Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans et 28 jours).

Amendements votés
3 754
Rang 42 / 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 / 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,9 %
Rang 43 / 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 424 / 9 851 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,3 % 203 désaccords 4 155 / 4 358 positions identiques
Amendements votés
3 754
Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 42 sur 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,9 % 4 424 / 9 851 scrutins
Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts.
Rang 43 sur 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,3 % de positions identiques

Même position
4 155 scrutins
Position différente
203 scrutins (4,7 %)

Sur 4 358 scrutins comparables, du au .

Voir les 203 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 155 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8139

    Renforcer les peines pour les infractions au commerce du protoxyde d’azote commises notamment en bande organisée ou en ligne

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 751 · M. Boucard · Article 7

    Amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8138

    Ramener à trois ans la prison encourue pour les infractions au protoxyde d’azote en bande organisée ou commises en ligne

    Anne Bergantz : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1078 · M. Albertini · Article 7

    Sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8137

    Afficher les dangers du gaz hilarant sur les contenants de protoxyde d’azote

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 155 · M. Le Fur · Article 7

    Amendement n° 155 de M. Le Fur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8136

    Exclure explicitement les particuliers de l’accès à tous les contenants de protoxyde d’azote, y compris les cartouches de cuisine

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 527 · M. David Magnier · Article 7

    Amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8135

    Supprimer les nouvelles interdictions et sanctions visant les consommateurs et vendeurs de protoxyde d’azote, ainsi que le volet routier

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 439 · M. Bernalicis · Article 7

    Amendement n° 439 de M. Bernalicis de suppression de l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8130

    Porter à 500 euros l’amende forfaitaire pour les personnes faisant un usage illicite de stupéfiants

    Anne Bergantz : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 831 · Mme Firmin Le Bodo · Article 6

    Amendement n° 831 de Mme Firmin Le Bodo de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 66 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
55
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

22 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 873 scrutins pendant ses mandats · 4 424 participations.

Taux de vote pour

27,1 %
1 197 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,3 %
3 021 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
206 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,9 %
4 424 / 9 851 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 424 participations.

Pour1 19727,1 %
Contre3 02168,3 %
Abstention2064,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anne Bergantz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242141367501290
novembre 242694556501630
décembre 24379200080
janvier 251663333110890
février 251901842001300
mars 2531299104110980
avril 253454385202150
mai 2566865295803000
juin 2566764245303550
juillet 25180788510070
septembre 251100000
octobre 252671782601620
novembre 251 1171325544903820
décembre 255091011401002580
janvier 26336761051101440
février 26545481061203790
mars 26129242820750
avril 2632833140901460
mai 269235282707820
juin 2669545173304740
juillet 2653194215502170
octobre 261 0251013213205710
novembre 26419643503650
Total9 8731 1973 02120605 4490

Mandats retenus : du 22 oct. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anne Bergantz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,5 %pour 80 favorables / 232 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 131 / 232 participations
Abstention
9,1 % 21 / 232 participations
Absence de vote
71,4 % 578 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,2 %pour 158 favorables / 604 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 408 / 604 participations
Abstention
6,3 % 38 / 604 participations
Absence de vote
67,1 % 1 234 / 1 838 scrutins retenus
Éducation36,2 %pour 46 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 74 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 77 favorables / 320 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 228 / 320 participations
Abstention
4,7 % 15 / 320 participations
Absence de vote
69,1 % 714 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24 %pour 305 favorables / 1 270 voix retenues · 2 882 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 887 / 1 270 participations
Abstention
6,1 % 78 / 1 270 participations
Absence de vote
55,9 % 1 607 / 2 877 scrutins retenus
Institutions34,9 %pour 196 favorables / 561 voix retenues · 1 182 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 335 / 561 participations
Abstention
5,3 % 30 / 561 participations
Absence de vote
51,6 % 599 / 1 160 scrutins retenus
Justice & sécurité28 %pour 362 favorables / 1 294 voix retenues · 2 132 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 892 / 1 294 participations
Abstention
3,1 % 40 / 1 294 participations
Absence de vote
39,3 % 838 / 2 132 scrutins retenus
Mobilités26,5 %pour 31 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 82 / 117 participations
Abstention
3,4 % 4 / 117 participations
Absence de vote
71,8 % 298 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,9 %pour 24 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
74 % 94 / 127 participations
Abstention
7,1 % 9 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé23 %pour 242 favorables / 1 054 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 777 / 1 054 participations
Abstention
3,3 % 35 / 1 054 participations
Absence de vote
46,6 % 921 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement30,6 %pour 110 favorables / 360 voix retenues · 929 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 233 / 360 participations
Abstention
4,7 % 17 / 360 participations
Absence de vote
61,2 % 569 / 929 scrutins retenus
Emploi & travail29,6 %pour 134 favorables / 452 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 293 / 452 participations
Abstention
5,5 % 25 / 452 participations
Absence de vote
46,3 % 390 / 842 scrutins retenus
4 424 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 oct. 2026N° 9073
Fixer les seuils de dépenses déclenchant des contributions des entreprises de santé et augmenter le taux sur certaines ventes de médicaments
Tous les groupes

Les entreprises du médicament et des dispositifs médicaux contribuent à la régulation des dépenses de santé.

Des clauses de sauvegarde prévoient une contribution lorsque les dépenses dépassent certains seuils. Une contribution supplémentaire porte sur les ventes de certains médicaments.

Le texte de référence fixe ces seuils pour 2027 et relève celui des médicaments pour 2026. Il augmente aussi le taux de base sur certaines ventes de médicaments de 6,46 % à 7,06 %, en maintenant le taux différencié à 4,01 %. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces paramètres visent à réguler les dépenses de l’assurance maladie. À l’inverse, limiter les contributions préserverait davantage les ressources des entreprises concernées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
15 pour0 contre51 abstentions
23 oct. 2026N° 9072
Rétablir une majoration pour les entreprises qui déclarent tardivement leur contribution sur les médicaments
Tous les groupes

Les entreprises redevables d’une contribution liée à la régulation des dépenses de médicaments doivent déclarer les éléments nécessaires à son calcul. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu la disparition, à partir de 2027, d’une majoration forfaitaire en cas de déclaration tardive ou de retard dans la correction d’une déclaration.

L’amendement rétablirait cette majoration lorsque l’entreprise ne respecte pas la date de déclaration ou le délai de rectification. L’exposé des auteurs indique que la majoration supprimée allait de 2 000 à 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Ils estiment que son retrait réduirait l’incitation à déclarer à temps et compliquerait le contrôle des contributions par l’Urssaf et le Comité économique des produits de santé.

Amendement n° 1448 · Mme Hamdane · Article 11

Amendement n° 1448 de Mme Hamdane à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public
21 pour39 contre1 abstention
23 oct. 2026N° 9071
Abaisser à 2 milliards d’euros le seuil de contribution sur certains dispositifs médicaux hospitaliers en 2027
Tous les groupes

Certains dispositifs utilisés à l’hôpital sont remboursés séparément du séjour. Avec ceux bénéficiant d’une prise en charge transitoire, ils entrent dans le calcul d’une contribution des entreprises qui les exploitent, dite « Z ».

Cette contribution se déclenche lorsque les remboursements concernés, après les déductions légales, dépassent un seuil collectif. Le projet le fixe à 2,24 milliards d’euros pour 2027.

L’amendement l’abaisserait à 2 milliards. Il ne viserait donc pas tous les dispositifs remboursables et ne modifierait pas directement le reste à charge des patients.

Pour, déclencher plus tôt la contribution du secteur. Contre, maintenir le seuil proposé pour limiter le prélèvement sur ces entreprises.

Amendement n° 1449 · M. Clouet · Article 11

Amendement n° 1449 de M. Clouet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public
20 pour37 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9066
Supprimer la clause de sauvegarde pharmaceutique et moduler la contribution des laboratoires selon leurs ventes de médicaments remboursés
Tous les groupes

Deux mécanismes coexistent pour faire contribuer les laboratoires au financement de l’Assurance maladie. La clause de sauvegarde leur fait reverser collectivement une partie du dépassement d’un plafond annuel de ventes de médicaments remboursés. Une contribution supplémentaire dépend déjà des ventes propres à chaque laboratoire. Le texte en discussion prévoit pour celle-ci des taux de 7,06 % et 4,01 % en 2027.

L’amendement supprimerait la clause de sauvegarde et remplacerait ces taux par un taux déterminé par le chiffre d’affaires soumis à contribution. Il serait de 3,6 % sous un million d’euros, 5,4 % entre un million et moins de 100 millions, 7,2 % entre 100 millions et moins d’un milliard, et 9 % à partir d’un milliard.

Selon ses auteurs, ce barème inciterait les laboratoires à accepter des baisses de prix, car la diminution de leurs ventes pourrait les faire passer à un taux inférieur. Il supprimerait cependant le mécanisme collectif déclenché par le dépassement du plafond annuel.

Amendement n° 1847 · M. Davi · Article 11

Amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour52 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9065
Supprimer la taxe de 15 % sur certaines rémunérations des groupements de pharmacies et leur nouvel encadrement
Tous les groupes

Les groupements de pharmacies mutualisent notamment les négociations avec les laboratoires et des services aux pharmacies. L’article 10 prévoit de taxer à 15 % les rémunérations hors taxes qu’ils reçoivent des entreprises pharmaceutiques pour certains services liés aux médicaments remboursables, comme la négociation commerciale ou la promotion. Les entreprises retiendraient cette taxe sur leurs versements aux groupements.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il empêcherait donc aussi les nouvelles obligations d’information des pharmacies sur les rémunérations des groupements et de transmission de leurs contrats à l’ordre des pharmaciens, ainsi que le report d’un an de la convention avec l’Assurance maladie.

Le Gouvernement souhaite préserver l’indépendance des pharmaciens et privilégier leur financement direct des groupements. Les auteurs craignent au contraire un report des coûts sur les pharmacies et une fragilisation de leur approvisionnement.

Amendement n° 855 · Mme Mélin · Article 10

Amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour54 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9064
Ne pas créer la contribution de 3,6 % due par les entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés
Tous les groupes

Pour réguler les dépenses de dispositifs médicaux remboursés, l’article 9 prévoit une contribution des entreprises qui les exploitent. En 2027, son taux serait de 3,6 %, appliqué à 70 % des montants remboursés, après déduction notamment de la TVA et de certaines remises. Cette assiette serait plafonnée au chiffre d’affaires concerné si l’entreprise justifie qu’elle le dépasse.

L’amendement supprimerait tout l’article, donc cette contribution et les dispositions liant le remboursement de certains produits à un code d’identification et à une certification des pratiques de promotion, ou aux attestations prévues.

Le Gouvernement souhaite élargir la régulation face à la croissance des dépenses, les outils existants ne couvrant qu’une partie du secteur. Les auteurs craignent qu’un prélèvement indépendant des bénéfices renchérisse les produits et pèse sur leur accès et sur l’innovation.

Amendement n° 4 · M. Wauquiez · Article 9

Amendement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour45 contre5 abstentions
22 oct. 2026N° 9063
Demander au Gouvernement un rapport sur la réforme de 2025 des taxes sur les boissons et sur une information alimentaire plus complète
Tous les groupes

La taxation des boissons sucrées et édulcorées a été révisée en 2025 pour inciter les industriels à réduire le sucre. Le projet de loi prévoit d’étendre cette fiscalité à certains aliments transformés. Ses auteurs souhaitent ainsi améliorer l’offre alimentaire et prévenir les maladies liées à la nutrition.

Cet amendement demanderait au Gouvernement un rapport, sous six mois après la promulgation, sur les effets de la réforme de 2025 sur la santé, les dépenses d’assurance maladie, les prix et le pouvoir d’achat. Il étudierait aussi l’intérêt d’enrichir l’information nutritionnelle avec les modes de production et de transformation, notamment les pesticides, les additifs et les impacts environnementaux, plutôt que d’étendre les taxes.

Les auteurs privilégient cette information et craignent un coût pour les ménages. L’amendement ne modifierait toutefois ni les taxes ni l’étiquetage.

Amendement n° 2127 · Mme Mélin · Après l’article 8

Amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour62 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9062
Taxer les entreprises sur leurs publicités pour les aliments manufacturés et boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse
Tous les groupes

Cet amendement créerait une taxe destinée à financer l’assurance maladie sur la publicité pour les aliments manufacturés et les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Les entreprises qui les produisent, les importent ou les distribuent en France seraient concernées si leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 5 millions d’euros hors TVA.

Elles paieraient 1 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous les supports et les frais d’événements publics seraient inclus. Les produits concernés seraient précisés par arrêté après avis des autorités sanitaires. Le dispositif indique une prise d’effet au 1er janvier 2025.

Les auteurs justifient cette contribution par les coûts des maladies liées à l’alimentation, notamment l’obésité et le diabète, et par l’influence de la publicité sur les comportements alimentaires. La mesure taxerait les dépenses promotionnelles sans interdire les publicités.

Amendement n° 78 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 78 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour78 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9061
Faire payer aux organisateurs de paris hippiques et sportifs et de jeux de cercle en ligne une taxe publicitaire de 3 %
Tous les groupes

Les auteurs de cet amendement mettent en cause l’intensité des campagnes publicitaires pour les jeux d’argent et les risques d’addiction. Ils indiquent, en citant l’Observatoire national des jeux, que les personnes ayant une pratique excessive représentent 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs, et 58 % pour les paris sportifs.

L’amendement instaurerait au 1er janvier 2027 une taxe pour les organisateurs de paris hippiques et sportifs, y compris en ligne, ainsi que de jeux de cercle en ligne. Elle représenterait 3 % des dépenses publicitaires hors TVA et couvrirait les achats d’espaces sur tous les supports ainsi que les frais d’événements publics.

Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les opérateurs à la réduction des risques addictifs. Le dispositif créerait un prélèvement sur leur promotion, sans interdire leurs campagnes.

Amendement n° 74 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 74 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour76 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9060
Faire payer aux grandes entreprises de boissons alcooliques une taxe de 3 % sur leurs dépenses publicitaires
Tous les groupes

Cet amendement ferait contribuer les entreprises qui produisent, importent ou distribuent des boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, lorsque leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

À partir du 1er janvier 2027, elles paieraient une taxe de 3 % sur leurs dépenses publicitaires hors TVA. Celle-ci couvrirait les achats d’espaces sur tous les supports, matériels ou numériques, ainsi que les frais d’événements publics. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent financer la prévention des addictions et soulignent la promotion de l’alcool sur les réseaux sociaux, qui touche particulièrement les jeunes. Ils présentent le Fonds de lutte contre les addictions comme leur objectif de financement, mais le dispositif affecterait les recettes à la branche maladie, sans les réserver explicitement à ce fonds.

Amendement n° 75 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 75 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour67 contre5 abstentions
22 oct. 2026N° 9058
Calculer la cotisation des boissons de plus de 18 % d’alcool selon leur quantité d’alcool pur
Tous les groupes

La cotisation de Sécurité sociale sur l’alcool concerne les boissons dépassant 18 %. Son calcul dépend aujourd’hui de leur catégorie : quantité d’alcool pur ou volume total de boisson.

L’amendement retiendrait partout le calcul par quantité d’alcool pur. Il inscrit 599,31 euros par hectolitre, soit 100 litres d’alcool pur, dans le code.

Il ne supprimerait ni le seuil de 18 %, ni la revalorisation annuelle, ni le plafond applicable à certaines boissons, fixé à 40 % de leur droit d’accise.

Pour, rapprocher la contribution de la quantité d’alcool contenue. Contre, conserver les différences de calcul entre catégories de boissons.

Amendement n° 2716 · M. Davi · Après l’article 8

Amendement n° 2716 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour79 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9057
Étendre la cotisation de Sécurité sociale à toutes les boissons alcooliques, quel que soit leur degré d’alcool
Tous les groupes

La cotisation de Sécurité sociale sur les boissons alcooliques ne concerne actuellement que celles dont la teneur en alcool dépasse 18 %. Cet amendement supprimerait ce seuil. Les boissons moins fortes seraient donc également soumises à cette contribution, sans que l’amendement modifie son tarif.

Les auteurs souhaitent faire participer toutes les boissons alcooliques au financement de la Sécurité sociale, en raison des dépenses de soins liées à leur consommation. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes des taxes sur l’alcool ne couvrent que 42 % du coût de ces soins. La mesure élargirait ainsi les boissons taxées plutôt que de réserver cette contribution aux alcools les plus forts.

Amendement n° 2705 · M. Davi · Après l’article 8

Amendement n° 2705 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour84 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9056
Étendre et harmoniser la cotisation sociale sur toutes les boissons alcooliques, y compris les vins, cidres et bières
Tous les groupes

Les vins, bières et cidres peuvent contenir de l’alcool tout en échappant à la cotisation de Sécurité sociale réservée aux boissons dépassant 18 %.

L’amendement supprimerait ce seuil et appliquerait à toutes les boissons le tarif calculé par quantité d’alcool pur, aujourd’hui utilisé pour la catégorie fiscale des alcools.

Il conserverait la revalorisation annuelle et le plafond de 40 % du droit d’accise applicable à certaines boissons. En 2026, le tarif plein concerné est de 620,47 euros pour 100 litres d’alcool pur.

Pour, faire contribuer aussi les boissons moins fortes aux dépenses de santé. Contre, conserver une charge distincte selon les catégories et degrés d’alcool.

Amendement n° 1405 · M. Maudet · Après l’article 8

Amendement n° 1405 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour83 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9055
Taxer à 20 % les dépenses publicitaires et les gratifications financières des opérateurs de jeux d’argent
Tous les groupes

Les opérateurs de jeux d’argent sont soumis à une contribution sur leurs dépenses publicitaires, au taux de 15 %. Cet amendement porterait ce taux à 20 % à partir de l’exercice 2027. Il ajouterait aux dépenses taxées les gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, quelles que soient leur forme et les conditions pour en bénéficier.

Ainsi, un avantage financier offert pour attirer ou fidéliser un joueur entrerait lui aussi dans le calcul de la contribution. Les auteurs souhaitent renforcer la participation des opérateurs au financement de l’Assurance maladie. Ils mettent en cause les incitations publicitaires aux pratiques excessives, notamment chez les jeunes, et invoquent les conséquences de l’addiction, comme les difficultés financières et les troubles du sommeil.

Amendement n° 1408 · M. Maudet · Après l’article 8

Amendement n° 1408 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour74 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9054
Interdire aux vendeurs de fournir du tabac aux personnes nées à compter de 2009, même devenues majeures
Tous les groupes

La vente ou l’offre gratuite de tabac est interdite aux mineurs. Dès le 1er janvier 2027, cet amendement l’interdirait aussi à toute personne née à compter du 1er janvier 2009, même après sa majorité. Les vendeurs devraient vérifier que l’acheteur est né avant cette date.

Les débitants seraient soumis à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors TVA provenant du tabac, en métropole et dans les cinq départements d’outre-mer. Ils en seraient exonérés s’ils respectent l’interdiction générationnelle. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. La clause d’exonération vise toutefois les naissances « après » le 1er janvier 2009, contrairement à l’interdiction qui inclut cette date.

Les auteurs cherchent à prévenir durablement l’entrée dans le tabagisme, soulignant que celle-ci survient surtout à l’adolescence et que la dépendance peut s’installer rapidement.

Amendement n° 1536 · M. Thierry · Après l’article 8

Amendement n° 1536 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour67 contre15 abstentions
22 oct. 2026N° 9053
Interdire aux vendeurs de fournir des boissons à teneur élevée en caféine aux moins de seize ans et par distributeur automatique
Tous les groupes

Les auteurs invoquent la vulnérabilité des enfants et adolescents à la caféine. Ils citent une étude où des adolescents consommant beaucoup de boissons énergisantes rapportaient notamment des palpitations et des troubles du sommeil.

L’amendement interdirait la vente aux moins de seize ans des boissons portant l’avertissement « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes ». Leur distribution gratuite à ces jeunes serait aussi interdite dans les commerces, débits de boissons et lieux publics. La personne délivrant la boisson devrait demander au client de prouver son âge. La vente par distributeur automatique serait interdite pour tous les acheteurs.

Une entreprise contrevenante devrait verser une contribution à l’Assurance maladie pour chaque exercice comportant un manquement constaté. Elle représenterait 2 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos, tous produits et services confondus, et non seulement des ventes de ces boissons.

Amendement n° 2224 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 2224 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour64 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9052
Rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages alimentaires, sous peine d’une contribution de 2 %
Tous les groupes

L’amendement transforme en obligation l’affichage du Nutri-Score sur les emballages alimentaires, aujourd’hui fondé sur l’adhésion des entreprises. Il exempte les produits sous appellation d’origine ou indication géographique protégée et prévoit une contribution de 2 % du chiffre d’affaires annuel national hors taxes en cas de non-respect.

Pour les consommateurs, la notation nutritionnelle deviendrait plus systématique sur les produits concernés, facilitant les comparaisons en magasin. Les entreprises qui n’afficheraient pas le repère pourraient payer une contribution élevée. Cette obligation sur les emballages est distincte des propositions relatives aux publicités.

Amendement n° 89 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 89 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour63 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9051
Obliger les annonceurs à inclure une prévention nutritionnelle dans les publicités pour les aliments préemballés dans certains territoires ultramarins
Tous les groupes

Les auteurs soulignent que le diabète touche davantage les adultes dans plusieurs territoires ultramarins que dans l’ensemble de la France. Ils souhaitent renforcer la prévention lors de l’exposition aux publicités alimentaires.

À partir du 1er janvier 2028, l’amendement obligerait les annonceurs à accompagner les publicités pour les denrées alimentaires préemballées d’une information nutritionnelle adaptée aux populations concernées. Cette obligation s’appliquerait en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’information porterait notamment sur les risques d’une consommation excessive de sucres ajoutés et de sel, et serait distincte des arguments présentant les bienfaits du produit.

Le non-respect de cette obligation entraînerait une contribution de 2 % des dépenses hors taxes de diffusion des publicités concernées, versée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Un décret préciserait la présentation du message et les modalités de calcul et de recouvrement de cette contribution.

Amendement n° 525 · Mme Bellay · Après l’article 8

Amendement n° 525 de Mme Bellay après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour64 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9044
Taxer certains aliments qui contiennent de la viande
Tous les groupes

Certains produits préemballés contenant de la viande sont prêts à manger ou se consomment après un simple réchauffage ou une décongélation.

L'amendement créerait une taxe de 0,10 € par 100 grammes de viande contenue dans certains de ces produits. L'entreprise responsable de leur première livraison en France la paierait. Les produits biologiques, ceux fabriqués et vendus directement par des artisans et les exportations seraient exclus. Le montant serait revalorisé chaque année selon l'inflation.

Les auteurs veulent encourager une alimentation moins transformée et affecter les recettes à la branche maladie du régime agricole. Objection possible : cette contribution pourrait augmenter le coût de certains produits si les entreprises la répercutaient sur leurs prix.

Amendement n° 2030 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 2030 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour84 contre14 abstentions
22 oct. 2026N° 9043
Faire payer aux acteurs économiques une taxe de 5 euros par kilogramme sur les PFAS contrôlés dans l’eau potable
Tous les groupes

Les PFAS, surnommés « polluants éternels », persistent dans l’environnement et peuvent s’accumuler dans les organismes. Leurs auteurs soulignent que leur présence dans les ressources en eau pose des risques sanitaires et que leur élimination est difficile et coûteuse.

L’amendement créerait une taxe sur les PFAS soumis aux contrôles de qualité de l’eau potable. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, y compris gratuitement. Leur utilisation économique et la livraison d’équipements en contenant seraient également concernées. Le tarif serait de 5 euros par kilogramme net, avec un seuil de perception d’un kilogramme. Les substances destinées à être détruites ou expédiées hors de France seraient exonérées.

Les recettes iraient à la branche maladie de la Sécurité sociale. Les auteurs souhaitent faire contribuer les acteurs économiques aux dépenses sanitaires et les inciter à réduire l’utilisation de ces substances.

Amendement n° 1526 · M. Thierry · Après l’article 8

Amendement n° 1526 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour81 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9042
Interdire aux fabricants de vendre outre-mer des produits plus riches en édulcorants que leurs équivalents hexagonaux et doubler la taxe en cas d’infraction
Tous les groupes

La loi interdit déjà de vendre outre-mer des produits contenant davantage de sucres ajoutés que les produits similaires commercialisés dans l’Hexagone. Selon les auteurs, cette règle peut être contournée en remplaçant le sucre par des édulcorants de synthèse, des substances donnant un goût sucré.

L’amendement étendrait cette exigence comparative aux édulcorants. Il concernerait les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les produits soumis à la contribution sur les édulcorants, les tarifs seraient doublés si leur teneur ne respectait pas cette règle.

Les auteurs cherchent à éviter des compositions moins protectrices outre-mer. Ils rappellent que l’OMS ne recommande pas les édulcorants pour contrôler durablement le poids, tout en précisant que les données sur certains risques sanitaires restent d’un niveau de certitude limité.

Amendement n° 807 · Mme Sebaihi · Après l’article 8

Amendement n° 807 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour83 contre9 abstentions
22 oct. 2026N° 9041
Faire payer aux fabricants et importateurs une contribution de 100 euros par hectolitre sur les boissons énergisantes fortement caféinées
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent réduire la consommation de boissons énergisantes, particulièrement chez les adolescents. Ils s’appuient sur les risques documentés par l’Anses, notamment des troubles cardiovasculaires, et soulignent la vulnérabilité particulière des mineurs à la caféine.

L’amendement créerait une contribution sur les boissons énergisantes constituées d’un mélange d’ingrédients contenant au moins 150 milligrammes de caféine par litre, relevant des catégories douanières visées et conditionnées pour la vente au détail. Elle serait due lors de leur mise à la consommation en France, notamment par les fabricants et les importateurs, et perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie.

Le tarif serait de 100 euros par hectolitre, soit un euro par litre ou 25 centimes pour une canette de 25 centilitres, avec une revalorisation annuelle selon l’inflation hors tabac. Ce montant serait une taxe acquittée par les opérateurs, et non un prix de vente imposé aux consommateurs.

Amendement n° 1557 · M. Thierry · Après l’article 8

Amendement n° 1557 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour91 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9040
Faire payer aux fournisseurs une contribution sur les aliments pour nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains aliments pour tout-petits contiennent des sucres ajoutés alors que des alternatives sans sucre ajouté existent. Ils rappellent que l’OMS recommande de ne pas ajouter de sucres ni d’agents sucrants à l’alimentation infantile et que les prédispositions à l’obésité se forment dès la petite enfance.

L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant la première livraison en France de ces aliments, même gratuite. La consommation dans une activité économique serait assimilée à une livraison. Pour 100 kilogrammes de produit, la taxe serait de 4 euros si la quantité de sucres ajoutés est inférieure à 5 kilogrammes, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà.

Les tarifs seraient revalorisés annuellement et les recettes affectées à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels au coût sanitaire de ces produits, sans en interdire la vente.

Amendement n° 87 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 87 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour81 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9039
Faire payer aux fournisseurs une taxe sur les aliments transformés contenant des additifs autorisés mais présentant des risques sanitaires
Tous les groupes

Les additifs servent notamment à colorer, conserver ou modifier la texture des aliments. Les auteurs souhaitent décourager l’utilisation de ceux dont les risques sanitaires font l’objet de controverses scientifiques, même si leur utilisation reste autorisée.

L’amendement créerait une taxe due par la personne réalisant la première livraison en France d’aliments transformés contenant les additifs concernés. Leur consommation dans une activité économique serait assimilée à une livraison. Un décret fixerait le tarif, avec un minimum d’un euro par gramme d’additif à risque ajouté pour chaque kilogramme de produit vendu.

Un décret établirait aussi la liste des additifs autorisés mais présentant, selon la communauté scientifique, des risques pour la santé. Cette liste, actualisée annuellement, devrait comprendre au moins les vingt additifs les plus à risque au 1er janvier 2027. Les recettes iraient à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La mesure taxerait ces produits sans interdire les additifs concernés.

Amendement n° 83 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 83 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour92 contre2 abstentions
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