Anne Stambach-Terrenoir

Le projet de loi remplacerait, dans une règle de transmission d’informations par l’autorité judiciaire, la référence aux « organismes de protection sociale » par celle des agents habilités à échanger des informations contre la fraude sociale. Cette liste serait par ailleurs élargie par le même article.

L’amendement supprimerait ce remplacement et conserverait donc la désignation actuelle des destinataires. Ses auteurs veulent limiter la transmission d’informations laissant présumer une fraude, qu’ils jugent trop imprécise et susceptible de stigmatiser les bénéficiaires de prestations de handicap ou d’autonomie. Sa portée est toutefois plus étroite que cet objectif affiché. Il laisserait subsister l’autre disposition de l’article qui ajoute expressément les maisons départementales des personnes handicapées et certains services départementaux parmi les destinataires d’informations judiciaires.

L’article 6 du projet de loi élargirait les transmissions d’informations judiciaires et la liste des agents autorisés à échanger des informations contre la fraude sociale. Il concernerait notamment les maisons départementales des personnes handicapées, des services départementaux chargés du handicap et de l’autonomie, ainsi que les policiers, gendarmes et douaniers affectés à la coopération transfrontalière.

L’amendement supprimerait tout cet article et abandonnerait donc ces extensions. Ses auteurs souhaitent préserver la priorité donnée à l’accompagnement et au traitement des demandes de prestations. Ils invoquent la faible part de la fraude liée au handicap et à l’autonomie dans la fraude aux prestations. Ils relaient également l’alerte de la Défenseure des droits sur le risque qu’une mission supplémentaire, sans moyens supplémentaires, dégrade le service de maisons départementales déjà en sous-effectif et porte atteinte aux droits et libertés.

Le texte de référence prévoirait que l’administration fiscale communique aux assureurs, mutuelles et organismes de prévoyance ou de retraite concernés les informations nominatives nécessaires au calcul des contributions sociales dues sur les revenus de remplacement qu’ils versent.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pourrait être utilisé pour demander, échanger et traiter ces données. L’article porterait sur les informations nécessaires à ce calcul, et non sur une modification des taux des contributions. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence habiliterait les agents compétents pour contrôler le travail illégal à obtenir tous les renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre la fraude, même lorsque celle-ci ne concerne pas le travail illégal ou dissimulé.

Le pouvoir de demander ces informations ne serait donc pas limité aux fraudes relatives au travail illégal. Il resterait lié aux besoins de leur mission antifraude. Cette version de référence est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 4 ter du projet de loi prévoit de permettre à l’employeur de suspendre le maintien de salaire et le complément qu’il verse lorsqu’un salarié a commis une fraude avérée pour obtenir des indemnités journalières de sécurité sociale. L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette nouvelle possibilité.

Selon l’exposé de l’amendement, cette mesure est présentée comme un moyen de sécuriser les litiges entre employeurs et salariés. Ses auteurs craignent au contraire qu’elle multiplie les recours devant les conseils de prud’hommes, les juridictions chargées de ces litiges. Ils invoquent leur encombrement et des délais de traitement déjà longs.

Le versement des prestations familiales peut actuellement être suspendu lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation. L’amendement remplacerait cette possibilité par une suspension automatique. Le maintien du versement serait ainsi conditionné à la coopération de l’allocataire aux contrôles.

Selon les auteurs, le refus de contrôle empêche de vérifier si la personne remplit les conditions pour recevoir ces prestations. Ils souhaitent renforcer l’efficacité des vérifications et assurer une égalité de traitement entre allocataires. Le changement porterait sur le caractère obligatoire d’une suspension déjà possible, plutôt que sur la création d’une nouvelle sanction.

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoires les pénalités visées par l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale et de renforcer leur montant. L’amendement ajouterait une condition pour les faits concernés par cet article. Aucune pénalité ne pourrait être infligée si l’intention frauduleuse n’est pas avérée, c’est-à-dire si la volonté de frauder n’est pas établie.

Les auteurs s’appuient sur un rapport du Défenseur des droits de 2017 qui relève notamment des difficultés à distinguer la fraude des oublis et des erreurs non intentionnelles. Ils veulent éviter que ces situations donnent lieu à une pénalité. L’amendement porte sur cette sanction, et non sur les conditions ouvrant droit aux prestations.

Pour les prestations des branches famille et retraite, le texte discuté rendrait les sanctions administratives systématiques. Il porterait aussi le minimum de pénalité d’un trentième à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 400 euros en 2025 selon l’exposé.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Les directeurs des caisses conserveraient la possibilité d’apprécier s’il convient de sanctionner selon la situation de la personne. Le minimum actuel serait maintenu, mais le renforcement prévu des pénalités en cas de récidive resterait dans le texte.

Les auteurs craignent qu’un minimum élevé soit disproportionné pour les allocataires modestes et difficile à recouvrer. Ils défendent aussi l’individualisation des sanctions, c’est-à-dire leur adaptation à chaque situation, plutôt que leur application systématique.

L’article 4 bis du projet de loi prévoit de rendre automatiques les sanctions pour fraude aux prestations sociales et de les renforcer. L’amendement supprimerait cet article. Il écarterait ces changements, sans supprimer les sanctions déjà existantes.

Les auteurs mettent en doute la conformité de cette automaticité au principe d’individualisation des peines, selon lequel une sanction doit être adaptée à la situation concernée. Ils critiquent également un renforcement visant la fraude aux prestations sans durcissement comparable, selon eux, contre la fraude aux cotisations sociales. Leur demande vise donc à conserver une possibilité d’appréciation plutôt qu’à imposer systématiquement les sanctions prévues.

Les caisses d’allocations familiales transmettent déjà chaque mois aux départements la liste des allocataires contrôlés, avec des indications sur la nature et l’issue des contrôles. L’amendement compléterait cette transmission par les suites données en cas de fraude. Le département serait ainsi informé non seulement du constat, mais aussi des actions engagées après celui-ci.

Les auteurs souhaitent donner aux départements, qui pilotent et financent certaines prestations sociales, une information plus complète sur les situations frauduleuses. La mesure renforcerait donc l’obligation de partager ces informations entre organismes publics. Elle ne déterminerait pas elle-même les sanctions ou les autres suites à appliquer aux allocataires concernés.

Le texte de référence obligerait les organismes nationaux de sécurité sociale à établir un programme de contrôle antifraude et une synthèse annuelle destinée au ministre. Les directeurs des organismes concernés devraient enquêter lorsqu’ils connaissent des faits susceptibles de constituer une fraude, puis transmettre leur rapport à l’autorité compétente de l’État.

Une fraude constatée dépassant un seuil fixé par décret imposerait un dépôt de plainte, sauf si un procès-verbal est déjà transmis directement au procureur. Le texte organiserait les plaintes communes et dispenserait les organismes de certaines sommes à avancer en justice. Il prévoirait aussi d’informer le procureur du préjudice des complémentaires santé et, en cas de fraude avérée aux indemnités journalières, de transmettre à l’employeur les seuls renseignements et documents strictement nécessaires pour la caractériser.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit qu’en cas de fraude avérée visant à obtenir des indemnités journalières d’arrêt de travail, la Sécurité sociale transmette à l’employeur les renseignements et documents strictement nécessaires pour caractériser cette fraude. Ces indemnités peuvent être complétées par des versements d’un assureur.

L’amendement obligerait l’employeur à transmettre l’ensemble des éléments ainsi reçus à l’organisme assureur auquel le salarié est affilié. L’assureur disposerait donc lui aussi des informations sur la fraude constatée.

Les auteurs souhaitent coordonner la caisse d’assurance maladie, l’employeur et l’assureur afin de permettre une suspension simultanée des indemnités versées par chacun. L’amendement imposerait une transmission d’informations, et non directement la suspension de ces versements.

Le texte discuté obligerait les organismes de Sécurité sociale à informer l’employeur lorsqu’un assuré a commis une fraude avérée pour obtenir des indemnités journalières d’arrêt de travail. Seuls les renseignements et documents strictement utiles pour caractériser cette fraude seraient transmis, avec un moyen garantissant leur bonne réception.

L’amendement supprimerait cette obligation. Lorsqu’une caisse constate une telle fraude chez un salarié, elle ne serait donc plus tenue, au titre de cette disposition, d’en informer son employeur. Les obligations de contrôle et d’enquête prévues ailleurs dans l’article resteraient en place.

Les auteurs estiment que l’employeur n’a pas à connaître ces informations et craignent que leur transmission fragilise la relation hiérarchique avec le salarié.

Les droits voisins permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs publications par les services en ligne. La proposition de loi renforcerait leur accès aux informations nécessaires pour évaluer cette rémunération. Faute de réponse conforme sous trente jours, ils pourraient saisir l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Après mise en demeure non respectée, celui-ci pourrait sanctionner le service jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

Les services devraient négocier de bonne foi, sans réduire la visibilité des publications pendant les discussions. Après trois mois sans accord, chaque partie pourrait saisir l’Arcom, qui disposerait de deux mois pour arrêter la rémunération, contestable en justice.

Le texte inclurait explicitement les services de presse en ligne reconnus. Les éditeurs et agences devraient aussi communiquer les rémunérations reçues aux représentants des journalistes et autres auteurs négociant les accords de partage.

Les journalistes et autres auteurs ont droit à une part des rémunérations versées aux éditeurs et agences de presse par les services en ligne au titre des droits voisins. Cette part est fixée par négociation ou, en cas de désaccord persistant, par la commission des droits d’auteur et droits voisins. Le texte en discussion instaurerait un minimum global de 25 % pour ces journalistes et auteurs.

L’amendement supprimerait ce plancher, tout en conservant l’obligation de communiquer aux représentants qui négocient le montant des rémunérations reçues. Les auteurs privilégient une fixation adaptée à chaque titre, notamment à sa situation économique et au nombre de contributeurs. Ils citent des décisions fixant cette part à 18 % ou à 25 %. La suppression laisserait donc possible une part inférieure à 25 %, plutôt qu’un minimum légal commun.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La demande se fonde sur l’article 58 du règlement. Son intitulé ne précise ni sa durée ni son motif. Elle ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet des mesures du projet.

L’article 18 prévoit déjà une peine complémentaire de confiscation de biens pour certaines escroqueries, applicable aux personnes physiques comme aux personnes morales. L’amendement ajouterait une disposition visant les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions d’euros, condamnées pour fraude aux aides publiques, certaines escroqueries au préjudice d’organismes publics ou sociaux, fraude fiscale ou tentative de fraude fiscale.

Elles encourraient la confiscation de tout ou partie des actifs qu’elles gèrent. Dans la même décision de justice, les membres de leur conseil d’administration ou comité de direction pourraient se voir saisir leurs parts et actions. Une participation de l’État ainsi constituée n’entraînerait pas de représentants publics supplémentaires dans la direction.

Les auteurs présentent cette mesure comme une réponse aux confiscations visant les particuliers, qu’ils critiquent pour leurs conséquences possibles sur les ressources et la réinsertion.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La demande se fonde sur l’article 58 du règlement. Son intitulé ne précise ni sa durée ni son motif. Elle ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet des mesures du projet.

Le projet de loi prévoit de porter à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende les peines pour certaines escroqueries aux prestations publiques commises en bande organisée. Il permettrait aussi de confisquer tout ou partie du patrimoine des personnes condamnées pour escroquerie aggravée, en protégeant les droits des propriétaires de bonne foi.

L’amendement étendrait l’application des peines prévues lorsque les droits, aides ou prestations obtenus par escroquerie ont financé, même partiellement, un trafic de stupéfiants ou le blanchiment qui lui est lié. La confiscation deviendrait obligatoire lorsque l’escroquerie a financé directement ou indirectement ces activités. Selon ses auteurs, il s’agit de mieux combattre les circuits associant fraude sociale et criminalité organisée.

L’article 18 prévoit de porter de dix à quinze ans la peine maximale pour l’escroquerie aux prestations publiques commise en bande organisée, avec un million d’euros d’amende. Il ajouterait aussi, pour les personnes physiques ou morales condamnées pour escroquerie aggravée, la possibilité de confisquer tout ou partie de leur patrimoine, sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi.

L’amendement supprimerait cet article, y compris ses modifications de procédure pénale. Il écarterait ainsi ces renforcements sans supprimer les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’efficacité de l’alourdissement des peines pour prévenir la fraude et craignent qu’une confiscation générale du patrimoine compromette la réinsertion après la peine. Ils défendent plutôt le renforcement de la prévention et des moyens administratifs de contrôle.

En cas de travail dissimulé, les cotisations réclamées à l’employeur peuvent être augmentées d’une majoration, une sanction calculée sur le montant du redressement. L’article en discussion prévoit notamment un taux de 50 % dans certains cas et un taux de 70 % en cas de nouvelle infraction après une première majoration de 50 %.

L’amendement doublerait les majorations prévues par les trois parties de l’article concerné lorsque l’infraction est constatée dans une grande entreprise, au sens de la catégorie définie par le décret de 2008. Ses auteurs estiment que ces entreprises disposent des moyens nécessaires pour respecter leurs obligations. Ils invoquent aussi le manque à gagner pour la protection sociale, estimé entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an pour le travail dissimulé des salariés du secteur privé non agricole.

Les employeurs en récidive de travail dissimulé encourent des majorations, c’est-à-dire des sommes ajoutées aux cotisations réclamées lors du redressement. L’amendement porterait les deux taux existants de 45 % à 70 % et de 60 % à 90 %. L’exposé présente ce second taux comme concernant la récidive de travail dissimulé d’une personne mineure.

Cette modification remplacerait l’ajout prévu par l’article en discussion d’un taux de 70 % lorsque la première infraction avait entraîné une majoration de 50 %. Les auteurs jugent les sanctions actuelles insuffisantes pour combattre la fraude. Ils s’appuient sur une estimation du manque à gagner lié au travail dissimulé comprise entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an pour les salariés du secteur privé non agricole.

Le travail dissimulé entraîne un redressement des cotisations sociales dues, assorti d’une majoration, c’est-à-dire d’une somme supplémentaire à payer. Les auteurs jugent les sanctions insuffisantes pour lutter contre cette fraude, qui prive la protection sociale de recettes.

L’amendement porterait les taux de majoration en cas de récidive de 45 % à 90 % et de 60 % à 120 %, ce second cas étant présenté par les auteurs comme concernant le travail dissimulé d’une personne mineure. Ces pourcentages portent sur les cotisations redressées, et non sur le chiffre d’affaires. Cette hausse remplacerait l’ajout prévu par le texte d’un taux de 70 % lorsque la première majoration était de 50 %.

Lorsqu’un employeur commet une infraction de travail dissimulé, les cotisations sociales réclamées sont augmentées d’une majoration. L’amendement instaurerait des taux renforcés pour les grandes entreprises, définies par renvoi à la loi de modernisation de l’économie.

Il porterait la majoration à 60 % dans le cas général, contre 35 % selon l’exposé des auteurs, et à 90 % dans les cas aggravés visés par le code du travail, contre 50 %. Ces cas comprennent le travail dissimulé d’une personne mineure cité dans l’exposé. Les taux portent sur les cotisations redressées, non sur le chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent protéger les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment que les grandes entreprises disposent des moyens nécessaires pour connaître et respecter leurs obligations.