Andy Kerbrat

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux traumatismes qu’elles ont subis.

Un amendement propose que ces soins soient dispensés par des professionnels de santé ou psychologues formés aux traumatismes psychiques, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé.

Ce sous-amendement ajouterait à leur formation le recueil et le respect du consentement aux soins. Il précise le contenu de la formation plutôt que de créer un nouveau droit au consentement.

Ses auteurs veulent que les professionnels du parcours soient formés à obtenir et respecter l’accord des victimes. À l’inverse, ne pas imposer ce thème laisserait plus de souplesse pour définir les priorités de leur formation.

Pendant une séance de soins, une victime de violences sexuelles peut subir des comportements de contrôle qui affectent sa liberté de parole.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques.

Ce sous-amendement inclurait dans leur formation le repérage des comportements d’intimidation, d’isolement ou de surveillance susceptibles d’affecter la liberté de la victime dans la relation de soin.

Selon ses auteurs, ce repérage aiderait à apprécier si la victime peut s’exprimer librement. À l’inverse, ne pas imposer ce contenu laisserait plus de souplesse pour déterminer les situations et compétences à privilégier dans la formation.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir des besoins de soins qui évoluent au cours de leur suivi.

Le texte discuté prévoit un parcours de soins avec un plafond de 33 séances. Un amendement précise la formation des professionnels et prévoit un parcours dont le contenu serait défini par la Haute Autorité de santé.

Ce sous-amendement imposerait d’adapter le rythme des séances aux besoins cliniques de chaque victime et à leur évolution, sans augmenter le nombre de séances prises en charge.

Ses auteurs veulent éviter qu’un calendrier uniforme ne s’impose aux victimes. Sans cette prescription, l’organisation du parcours pourrait être définie plus librement, notamment pour tenir compte d’autres besoins de soins.

Une victime de violences sexuelles en situation de handicap peut avoir des besoins particuliers pour communiquer et comprendre les échanges pendant les soins.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit également des enseignements sur le handicap.

Ce sous-amendement inclurait dans la formation des professionnels du parcours la prise en compte des besoins de communication et de compréhension de ces victimes.

La précision vise à préparer explicitement les soignants aux échanges avec ces victimes. Sans elle, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins rencontrés dans le parcours.

Une victime de violences sexuelles en situation de handicap peut avoir des besoins particuliers pour communiquer et comprendre les échanges pendant les soins.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit également des enseignements sur le handicap.

Ce sous-amendement inclurait dans la formation des professionnels du parcours la prise en compte des besoins de communication et de compréhension de ces victimes.

La précision vise à préparer explicitement les soignants aux échanges avec ces victimes. Sans elle, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins rencontrés dans le parcours.

Les enfants victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés à leur âge et à leur développement.

Un amendement prévoit une formation spécifique en psychotraumatologie, qui porte sur les conséquences psychiques des traumatismes, pour les professionnels participant au parcours de soins proposé.

Ce sous-amendement exigerait aussi que ceux qui prennent en charge des mineurs justifient de compétences adaptées à l’écoute et au développement de l’enfant, dans le cadre de cette formation.

Les auteurs souhaitent ainsi tenir compte de l’âge et de la parole des victimes mineures. À l’inverse, conserver la seule exigence de formation spécifique laisserait plus de souplesse pour définir les compétences nécessaires aux différents professionnels.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins spécialisés pour leurs conséquences psychiques et physiques.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé et psychologues du parcours proposé justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie, consacrée aux conséquences psychiques des traumatismes.

Ce sous-amendement préciserait que cette formation porte sur les connaissances théoriques et les compétences cliniques nécessaires à la prise en charge des conséquences des violences sexuelles.

Selon ses auteurs, une connaissance générale des violences ne suffit pas pour des soins spécialisés. À l’inverse, ne pas détailler ces contenus laisserait plus de souplesse pour adapter les formations aux besoins des professionnels et du parcours.

Après des violences sexuelles, les victimes peuvent avoir besoin de soins pour un psychotraumatisme, c’est-à-dire les conséquences psychiques d’un événement traumatique.

L’amendement principal réserve ce parcours à des professionnels de santé ou psychologues ayant une formation spécifique en psychotraumatologie.

Le sous-amendement préciserait que le caractère spécifique de la formation s’apprécie selon son contenu, et non son seul intitulé. Il ne définit pas lui-même les compétences requises.

Ses auteurs veulent ainsi privilégier les compétences plutôt que le nom d’une formation. À l’inverse, une formation au repérage des symptômes ne prépare pas nécessairement aux soins spécialisés, ce qui peut conduire à préférer une exigence de spécialisation sans cette précision.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap les aident dans leur scolarité. Leur statut professionnel est l’objet de cette proposition de loi.

Le texte de référence prévoit de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, recrutés par concours et affectés dans un département de l’académie du concours.

Les accompagnants non titulaires en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires pendant un an, avec une formation. Ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues se verraient proposer un CDI. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce statut privilégierait la stabilité professionnelle des accompagnants et leur formation. À l’inverse, conserver le recrutement contractuel laisserait davantage de souplesse pour recruter sans concours.

Les accompagnants aident des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. En 2024, près de 98 % travaillaient à temps incomplet.

Aujourd’hui contractuels, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans. Selon la rapporteure, cela n’a changé ni leur temps de travail ni leur rémunération.

Le texte de référence créerait un corps de fonctionnaires recrutés par concours. Les accompagnants en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires sous conditions, ou se verraient proposer un CDI. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Pour, le statut de fonctionnaire reconnaîtrait des missions durables. Contre, maintenir le recrutement contractuel préserverait un accès à cet emploi sans concours.

Dans certains territoires ultramarins, des successions non réglées laissent des biens en indivision, c’est-à-dire partagés entre plusieurs héritiers.

Un régime dérogatoire permet d’acquérir un bien immobilier par possession après dix ans jusqu’à fin 2038, contre trente ans en droit commun. Il facilite aussi la preuve de la possession pour un indivisaire.

Le texte de référence prévoit de supprimer ces dérogations. Il ne reconstitue pas les éventuelles modifications en séance.

Les auteurs craignent que le délai réduit favorise la spoliation d’héritiers. À l’inverse, les dérogations visent à faciliter la sortie des indivisions et la mobilisation des terrains.

Pour calculer la CSG et la CRDS, deux contributions sociales, un abattement pour frais professionnels retire 1,75 % de la rémunération de la base soumise aux prélèvements. Cet avantage s’applique actuellement jusqu’à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale.

L’amendement le limiterait à un seul plafond, soit un repère d’environ 4 005 € brut par mois en 2026. Par exemple, pour un salarié gagnant davantage, la rémunération dépassant ce seuil ne bénéficierait plus de cette réduction de base. Les contributions augmenteraient donc sur la fraction perdant l’abattement, sans changement de leurs taux.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent favorable aux revenus aisés. Ils estiment la recette supplémentaire à 150 millions d’euros par an et présentent cette mesure comme une piste de financement de la branche autonomie.

L’article liminaire présente les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027. Ce périmètre est plus large que celui des régimes obligatoires de base sur lesquels porte la loi. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui rembourse la dette sociale.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le fait d’approuver un solde intégrant des organismes sur lesquels le législateur social ne prend pas de décision. Ils estiment notamment que l’excédent de la caisse d’amortissement rend moins lisibles les déficits des régimes de base. Cette suppression retirerait la présentation globale prévue par l’article, sans modifier elle-même les recettes ou les dépenses des organismes concernés.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Les pensions bénéficient d’un abattement de 10 %, c’est-à-dire qu’une partie de leur montant est retirée avant le calcul de l’impôt, dans la limite actuelle de 4 439 €. L’article discuté créerait un plafond de 3 000 € propre aux pensions de retraite. Le Gouvernement souhaite limiter un avantage qui croît avec les revenus et contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles actuelles. Ses auteurs contestent une hausse d’impôt touchant aussi des retraités aux revenus relativement modestes. Ils citent environ 200 € d’impôt annuel supplémentaire pour un couple dont chaque pension équivaut à un SMIC. Ils soulignent également que les recettes iraient au budget de l’État, et non à la branche vieillesse.

Le texte de référence prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées pour tenir compte de l’inflation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est d’éviter qu’une hausse nominale des revenus entraîne une hausse d’impôt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’article imposerait la moitié des indemnités journalières pour affection de longue durée et la totalité de celles pour accident du travail ou maladie professionnelle. Il supprimerait aussi le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités de maladie et d’accident du travail. L’exposé justifie ces changements par un rapprochement avec l’imposition des revenus du travail.

Il instaurerait également un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Pour les déplacements domicile-travail en 2026, l’exonération de la prise en charge du carburant par l’employeur serait portée à 1 000 euros.

Le texte discuté harmoniserait l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture autour d’un plafond unique, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Le Gouvernement présente cette réforme comme une simplification d’un régime complexe, favorable aux salariés les mieux rémunérés.

L’amendement réserverait ces nouvelles règles aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, sans cette précision, elles s’appliqueraient aussi aux indemnités reçues en 2026.

Les salariés ayant déjà quitté leur emploi conserveraient ainsi le traitement fiscal antérieur de ces sommes. Les auteurs soulignent notamment le cas de personnes ayant accepté une transaction et renoncé à un recours en fonction d’une indemnité nette attendue. L’amendement reporterait l’application de la réforme sans supprimer le nouveau plafond pour l’avenir.

Le projet de budget rendrait imposable la moitié des indemnités journalières pour affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, et la totalité de celles pour accident du travail ou maladie professionnelle, aujourd’hui exonérées pour moitié. Il supprimerait aussi le taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de maladie et d’accident du travail ou maladie professionnelle.

L’amendement supprimerait ces hausses. Les indemnités pour affection de longue durée resteraient entièrement exonérées d’impôt sur le revenu. Celles pour accident du travail ou maladie professionnelle resteraient imposables pour moitié. Le taux réduit de CSG serait également conservé.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des personnes empêchées de travailler. Le Gouvernement justifie les hausses par le rapprochement avec les prélèvements sur les revenus du travail et le financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. La revalorisation du barème de l’impôt prévue dans l’article serait conservée.

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la richesse produite dans le pays.

Les auteurs estiment que ces règles restreignent les choix budgétaires des États et freinent le financement des services publics ainsi que des investissements écologiques. Ils rappellent que la France est soumise à une procédure pour déficit excessif et doit revenir sous le seuil de 3 %. L’amendement utiliserait la contribution française comme moyen de pression, sans supprimer lui-même ces règles ni attribuer de crédits supplémentaires aux services publics.

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % en l’absence de gel des titres de dette française détenus au bilan de la Banque centrale européenne.

Les auteurs définissent ce gel comme une transformation en dette perpétuelle à taux nul. La dette resterait inscrite au bilan de la banque centrale, mais l’État cesserait d’en payer les intérêts. Leur objectif est d’alléger la charge de la dette et de dégager des marges pour les services publics et les investissements écologiques. Cette proposition vise uniquement la dette détenue par les banques centrales concernées, non celle des ménages ou des entreprises. L’amendement ne réaliserait pas ce gel lui-même, mais conditionnerait la contribution française à sa mise en œuvre.

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget de l’Union européenne de 30,9 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. Frontex intervient aux frontières européennes et coordonne notamment des opérations de retour de migrants.

L’amendement réduirait cette contribution de 10 % si Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre. Les auteurs veulent utiliser ce financement comme levier contre les violations des droits des migrants qu’ils imputent à Frontex. Ils citent son bureau des droits fondamentaux, qui fait état de sept violations confirmées et de 21 jugées probables en 2025.

La réduction porterait sur la contribution française globale au budget européen, et non sur les seuls moyens de Frontex. L’amendement ne supprimerait pas lui-même Frontex et ne créerait pas l’agence de sauvetage.

Le projet de budget prévoit de prélever 30,9 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour financer la participation française au budget européen en 2027. L’amendement réduirait ce prélèvement de 10 % faute d’une politique agricole commune favorisant l’essor et le niveau de vie du monde paysan ainsi qu’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs dénoncent une concentration des aides au profit des exploitations les plus favorisées et souhaitent soutenir davantage l’agriculture paysanne et biologique. Ils entendent faire de la contribution française un levier pour cette réorientation. La baisse concernerait toutefois la contribution globale au budget européen, et non les seules dépenses agricoles. Le texte ne modifierait pas directement les règles d’attribution des aides aux agriculteurs et ne préciserait pas les critères permettant de constater que la condition est remplie.

L’article liminaire du projet de budget présente une vue d’ensemble des finances publiques, couvrant l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 5 % du produit intérieur brut en 2027, contre 5,4 % en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB. Il rapproche ces prévisions des données de 2025 et des objectifs de programmation.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs entendent ainsi contester une politique d’économies qu’ils jugent nuisible aux services publics et à la sécurité sociale. Ils craignent que les réductions de dépenses affaiblissent l’activité et les recettes, entraînant de nouvelles coupes. La suppression porterait sur cette présentation des prévisions, exigée par la loi organique relative aux lois de finances, et ne supprimerait pas à elle seule les mesures d’économies inscrites ailleurs dans le budget.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.