Les services de renseignement expérimentent l’interception de communications par satellite, lorsque l’interception habituelle est impossible pour des raisons techniques ou de confidentialité.
L’expérimentation doit finir le 31 juillet 2025. L’article discuté la prolongerait jusqu’à fin 2028 et allégerait la centralisation des données associées auprès d’un service du Premier ministre.
L’amendement supprimerait ces deux changements : fin au 31 juillet 2025 et centralisation des communications comme des données associées. Il n’interdirait pas immédiatement les interceptions.
Pour, attendre un bilan avant de prolonger et conserver cette centralisation. Contre, prolonger l’utilisation de la technique et centraliser seulement les communications interceptées.
Amendement n° 205 · M. Christophle · Article 8 bis
Amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Anne Sicard : Contre

