Des employeurs et indépendants ultramarins doivent rembourser des cotisations impayées.
Le texte ouvrirait en 2026–2027 des plans de six à soixante mois, après deux ans d’activité fin 2025, dans les cinq départements d’outre-mer, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La demande suspendrait les poursuites ; respecter le plan et payer les cotisations nouvelles effacerait les pénalités. Les condamnés pour travail dissimulé depuis cinq ans et les dettes issues d’un contrôle seraient exclus.
L’amendement supprimerait ce cadre, sans effacer les dettes.
Pour, privilégier des échéanciers individualisés. Contre, offrir aux entreprises éligibles des garanties communes de remboursement.
Amendement n° 819 · M. Bazin · Article 4 bis
Amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Antoine Léaument : Contre

