Anne Bergantz

Le code civil inscrit la fidélité parmi les obligations réciproques des époux, avec le respect, le secours et l’assistance. Dans une proposition de loi qui précise que la communauté de vie n’impose pas de relations sexuelles entre époux, l’amendement supprimerait aussi l’obligation légale de fidélité. Les trois autres obligations seraient conservées.

Les auteurs estiment que la fidélité doit relever du choix moral de chacun plutôt que d’une obligation imposée par la loi à tous les couples mariés. Ils soulignent qu’une telle obligation légale n’existe ni pour les partenaires de Pacs ni pour les concubins. La modification concernerait donc les devoirs attachés au mariage, au-delà de la seule question de l’absence d’obligation de relations sexuelles.

La proposition de loi prévoit de préciser que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. L’article 212 du code civil énonce déjà leurs devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance.

L’amendement y ajouterait un engagement mutuel à vivre leur union sans aucune forme de violence. Il élargirait ainsi la mention explicite au-delà des seules relations sexuelles. Ses auteurs soulignent que les violences sexuelles au sein du couple s’accompagnent souvent d’autres violences et souhaitent inscrire leur refus parmi les devoirs du mariage. Le dispositif ajouterait cet engagement civil, sans prévoir de nouvelle peine pénale.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

Protéger un enfant victime d’inceste demande des professionnels pour repérer les violences, recueillir sa parole, enquêter et l’accompagner.

La résolution créerait une commission d’enquête centrée sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants.

L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des budgets nécessaires dans tous les domaines de l’action publique. Il ne voterait aucun financement et ne créerait directement ni poste ni service.

Ses auteurs veulent relier les recommandations aux moyens de les appliquer. Le rapporteur craint qu’une étude budgétaire aussi large disperse les travaux d’une commission dont la durée est limitée.

La proposition de loi interdirait l’accès aux réseaux sociaux aux moins de quinze ans, sauf aux encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes de logiciels libres. L’interdiction s’appliquerait le 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes existants. L’Arcom, régulateur de l’audiovisuel et du numérique, en contrôlerait le respect.

Les plateformes pourraient être responsables comme éditeurs des contenus recommandés aux comptes identifiés comme mineurs selon leur profil. Elles devraient prévenir une pression commerciale excessive. La publicité pour les réseaux sociaux destinée spécifiquement aux mineurs serait interdite. Leur promotion devrait afficher la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ».

Dès la rentrée 2026-2027, les lycées devraient préciser où et comment les élèves peuvent utiliser téléphones et autres appareils de communication. Sans ces règles, l’usage serait interdit en cours sauf demande de l’enseignant, interdit dans les couloirs et autorisé dans une zone définie de la cour.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, un rapport portant sur les trois années précédant sa remise. Il évaluerait le respect, par les réseaux sociaux, de leurs obligations issues du règlement européen sur les services numériques, ainsi que les risques qui persisteraient pour les mineurs utilisant ces services.

Selon ses auteurs, cette évaluation fournirait une base récente pour examiner une éventuelle évolution de l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux. Elle reprendrait une recommandation de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. L’amendement imposerait uniquement la remise d’un rapport, sans modifier lui-même cet âge ni ajouter d’obligation aux plateformes.

Le texte discuté étendrait aux lycées l'interdiction d'utiliser un téléphone portable à partir de la rentrée 2026-2027. Une dérogation pourrait être prévue pour les étudiants des formations supérieures présentes dans certains lycées.

L'amendement exclurait tous les élèves majeurs de cette interdiction, qu'ils suivent ou non une formation supérieure.

Il leur laisserait davantage de liberté dans l'établissement. Objection possible : appliquer des règles différentes selon l'âge pourrait rendre l'interdiction plus difficile à faire respecter.

Le texte en discussion étendrait aux lycées l’interdiction d’utiliser un téléphone portable déjà prévue dans les écoles et collèges, à compter de la rentrée 2026-2027. Les lycées accueillant des formations supérieures pourraient prévoir une dérogation pour leurs étudiants.

L’amendement supprimerait cette extension. Les lycées conserveraient la possibilité d’interdire l’utilisation des appareils par leur règlement intérieur, dans tout ou partie de l’établissement et pendant les activités extérieures, sans interdiction générale imposée par la loi.

Les auteurs contestent la faisabilité de cette généralisation. Ils invoquent les difficultés rencontrées au collège et les besoins en équipements pour conserver les téléphones, en personnel pour faire respecter l’interdiction et en règles de responsabilité en cas de vol.

L’article visé prévoit de nouvelles obligations de prévention pour les représentants légaux des enfants, les fournisseurs de réseaux sociaux exerçant en France et les fournisseurs de téléphones et d’autres appareils connectés à internet. L’amendement supprimerait cet article et donc ces obligations nouvelles.

Selon ses auteurs, ces obligations pourraient contrevenir au règlement européen sur les services numériques et au droit de l’Union européenne. Ils s’interrogent aussi sur le fait de confier aux fournisseurs la prévention des risques liés à leurs propres services et jugent des institutions publiques ou indépendantes plus adaptées. L’amendement ne confierait toutefois pas cette mission à ces institutions, puisqu’il propose uniquement une suppression.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour préciser le contenu de la formation des élèves au numérique. Celle-ci devrait aborder l’interdiction du harcèlement en ligne, les moyens de s’en protéger et les sanctions encourues. Elle comprendrait aussi l’impact environnemental des outils, la sobriété numérique, c’est-à-dire un usage plus mesuré, et les risques pour la santé mentale, notamment les conséquences psychologiques des réseaux sociaux.

Les auteurs défendent la prévention dans un quotidien scolaire où les élèves utilisent déjà des outils numériques. Ils estiment les interdictions difficiles à appliquer et susceptibles de soulever des questions de droits fondamentaux. Ils demandent des moyens humains et financiers pour cet enseignement, mais le dispositif proposé ne prévoit pas de financement spécifique.

L’amendement imposerait une formation spécifique aux professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance. Elle porterait sur les risques associés aux différents degrés d’exposition des enfants et des adolescents aux écrans numériques. Elle serait suivie pendant la formation initiale ou la formation continue.

Les auteurs invoquent l’augmentation du temps passé devant les écrans et les risques pour le développement du langage et de la motricité. Ils estiment qu’un manque de formation peut conduire à des erreurs de diagnostic chez les enfants. Le dispositif rendrait cette formation obligatoire, sans en préciser la durée ni les modalités d’organisation.

L’amendement créerait un rendez-vous tous les trois ans entre les acteurs institutionnels, industriels et associatifs. Ils évalueraient les politiques et les dispositifs visant à lutter contre l’exposition des mineurs aux écrans, l’addiction aux réseaux sociaux et leur caractère potentiellement dangereux.

Ces acteurs devraient établir une liste de propositions et d’actions pour les années suivantes. Selon les auteurs, cette rencontre permettrait aussi d’échanger sur les bonnes pratiques et d’évaluer l’efficacité des politiques publiques. Le texte imposerait ainsi une évaluation collective régulière, sans rendre obligatoire la mise en œuvre des propositions qui en découleraient.

L’amendement ajouterait une obligation dans la loi encadrant l’influence commerciale. La promotion de services tels que les réseaux sociaux ou les plateformes en ligne devrait porter la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ».

Cet avertissement devrait être clair, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo, dans tous les formats et pendant toute la promotion. Les auteurs souhaitent ainsi responsabiliser les influenceurs qui promeuvent ces services. La mesure imposerait une information visible du public, plutôt qu’une interdiction de faire cette promotion.

L’interdiction de publicité destinée aux enfants de moins de quatorze ans pour les téléphones mobiles serait étendue aux ordinateurs, tablettes, montres connectées, téléviseurs et produits assimilés. L’amendement modifierait en ce sens le code de la santé publique.

Les auteurs souhaitent réduire l’influence de ces publicités sur un public qu’ils jugent vulnérable et limiter l’exposition précoce aux écrans. Ils estiment que les sollicitations commerciales contredisent les consignes données aux enfants par les parents, l’école et les acteurs de santé. L’interdiction viserait la publicité destinée à cette tranche d’âge, et non toute publicité pour ces équipements ni leur vente.

Les auteurs signalent la vente en ligne de fixations pour poussettes ou lits d’enfants permettant d’y installer un écran. Ils estiment que ces dispositifs favorisent une exposition trop précoce, contraire aux recommandations sanitaires qu’ils invoquent.

À compter du 1er septembre 2026, l’amendement interdirait la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché, gratuite ou payante, d’appareils dont la fonction principale est de mettre des smartphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs ou autres écrans numériques à disposition des enfants. La règle viserait donc ces appareils de mise à disposition, et non une interdiction générale des écrans. Bien que l’exposé insiste sur les très jeunes enfants, le dispositif ne fixerait pas de seuil d’âge précis.

L’amendement interdirait dans le code de la santé publique la publicité directe ou indirecte pour les services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs. Cette interdiction inclurait explicitement les promotions réalisées par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux.

Selon les auteurs, les réseaux sociaux recourent à des stratégies de marketing agressives envers les plus jeunes, alors que ces services présentent des risques pour leur santé mentale. Ils souhaitent empêcher leur promotion auprès de ce public. Le critère serait le ciblage spécifique des mineurs, et non le seul fait qu’une publicité puisse être vue par eux.

Les services de protection maternelle et infantile (PMI) conduisent des entretiens de prévention auprès des parents. L’amendement inscrirait explicitement dans leurs actions la prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans et le soutien aux parents dans ce domaine, notamment par une information sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants.

Lors d’un entretien, les parents pourraient ainsi être informés des possibilités autres que les écrans pour leur jeune enfant. Selon les auteurs, cette information devrait être systématique. Ils souhaitent mieux accompagner les familles face aux usages numériques précoces et promouvoir des pratiques favorables au développement moteur, social et intellectuel des enfants. La mesure porterait sur la prévention et l’accompagnement des parents, et non sur une interdiction d’utiliser des écrans dans les familles.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les annonceurs devraient inclure une information sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France. Les imprimés promotionnels des producteurs ou distributeurs seraient aussi visés.

Les emballages des téléphones et autres terminaux connectés à internet devraient indiquer que ces produits sont déconseillés aux moins de treize ans. Ce serait un avertissement, pas une interdiction d’achat ou d’utilisation. Les auteurs souhaitent informer les familles des risques d’un usage excessif, tout en soulignant la nécessité de réguler aussi les plateformes.

L’absence d’information publicitaire serait passible de 37 500 euros d’amende, pouvant atteindre 30 % des dépenses publicitaires concernées. Pour les emballages, l’amende serait de 37 500 euros, avec confiscation possible des produits, et de 200 000 euros en récidive.

Le texte discuté prévoit d’interdire certains services jugés nuisibles aux moins de quinze ans et de soumettre l’accès aux autres à un accord parental. L’amendement remplacerait cette distinction par une interdiction générale des réseaux sociaux avant quinze ans. Les encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes de logiciels libres seraient exclus.

Selon les auteurs, les risques tiennent aussi aux recommandations et aux mécanismes captant l’attention, pas seulement aux contenus. Ils annoncent une vérification de l’âge par les plateformes, plutôt qu’une simple déclaration, avec des méthodes respectueuses de la vie privée et des données personnelles. L’amendement ne fixerait pas de technologie particulière. L’Arcom veillerait au respect de l’interdiction dans le cadre européen.

L’entrée en vigueur resterait fixée au 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes déjà créés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit d’interdire l’accès aux réseaux sociaux avant quinze ans. Il exclut expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres, mais ne mentionne pas les messageries privées.

Le sous-amendement ajouterait une exclusion pour les services de messagerie privée fondés sur des échanges entre personnes non publics. L’interdiction ne s’appliquerait donc pas à ces échanges privés. Cette exception ne viserait pas les échanges publics. Selon les auteurs, il s’agit d’inscrire dans la loi une exclusion déjà annoncée dans les motifs de l’amendement principal, afin de préserver cet usage pour les moins de quinze ans.

L’amendement principal prévoit d’interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans. Il exclut expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres.

Le sous-amendement ajouterait les services spécifiquement conçus pour les mineurs et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, c’est-à-dire sans fonctions ouvrant les interactions sociales à d’autres utilisateurs. Le texte ne définit pas plus précisément cette condition. Être destiné aux enfants ne suffirait donc pas à échapper à l’interdiction.

Les auteurs souhaitent préserver l’accès à ces services adaptés et inscrire dans la règle une exception annoncée dans les motifs de l’amendement principal, mais absente de son dispositif.

L’amendement principal prévoit une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux avant quinze ans. Ce sous-amendement abaisserait ce seuil à treize ans. Les jeunes de treize et quatorze ans ne seraient donc plus concernés par cette interdiction, tandis que les enfants de moins de treize ans le resteraient.

Selon les auteurs, plusieurs plateformes fixent déjà un seuil de treize ans sans vérifier réellement l’âge de leurs utilisateurs. Ils souhaitent concentrer l’interdiction sur les plus jeunes et invoquent les contournements possibles ainsi qu’un risque de restrictions plus générales des libertés sur internet. Ils préconisent aussi de sensibiliser enfants et parents aux usages des écrans. Le sous-amendement modifierait uniquement l’âge retenu, sans ajouter de dispositif de sensibilisation ni de méthode de vérification.