Anthony Brosse

Le texte de référence prévoirait deux scrutins distincts pour élire, d’une part, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille et, d’autre part, les conseillers d’arrondissement par secteur. Un candidat pourrait figurer sur les deux listes de la même commune.

Pour le conseil de Paris ou le conseil municipal, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime ne décrit pas à elle seule la répartition de tous les sièges.

L’article modifierait aussi d’autres règles et en abrogerait deux dont le contenu n’est pas reproduit. Tous ses effets ne peuvent donc pas être détaillés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit deux scrutins distincts pour élire les conseils centraux et les conseils d’arrondissement. Pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille, elle réduirait la prime majoritaire à 25 % des sièges. Cette prime est un lot de sièges attribué à la liste obtenant la majorité absolue des voix au premier tour ou le plus de voix au second.

L’amendement supprimerait cette dérogation pour conserver une prime de 50 %. Ses auteurs reconnaissent que la prime actuelle limite la représentation des oppositions, mais estiment qu’une modification mériterait un débat plus large. Ils contestent une exception propre à ces trois villes et craignent que des primes différentes pour les conseils centraux et les arrondissements rendent le scrutin moins compréhensible.

Le texte prévoit deux scrutins distincts pour les conseils municipaux et d’arrondissement. L’amendement porterait de 25 % à 50 % des sièges la prime majoritaire attribuée à la liste obtenant la majorité requise au premier tour ou le plus de voix au second, à Paris, Lyon et Marseille.

À Lyon, un bulletin unique réunirait les listes municipales et d’arrondissement. Chaque candidat devrait figurer aux deux niveaux. Selon les auteurs, les conseillers d’arrondissement seraient élus à l’échelle de toute la ville. Les électeurs connaîtraient ainsi tous les candidats et les élus rendraient davantage compte à l’ensemble des Lyonnais.

La rédaction mentionne toutefois Lyon parmi les villes à deux scrutins distincts, puis prévoit un scrutin unique. Cette contradiction laisse ambiguë l’organisation proposée du vote lyonnais.

La proposition de loi prévoit deux scrutins distincts pour les conseils centraux et d’arrondissement. L’amendement les remplacerait par un scrutin unique. L’électeur déposerait un bulletin réunissant une liste pour le conseil central et une autre pour son arrondissement ou secteur. Il ne pourrait donc pas choisir séparément ces deux listes.

Les mêmes voix seraient comptées à l’échelle de la ville pour le conseil central et du secteur pour le conseil d’arrondissement. Les candidatures feraient l’objet d’un dépôt unique couvrant la ville et tous ses secteurs. Un candidat pourrait se présenter aux deux niveaux sans y être obligé. La prime majoritaire dérogatoire de 25 % prévue pour le conseil central serait conservée.

Les auteurs cherchent à simplifier le vote. Ils craignent que deux scrutins distincts compliquent l’organisation, l’accessibilité des bureaux et augmentent les coûts, notamment à Lyon où s’ajoute l’élection métropolitaine.

Le texte en discussion prévoit deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille pour élire les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. L’amendement retirerait Lyon de cette réforme. Les conseillers municipaux lyonnais resteraient élus par secteur, avec une liste comprenant les candidats aux deux niveaux de conseil.

Les auteurs soulignent que les Lyonnais participent déjà à des scrutins municipal et métropolitain. Ils craignent qu’un vote supplémentaire rende les élections moins compréhensibles. Ils demandent une réflexion et une consultation préalables à toute réforme, notamment pour tenir compte des inégalités démographiques propres à chaque ville. Paris et Marseille resteraient concernés par la séparation des scrutins prévue dans l’article.

Actuellement, à Paris, Lyon et Marseille, un même scrutin par arrondissement ou secteur permet d’élire les conseillers d’arrondissement et les conseillers siégeant au conseil central de la ville. L’article 1er prévoit deux scrutins distincts. Pour le conseil central, il attribuerait aussi à la liste gagnante une prime d’un quart des sièges, au lieu de la moitié prévue par la règle générale, avant la répartition des autres sièges.

L’amendement supprimerait cet article, écartant ces deux changements. Ses auteurs souhaitent préserver le lien entre les conseils locaux et le conseil central. Ils craignent que leur élection séparée complique la coordination des décisions. Ils invoquent également les moyens supplémentaires nécessaires pour organiser deux votes et les difficultés de compréhension et de dépouillement qu’ils anticipent.

Le tambour parleur Djidji Ayokwè, de la communauté Atchan, appartient aux collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac. Le principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises empêche normalement de céder un bien qui en fait partie.

L’article créerait une dérogation pour ce tambour précisément identifié en annexe. Il sortirait des collections nationales dès l’entrée en vigueur de la loi. L’administration disposerait ensuite d’un an à compter de cette date pour le transférer à la République de Côte d’Ivoire. Cette restitution concernerait ce bien particulier, sans supprimer le principe applicable aux autres objets des collections publiques.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

La rétention administrative permet de maintenir un étranger enfermé en vue de son éloignement. Le texte en discussion étendrait un régime de prolongation exceptionnelle, aujourd’hui réservé au terrorisme. Il concernerait aussi les personnes frappées d’une interdiction du territoire, celles faisant l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour certaines infractions graves, ou celles dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cette extension. Ses auteurs estiment que l’obstacle à l’éloignement tient notamment à l’obtention des laissez-passer consulaires auprès des États concernés. Ils contestent l’utilité d’allonger l’enfermement pour obtenir ces documents et invoquent la protection de la liberté individuelle.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces du dossier de mariage.

L’amendement remplacerait cette obligation par une possibilité. Les personnes concernées pourraient communiquer ces renseignements, mais resteraient libres de ne pas le faire. Ce changement porterait sur les éléments relatifs au séjour, et non sur les autres pièces demandées pour le mariage.

Selon ses auteurs, obliger les futurs époux à révéler leur situation administrative porterait atteinte à la liberté matrimoniale, c’est-à-dire à la liberté de se marier, qu’ils invoquent comme une protection constitutionnelle.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier d’état civil des éléments sur leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces du mariage. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement rendrait cette transmission facultative en remplaçant « fournissent » par « peuvent fournir ».

Le sous-amendement ajouterait « s’ils le jugent nécessaire ». Les futurs époux décideraient ainsi eux-mêmes de l’utilité de communiquer ces renseignements lors de la préparation du mariage. Cette précision renforcerait le caractère volontaire déjà prévu par l’amendement principal, sans créer une nouvelle faculté. Selon ses auteurs, la situation de séjour ne constitue pas une condition de validité du mariage et ne devrait pas devenir un obstacle à la liberté de se marier.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait cette obligation par une possibilité, avec les mots « peuvent fournir ».

Le sous-amendement ajouterait « s’ils le souhaitent » pour expliciter que cette communication dépendrait de leur choix. Lors de la préparation du mariage, ils pourraient donc choisir de transmettre ou non ces renseignements. Il s’agit d’une précision du caractère volontaire déjà prévu, et non d’un droit supplémentaire. Les auteurs estiment qu’imposer cette révélation porterait atteinte à la liberté de se marier, la situation de séjour n’étant pas, selon eux, une condition de validité du mariage.

Le texte en discussion prévoirait que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier d’état civil des éléments sur leur situation au regard du séjour, en complément des autres pièces du mariage. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement rendrait déjà cette transmission facultative, en écrivant qu’ils « peuvent fournir » ces éléments.

Le sous-amendement ajouterait le mot « éventuellement ». Cette précision rédactionnelle soulignerait que les futurs époux ne seraient pas tenus de révéler leur situation administrative lors de la préparation du mariage. Elle ne créerait pas une possibilité distincte de celle prévue par l’amendement principal. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de se marier et rappellent que, selon eux, la situation de séjour ne fait pas partie des conditions de validité d’un mariage.

Le texte en discussion ajouterait aux pièces du mariage des éléments permettant à l’officier d’état civil d’apprécier la situation au regard du séjour des futurs époux de nationalité étrangère. Ceux-ci seraient tenus de les fournir.

L’amendement supprimerait les alinéas instaurant cette obligation. Les futurs époux étrangers n’auraient donc pas à communiquer ces renseignements au titre de cette nouvelle disposition pour préparer leur mariage. Les auteurs craignent que cette collecte serve à contourner l’interdiction, qu’ils rappellent, de s’opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. La suppression viserait cette exigence supplémentaire, et non les autres pièces nécessaires au mariage.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Il prévoirait aussi d’inclure ces renseignements parmi les pièces prises en compte pour apprécier la nécessité d’une audition, c’est-à-dire d’un entretien avec les futurs époux.

L’amendement remplacerait « y compris » par « excepté ». Les documents de séjour seraient ainsi exclus de cette appréciation, mais l’obligation de les fournir prévue ailleurs dans l’article serait conservée. Les auteurs souhaitent éviter que la situation administrative des futurs époux alimente une suspicion dans la préparation du mariage. La mesure porterait donc sur l’utilisation de ces renseignements pour décider d’une audition, et non sur leur collecte.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de remplacer « y compris » par « excepté » dans la référence à ces éléments utilisée pour apprécier la nécessité d’une audition avant le mariage.

Le sous-amendement remplacerait seulement « excepté » par « hormis ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait le sens de l’exception proposée. Il ne supprimerait pas l’obligation de fournir les éléments de séjour et ne créerait pas de droit nouveau.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Il prévoit aussi de mentionner explicitement ces éléments parmi ceux utilisés pour apprécier la nécessité de les auditionner avant le mariage.

L’amendement supprimerait cette référence explicite, mais conserverait l’obligation de fournir les éléments de séjour. Ses auteurs craignent que leur prise en compte pour décider d’une audition conduise à retarder ou entraver des mariages en fonction du statut administratif, plutôt qu’à vérifier la sincérité de l’union. Ils invoquent la protection de la liberté de se marier.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir, en plus des pièces prévues pour le mariage, des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour.

L’amendement remplacerait cette obligation par une interdiction de demander tout élément supplémentaire aux pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil. Il supprimerait aussi la référence explicite aux éléments de séjour dans les dispositions relatives à l’audition des futurs époux.

Ses auteurs invoquent la liberté de choisir son conjoint et de se marier, quelle que soit sa situation administrative. Ils craignent que l’exigence de documents sur le séjour serve à empêcher le mariage de personnes en situation irrégulière.

Un amendement propose de remplacer l’obligation de fournir des éléments sur le séjour par une interdiction de demander aux futurs époux étrangers des éléments supplémentaires aux pièces prévues au 1° de l’article 63 du code civil.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « ou futures épouses » après « futurs époux » dans cette interdiction. Ses auteurs souhaitent rendre la rédaction plus inclusive en nommant explicitement les femmes concernées. Le changement porterait sur la formulation, sans modifier les pièces pouvant être demandées ni créer une protection distincte pour les futures épouses.

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose au contraire d’interdire toute demande d’éléments supplémentaires aux pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Ce sous-amendement remplacerait, dans cette interdiction, « demandé aux » par « réclamé auprès des ». Ses auteurs le présentent comme une précision rédactionnelle. Il conserverait la même interdiction et les mêmes personnes concernées, sans changer la liste des pièces pouvant être exigées. L’interdiction elle-même proviendrait de l’amendement modifié, et non de cette reformulation.