Anchya Bamana

L’Office français de la biodiversité participe notamment aux contrôles environnementaux, y compris auprès des agriculteurs. Il reçoit une part de la taxe sur les éoliennes situées en mer ou dans les eaux intérieures.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de plafonner cette part à 2 735 000 euros.

L’amendement abaisserait ce plafond à 1 367 500 euros. Il ne supprimerait ni l’Office ni ses missions. Selon ses auteurs, les recettes retirées à l’Office iraient au budget général de l’État.

Pour, les auteurs contestent des contrôles qu’ils jugent excessifs envers les agriculteurs. Contre, maintenir le plafond prévu préserverait davantage de ressources pour les missions environnementales de l’Office.

La billetterie des spectacles de variétés contribue au financement du Centre national de la musique, qui soutient la filière musicale.

Pour 2027, le budget proposé limite à 69 millions d’euros la part de cette taxe attribuée au Centre, alors que son rendement est estimé à 75,4 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Le Centre recevrait ainsi la totalité de son produit.

Pour, les auteurs veulent consacrer davantage de ressources générées par les spectacles au développement de la filière. Contre, maintenir le plafond permettrait de limiter les ressources affectées au Centre pour contribuer au redressement des finances publiques.

Une taxe sur la musique et les vidéos musicales à la demande en ligne finance notamment le Centre national de la musique, un organisme public qui soutient et observe la filière.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui attribuer au maximum 21 millions d’euros issus de cette taxe.

L’amendement abaisserait ce plafond à 16,8 millions d’euros. Selon ses auteurs, la somme supplémentaire irait au budget général de l’État. Il ne supprime pas le Centre ni ne transfère ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer à terme la reprise de ses missions par l’État et limiter la dispersion des organismes publics. Contre, conserver davantage de recettes affectées au Centre préserverait ses ressources pour soutenir et observer la filière musicale.

Une taxe porte sur la mise à disposition à la demande de musique et de clips en ligne pour un usage privé. Elle finance le Centre national de la musique, qui soutient notamment des acteurs du spectacle vivant.

Pour 2027, le budget discuté limite à 21 millions d’euros la somme qui lui serait attribuée, sur une recette prévue de 24,56 millions d’euros.

L’amendement porterait ce plafond à 25 millions d’euros, sans modifier le taux de la taxe. La somme effectivement versée dépendrait des recettes collectées.

Pour, le Centre pourrait recevoir davantage pour soutenir la musique. Contre, maintenir le plafond proposé laisserait davantage de recettes à l’État pour ses autres dépenses.

La musique et les clips proposés à la demande en ligne sont soumis à une taxe destinée au Centre national de la musique, qui soutient notamment la production musicale.

Le budget discuté limite à 21 millions d’euros la part versée au Centre en 2027, pour une recette prévue de 24,56 millions.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Si la prévision se réalisait, le Centre recevrait environ 3,56 millions d’euros supplémentaires.

Pour, le Centre disposerait de davantage de ressources pour soutenir la musique. Contre, maintenir le plafond préserverait des recettes pour le budget de l’État et permettrait de limiter les ressources affectées au Centre.

Le Centre national de la musique soutient notamment les artistes émergents et les structures musicales fragiles grâce à deux taxes sur le streaming et les spectacles.

Pour 2027, le projet limite les recettes qui lui seraient versées à 21 millions d’euros pour le streaming et 69 millions pour les spectacles. Au-delà, elles iraient au budget de l’État.

L’amendement supprimerait ces plafonds, sans modifier les taux des taxes. Il prévoit une compensation formelle par une taxe sur le tabac.

Pour, les recettes des acteurs et spectacles les plus importants financeraient davantage les artistes émergents et structures fragiles. Contre, les plafonds préserveraient des recettes pour le budget général et permettraient de contrôler les ressources du Centre.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets grâce notamment à une taxe sur les séances de cinéma.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui affecter cette taxe sans plafond. Son rendement est estimé à 147,378 millions d’euros.

L’amendement limiterait à 73,689 millions d’euros la somme versée au CNC en 2027. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État.

Pour, ses auteurs souhaitent réduire les ressources consacrées à des projets qu’ils jugent trop uniformes et préparer une réforme du CNC. Contre, préserver l’intégralité de cette recette laisserait davantage de ressources au CNC pour financer des projets cinématographiques.

Les exploitants de cinémas paient une taxe liée à leur autorisation d’exercer. Elle finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient des projets cinématographiques.

Le projet de budget prévoit de lui affecter cette taxe sans plafond en 2027. Son rendement est estimé à 10 000 euros.

L’amendement limiterait à 5 000 euros la part versée au Centre. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Les autres taxes du Centre ne seraient pas plafonnées par cet amendement.

Pour, ses auteurs souhaitent réformer le Centre, jugeant ses projets souvent uniformes et idéologiquement orientés. Contre, préserver cette recette entière maintiendrait ses ressources pour soutenir le cinéma.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée finance des projets grâce à plusieurs taxes, notamment sur la publicité télévisuelle.

Le budget proposé pour 2027 lui affecterait sans plafond le produit de cette taxe et d’autres ressources liées à la diffusion télévisée, estimé à 187 129 000 euros.

L’amendement limiterait cette affectation à 93 564 500 euros. Le surplus irait au budget général de l’État. Il ne modifierait pas le taux de cette taxe.

Pour, les auteurs souhaitent réorienter des ressources qu’ils jugent mal utilisées, en vue d’une réforme du Centre. Contre, préserver ces recettes pour le Centre maintiendrait davantage de ressources pour soutenir les projets cinématographiques et audiovisuels.

Le Conservatoire du littoral est un organisme public chargé des espaces littoraux et des rivages lacustres. Une taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel contribue à son financement.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer cette taxe dans la limite de 42,5 millions d’euros, soit son rendement prévisionnel pour le Conservatoire.

L’amendement abaisserait ce plafond à 34 millions. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État. Il ne supprime pas le Conservatoire ni ne transfère ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer à terme la reprise de ses missions par l’État et limiter la dispersion des organismes publics. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources directement affectées au Conservatoire pour ses missions.

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire soutiennent le développement d’organisations comme les associations et les coopératives.

Pour 2027, le budget prévoit de plafonner les recettes de trois taxes affectées aux chambres de commerce et aux chambres de métiers. Le surplus revient à l’État.

L’amendement affecterait à ESS France jusqu’à 13 millions d’euros de ce surplus, sans modifier les plafonds des autres chambres. Ses auteurs souhaitent financer les chambres régionales.

Pour, ces ressources soutiendraient le développement d’organisations que les auteurs estiment peu aidées. Contre, laisser ce surplus à l’État préserverait des recettes disponibles pour les autres besoins publics.

Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent les entreprises, par exemple lors de leur création, et proposent des formations. Elles sont notamment financées par des taxes sur les entreprises.

Le budget discuté limite à 110,1 millions d’euros en 2027 la part d’une taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à leur réseau.

L’amendement porterait ce plafond à 235,1 millions d’euros. Il modifierait la répartition des recettes, pas le taux payé par les entreprises.

Pour, les auteurs veulent préserver les moyens d’accompagnement et de formation des chambres. Contre, un plafond inférieur ferait davantage participer leurs bénéficiaires à l’effort de redressement des finances publiques.

Les associations et coopératives font partie de l’économie sociale et solidaire. Leurs chambres régionales accompagnent leur développement.

Le budget discuté affecte des taxes payées par les entreprises aux chambres de commerce et de métiers, dans la limite de plafonds.

L’amendement attribuerait à ESS France, leur organisation nationale représentative, jusqu’à 13 millions d’euros issus de ces taxes pour les chambres régionales. Il réduirait de 10 millions les plafonds des chambres de commerce, sans réduire celui des métiers.

Pour, cette réaffectation soutiendrait des chambres que les auteurs jugent sous-financées. Contre, préserver les ressources des chambres de commerce permettrait de maintenir leur capacité d’accompagnement des entreprises.

Une taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques finance une association qui soutient notamment la production et la diffusion du théâtre privé.

Le projet de budget prévoit de limiter à 10,5 millions d’euros la somme versée à cette association en 2027, pour une recette estimée à 11,1 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Sur la base de cette prévision, l’association recevrait 600 000 euros supplémentaires.

Pour, ses auteurs souhaitent que le secteur bénéficie des ressources qu’il génère. Contre, maintenir le plafond préserverait des recettes pour l’État et contribuerait à modérer les ressources affectées à l’association.

L’Agence nationale des titres sécurisés supervise notamment la production et l’acheminement des permis de conduire et aide les usagers dans leurs démarches en ligne.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer jusqu’à 7 millions d’euros de la taxe sur le renouvellement et l’échange du permis, sur 9 millions de recettes prévues.

L’amendement abaisserait ce plafond à 5,6 millions d’euros. Le surplus irait au budget général. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne modifierait le tarif de cette taxe.

Pour, les auteurs veulent préparer la reprise des missions par l’administration et limiter les dépenses des opérateurs. Contre, préserver davantage de ressources pour l’agence permettrait de soutenir ses missions actuelles.

Une personne demandant un titre de séjour paie des droits de timbre. Une partie finance France Titres, agence qui participe à la production des titres et accompagne les usagers.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui affecter au maximum 14,49 millions d’euros issus de ces droits.

L’amendement abaisserait ce plafond à 11,592 millions, sans réduire les droits payés. Il ne transférerait pas les missions de l’agence à l’administration.

Pour, les auteurs jugent que les moyens dispersés et les règles de gestion souples des opérateurs favorisent les dépenses et envisagent une reprise ultérieure des missions. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources affectées à l’agence pour ses services aux usagers.

Lorsqu’un véhicule est immatriculé, une taxe fixe contribue au financement de l’agence des titres sécurisés. Celle-ci aide notamment les usagers dans leurs démarches.

Pour 2027, le projet de budget prévoit que l’agence recevrait au maximum 36,2 millions d’euros de cette taxe.

L’amendement abaisserait ce plafond à 28,96 millions. Selon ses auteurs, la différence irait au budget général. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait immédiatement ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer à terme son retour dans l’administration, afin de maîtriser les dépenses et clarifier les responsabilités. Contre, maintenir le plafond prévu préserverait davantage de ressources pour les missions de l’agence et l’aide aux usagers.

L’agence des titres sécurisés participe à la production des cartes d’identité et aide les usagers dans leurs démarches, sans instruire leurs demandes.

Pour 2027, le budget discuté lui affecterait jusqu’à 12 millions d’euros des droits de timbre sur les cartes d’identité, sur un produit prévisionnel de 24,69 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9,6 millions. Il ne supprimerait pas l’agence et ne transférerait pas ses missions aux ministères.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer une reprise des missions par l’État afin de mieux maîtriser dépenses et responsabilités. Contre, maintenir le plafond préserverait les ressources de l’agence pour ses missions auprès des administrations et des usagers.

Dans certaines zones exposées aux incendies, le débroussaillement est obligatoire. Ces travaux peuvent être coûteux pour les habitants concernés et contribuer à ralentir les flammes.

Aujourd’hui, les communes ne disposent pas de la taxe proposée pour financer ces travaux par la puissance publique.

L’amendement leur permettrait de l’instaurer dans les zones soumises à cette obligation. Son produit annuel serait plafonné à 50 euros par habitant, soit 50 000 euros pour une commune hypothétique de 1 000 habitants. Le texte ne précise pas qui paierait la taxe ni son assiette.

Pour, mutualiser le financement soulagerait les habitants chargés des travaux. Contre, ne pas créer cette taxe éviterait un nouveau prélèvement local dont les redevables restent à préciser.

Des magasins, bureaux ou entrepôts peuvent rester vides pendant plusieurs années, alors que des locaux sont recherchés.

Les communes ou intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur ces friches commerciales après deux ans de vacance et en doubler les taux.

L’amendement permettrait de taxer dès un an et de tripler les taux. Une commune pourrait ainsi imposer plus tôt le propriétaire d’un magasin vide, sans y être obligée.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à réutiliser ces locaux, notamment pour des logements. Contre, conserver deux ans et une majoration moindre limiterait la charge fiscale des propriétaires confrontés à une vacance prolongée.

Une usine ou un autre bâtiment industriel peut rester vide alors que des entreprises recherchent des espaces pour s’installer.

Les communes et intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur certaines friches commerciales, mais les biens industriels en sont exclus.

L’amendement étendrait cette taxe aux friches industrielles. Comme pour les autres locaux concernés, l’inoccupation devrait durer au moins deux ans et la taxe ne serait pas due si l’absence d’exploitation était indépendante de la volonté du contribuable.

Pour, les auteurs veulent encourager la réhabilitation des sites existants et l’installation d’entreprises. Contre, maintenir l’exclusion éviterait une nouvelle charge fiscale aux propriétaires de locaux industriels vacants.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères finance la collecte et le traitement des déchets. Elle concerne les propriétaires et dépend notamment de la valeur locative du logement, pas du nombre d’habitants.

Une collectivité peut plafonner cette valeur pour calculer la taxe, mais pas en dessous de deux fois la valeur locative moyenne communale.

Elle pourrait choisir un plafond dès 1,25 fois cette moyenne et fixer une cotisation minimale selon les coûts du service. Le plafond porte sur la base de calcul, pas directement sur la taxe.

Pour, ces possibilités visent à réduire les écarts de contribution pour un même service. Contre, le minimum pourrait augmenter la taxe de logements jusque-là moins taxés.

Les installations solaires photovoltaïques sont soumises à une imposition calculée selon leur puissance.

De 2027 à 2029, une majoration est prévue pour celles mises en service avant 2021. Selon les auteurs, elle porterait la taxe de 8,51 à 16,05 euros par kilowatt-crête et par an.

L’amendement supprimerait cette hausse, sans supprimer l’imposition existante. Pour une installation concernée de 100 kilowatts-crête, la différence représenterait 754 euros par an.

Pour, les auteurs veulent préserver l’équilibre économique de centrales construites sous un autre cadre fiscal. Contre, maintenir la hausse apporterait des recettes à l’État dans un contexte de renchérissement du soutien public à l’électricité.

Les exploitants d’éoliennes terrestres et d’hydroliennes d’au moins 100 kilowatts paient une taxe qui revient aux collectivités.

Elle s’élève à 8,62 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier.

L’amendement porterait le tarif à 86,20 euros par kilowatt et par an. Une installation de 1 000 kilowatts passerait ainsi de 8 620 à 86 200 euros par an.

Pour, les auteurs veulent accroître les recettes des collectivités qui accueillent ces installations. Contre, garder le tarif actuel éviterait d’augmenter les coûts fixes des exploitants, même lorsque les installations produisent peu.