Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 696
Rang 44 / 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
56
Rang 406 / 499 · ex æquo Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,5 %
Rang 48 / 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 187 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 37 désaccords 4 161 / 4 198 positions identiques
Amendements votés
3 696
Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 44 sur 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
56
Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 406 sur 499 · ex æquo Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,5 % 4 187 / 9 855 scrutins
Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 48 sur 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
4 161 scrutins
Position différente
37 scrutins (0,9 %)

Sur 4 198 scrutins comparables, du au .

Voir les 37 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 161 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8092

    Imposer au préfet d’engager sous un mois la procédure préalable à une interdiction administrative de stade

    Anne Sicard : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1065 · M. Courbon · Article 4

    Sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8091

    Obliger le préfet à entendre la personne et à lui ouvrir le dossier avant une interdiction administrative de stade

    Anne Sicard : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1064 · M. Courbon · Article 4

    Sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8090

    Limiter aux rencontres à risque de niveau 5 l’extension des interdictions de stade aux cortèges et rassemblements de supporters

    Anne Sicard : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1063 · M. Courbon · Article 4

    Sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8089

    Supprimer la possibilité pour le préfet d’étendre les interdictions de stade aux cortèges et rassemblements de supporters

    Anne Sicard : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 931 · M. Bernalicis · Article 4

    Sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8088

    Supprimer l’extension des interdictions administratives de stade aux douze heures précédant et suivant les manifestations sportives

    Anne Sicard : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 930 · Mme Taurinya · Article 4

    Sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8087

    Supprimer l’extension des interdictions administratives de stade avant et après les manifestations et aux lieux fréquentés par les supporters

    Anne Sicard : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 929 · M. Bernalicis · Article 4

    Sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 199 participations.

Taux de vote pour

54,7 %
2 297 / 4 199 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,9 %
1 593 / 4 199 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
309 / 4 199 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,5 %
4 187 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 199 participations.

Pour2 29754,7 %
Contre1 59337,9 %
Abstention3097,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anne Sicard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219627450780
novembre 242699357501140
décembre 24377110280
janvier 251662916401170
février 251902532101320
mars 2531296501301530
avril 2534561571402130
mai 25668268932202850
juin 256678397704800
juillet 251802210101470
septembre 251010000
octobre 252673882501420
novembre 251 1173482887904020
décembre 2550987721803320
janvier 2633619161102900
février 26545239641302290
mars 26129108301080
avril 263283289102060
mai 269231151071606850
juin 2669528139403710
juillet 2653137861503930
octobre 261 0252451674205710
novembre 26419100872902030
Total9 8782 2971 59330905 6790

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anne Sicard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,9 %pour 173 favorables / 327 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 128 / 327 participations
Abstention
8 % 26 / 327 participations
Absence de vote
59,8 % 484 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins56,1 %pour 340 favorables / 606 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
32,7 % 198 / 606 participations
Abstention
11,2 % 68 / 606 participations
Absence de vote
67,1 % 1 234 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58,6 %pour 51 favorables / 87 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 32 / 87 participations
Abstention
4,6 % 4 / 87 participations
Absence de vote
73,8 % 245 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,8 %pour 224 favorables / 500 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,4 % 252 / 500 participations
Abstention
4,8 % 24 / 500 participations
Absence de vote
51,7 % 535 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,6 %pour 595 favorables / 1 431 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 691 / 1 431 participations
Abstention
10,1 % 145 / 1 431 participations
Absence de vote
50,4 % 1 450 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57 %pour 258 favorables / 453 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 159 / 453 participations
Abstention
7,9 % 36 / 453 participations
Absence de vote
62,1 % 723 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,9 %pour 394 favorables / 731 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 293 / 731 participations
Abstention
6 % 44 / 731 participations
Absence de vote
65,7 % 1 402 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,6 %pour 80 favorables / 197 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 100 / 197 participations
Abstention
8,6 % 17 / 197 participations
Absence de vote
52,5 % 218 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,7 %pour 76 favorables / 134 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 45 / 134 participations
Abstention
9,7 % 13 / 134 participations
Absence de vote
53,1 % 152 / 286 scrutins retenus
Santé72,2 %pour 811 favorables / 1 124 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23 % 259 / 1 124 participations
Abstention
4,8 % 54 / 1 124 participations
Absence de vote
43,1 % 851 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58 %pour 233 favorables / 402 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 132 / 402 participations
Abstention
9,2 % 37 / 402 participations
Absence de vote
56,8 % 529 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,5 %pour 129 favorables / 311 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 144 / 311 participations
Abstention
12,2 % 38 / 311 participations
Absence de vote
63,1 % 531 / 842 scrutins retenus
4 199 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 mars 2025N° 1098
Refuser de prolonger jusqu’à fin 2028 l’expérimentation des interceptions par satellite
Tous les groupes

Les services de renseignement expérimentent l’interception de communications par satellite, lorsque l’interception habituelle est impossible pour des raisons techniques ou de confidentialité.

L’expérimentation doit finir le 31 juillet 2025. L’article discuté la prolongerait jusqu’à fin 2028 et allégerait la centralisation des données associées auprès d’un service du Premier ministre.

L’amendement supprimerait ces deux changements : fin au 31 juillet 2025 et centralisation des communications comme des données associées. Il n’interdirait pas immédiatement les interceptions.

Pour, attendre un bilan avant de prolonger et conserver cette centralisation. Contre, prolonger l’utilisation de la technique et centraliser seulement les communications interceptées.

Amendement n° 205 · M. Christophle · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour71 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1061
Encadrer les observations des détenus avant leur placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Avant ce placement, le détenu pourrait présenter ses observations avec un avocat.

Le ministre déciderait après avis du juge de l’application des peines pour un condamné ; en détention provisoire, le magistrat instructeur aurait huit jours pour s’opposer.

L’amendement ajouterait les garanties de l’isolement : motifs écrits, dossier consultable, préparation d’au moins trois heures, interprète au besoin, avis médical avant prolongation et transmission par le chef d’établissement. Des pièces pourraient rester secrètes si leur divulgation menace des personnes ou la prison.

Pour, préciser les droits de la défense. Contre, le rapporteur estime que ces modalités relèvent du règlement.

Amendement n° 209 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour113 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1060
Exiger l’accord judiciaire pour placer une personne en détention provisoire dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Un détenu majeur pourrait être placé dans un quartier où les visites et le téléphone seraient davantage limités.

Le ministre déciderait pour empêcher le maintien ou la création de liens avec les réseaux criminels. Le texte couvrirait des condamnés et des personnes en détention provisoire, pendant une procédure judiciaire.

L’amendement laisserait le placement des condamnés à l’administration. Pour les personnes en détention provisoire, il imposerait l’accord préalable de l’autorité judiciaire, plutôt qu’une décision du seul ministre.

Pour, renforcer le contrôle judiciaire d’un régime restrictif. Contre, conserver au ministre la décision d’affectation pénitentiaire.

Amendement n° 208 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 208 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour119 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1059
Confier à un juge le placement des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Un détenu majeur pourrait être placé dans un quartier où les visites et le téléphone seraient restreints.

Le texte confie cette décision au ministre de la justice pour empêcher le maintien ou la création de liens avec les réseaux criminels.

L’amendement la transférerait au juge de l’application des peines pour les condamnés, ou au juge des libertés et de la détention pendant la détention provisoire. Le détenu pourrait toujours présenter ses observations, éventuellement avec un avocat.

Pour, confier ce régime restrictif à un magistrat. Contre, maintenir une décision administrative pour organiser la détention.

Amendement n° 415 · M. Léaument · Article 23 quinquies

Amendement n° 415 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour121 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1058
Exiger une participation régulière et déterminante aux faits pour placer un détenu en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers de prison où les visites et le téléphone seraient davantage limités.

Il viserait des majeurs détenus pour des crimes ou délits de criminalité organisée, afin d’empêcher leurs liens avec des réseaux de se maintenir ou de se créer.

L’amendement ajouterait une condition : avoir participé régulièrement et de manière déterminante à l’infraction. Le ministre déciderait toujours, après les observations du détenu, éventuellement assisté d’un avocat.

Pour, écarter les participants occasionnels ou secondaires. Contre, pouvoir aussi isoler des détenus au rôle irrégulier mais encore liés aux réseaux.

Amendement n° 715 · M. Amirshahi · Article 23 quinquies

Amendement n° 715 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour91 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1057
Limiter aux personnes détenues pour des crimes le placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Un détenu majeur pourrait être placé dans un quartier où les visites et le téléphone sont davantage restreints.

Après une modification déjà adoptée, le texte vise à prévenir la poursuite ou la création de liens avec des réseaux criminels. Il concerne des personnes détenues pour certains crimes ou délits.

L’amendement exclurait celles détenues pour des délits : seuls les crimes permettraient ce placement. Le ministre garderait la décision.

Pour, réserver ce régime aux infractions juridiquement les plus graves. Contre, inclure aussi les délits relevant de ces réseaux, comme le défend le rapporteur.

Amendement n° 717 · M. Amirshahi · Article 23 quinquies

Amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour110 contre0 abstentions
18 mars 2025N° 1041
Renforcer les pouvoirs des agents de sécurité et les moyens de surveillance dans les transports publics
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public solennel
303 pour135 contre7 abstentions
18 mars 2025N° 1040
Rejeter préalablement la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il empêcherait son adoption dans cette discussion, plutôt que d’en approuver ou d’en modifier les mesures.

La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Le règlement prévoit qu’une motion de rejet préalable peut invoquer une incompatibilité avec la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas, à elles seules, de connaître les motifs particuliers de cette motion. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour172 contre9 abstentions
17 mars 2025N° 1038
Encadrer les marges des fournisseurs et distributeurs et les promotions pour renforcer la stabilité économique du secteur agroalimentaire
Tous les groupes

La proposition de loi encadrerait les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et distributeurs. Les ministres fixeraient chaque année des coefficients limitant les écarts entre prix d’achat et de revente des produits agricoles et alimentaires. Les règles différeraient selon les acteurs. Le plafond entre prix fournisseur et prix final exclurait les entreprises ayant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, ou moins de dix salariés.

Les fournisseurs et distributeurs réalisant en France au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes devraient transmettre leurs marges brutes et nettes à un observatoire, qui les publierait individuellement chaque trimestre. Des amendes sanctionneraient les défauts de transmission. Un rapport au Parlement analyserait aussi les marges des distributeurs sur dix ans.

Pour les produits de grande consommation autres que l’alimentation humaine et animale, les promotions seraient plafonnées à 40 % jusqu’au 15 avril 2028. Ces mesures encadreraient les pratiques commerciales sans fixer directement les prix en rayon.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour4 contre40 abstentions
17 mars 2025N° 1037
Demander au Gouvernement un rapport annuel sur les marges des distributeurs alimentaires et leur évolution sur dix ans
Tous les groupes

Les auteurs contestent la présentation actuelle des marges de la grande distribution. Selon eux, les résultats par rayon rendent mal compte des compensations entre produits d’appel peu rentables et produits à marges plus élevées, ainsi que de certains revenus annexes.

L’amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles par catégorie de produits alimentaires. Il analyserait ces compensations, les évolutions sur les dix dernières années et leur corrélation avec l’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.

L’objectif serait d’éclairer la répartition de la valeur dans la filière alimentaire. Cette demande de rapport ne plafonnerait aucune marge et ne fixerait aucun prix. Le dispositif ne désignerait pas l’Inspection générale des finances pour réaliser ce travail, contrairement au souhait exprimé par les auteurs.

Amendement n° 47 · M. Potier · Après l’article 2

Amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour3 contre11 abstentions
17 mars 2025N° 1036
Sanctionner les revendeurs pratiquant la revente à perte par une amende de 1 % de leur chiffre d’affaires en France
Tous les groupes

La revente à perte d’un produit est actuellement punie d’une amende de 75 000 euros. Les auteurs jugent ce montant insuffisamment dissuasif au regard des chiffres d’affaires des fournisseurs et de la grande distribution.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. La sanction dépendrait donc de l’activité du revendeur sanctionné, et non du seul montant des ventes à perte. Le texte ne prévoit pas de conserver les 75 000 euros comme minimum. Les auteurs cherchent ainsi à adapter la sanction à la taille économique de l’entreprise.

Amendement n° 12 · Mme Thomin · Article 2

Amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour34 contre7 abstentions
17 mars 2025N° 1035
Écarter les marques de supermarché de l’extension de la marge minimale de 10 %
Tous les groupes

Les marques de supermarché regroupent des produits fabriqués pour une enseigne et vendus sous son nom, comme ses propres pâtes ou yaourts.

Le texte veut leur imposer les règles de revente à perte, avec une marge minimale de 10 % pour les aliments concernés. Cela englobe les produits dont l’enseigne commande elle-même la fabrication.

L’amendement supprime cette extension. Son auteure veut protéger les prix accessibles aux ménages modestes ; le rapporteur veut éviter une guerre des prix sur ces produits.

Pour, c’est refuser cette obligation supplémentaire ; Contre, c’est inclure ces marques dans l’encadrement proposé.

Amendement n° 41 · Mme Laporte · Article 2

Amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour87 contre8 abstentions
17 mars 2025N° 1034
Encadrer les promotions et obliger les grands fournisseurs et distributeurs à rendre compte de leurs marges
Tous les groupes

Le texte de référence plafonnerait jusqu’au 15 avril 2028 les promotions sur les produits de grande consommation non alimentaires, hors alimentation des animaux de compagnie, à 40 % du prix de vente ou à une quantité supplémentaire équivalente. D’autres règles seraient recentrées sur l’alimentation, mais les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche d’en préciser tous les mécanismes.

Les fournisseurs et distributeurs réalisant au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes en France devraient transmettre leurs marges brutes et nettes à un observatoire, qui les publierait trimestriellement par entreprise. Des obligations d’information des ministres sur les prix et les marges seraient également renforcées, avec des amendes en cas de manquement.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Sicard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour0 contre54 abstentions
17 mars 2025N° 1033
Ne pas prolonger le seuil de revente à perte majoré, tout en maintenant l’encadrement des promotions alimentaires jusqu’en 2028
Tous les groupes

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 deux mécanismes concernant les denrées alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie. Le « SRP+10 » relève de 10 % le seuil en dessous duquel un distributeur ne peut revendre un produit. L’autre mécanisme limite les promotions proposées aux consommateurs.

L’amendement maintiendrait l’échéance du premier au 15 avril 2025, tout en prolongeant l’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2028. Ses auteurs estiment que le seuil majoré pèse sur le pouvoir d’achat sans avoir démontré son efficacité pour le revenu agricole. Ils justifient en revanche le maintien des limites aux promotions par la protection des petits distributeurs face aux grandes enseignes, un effet qu’ils attribuent à certains observateurs.

Amendement n° 45 · Mme Laporte · Article premier

Amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour85 contre5 abstentions
17 mars 2025N° 1032
Obliger les grands fournisseurs et distributeurs à communiquer leurs marges et l’observatoire à les publier entreprise par entreprise
Tous les groupes

Les auteurs dénoncent une opacité sur les marges et des rapports de force déséquilibrés entre producteurs, transformateurs et distributeurs. L’amendement imposerait aux fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes de transmettre chaque année leurs marges brutes et nettes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.

L’observatoire publierait ces données chaque trimestre, entreprise par entreprise, plutôt que sous une forme uniquement globale. Le défaut de transmission pourrait entraîner une amende plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus. L’objectif annoncé est de rendre plus transparente la répartition des marges dans la chaîne alimentaire.

Amendement n° 33 · M. Tavernier · Article premier

Amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour52 contre1 abstention
17 mars 2025N° 1031
Proportionner au chiffre d’affaires les amendes des distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas les informations nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires
Tous les groupes

Le texte prévoit une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société ne transmettant pas les documents ou précisions exigés. Ces informations servent à évaluer les mesures alimentaires et leurs effets sur les revenus agricoles. L’obligation des fournisseurs concerne ceux dont le chiffre d’affaires, ou celui de leur groupe mondial, dépasse 350 millions d’euros.

L’amendement remplacerait ces plafonds par 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos en dessous de 350 millions d’euros, et 4 % au-dessus. Les auteurs souhaitent ainsi rendre la sanction plus dissuasive pour obtenir ces informations.

Les critères portent alternativement sur l’entreprise ou son groupe mondial. La rédaction laisse donc un chevauchement entre les taux si l’entreprise est sous le seuil mais son groupe au-dessus, et ne règle pas le cas d’un montant exactement égal au seuil.

Amendement n° 28 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour54 contre2 abstentions
17 mars 2025N° 1030
Plafonner à 2 % du chiffre d’affaires les amendes des distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données d’évaluation
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes lorsque les distributeurs et fournisseurs concernés ne transmettent pas les documents demandés aux ministres ou ne répondent pas aux demandes de précision. Ces informations doivent permettre d’évaluer les mesures encadrant les ventes alimentaires, notamment leur répercussion sur les prix et la rémunération des producteurs. Les plafonds prévus sont de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société.

L’amendement remplacerait ces plafonds fixes par un plafond de 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Ses auteurs entendent rendre la sanction proportionnelle à la taille économique des entreprises et renforcer l’incitation à communiquer les éléments nécessaires à l’évaluation.

Amendement n° 27 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour113 contre19 abstentions
17 mars 2025N° 1029
Sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données par une amende plafonnée à 3 % du chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour112 contre17 abstentions
17 mars 2025N° 1028
Sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données par une amende plafonnée à 3 % du chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour109 contre18 abstentions
17 mars 2025N° 1027
Maintenir la confidentialité du document des distributeurs sur le surplus de chiffre d’affaires lié au seuil de revente à perte majoré
Tous les groupes

Les distributeurs doivent transmettre chaque année aux ministres de l’économie et de l’agriculture un document détaillant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte majoré, appelé SRP+10. La loi interdit actuellement de rendre ce document public. Le texte en discussion supprimerait cette interdiction.

L’amendement conserverait l’interdiction de publication, sans retirer l’obligation de transmettre le document aux ministres. Ses auteurs estiment que sa divulgation porterait atteinte au secret des affaires, c’est-à-dire à la confidentialité des informations commerciales. Il maintiendrait ainsi l’accès des ministres aux données, tout en empêchant leur publication auprès du public.

Amendement n° 34 · M. Liégeon · Article premier

Amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour117 contre5 abstentions
17 mars 2025N° 1026
Plafonner à 40 % les promotions sur les produits courants non alimentaires du 1er juillet 2025 au 15 avril 2028
Tous les groupes

Acheter du shampoing ou de la lessive en promotion peut alléger les courses. Mais la loi limite les réductions sur ces produits.

Au moment du vote, le plafond est de 34 %. Les députés discutent de son avenir pour les produits courants non alimentaires.

L’amendement fixerait ce plafond à 40 % du 1er juillet 2025 au 15 avril 2028. Il couvrirait les avantages cumulés et les quantités offertes, sans changer le plafond alimentaire.

Ses auteurs cherchent un compromis entre promotions et protection des entreprises. Le rapporteur préfère attendre des données sur le dispositif avant de prolonger cet encadrement jusqu’en 2028.

Amendement n° 16 · M. Dive · Article premier

Amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour72 contre1 abstention
17 mars 2025N° 1025
Maintenir jusqu’en 2028 l’encadrement des promotions non alimentaires et permettre aux commerçants des réductions allant jusqu’à 40 %
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de réserver l’encadrement des promotions aux denrées alimentaires et à l’alimentation des animaux de compagnie à partir du 15 avril 2026. L’amendement maintiendrait les autres produits de grande consommation dans cet encadrement jusqu’au 15 avril 2028, notamment les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.

Pour ces produits non alimentaires, le plafond des avantages promotionnels passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur, ou à une augmentation équivalente de la quantité vendue. Les avantages cumulés seraient soumis à cette limite.

Les auteurs souhaitent donner davantage de souplesse aux entreprises et aux distributeurs sans supprimer l’encadrement. Ils invoquent aussi le risque d’un report des promotions vers ces produits si les restrictions ne subsistaient que pour l’alimentaire.

Amendement n° 50 · Mme Ronceret · Article premier

Amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour79 contre3 abstentions
17 mars 2025N° 1024
Maintenir l’encadrement des promotions des distributeurs sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène jusqu’en 2028
Tous les groupes

Les promotions sur le shampoing ou la lessive peuvent être limitées, comme celles des aliments.

Les réductions sont plafonnées à 34 % du prix et les promotions à 25 % du volume d’affaires convenu entre fournisseur et distributeur. Le texte ferait sortir la droguerie, la parfumerie et l’hygiène de ces limites en avril 2026.

L’amendement les maintiendrait jusqu’au 15 avril 2028, comme pour l’alimentaire.

Pour, préserver les fabricants des pressions pour financer de fortes promotions. Contre, rendre aux commerçants davantage de liberté pour proposer des réductions aux consommateurs dès 2026.

Amendement n° 23 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour120 contre3 abstentions
17 mars 2025N° 1023
Prolonger le seuil de revente à perte majoré et l’encadrement des promotions jusqu’en août 2027 et proportionner les sanctions des entreprises
Tous les groupes

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 le SRP+10, qui relève de 10 % le seuil minimal de revente, et l’encadrement des promotions, mais exclurait les produits de droguerie, parfumerie et hygiène dès avril 2026. L’amendement conserverait ces produits dans l’expérimentation et fixerait son terme au 1er août 2027.

Pour les distributeurs et grands fournisseurs concernés qui ne transmettent pas les documents d’évaluation ou les précisions demandées, le plafond d’amende passerait de 75 000 euros pour un individu et 375 000 euros pour une société à 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus.

Selon les auteurs, les informations exigées des distributeurs depuis 2023 n’ont jamais été remises. Ils craignent aussi qu’une suppression du SRP+10 fragilise la rémunération des producteurs et qu’un arrêt anticipé des restrictions promotionnelles pénalise les PME.

Amendement n° 19 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour128 contre4 abstentions
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