Antoine Golliot

L’amendement rétablirait une peine complémentaire, ajoutée à la peine principale, pour les personnes condamnées pour un crime ou certains délits commis dans les transports collectifs ou leurs lieux d’accès. Le juge pourrait leur interdire tout ou partie de réseaux déterminés et leurs accès pendant trois ans au maximum. Cette peine serait aussi applicable aux mineurs de plus de treize ans, pour un an au maximum.

Les auteurs souhaitent punir les auteurs d’infractions et protéger les usagers, notamment contre les agressions. Cette restriction des déplacements devrait tenir compte des impératifs privés, professionnels et familiaux du condamné, par exemple lorsque ses trajets en dépendent. Elle pourrait être suspendue ou fractionnée. Le préfet transmettrait l’identité des personnes concernées aux organismes de transport, et la violation de l’interdiction serait sanctionnée.

L’amendement rétablirait une expérimentation retirée du texte en discussion. Les opérateurs de lignes régulières de bus et d’autocars pourraient capter et transmettre le son dans l’environnement immédiat du conducteur, de façon non permanente. Une annonce signalerait le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.

Le poste de commandement de l’opérateur ou les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ne pourraient écouter qu’afin de prévenir, comprendre et traiter les incidents menaçant le conducteur ou de lui porter secours. Les auteurs entendent sécuriser juridiquement les alarmes discrètes existantes, tout en écartant l’enregistrement sonore, dont ils soulignent les difficultés constitutionnelles. Un décret pris après avis de la CNIL préciserait les modalités de cette transmission en direct.

La loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques permet d’expérimenter l’analyse automatisée d’images de vidéoprotection et de caméras aériennes. Elle concerne des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées, par leur fréquentation ou leurs circonstances, au terrorisme ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes.

L’amendement reporterait la fin de cette expérimentation du 31 mars 2025 au 31 décembre 2027. Selon ses auteurs, certains usages ont montré leur pertinence, mais les services de sécurité de la RATP et de la SNCF, équipés seulement depuis le printemps 2024, n’ont pas suffisamment adapté leur organisation pour exploiter les alertes. Cette prolongation permettrait de poursuivre les essais et leur évaluation avant d’envisager une autorisation permanente, qu’elle n’instaurerait pas.

L’amendement établirait une interdiction générale pour les systèmes traitant des données personnelles dans les véhicules et les installations des transports publics de voyageurs. Il interdirait la reconnaissance faciale et le traitement de données biométriques, qui permettent notamment d’identifier une personne à partir de caractéristiques physiques. L’identification à distance, la catégorisation biométrique et la reconnaissance des émotions seraient également exclues.

Ces systèmes ne pourraient pas non plus être reliés automatiquement à d’autres traitements de données personnelles. Les auteurs veulent encadrer des usages technologiques qu’ils estiment insuffisamment visibles et contrôlés. La mesure ne supprimerait pas la vidéoprotection elle-même, mais limiterait les analyses et les croisements de données pouvant lui être associés, avec une portée couvrant aussi les autres systèmes de données personnelles des transports.

Le texte de référence autoriserait, à titre expérimental à Mayotte, les opérateurs de transport scolaire routier à capter, transmettre et enregistrer des images de la voie publique et des lieux ouverts au public. Les caméras seraient placées à l’avant et sur les côtés des véhicules. L’objectif serait de dissuader les violences contre les conducteurs et passagers et d’en identifier les auteurs.

L’expérimentation durerait trois ans à compter de la promulgation. Les images contenant des données personnelles seraient effacées après trente jours, sauf utilisation dans une procédure. Une signalétique informerait le public et un décret encadrerait la sécurité des images et la traçabilité des accès. Une évaluation serait remise avant le terme de l’essai. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé de l’amendement, le droit actuel impose aux contrevenants tarifaires de porter un justificatif d’identité, mais pas aux auteurs des autres infractions à la police des transports. Les auteurs souhaitent étendre cette obligation pour faciliter la constatation des infractions et protéger les voyageurs et les équipements.

L’amendement obligerait les auteurs d’infractions aux règles de police des transports à porter un document attestant leur identité et leur adresse, dans les véhicules, les espaces de transport public de voyageurs et le domaine public ferroviaire. Les documents acceptés seraient définis par arrêté ministériel. Les agents habilités pourraient relever ces renseignements pour dresser un procès-verbal, c’est-à-dire consigner officiellement l’infraction. Si la personne ne pouvait pas les justifier, ils devraient prévenir sans délai un officier de police judiciaire. L’obligation viserait les auteurs d’infractions, et non indistinctement tous les voyageurs.

Le texte de référence préciserait les missions de prévention des troubles à l’ordre public et de lutte contre le terrorisme. Les agents pourraient inspecter visuellement les bagages et les fouiller avec consentement. Avec un accord exprès, ils pourraient pratiquer des palpations, notamment sans arrêté préfectoral si des éléments objectifs suggèrent la présence d’un objet dangereux.

Pour certains délits, un paiement à l’exploitant de 300 euros, ou 250 euros immédiatement, mettrait fin aux poursuites. Les mineurs et certains délits multiples seraient exclus. Sans paiement immédiat, un justificatif d’identité serait exigé. Refuser la transaction ou ne pouvoir présenter ce document permettrait aux agents d’appréhender la personne pour la conduire devant un officier de police judiciaire. Le délai de paiement ou de contestation serait de trois mois.

Les délits visés ne sont pas identifiables dans les articles reproduits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait certaines palpations de sécurité, avec le consentement exprès de la personne, lorsque des éléments objectifs laissent soupçonner la présence d’objets dangereux, même sans arrêté de protection. Un amendement propose que les agents de sécurité de la SNCF documentent ces contrôles, à titre expérimental du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026.

Ce sous-amendement étendrait cette obligation aux agents de sécurité de la RATP. Une personne ainsi contrôlée recevrait donc, à la RATP comme à la SNCF, une copie indiquant le motif du contrôle, ses modalités et permettant d’identifier l’agent. Le changement porterait sur la trace écrite remise après ces palpations, et non sur leurs conditions d’autorisation. L’expérimentation ferait l’objet d’un rapport gouvernemental au Parlement au plus tard le 1er septembre 2026.

Le texte en discussion encadre les inspections visuelles de bagages, les fouilles et les palpations de sécurité réalisées par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L’amendement ajouterait une expérimentation du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026. Pour chaque contrôle de ce type, les agents devraient établir un document précisant son motif, ses modalités et permettant d’identifier l’agent, puis en remettre une copie à la personne contrôlée.

Selon les auteurs, ce récépissé permettrait d’évaluer un moyen de lutter contre les contrôles abusifs et discriminatoires et d’examiner une éventuelle extension aux forces de sécurité intérieure, notamment pour les contrôles d’identité. Cette extension ne serait pas décidée par l’amendement. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 1er septembre 2026.

L’amendement permettrait aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de récupérer un objet autre qu’une arme, dangereux pour les voyageurs par sa nature ou son usage, découvert lors d’un contrôle ou d’une mission de prévention. L’accord du propriétaire serait nécessaire. Les auteurs souhaitent encadrer l’atteinte au droit de propriété en excluant les objets seulement gênants ou incommodants.

L’objet serait immédiatement remis à un officier de police judiciaire chargé de le conserver, puis remis à disposition du propriétaire sous 48 heures au maximum, sauf décision contraire du ministère public. Un décret préciserait les modalités de conservation et de restitution.

En cas de refus du propriétaire, les agents pourraient recourir à d’autres mesures prévues par le code des transports. Leur contenu n’est pas détaillé dans les dispositions fournies, ce qui limite la précision possible sur les suites d’un refus.

Le texte en discussion permettrait aux agents de sûreté SNCF et RATP de pratiquer une palpation avec le consentement exprès de la personne si des éléments objectifs suggèrent qu’elle détient un objet dangereux, même sans arrêté de protection. Il prévoit un agent de même genre ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. La règle restante exigerait un agent de « même genre », et non de même sexe, contrairement à la présentation donnée dans l’exposé des auteurs. Le consentement resterait nécessaire.

Les auteurs jugent les modalités liées à l’identité de genre difficiles à appliquer et craignent des difficultés d’organisation et des atteintes à la vie privée des agents. Le texte en discussion ne précise pas ces modalités.

Le texte en discussion permettrait aux agents de sûreté SNCF et RATP de pratiquer une palpation, avec consentement exprès, lorsque des éléments objectifs suggèrent la détention d’un objet dangereux, même sans arrêté de protection. Il prévoit alors un agent de même genre ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne.

L’amendement remplacerait uniquement « même genre » par « même sexe ». Les auteurs présentent cette modification comme une harmonisation rédactionnelle avec la règle prévue en cas de menace grave ou dans un périmètre de protection. La possibilité de modalités tenant compte de l’identité de genre serait conservée, tout comme le consentement et les conditions justifiant le contrôle.

Le texte en discussion encadre les palpations de sécurité par les agents de sûreté SNCF et RATP en cas de circonstances particulières liées à une menace grave pour la sécurité publique ou dans un périmètre de protection. Avec le consentement exprès de la personne, la palpation serait réalisée par un agent de même sexe ou selon des modalités tenant compte de son identité de genre.

L’amendement supprimerait cette alternative liée à l’identité de genre. Un agent de même sexe serait donc requis dans ces situations, sans supprimer l’exigence de consentement.

Les auteurs estiment cette alternative difficile à mettre en œuvre et craignent des contraintes d’organisation ainsi que des atteintes à la vie privée des agents. Le texte ne précise pas les modalités concernées. La modification ne viserait pas l’autre règle proposée pour les palpations fondées sur des indices individuels de danger.

Le texte en discussion permet aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de réaliser des palpations avec le consentement exprès des personnes, notamment en cas de menaces graves pour la sécurité publique ou dans un périmètre de protection. Il prévoit alors un agent du même sexe ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne contrôlée.

L’amendement remplacerait ici « sexe » par « genre ». Selon ses auteurs, il s’agit d’harmoniser cette règle avec celle déjà prévue dans le texte pour les palpations motivées par des indices de détention d’objets dangereux. L’autre possibilité, tenir compte de l’identité de genre dans les modalités du contrôle, serait conservée, tout comme l’exigence de consentement exprès.

Le texte en discussion prévoit deux situations de palpation avec consentement exprès par les agents de sécurité SNCF et RATP. L’une concerne les menaces graves ou un périmètre de protection. L’autre repose sur des éléments objectifs laissant penser qu’une personne détient des objets dangereux. La première mentionne un agent du même « sexe », la seconde du même « genre », avec dans les deux cas une possibilité de modalités tenant compte de l’identité de genre.

L’amendement remplacerait ces deux formulations par une règle commune. Dans les deux situations, la palpation devrait être réalisée par une personne du même sexe ou selon des modalités tenant compte de l’identité de genre. Présenté comme rédactionnel, il conserverait les conditions de recours aux palpations et le consentement exprès.

Le texte en discussion autorise les agents de sécurité SNCF et RATP à procéder à des palpations avec le consentement exprès des personnes en cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, ou dans un périmètre de protection. Hors de ce périmètre, un arrêté préfectoral doit constater ces circonstances et fixer la durée et les lieux des contrôles.

L’amendement supprimerait le mot « graves » qualifiant les menaces. Une menace pour la sécurité publique pourrait ainsi justifier ces palpations sans devoir présenter ce degré de gravité. Les auteurs souhaitent assouplir les conditions d’intervention des agents. L’exigence de consentement exprès et l’encadrement par arrêté resteraient prévus.

Le texte en discussion prévoit notamment des inspections de bagages, des fouilles avec l’accord du propriétaire et des palpations de sécurité avec consentement exprès par les agents de sécurité SNCF et RATP. Ses auteurs souhaitent accompagner le renforcement de ces pouvoirs d’une formation juridique pour prévenir les abus et les pratiques discriminatoires.

L’amendement imposerait aux agents de valider une formation spécifique avant de pouvoir exercer les prérogatives prévues par l’article. Cette formation viserait à éviter les atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle constituerait donc une condition préalable, notamment pour effectuer les contrôles concernés auprès des voyageurs. Sa durée et son contenu seraient fixés par décret, et non par l’amendement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que les agents de sécurité SNCF et RATP devraient valider une formation spécifique avant d’exercer les pouvoirs concernés. Cette formation viserait le respect des droits et libertés constitutionnels, avec une durée et un contenu fixés par décret.

Le sous-amendement déplacerait cette disposition après l’alinéa 9 plutôt qu’après l’alinéa 6, donc après les dispositions sur les inspections de bagages, les fouilles et les palpations. Présenté comme rédactionnel, il modifierait seulement l’emplacement de l’obligation proposée. Il ne changerait ni le contenu de la formation ni la condition de validation préalable.

Le texte en discussion élargirait les possibilités de palpation par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP. Avec le consentement exprès de la personne, ils pourraient notamment y recourir sans arrêté préfectoral si des éléments objectifs font suspecter la détention d’objets présentant un risque pour la sécurité.

L’amendement ajouterait une formation obligatoire pour ces agents, sans supprimer cet élargissement. Elle porterait sur la prévention des discriminations lors des contrôles et sur le respect des droits, des libertés fondamentales et de la dignité des personnes. Les auteurs craignent que l’extension des palpations favorise leur banalisation et les contrôles discriminatoires. Ils invoquent aussi le sentiment d’injustice et la dégradation de la confiance que peuvent provoquer des contrôles répétés ou perçus comme abusifs.

Le texte en discussion permettrait notamment aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de pratiquer des palpations, avec consentement exprès, sans arrêté préfectoral lorsque des éléments objectifs font suspecter la détention d’objets dangereux.

L’amendement ne se limiterait pas à refuser cet élargissement. Il abrogerait l’article du code des transports qui fonde les pouvoirs concernés, notamment les palpations, l’inspection visuelle des bagages et leur fouille avec l’accord du propriétaire. Les auteurs mettent surtout en avant leur opposition aux palpations par ces agents. Ils estiment que ces pouvoirs devraient relever de policiers ou de gendarmes formés à leur usage proportionné et à la protection des libertés.

L’article en discussion élargirait les missions des services de sécurité de la SNCF et de la RATP et les possibilités de palpation. Il créerait aussi, pour certains délits, une transaction permettant d’éteindre les poursuites par un paiement à l’exploitant.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une obligation de formation des agents à la prévention des discriminations pendant les contrôles, au respect des droits et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la dignité des personnes. Il ne s’agirait donc pas simplement d’ajouter une formation aux pouvoirs proposés.

Les auteurs craignent que l’extension des palpations ne banalise cette pratique et n’accroisse les contrôles discriminatoires. Ils soulignent que des contrôles répétés ou perçus comme abusifs peuvent susciter un sentiment d’injustice et dégrader la confiance envers les agents.

L’article premier permettrait aux agents de sécurité SNCF et RATP de pratiquer des palpations, avec consentement exprès, lorsque des éléments objectifs font soupçonner un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral de menace grave ou périmètre de protection. Il élargirait aussi leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et préciserait leur contribution à la lutte contre le terrorisme.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent des atteintes aux libertés fondamentales liées à l’appréciation laissée aux agents, dont ils jugent la formation juridique insuffisante par rapport à celle des policiers et gendarmes.

La suppression écarterait également la transaction prévue pour certains délits, hors mineurs notamment. Ce mécanisme permettrait d’éteindre les poursuites par un paiement à l’exploitant de 300 euros, ramené à 250 euros en cas de paiement immédiat.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du texte.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas d’établir les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, la discussion des articles pourrait se poursuivre. Cela ne vaudrait pas adoption de la proposition de loi.

La proposition de loi vise à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle lorsque son conseil municipal est incomplet. Elle remplacerait, dans la règle concernée, la référence à la première réunion du conseil par celle du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune. La période concernée serait ainsi prolongée au-delà de cette première réunion.

Cette modification s’appliquerait aussi aux communes nouvelles dont le conseil n’a pas encore été renouvelé à la publication de la loi, sous réserve des décisions de justice définitives. L’article du code ainsi modifié n’étant pas reproduit, les autres conditions encadrant cette élection ne peuvent pas être précisées.