Anne Sicard

L’amendement obligerait les trois organisateurs reconnus par le projet de loi, le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique, à rendre publics les documents officiels de la candidature française. Le dossier de candidature et le contrat hôte seraient expressément concernés. La publication devrait intervenir dans le mois suivant celle de la loi.

Selon les auteurs, aucune obligation de publication de ces documents ne s’impose actuellement aux organisateurs. Ils souhaitent permettre aux parlementaires et au public de connaître les engagements mutuels, les responsabilités juridiques et les opérations envisagées. Ils relient cette transparence à l’évaluation des conséquences environnementales, sociales et économiques durables des Jeux. L’amendement imposerait une publication, sans modifier les engagements contenus dans ces documents.

Le projet de loi reconnaît trois organisateurs des Jeux de 2030, le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique. L’amendement imposerait de rendre publiques les rémunérations des membres de ces trois organisations.

Les auteurs souhaitent élargir la transparence au-delà des principales rémunérations du seul comité d’organisation, dont ils indiquent que la publication est prévue ailleurs dans le projet de loi. Ils invoquent les difficultés à connaître les sommes versées, notamment au sein du Comité international olympique. La mesure porterait sur la publicité des rémunérations, et non sur leur plafonnement ou leur réduction. Le texte ne préciserait ni délai ni modalités de publication.

Le projet de loi reconnaît le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs des Jeux de 2030. Selon l’exposé de l’amendement, cette qualité leur ouvre notamment une exonération d’impôt sur les sociétés, qui dispense d’imposer les bénéfices concernés.

L’amendement écarterait cette exonération pour ces trois organisateurs et supprimerait les mots « de plein droit » dans leur reconnaissance légale. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le manque à gagner fiscal pour l’État, en s’appuyant sur le coût des exonérations accordées pour Paris 2024. La mesure ne supprimerait pas l’ensemble des autres exonérations évoquées dans leur exposé. Elle ne fixerait ni taux d’impôt particulier ni affectation des recettes éventuelles.

Le projet de loi reconnaîtrait automatiquement le comité d’organisation des Jeux d’hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs de la manifestation, par dérogation au code du sport.

L’amendement supprimerait les mots « de plein droit » et préciserait que, malgré cette qualité d’organisateurs, le régime fiscal de l’article 1655 septies du code général des impôts ne leur serait pas applicable. Il maintiendrait donc leur reconnaissance comme organisateurs tout en les excluant de ce régime d’exonérations.

Selon les auteurs, ces exonérations représentent un manque à gagner important pour l’État. Ils contestent leur pertinence alors que, d’après leur exposé, des crédits destinés à l’héritage sportif des Jeux de 2024 ont été abandonnés.

Le projet de loi reconnaîtrait de plein droit le comité d’organisation des Jeux d’hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs. Selon l’exposé de l’amendement, cette dérogation les dispenserait d’obtenir l’autorisation de chacune des sept fédérations sportives concernées.

L’amendement supprimerait entièrement cette disposition. Les auteurs souhaitent conserver l’autorisation préalable des fédérations, qui permet selon eux de faire respecter leurs règles d’organisation et d’encadrement de l’événement.

Ils contestent aussi les droits d’exploitation et les exonérations fiscales qu’ils associent à cette reconnaissance, ainsi que le manque de transparence dans la répartition des bénéfices des Jeux. La suppression proposée porte toutefois sur la reconnaissance dérogatoire des organisateurs, et non sur une réécriture détaillée des règles fiscales.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

La proposition de loi rendrait permanent l’encadrement des loyers, aujourd’hui expérimental. Elle permettrait de l’instaurer dans davantage de communes où l’accès au logement est difficile, avec l’accord du conseil municipal. Les communes pourraient aussi prendre l’initiative sous certaines conditions.

Pour les locations concernées, le complément de loyer, somme ajoutée au loyer de base en raison des caractéristiques du logement, serait plafonné à 20 % du loyer de référence majoré, qui sert de plafond. Il ne serait plus soumis à la révision du loyer. Les sanctions financières pour non-respect de l’encadrement seraient doublées.

Après un congé pour vente ou reprise du logement, l’ancien locataire pourrait demander des preuves de la réalité du motif entre trois et six mois après la fin de son droit d’occupation. Le propriétaire devrait répondre sous trente jours, permettant au locataire de vérifier pourquoi il a dû partir.

L’article visé permettrait à un ancien locataire, entre trois et six mois après la fin de son droit d’occuper le logement, de demander des preuves du motif de son congé, c’est-à-dire de la décision du bailleur de mettre fin à la location pour vendre ou reprendre le logement. Le bailleur aurait trente jours pour répondre. À défaut, l’ancien locataire pourrait saisir le juge pour vérifier la réalité et le sérieux du motif.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle procédure de contrôle après la location. Ses auteurs craignent un alourdissement des démarches et une insécurité juridique pour les propriétaires, susceptibles selon eux de décourager la location. Le texte supprimé prévoit toutefois une justification sur demande de l’ancien locataire, et non une justification préalable et systématique de chaque congé.

Dans le dispositif d’encadrement des loyers, un complément de loyer est une somme ajoutée au loyer encadré pour certaines caractéristiques particulières du logement. L’amendement reconnaîtrait comme motif de complément les travaux réalisés dans une résidence principale améliorant sa performance énergétique d’au moins une classe.

Le bailleur pourrait appliquer ce complément à la conclusion du bail, à son renouvellement ou à sa reconduction automatique, si cet événement intervient dans les six ans suivant l’achèvement des travaux. Ce délai délimiterait le moment où le complément peut être appliqué, sans prévoir expressément sa suppression au bout de six ans.

Les auteurs veulent permettre aux propriétaires de mieux financer la rénovation et les inciter à maintenir leurs logements en location. Pour les locataires concernés, ces travaux pourraient ainsi justifier une somme supplémentaire au titre du loyer.

L’encadrement des loyers limite les loyers dans les territoires où il s’applique, à partir de loyers de référence. L’amendement écarterait ce dispositif pour les baux d’habitation conclus, renouvelés ou reconduits automatiquement dans les six ans suivant la fin d’un bail commercial ou professionnel portant sur le même local.

Les propriétaires de ces locaux convertis en logements pourraient ainsi louer sans appliquer cet encadrement aux baux concernés. Le délai de six ans partirait de la fin du précédent bail commercial ou professionnel, et non de l’entrée du premier locataire dans le logement.

Les auteurs souhaitent encourager la création de logements locatifs en levant temporairement une contrainte qu’ils jugent dissuasive pour les investisseurs. Les locataires concernés ne bénéficieraient pas du plafonnement prévu par ce dispositif.

Les professionnels de l’immobilier et les bailleurs détenant une part significative du parc doivent transmettre des données aux observatoires locaux des loyers. Selon l’exposé de l’amendement, des données incomplètes ou manquantes fragilisent juridiquement certains arrêtés d’encadrement des loyers.

L’amendement porterait les deux montants d’amende prévus pour ce manquement de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros. Il renforcerait ainsi les sanctions liées à la transmission des informations, et non celles sanctionnant un dépassement des plafonds de loyers.

L’exposé présente cette hausse comme un rappel de l’importance de fournir des données complètes et fiables. Il précise toutefois qu’à la connaissance du rapporteur, les amendes actuelles n’ont jamais été prononcées.

L’encadrement des loyers limite le loyer de base demandé par le propriétaire à un plafond local, le « loyer de référence majoré ». Le texte de référence rendrait ce dispositif permanent et permettrait son application dans davantage de communes confrontées à des difficultés sérieuses d’accès au logement, ainsi que dans celles entièrement entourées de communes l’appliquant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Un complément de loyer permet de dépasser ce plafond pour certaines caractéristiques du logement. Il serait limité à 20 % du loyer de référence majoré et devrait figurer dans les annonces. Un logement de 14 mètres carrés ou moins ne pourrait pas donner lieu à ce supplément. Le délai spécial de trois mois pour le contester serait supprimé.

Les plafonds d’amende passeraient de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros. Les professionnels chargés de louer devraient informer les propriétaires des loyers de référence et des obligations concernant les compléments.

Dans certaines villes, un propriétaire doit respecter un loyer maximal. Exemple : si la limite est de 800 €, louer 900 € dépasse le plafond.

La proposition de loi doublerait les amendes maximales : de 5 000 à 10 000 € pour un propriétaire particulier, de 15 000 à 30 000 € pour une société.

L'amendement les abaisserait plutôt à 2 500 € et 7 500 €. Il ne supprimerait pas l'encadrement des loyers, seulement une partie de la sanction financière.

Ses auteurs craignent que de fortes amendes poussent certains bailleurs à vendre. Objection possible : des sanctions plus faibles dissuaderaient moins les dépassements.

La proposition de loi prévoit de doubler les deux plafonds d’amende sanctionnant le non-respect de l’encadrement des loyers. Ils passeraient de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros.

L’amendement supprimerait cette augmentation. Les montants actuels de 5 000 et 15 000 euros seraient conservés. Il ne supprimerait donc ni l’encadrement des loyers ni les amendes destinées à en sanctionner le non-respect.

Ses auteurs considèrent qu’un alourdissement des sanctions ajouterait aux contraintes fiscales, réglementaires et techniques des propriétaires. Ils craignent que cette pression les détourne de la location et souhaitent préserver l’investissement locatif. Cette crainte motive le maintien des sanctions à leur niveau actuel.

La proposition de loi prévoit d’obliger les professionnels de l’immobilier mandatés pour mettre un logement en location à informer les propriétaires des règles relatives aux compléments de loyer. Cela concerne, par exemple, les conditions dans lesquelles un propriétaire pourrait demander une somme en plus du loyer de référence majoré.

L’amendement supprimerait cette obligation d’information. Les règles sur les compléments de loyer prévues ailleurs dans le texte ne seraient pas supprimées pour autant.

L’exposé défend un autre objet, le refus d’étendre l’encadrement aux locations professionnelles ou parahôtelières, jugé inadapté par ses auteurs. Toutefois, l’alinéa que le dispositif propose de supprimer porte sur l’information des propriétaires, et non sur cette extension.

Dans les logements soumis à l’encadrement des loyers, un complément de loyer est une somme demandée en plus du loyer plafonné, en raison de caractéristiques particulières du logement. Le texte en discussion supprimerait le délai de trois mois après la signature du bail dont dispose le locataire pour le contester.

L’amendement conserverait ce délai ainsi que l’autre délai de trois mois que le texte prévoit de supprimer dans la procédure de contestation. Un locataire devrait donc toujours engager sa contestation rapidement après son entrée dans les lieux. Selon les auteurs, cette limite laisse suffisamment de temps au locataire et protège les bailleurs contre des contestations tardives. Ils craignent qu’une incertitude prolongée sur le loyer ne décourage la mise en location.

Dans les logements soumis à l’encadrement des loyers, un complément peut s’ajouter au loyer plafonné lorsque les caractéristiques du logement le justifient. Le texte en discussion interdirait ce complément pour une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés, en remplaçant un motif actuel d’interdiction lié à la mauvaise exposition de la pièce principale.

L’amendement supprimerait ce remplacement. La petite surface ne deviendrait donc pas, à elle seule, un motif d’interdiction du complément, tandis que le critère de mauvaise exposition serait conservé. Les auteurs craignent que la nouvelle restriction ne conduise des propriétaires de petits logements à renoncer à la location. Pour les locataires concernés, la protection nouvelle contre ce supplément ne serait pas instaurée.

Dans les logements soumis à l’encadrement des loyers, le complément de loyer permet de demander une somme au-delà du loyer de référence majoré, le plafond servant de base au calcul. Le texte en discussion limiterait ce supplément à 20 % de ce montant. L’amendement abaisserait cette limite à 10 %.

Pour un loyer de référence majoré de 1 000 euros par mois, le complément maximal serait ainsi de 100 euros au lieu de 200 euros. Les auteurs souhaitent réduire les possibilités de contourner l’encadrement par des suppléments élevés. Ils invoquent notamment les dépassements observés dans les petits logements, souvent occupés par des jeunes, des étudiants ou des personnes seules. La mesure réduirait le montant maximal autorisé, sans interdire tout complément.

Dans les logements soumis à l’encadrement des loyers, un complément peut s’ajouter au loyer plafonné pour tenir compte de caractéristiques particulières du bien. Le texte en discussion limiterait ce supplément à 20 % du loyer de référence majoré, le plafond servant de base au calcul. L’amendement porterait cette limite à 30 %.

Pour un loyer de référence majoré de 1 000 euros par mois, le complément maximal passerait ainsi de 200 à 300 euros. Les auteurs reconnaissent l’intérêt d’un plafond, mais jugent celui de 20 % trop rigide pour certains biens exceptionnels, par exemple dotés d’une vue dans un lieu très touristique. Ils craignent que leurs propriétaires ne préfèrent la location touristique de courte durée. Le plafond proposé laisserait davantage de marge aux bailleurs et autoriserait un supplément plus élevé pour les locataires concernés.

Dans les territoires soumis à l’encadrement des loyers, un complément de loyer permet de dépasser le loyer de référence majoré, qui sert de plafond, pour tenir compte de caractéristiques particulières du logement. La proposition de loi prévoit de limiter ce supplément à 20 % du loyer de référence majoré.

L’amendement supprimerait cette nouvelle limite, sans supprimer les autres conditions du complément de loyer. Les locataires ne bénéficieraient donc pas de ce plafond supplémentaire. Selon ses auteurs, celui-ci empêcherait les propriétaires de valoriser la localisation, le confort ou les prestations du logement et découragerait les dépenses de rénovation et d’entretien. Ils souhaitent préserver leur marge de fixation du complément pour soutenir l’investissement locatif.

Le complément de loyer permet de dépasser le loyer de référence majoré dans les logements soumis à l’encadrement, en raison de caractéristiques particulières. Le texte discuté prévoit de le plafonner à 20 % du loyer de référence majoré, de l’indiquer dans les annonces et de valoriser certaines surfaces selon un coefficient fixé par décret.

L’amendement supprimerait ces trois dispositions, pas seulement le plafond évoqué dans son exposé. Les bailleurs ne seraient donc pas soumis à cette nouvelle obligation d’information et le plafond proposé ne serait pas instauré. Les auteurs estiment qu’une limitation uniforme empêcherait de valoriser les atouts des logements. Ils craignent qu’elle décourage la rénovation et incite certains propriétaires à vendre ou à privilégier la location touristique.

La proposition de loi maintiendrait l’accueil provisoire d’urgence d’une personne qui n’a pas été reconnue mineure ou isolée lorsqu’elle saisit la justice pour demander une protection. Les effets de la décision contestée seraient suspendus jusqu’à une décision juridictionnelle définitive. Le jeune pourrait ainsi rester accueilli pendant cette procédure, plutôt que perdre cet accueil à la suite de l’évaluation initiale.

Le texte prévoirait aussi la scolarisation des personnes accueillies provisoirement. En cas de doute sur leur minorité, il interdirait d’évaluer leur âge par un examen radiologique osseux, un examen dentaire ou un examen du développement pubertaire. Le vote porterait donc à la fois sur la continuité de l’accueil pendant le recours, l’accès à la scolarisation et les méthodes autorisées pour évaluer l’âge.

Le texte de référence prévoit de compenser les charges de la proposition de loi pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, il prévoit une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État, elle-même compensée par cette taxe.

Il s’agit d’un gage financier formel, qui ne suffit pas à établir un financement effectif. L’article ne précise ni le taux de la taxe ni le montant des charges à compenser. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.