Anne-Sophie Ronceret

La proposition de loi entend rendre obligatoire la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau potable à la préservation de la ressource. Selon le rapport, les démarches actuelles, largement volontaires, ne suffisent pas à protéger les captages contre les pollutions.

L’amendement empêcherait la suppression du second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Ses auteurs présentent ce maintien comme une manière de préserver la souplesse d’action locale face à un risque de recentralisation. Toutefois, le contenu de cet alinéa existant n’est pas reproduit dans les sources disponibles, ce qui empêche de préciser les possibilités ou conditions ainsi conservées. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions rendant obligatoire la contribution à la préservation de l’eau.

La proposition de loi prévoit que la gestion et la préservation de l’eau fassent l’objet d’une planification tenant compte des projets de territoire de gestion de l’eau. Ces projets doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent déjà cette politique.

L’amendement supprimerait cette nouvelle exigence. Pour organiser la protection d’un captage d’eau potable, les collectivités n’auraient donc plus cette obligation supplémentaire de prise en compte des projets de territoire. Les auteurs dénoncent une superposition de documents et d’objectifs qui, selon eux, complexifierait l’action locale et créerait une insécurité juridique. Cette suppression ne retirerait ni les schémas existants ni l’autre disposition du texte rendant obligatoire la contribution des responsables publics de l’eau potable à la préservation de la ressource.

La proposition de loi prévoit que les personnes publiques responsables de la production d’eau potable contribuent à préserver la ressource, en lien « notamment » avec les autorités concernées et l’agence de l’eau. Cette contribution deviendrait obligatoire, alors que le texte actuel prévoit une faculté.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « notamment ». Selon ses auteurs, l’expression « autorités concernées » permet déjà d’inclure des acteurs sans limitation. Il s’agit donc d’une correction de rédaction, et non de supprimer l’obligation de contribuer à la préservation de l’eau ou d’exclure des partenaires nommément désignés.

La proposition de loi transformerait en obligation la faculté des personnes publiques responsables de la production d’eau potable de contribuer à la préservation de la ressource. Selon le rapporteur, il s’agit de renforcer la prévention des pollutions avant le prélèvement de l’eau, plutôt que de compter sur des traitements coûteux et parfois insuffisants.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait la formule « peut contribuer ». Il retirerait aussi les précisions imposant d’agir avec les autorités concernées et l’agence de l’eau, dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, un document de planification de l’eau.

Les auteurs souhaitent préserver la libre administration des collectivités. Ils craignent une responsabilité imposée uniformément, sans tenir compte des moyens financiers, techniques et humains disponibles et sans compensation adéquate. Les personnes publiques conserveraient la possibilité de contribuer à cette préservation.

Selon le rapporteur, traiter une eau toujours plus polluée est coûteux et parfois insuffisant. Ces dépenses sont principalement supportées par les collectivités et les usagers. La proposition de loi rendrait obligatoire la contribution des organismes publics producteurs d’eau potable à la préservation de la ressource, aujourd’hui facultative.

L’amendement supprimerait ce volet, ainsi que la nouvelle planification prévue et le délai de deux ans pour transmettre au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation des zones alimentant les captages. Il conserverait les règles actuelles de transmission, sans supprimer les dispositions distinctes du texte sur les restrictions d’activités polluantes autour des captages.

Les auteurs souhaitent préserver la liberté d’action locale. Ils craignent des contraintes administratives et financières accrues, particulièrement pour les petites collectivités, et des obligations uniformes qui ne tiendraient pas compte de l’avancement des politiques locales.

Les captages prélèvent l’eau destinée à devenir potable. Selon le rapport, leur protection repose largement sur des démarches volontaires et 40 % des captages prioritaires sont sans programme d’action. L’article premier prévoit de rendre obligatoire la contribution des collectivités responsables de l’eau à sa préservation et d’encadrer les activités polluantes dans les aires alimentant les captages.

L’amendement supprimerait cet article, notamment ses programmes d’actions obligatoires et les restrictions à instaurer avant 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Lorsque l’eau distribuée ne respecte pas les seuils réglementaires, ces mesures devraient exclure les substances à l’origine des contaminations dans les zones concernées.

Les auteurs souhaitent conserver une approche adaptée localement et craignent des contraintes économiques pour les exploitations agricoles. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les lacunes de la prévention et le coût de la dépollution.

La proposition de loi créerait des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches, à un danger grave. Seraient concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’assistance aux victimes ou à leurs proches.

La police et la gendarmerie locales assureraient la protection, avec l’appui possible d’un service national si la menace dépasse leurs moyens. Les proches pourraient aussi être protégés. Une identité d’emprunt pourrait être autorisée exceptionnellement si nécessaire. La personne serait associée au choix des mesures et des obligations à respecter.

L’anonymat serait garanti pendant la procédure. Révéler l’identité ou l’adresse d’une personne protégée serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si cette révélation entraîne des violences ou un décès.

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont l’action contre la criminalité organisée expose gravement leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Sont notamment concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’aide aux victimes. Leurs proches pourraient aussi bénéficier de protections selon les besoins.

L’amendement permettrait aux personnes concernées de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il s’agirait d’une adresse déclarée, non d’un hébergement. Selon l’exposé, cette possibilité existe déjà pour les victimes. Elle serait ainsi étendue aux bénéficiaires du nouveau mécanisme de protection, sans être automatique.

Aider des victimes ou dénoncer des réseaux criminels peut exposer une personne et ses proches à de graves menaces.

La proposition créerait une protection et détaillerait dans la loi les services responsables, les demandes et certaines garanties pour les bénéficiaires.

L’amendement supprimerait ces détails pour les renvoyer à un décret du Gouvernement, après avis du Conseil d’État. Le principe de protection et les peines contre la révélation des identités ou adresses resteraient inscrits dans la loi.

Ses auteurs invoquent l’expertise du ministère de l’intérieur et la souplesse d’organisation. La rapporteure craint de retirer aux bénéficiaires des garanties directement fixées par la loi.

Le texte de référence prévoit une sélection d’un nouveau titulaire si le concessionnaire hydroélectrique ne signe pas la convention prévue par la réforme. L’ancien concessionnaire ne pourrait pas participer à cette sélection. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, et les articles définissant la convention et les droits attribués ne sont pas disponibles.

La concession prendrait fin lorsque le titulaire sélectionné aurait obtenu l’autorisation environnementale et payé les sommes dues pour les droits attribués. Dans les soixante jours, l’État verserait une indemnité de résiliation, dont le calcul renvoie à un article absent. Le nouveau titulaire rembourserait directement les investissements admissibles non encore amortis.

Si la sélection échouait définitivement à l’échéance de la concession, l’administration pourrait exiger une remise en état protégeant la ressource en eau. L’État supporterait les frais supplémentaires par rapport aux obligations initiales de restitution.

La réforme prévoit de maintenir les barrages dans la propriété de l’État tout en attribuant aux exploitants des droits sur les ouvrages et leur occupation. Si l’ancien concessionnaire refuse de signer la convention prévue, une procédure de sélection serait ouverte. Le texte lui interdit déjà d’y participer.

L’amendement étendrait cette exclusion à toute entité juridique ayant au moins un actionnaire en commun avec lui. Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter qu’un actionnaire organise ce refus pour faire attribuer les droits à une autre de ses entreprises, en contournant la procédure de transfert qui nécessite l’accord de l’État.

L’interdiction proposée ne serait pas limitée aux entreprises contrôlées par le même actionnaire principal. Le partage d’un seul actionnaire suffirait à empêcher une candidature.

La réforme prévoit de remplacer les concessions par des autorisations d’exploitation. Si un concessionnaire ne signe pas la convention proposée, une sélection désignerait un autre titulaire des droits sur les ouvrages et d’occupation des terrains, qui resteraient propriété de l’État.

L’amendement obligerait les participants à s’engager à appliquer le statut du personnel des industries électriques et gazières, le régime professionnel prévu par la loi de 1946, aux personnels d’ingénierie, d’exploitation, de maintenance et de sûreté concernés. À défaut, les droits attribués prendraient fin. Les auteurs craignent que de nouveaux acteurs puissent employer ces personnels hors de ce statut, malgré la disposition du texte présentée comme préservant les règles existantes.

La réforme cherche à sortir du blocage lié notamment aux exigences européennes de remise en concurrence des concessions. Elle prévoit des autorisations d’exploitation, sans vendre les ouvrages de l’État. Si un concessionnaire refuse la convention proposée, une procédure sélectionnerait un autre titulaire, sans permettre au concessionnaire sortant d’y participer.

L’amendement réserverait cette sélection aux exploitants disposant, à la publication de la loi, d’une concession hydraulique en vigueur pour des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts. Il exclurait ainsi les nouveaux entrants, mais maintiendrait une sélection entre exploitants déjà présents. Les auteurs veulent éviter que cette procédure permette l’arrivée de concurrents nouveaux, notamment étrangers. Le critère proposé porterait sur la détention d’une concession, et non sur la nationalité.

Le texte de référence prévoit qu’EDF mettrait aux enchères une capacité hydroélectrique virtuelle pendant vingt ans après la résiliation de ses concessions et l’attribution de droits sur ses installations. Elle serait fixée à 6 gigawatts les dix premières années, avec l’objectif d’ouvrir au moins 40 % des capacités hydroélectriques françaises aux entreprises extérieures au groupe EDF. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les acheteurs obtiendraient des volumes d’électricité et, pour certains produits, la possibilité d’en choisir plus finement le moment de livraison. Ils n’acquerraient aucun droit d’exploiter les barrages. La Commission de régulation de l’énergie contrôlerait les enchères et pourrait sanctionner certains manquements d’EDF. Le prix de réserve serait fondé sur les coûts de production. Cet article organiserait l’accès à la production, sans fixer le prix payé par les habitants.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des droits à recevoir de l’électricité hydroélectrique, sans donner aux acheteurs le droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture du marché vise à rendre le maintien des exploitants historiques compatible avec les exigences européennes de concurrence. Trois quarts de la capacité proposée devraient offrir une flexibilité, permettant notamment aux acheteurs de choisir plus finement les volumes et les moments de livraison.

L’amendement obligerait explicitement la Commission de régulation de l’énergie à vérifier que les produits vendus garantissent aux acheteurs la flexibilité prévue par le texte. Selon ses auteurs, ce contrôle doit rendre l’ouverture effective, en assurant que les possibilités d’adapter les livraisons accompagnent réellement les produits achetés. La mesure concerne ces droits de livraison, et non la propriété des barrages ou la fixation des tarifs des habitants.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des produits donnant droit à la livraison d’électricité hydroélectrique, sans transférer l’exploitation des barrages aux acheteurs. Cette ouverture du marché vise à répondre aux exigences européennes de concurrence tout en maintenant les exploitants historiques.

L’amendement interdirait à la Commission de régulation de l’énergie de prendre les prix de ces enchères en compte pour établir les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Ses auteurs craignent que les besoins d’électricité aux heures de pointe conduisent à des prix d’enchères élevés, sans rapport avec les coûts de production, puis se répercutent sur ces tarifs. La mesure exclurait donc une référence de prix du calcul, sans fixer elle-même le montant des tarifs ni supprimer les enchères.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des produits donnant accès à sa production hydroélectrique, sans donner aux acheteurs de droit sur l’exploitation des barrages. Cette ouverture vise à concilier le maintien des exploitants historiques avec les exigences européennes de concurrence. Le texte prévoit déjà un prix de réserve, seuil minimal qui ne pourrait être inférieur au coût de production incluant l’amortissement des investissements.

L’amendement ajouterait un prix plafond, fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Selon ses auteurs, il s’agirait de limiter les écarts avec les coûts de production et le risque de hausses liées aux périodes de forte demande, où les prix de marché peuvent être élevés. Leur objectif est de protéger les consommateurs, notamment contre une pression à la hausse sur le tarif réglementé. L’amendement plafonnerait les enchères, sans fixer directement le prix payé par les habitants.

La proposition de loi prévoit des enchères permettant à d’autres entreprises d’accéder à la production hydroélectrique d’EDF, sans exploiter ses barrages. Le prix de réserve est le seuil minimal de ces enchères. Le texte initial impose qu’il couvre au moins les coûts de production, amortissement des investissements compris. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette règle par un prix fondé sur les coûts de production, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l’énergie.

Le sous-amendement ajouterait le mot « notamment ». Il préciserait ainsi que les coûts de production seraient une référence, mais que d’autres paramètres pourraient aussi entrer dans le calcul du prix de réserve. Le Gouvernement présente cet ajout comme une clarification, sans préciser les autres paramètres concernés. La mesure porte sur le seuil des enchères, pas directement sur les tarifs facturés aux habitants.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des capacités hydroélectriques dites virtuelles. Les acheteurs pourraient obtenir la livraison d’électricité, sans exploiter les barrages. Cette ouverture du marché vise à permettre le maintien des exploitants historiques tout en répondant aux exigences européennes de concurrence.

L’amendement réserverait en priorité l’électricité ainsi commercialisée à des contrats d’approvisionnement avec des clients situés en France. Il instaurerait une priorité géographique, et non une exclusivité. Selon ses auteurs, les ouvrages historiquement financés sur fonds publics devraient bénéficier d’abord aux besoins du pays.

Cette mesure porterait sur la destination contractuelle de l’électricité vendue, sans modifier la propriété des ouvrages ni leur exploitation par EDF. Elle ne fixerait pas le prix payé par les clients.

Pour ouvrir le marché à d’autres entreprises tout en maintenant les exploitants historiques, la proposition de loi prévoit des enchères de capacités hydroélectriques virtuelles. Elles donnent accès à des livraisons d’électricité, sans droit d’exploiter les barrages. Si une enchère ne trouve pas suffisamment d’acheteurs, le texte prévoit d’ajouter les volumes invendus aux enchères ultérieures du même produit.

L’amendement supprimerait cette obligation de report, sans supprimer les enchères elles-mêmes. Ses auteurs souhaitent limiter les possibilités de spéculation sur les volumes invendus. Ils craignent aussi que leur accumulation conduise à proposer des quantités devenues indisponibles compte tenu de l’eau disponible, ou dont la livraison ferait peser des risques sur le réseau électrique.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des produits donnant accès à des livraisons d’électricité correspondant à une partie de ses capacités hydroélectriques, sans donner aux acheteurs le droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture du marché vise à rendre le maintien des exploitants historiques compatible avec les exigences européennes de concurrence.

L’amendement obligerait EDF à réserver les recettes de ces enchères aux activités et aux investissements de sa branche hydraulique. Le groupe ne pourrait donc pas utiliser ces sommes pour ses autres activités. Les auteurs souhaitent ainsi que les recettes issues de cette ouverture du marché restent affectées à l’hydroélectricité. La mesure encadrerait l’utilisation des recettes, sans fixer de montant minimal d’investissement ni de tarif pour les consommateurs.

La loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des contrats permettant à d’autres entreprises d’acheter de l’électricité liée à la production de ses barrages.

Cet amendement ajoute que les quantités vendues doivent être « représentatives » de cette production. L’objectif est d’éviter de laisser penser que les acheteurs obtiennent un droit sur la production réelle d’un barrage particulier.

En pratique, rien ne change dans la gestion des barrages : EDF conserve leur exploitation. L’amendement précise simplement la formulation de la loi.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères, pendant vingt ans, une capacité hydroélectrique dite virtuelle, donnant accès à des livraisons d’électricité sans droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture vise à concilier le maintien des exploitants historiques avec les exigences européennes de concurrence. Le volume proposé est de 6 gigawatts les dix premières années, pour contribuer à ouvrir au moins 40 % des capacités nationales à d’autres entreprises qu’EDF.

L’amendement préciserait que cet objectif de 40 % serait contrôlé sur toute la durée du dispositif, en tenant notamment compte des évolutions des capacités hydroélectriques installées. Ce contrôle s’appuierait sur les procédures prévues, notamment les bilans de la Commission de régulation de l’énergie et les rapports du Gouvernement à la Commission européenne. Il porterait ainsi sur une proportion à suivre dans le temps, et non seulement sur le volume initial mis aux enchères.

La proposition de loi vise à rendre au moins 40 % des capacités hydroélectriques nationales accessibles à des entreprises autres qu’EDF. Pour y contribuer, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans une capacité dite virtuelle, donnant droit à des livraisons d’électricité, sans transférer l’exploitation des barrages. Cette ouverture accompagne le maintien des exploitants historiques, afin de répondre aux exigences européennes de concurrence.

L’amendement préciserait que les sociétés contrôlées par EDF au sens du code de commerce seraient, elles aussi, exclues des entreprises bénéficiaires prises en compte pour cet objectif. Selon ses auteurs, cette clarification vise à réserver l’ouverture à des opérateurs réellement distincts d’EDF, plutôt qu’à des sociétés de son propre groupe. La mesure concerne l’accès à la production commercialisée, et non la propriété des ouvrages ni le tarif payé par les habitants.