La Corse pourrait recevoir le pouvoir d’adapter des lois ou de fixer des règles locales.
Un amendement propose d’encadrer les reculs par rapport aux règles nationales. Le sous-amendement adopté juste avant permettrait à la loi précisant l’autonomie de prévoir ce principe, sans l’y obliger.
Ce sous-amendement réserverait son application aux décisions de la Collectivité de Corse prises grâce à ces autorisations. Il ne définirait pas les protections à conserver.
Pour, délimiter les actes corses concernés afin de rendre ce principe plus précis. Contre, conserver une formulation générale laissant à la future loi le soin d’en fixer le champ.
Sous-amendement n° 119 · Gouvernement · Article unique
Sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Andrée Taurinya : Pour

