Tous les députés
Mandat en cours

Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
4 863
Rang 10 / 502 Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 / 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
56,3 %
Rang 11 / 502 Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 552 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 47 désaccords 5 506 / 5 553 positions identiques
Amendements votés
4 863
Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 10 sur 502 Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 478 sur 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
56,3 % 5 552 / 9 855 scrutins
Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 11 sur 502 Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
5 506 scrutins
Position différente
47 scrutins (0,8 %)

Sur 5 553 scrutins comparables, du au .

Voir les 47 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 506 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9052

    Rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages alimentaires, sous peine d’une contribution de 2 %

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 89 · Mme Runel · Après l’article 8

    Amendement n° 89 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9051

    Obliger les annonceurs à inclure une prévention nutritionnelle dans les publicités pour les aliments préemballés dans certains territoires ultramarins

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 525 · Mme Bellay · Après l’article 8

    Amendement n° 525 de Mme Bellay après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9050

    Obliger les annonceurs à présenter le Nutri-Score dans les publicités alimentaires, sauf pour les produits sous appellation d’origine ou IGP

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 90 · Mme Runel · Après l’article 8

    Amendement n° 90 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9049

    Imposer aux annonceurs le Nutri-Score dans les publicités alimentaires, avec possibilité de s’en dispenser en versant une contribution de 5 %

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1403 · M. Maudet · Après l’article 8

    Amendement n° 1403 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9048

    Faire payer aux annonceurs une contribution de 10 % sur la publicité pour les aliments trop sucrés, salés ou gras

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1402 · Mme Hamdane · Après l’article 8

    Amendement n° 1402 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9047

    Geler les tarifs et minima de l’accise sur le tabac à leur niveau de 2026

    Anaïs Sabatini : Pour Son groupe : Pour (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1669 · M. Taupiac · Après l’article 8

    Amendement n° 1669 de M. Taupiac après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 564 participations.

Taux de vote pour

50,9 %
2 834 / 5 564 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,2 %
2 234 / 5 564 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,9 %
496 / 5 564 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

56,3 %
5 552 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 564 participations.

Pour2 83450,9 %
Contre2 23440,2 %
Abstention4968,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anaïs Sabatini · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219685070940
novembre 242697463401280
décembre 243771010190
janvier 25166981890410
février 25190525390760
mars 2531295641801350
avril 2534567651401990
mai 256681731102503600
juin 256671831701203020
juillet 25180725470470
septembre 251010000
octobre 252676110250990
novembre 251 1173262677404500
décembre 255091381134302150
janvier 26336120156280320
février 26545258951501770
mars 26129293550600
avril 26328621051301480
mai 269232482464003890
juin 2669526546703770
juillet 2653158841903700
octobre 261 02531827912303050
novembre 2641962481802910
Total9 8782 8342 23449604 3140

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anaïs Sabatini, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,7 %pour 295 favorables / 582 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40 % 233 / 582 participations
Abstention
9,3 % 54 / 582 participations
Absence de vote
28,3 % 229 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,2 %pour 420 favorables / 805 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 273 / 805 participations
Abstention
13,9 % 112 / 805 participations
Absence de vote
56,3 % 1 035 / 1 838 scrutins retenus
Éducation55,9 %pour 81 favorables / 145 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 47 / 145 participations
Abstention
11,7 % 17 / 145 participations
Absence de vote
56,3 % 187 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,6 %pour 280 favorables / 673 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 354 / 673 participations
Abstention
5,8 % 39 / 673 participations
Absence de vote
35 % 362 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,6 %pour 691 favorables / 1 745 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 829 / 1 745 participations
Abstention
12,9 % 225 / 1 745 participations
Absence de vote
39,5 % 1 136 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,7 %pour 333 favorables / 632 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 248 / 632 participations
Abstention
8,1 % 51 / 632 participations
Absence de vote
46,7 % 544 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50 %pour 541 favorables / 1 083 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 465 / 1 083 participations
Abstention
7,1 % 77 / 1 083 participations
Absence de vote
49,2 % 1 050 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46 %pour 108 favorables / 235 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 111 / 235 participations
Abstention
6,8 % 16 / 235 participations
Absence de vote
43,4 % 180 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,1 %pour 102 favorables / 167 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 55 / 167 participations
Abstention
6 % 10 / 167 participations
Absence de vote
41,6 % 119 / 286 scrutins retenus
Santé67 %pour 748 favorables / 1 117 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,7 % 309 / 1 117 participations
Abstention
5,4 % 60 / 1 117 participations
Absence de vote
43,4 % 858 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,8 %pour 327 favorables / 566 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 179 / 566 participations
Abstention
10,6 % 60 / 566 participations
Absence de vote
39,2 % 365 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,1 %pour 203 favorables / 506 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 241 / 506 participations
Abstention
12,3 % 62 / 506 participations
Absence de vote
39,9 % 336 / 842 scrutins retenus
5 564 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 oct. 2026N° 8894
Verser aux collectivités 5,5 milliards d’euros pour compenser les revalorisations salariales des agents territoriaux décidées depuis 2017
Tous les groupes

Selon les auteurs, les revalorisations salariales décidées par l’État depuis 2017 ont accru les charges des collectivités sans compensation correspondante. Ils citent notamment les hausses du point d’indice, qui sert au calcul des traitements, et les revalorisations des agents de catégorie C. Ils attribuent à la direction générale des collectivités locales une estimation du coût cumulé d’au moins 5,5 milliards d’euros.

L’amendement ajouterait, pour 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État de 5,5 milliards d’euros, c’est-à-dire des recettes transférées aux collectivités pour compenser ces charges. Il ne modifierait pas les salaires des agents. Les auteurs souhaitent éviter que ces dépenses ne réduisent les moyens consacrés aux investissements et aux services locaux. Le dispositif ne précise pas la répartition de cette somme entre collectivités.

Amendement n° 2577 · Mme Bentorki · Article 41

Amendement n° 2577 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour78 contre6 abstentions
19 oct. 2026N° 8893
Verser aux employeurs territoriaux 1,2 milliard d’euros pour compenser la hausse de leurs cotisations de retraite
Tous les groupes

Les employeurs territoriaux versent des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon l’exposé, l’État a décidé d’augmenter leur taux de trois points par an jusqu’en 2028, pour atteindre 43,65 %. Les auteurs évaluent le surcoût à 1,2 milliard d’euros supplémentaire chaque année.

L’amendement ajouterait, pour 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État de 1,2 milliard d’euros au profit des employeurs territoriaux. Ce transfert viserait à compenser la hausse plutôt qu’à la laisser à la charge des budgets locaux. Il ne modifierait ni le taux des cotisations ni les droits à retraite. Bien que les auteurs souhaitent une compensation intégrale, le dispositif fixe une enveloppe pour 2027 sans préciser sa répartition ni prévoir son renouvellement les années suivantes.

Amendement n° 1142 · Mme Bentorki · Article 41

Amendement n° 1142 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour83 contre9 abstentions
19 oct. 2026N° 8892
Maintenir jusqu’à fin 2028 le financement transitoire de la Métropole du Grand Paris et le partage des recettes de CFE
Tous les groupes

Le financement transitoire de la Métropole du Grand Paris doit prendre fin en 2026. Selon l’exposé des motifs, le schéma définitif envisagé créerait des déséquilibres financiers entre collectivités. Le texte de référence prévoit de prolonger le régime transitoire jusqu’à fin 2028, pour laisser le temps à une concertation sur la réforme institutionnelle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les établissements publics territoriaux conserveraient pendant deux années supplémentaires la cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises, plutôt que de la transférer à la métropole. Ils continueraient à lui verser une dotation d’équilibre, qui répartit les ressources entre ces organismes. En 2027 et 2028, ils lui reverseraient aussi la moitié de la hausse annuelle de leurs recettes de CFE, si elle est positive. La Ville de Paris serait également soumise à ce dernier versement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour79 contre5 abstentions
19 oct. 2026N° 8891
Supprimer le report à 2029 du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la Métropole du Grand Paris
Tous les groupes

Le financement transitoire du Grand Paris permet aux établissements publics territoriaux de percevoir la cotisation foncière des entreprises, la CFE, tout en versant une dotation d’équilibre à la métropole. Il doit prendre fin en décembre 2026. L’article proposé le prolongerait jusqu’à fin 2028 et prévoirait notamment le versement à la métropole de la moitié de la hausse annuelle des recettes de CFE des établissements et de Paris.

L’amendement supprimerait cet article, donc le report du transfert de la CFE à la métropole et les ajustements associés. Le Gouvernement justifie la prolongation par les déséquilibres qu’entraînerait le financement définitif prévu et par le temps nécessaire à une concertation institutionnelle. Les auteurs critiquent au contraire la succession de solutions provisoires et la complexité des responsabilités financières. L’amendement ne supprimerait pas la CFE payée par les entreprises.

Amendement n° 654 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 40

Amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour60 contre12 abstentions
19 oct. 2026N° 8890
Attribuer aux régions 215 millions d’euros par an de 2027 à 2029 pour soutenir les places de formation infirmière
Tous les groupes

Selon les auteurs, les engagements de l’État envers les régions prévoient de pérenniser les places créées dans les formations sanitaires et sociales, avec un soutien aux coûts salariaux et aux investissements. Ils souhaitent donner une visibilité pluriannuelle au financement des places de formation infirmière déjà ouvertes.

L’amendement attribuerait aux régions, à la Corse et aux collectivités d’outre-mer compétentes une part fixe de l’accise sur les énergies, un impôt dont une partie des recettes revient à l’État. Le montant serait de 215 millions d’euros par an en 2027, 2028 et 2029, répartis selon un tableau fixé dans la loi. Il s’agirait d’affecter des recettes existantes aux collectivités, non de modifier le taux de cet impôt ou de créer directement des places de formation. Les auteurs présentent cette ressource comme un moyen de sécuriser le financement des places existantes.

Amendement n° 2263 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 39

Amendement n° 2263 de M. Mickaël Bouloux après l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour81 contre7 abstentions
19 oct. 2026N° 8889
Maintenir les 156,9 millions d’euros de recettes d’accise attribuées aux régions après la réforme de l’apprentissage
Tous les groupes

Depuis la recentralisation du financement de l’apprentissage, certaines régions reçoivent une fraction de l’accise sur les énergies, un impôt dont l’État leur attribue une part. Cette recette de 156,9 millions d’euros par an visait à neutraliser l’écart entre les ressources retirées aux régions et leurs anciennes dépenses d’apprentissage. Elle ne finance pas les contrats d’apprentissage, pris en charge par un dispositif national distinct.

L’article proposé supprimerait cette recette au nom de la maîtrise des comptes publics. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc son attribution aux régions. Les auteurs estiment que l’écart financier issu de la réforme est durable et craignent de fragiliser les autres compétences financées par les budgets régionaux. Le Gouvernement distingue cette recette du droit à compensation pour la formation professionnelle, qui resterait garanti séparément.

Amendement n° 22 · M. Delautrette · Article 39

Amendement n° 22 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour32 contre36 abstentions
19 oct. 2026N° 8888
Compenser aux collectivités les charges des formations professionnelles et sanitaires et de la gestion des aides agricoles du FEADER
Tous les groupes

L’État doit compenser certaines charges des compétences transférées aux collectivités. Les revalorisations des rémunérations des stagiaires et des bourses des formations sanitaires ont accru ces charges. Le texte de référence prévoit d’ajuster les compensations versées aux régions et collectivités concernées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prévoirait notamment un rattrapage unique de 129,57 millions d’euros pour les rémunérations des stagiaires de 2023 à 2025, et de 23,46 millions pour les bourses sanitaires de 2023 à 2026, avec un versement distinct de 74 328 euros pour Mayotte. Des compensations durables seraient également actualisées.

Pour la gestion des aides du FEADER non calculées selon les surfaces agricoles, les frais de personnel transférés seraient compensés par un ajustement durable de 7,98 millions d’euros et un versement ponctuel de 1,01 million en 2027. Ces financements proviendraient de parts de l’accise sur les énergies attribuées aux collectivités.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 38 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anaïs Sabatini : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour56 contre13 abstentions
19 oct. 2026N° 8887
Supprimer la contribution des communes, intercommunalités et départements au budget de l’État prévue pour 2027
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de prélever en 2027 une contribution sur les ressources fiscales des communes, intercommunalités et départements, au profit du budget de l’État. Son rendement attendu est de 2,5 milliards d’euros, sans restitution prévue. Les taux dépendraient des ressources ou de la fragilité sociale des collectivités et s’appliqueraient à leurs recettes de fonctionnement, avec des exonérations pour les plus fragiles notamment.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Le Gouvernement la présente comme une participation progressive au redressement des comptes publics. Les auteurs contestent une nouvelle ponction sur les capacités de financement locales, ainsi que le choix des indicateurs et l’absence de simulations communiquées. Les collectivités concernées conserveraient les ressources que cet article prévoit de prélever.

Amendement n° 21 · M. Delautrette · Article 37

Amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour33 contre5 abstentions
16 oct. 2026N° 8865
Plafonner à 400 000 euros l’abattement sur la résidence principale des contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière
Tous les groupes

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables concernés peuvent actuellement retrancher 30 % de la valeur de leur résidence principale de leur patrimoine imposable. Selon l’exposé, cette réduction n’a pas de plafond et augmente donc avec la valeur du logement.

L’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait à 400 000 euros le montant retranché. Ce plafond porterait sur la réduction de la base imposable, et non sur le montant de l’impôt ou sur la valeur autorisée du logement.

Les auteurs souhaitent limiter l’avantage accordé aux résidences les plus chères et accroître les recettes publiques. Ils citent une estimation de l’administration fiscale d’environ 54 millions d’euros de recettes supplémentaires, sans prévoir dans le dispositif leur affectation à un service particulier.

Amendement n° 1080 · M. Coquerel · Après l’article 4

Amendement n° 1080 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre5 abstentions
16 oct. 2026N° 8864
Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur le patrimoine élargi, assorti d’exonérations
Tous les groupes

L’impôt sur la fortune immobilière vise actuellement le patrimoine immobilier. Les auteurs souhaitent le remplacer par un « impôt sur la fortune financière » afin de davantage imposer la fortune financière et de protéger certains patrimoines immobiliers familiaux.

Malgré son nom, l’impôt proposé aurait pour base l’ensemble du patrimoine net détenu au 1er janvier, y compris celui des enfants mineurs administré par les contribuables. Il exclurait la résidence principale ou l’unique logement détenu, même non occupé, les actifs nécessaires à l’activité professionnelle et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans.

Les parts de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées à hauteur de trois quarts de leur valeur nette. Le changement porterait donc sur les biens pris en compte, avec des exclusions que les auteurs présentent comme un moyen de préserver l’activité productive.

Amendement n° 666 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 4

Amendement n° 666 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour53 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8863
Étendre l’impôt sur la fortune aux placements financiers, aux cryptomonnaies et aux biens matériels
Tous les groupes

L’impôt sur la fortune immobilière taxe les patrimoines immobiliers nets dépassant 1,3 million d’euros.

L’amendement conserverait ce seuil mais compterait aussi les placements financiers, l’assurance-vie, les cryptomonnaies et les biens matériels, tels que les yachts. Il viserait aussi les actifs français détenus par des non-résidents via une société étrangère contrôlée.

Les titres professionnels ne seraient exonérés que pour leur valeur nécessaire à l’activité, filiales comprises. La réduction d’impôt liée au plafonnement selon les revenus serait limitée à 30 % de l’impôt calculé.

Pour, imposer aussi la fortune financière. Contre, garder l’impôt centré sur l’immobilier.

Amendement n° 47 · Mme Sas · Après l’article 4

Amendement n° 47 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour58 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8862
Soumettre les patrimoines supérieurs à 250 millions d’euros à une contribution annuelle pour soutenir la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Tous les groupes

L’amendement créerait dès 2027 une contribution annuelle pour les personnes dont le patrimoine imposable dépasse 250 millions d’euros. Elle porterait sur les biens mondiaux des résidents fiscaux français, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et sur les biens français des non-résidents.

Le montant dû serait la différence positive entre 0,28 % de l’ensemble du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année, y compris leurs équivalents étrangers. Ce ne serait donc pas une taxe de 0,28 % ajoutée intégralement aux impôts existants. Un prélèvement égal à dix fois la contribution serait aussi prévu au départ fiscal de contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes.

Les auteurs visent 3 milliards d’euros par an contre les violences sexistes et sexuelles, en invoquant les difficultés des associations. Le dispositif créerait toutefois l’impôt sans affecter juridiquement ses recettes à cette politique.

Amendement n° 1046 · Mme Maximi · Après l’article 4

Amendement n° 1046 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8861
Soumettre les détenteurs de plus de 100 millions d’euros à un impôt plancher sur la fortune, y compris au départ fiscal
Tous les groupes

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens mondiaux, les non-résidents pour leurs biens en France, participations dans les entreprises comprises.

L’impôt annuel compléterait les impôts personnels énumérés par le texte, notamment sur le revenu et la fortune immobilière et les contributions sociales, pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable total, pas seulement de la fraction dépassant le seuil.

Après au moins six années de résidence fiscale française sur les dix précédentes, un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois l’impôt plancher calculé. Son paiement pourrait être étalé sur dix ans maximum, sur demande et avec l’accord de l’administration. Les auteurs visent une contribution accrue des plus fortunés, tout en reconnaissant la difficulté des patrimoines fortement valorisés mais peu disponibles en argent.

Amendement n° 38 · Mme Sas · Après l’article 4

Amendement n° 38 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour70 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8860
Soumettre les contribuables aux patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros à un impôt plancher annuel et à une imposition au départ fiscal
Tous les groupes

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher annuel sur les patrimoines nets, biens moins dettes, supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux seraient concernés pour leurs biens mondiaux, sauf exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français dépassant ce seuil.

L’impôt compléterait les impôts et contributions énumérés déjà payés, notamment sur le revenu et la fortune immobilière, jusqu’à atteindre 2 % de l’ensemble du patrimoine net taxable, et non du seul dépassement du seuil. Un paiement en parts de sociétés serait possible sous agrément.

Au départ fiscal de France, les contribuables domiciliés en France au moins six des dix années précédentes devraient payer dix fois l’impôt plancher, avec un échelonnement possible sur dix ans sous accord administratif. Les auteurs veulent corriger une fiscalité qu’ils jugent proportionnellement plus faible pour les plus grandes fortunes et estiment les recettes à 15 à 25 milliards d’euros annuels.

Amendement n° 471 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 4

Amendement n° 471 de M. Mickaël Bouloux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8859
Instaurer un impôt plancher de 2 % du patrimoine pour les personnes détenant plus de 100 millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement créerait, dès le 1er janvier 2027, un impôt plancher sur la fortune au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine net. Les résidents fiscaux seraient concernés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et les non-résidents sur leurs biens en France.

Le montant dû serait la différence positive entre 2 % de l’ensemble du patrimoine net taxable, et non de la seule part dépassant le seuil, et plusieurs impôts déjà acquittés, notamment sur le revenu et la fortune immobilière, ainsi que les prélèvements sociaux prévus. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’optimisation fiscale et faire davantage contribuer les plus grandes fortunes aux services publics.

Un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois ce montant pour les contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes. Le paiement pourrait aussi, sous agrément, prendre la forme de parts de sociétés.

Amendement n° 2566 · M. Coquerel · Après l’article 4

Amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour70 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8858
Soumettre les foyers dépassant 1,3 million d’euros de patrimoine net à un impôt sur la fortune assorti d’un bonus-malus climatique
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt annuel incluant les placements financiers, au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine net. Les résidents seraient imposés sur leurs biens mondiaux, les non-résidents sur leurs biens français. Hors biens professionnels, un socle de 0,5 % serait complété par des taux par tranches de 1 % à 3 % dès 10 millions d’euros.

Au-delà de 100 millions, un complément porterait les impôts personnels retenus à 2 % du patrimoine, biens professionnels inclus. Un départ fiscal serait taxé à dix fois le tarif de cette composante après six années de résidence sur les dix précédentes, avec étalement possible sur dix ans sur demande et accord fiscal.

Dès 2028, la valeur taxable des bâtiments serait réduite pour les plus performants et majorée pour les moins performants. Les placements suivraient un score établi par l’administration, avec malus obligatoire pour les projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs visent davantage de redistribution, de recettes et d’incitations à décarboner les patrimoines.

Amendement n° 54 · Mme Sas · Après l’article 4

Amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour70 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8857
Rétablir pour les contribuables fortunés un ISF incluant les placements financiers et modulé selon les biens détenus
Tous les groupes

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière, serait rétabli et inclurait les placements financiers. Il viserait les patrimoines taxables supérieurs à 1,3 million d’euros. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros, les biens professionnels de 2 millions d’euros.

Le barème annuel irait de 0,5 % à 5 % par tranches, après une tranche à taux nul jusqu’à 800 000 euros. Un coefficient le modulerait selon la part des différents biens dans le patrimoine taxable. Un coefficient supérieur à 1 augmenterait l’impôt, inférieur à 1 le réduirait. Il serait de 1,7 pour le Livret A, de 2 pour les actions mondiales, et irait de 0,9 pour les immeubles classés A à 2 pour ceux classés G.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus fortunés et encourager un patrimoine moins polluant, sans affecter juridiquement les recettes à la transition écologique.

Amendement n° 1069 · M. Tavel · Après l’article 4

Amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour69 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8856
Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune pour les personnes dépassant un million d’euros de patrimoine taxable, avec modulation climatique
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un ISF annuel dès 2027, incluant les placements financiers, au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros.

Un socle de 0,5 % exclurait les biens professionnels. Des tranches supplémentaires de 1 à 3 % s’appliqueraient dès 10 millions d’euros. Dès 50 millions, un complément serait dû si l’impôt sur le revenu, les contributions sociales et sur les hauts revenus concernées et l’ISF restaient ensemble inférieurs à 2 % du patrimoine taxable.

Dès 2028, la valeur imposable des bâtiments augmenterait avec leur mauvaise performance énergétique, jusqu’à 50 % pour la classe G. Les placements seraient modulés selon un score carbone, avec un malus obligatoire pour les projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs souhaitent financer les besoins publics et l’adaptation climatique, sans affectation spécifique des recettes.

Amendement n° 1077 · Mme Maximi · Après l’article 4

Amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour69 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8855
Limiter à 22 ans les conventions exonérant les héritiers de monuments historiques et réduire les droits dus en cas de rupture
Tous les groupes

Les héritiers de monuments historiques peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les impôts sur les transmissions, en s’engageant notamment à entretenir les biens et à les ouvrir au public. Ces engagements sont inscrits dans une convention avec l’État actuellement à durée indéterminée.

L’amendement fixerait cette durée à 22 ans, y compris pour les conventions en vigueur au 31 décembre 2025. En cas de rupture, les droits alors dus seraient réduits par un abattement de 10 % par an à compter de la quinzième année. Selon l’exemple des auteurs, une famille ne pouvant plus ouvrir le monument après vingt ans bénéficierait d’une réduction de 50 %.

Les auteurs souhaitent assouplir ces engagements pour encourager les familles à conventionner leurs monuments. Ils reconnaissent aussi un risque que cet allègement soit interprété comme une incitation à revendre après 22 ans.

Amendement n° 541 · M. Lottiaux · Après l’article 4

Amendement n° 541 de M. Lottiaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour50 contre1 abstention
16 oct. 2026N° 8854
Exonérer de droits de succession jusqu’à 300 000 euros de biens immobiliers transmis aux ascendants ou aux enfants
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains enfants doivent vendre la maison familiale pour payer les droits de succession. Ils proposent un allègement portant sur l’immobilier hérité, distinct des exonérations de dons d’argent destinés au logement.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027, l’amendement exonérerait les immeubles et droits immobiliers dans une limite totale de 300 000 euros par succession, lorsqu’ils sont recueillis par les ascendants ou les enfants vivants ou représentés du défunt. La représentation permet à des descendants de prendre la place d’un enfant dans la succession. Les parts ou actions de sociétés seraient exclues.

Cette exonération se cumulerait avec l’abattement existant, notamment celui de 100 000 euros par enfant, qui réduit la valeur soumise à l’impôt. Les auteurs entendent faciliter la conservation du patrimoine familial et excluent les biens détenus en société pour éviter des montages patrimoniaux.

Amendement n° 665 · Mme Roy · Après l’article 4

Amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour50 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8853
Prolonger jusqu’à fin 2030 l’exonération des dons familiaux destinés à un logement neuf ou à sa rénovation énergétique
Tous les groupes

Un dispositif existant exonère de droits de donation certains dons familiaux d’argent destinés à acheter un logement neuf ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Selon l’exposé, il permet de donner jusqu’à 100 000 euros à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce, sans payer cet impôt sur la transmission.

L’amendement reporterait du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2030 la date limite des versements éligibles. Il prolongerait donc de quatre ans ce dispositif sans en modifier les autres conditions.

Les auteurs souhaitent donner aux familles et aux professionnels du logement une visibilité sur plusieurs années. Ils présentent cette prolongation comme un moyen d’aider les jeunes ménages à se loger et de soutenir la construction ainsi que la rénovation énergétique.

Amendement n° 2276 · M. Jolivet · Après l’article 4

Amendement n° 2276 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour32 contre1 abstention
16 oct. 2026N° 8852
Exonérer de droits de donation les dons d’argent versés sur le plan d’épargne retraite du bénéficiaire en 2027
Tous les groupes

L’amendement ajouterait le versement sur un plan d’épargne retraite (PER) aux utilisations des dons d’argent ouvrant droit à l’exonération prévue par l’article 790 A bis du code général des impôts. Le PER devrait appartenir à la personne qui reçoit le don. Cette extension s’appliquerait aux sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027. Elle porterait sur l’impôt dû lors de la donation, et non sur l’ensemble de la fiscalité du PER.

Les auteurs souhaitent ainsi encourager les transmissions vers l’épargne de long terme et développer une part de retraite par capitalisation, constituée grâce à l’épargne accumulée. Ils présentent cette orientation comme un moyen de financer la croissance économique. Le dispositif conserverait les autres conditions de l’exonération existante, que les éléments fournis ne détaillent pas.

Amendement n° 3655 · M. Attal · Après l’article 4

Amendement n° 3655 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour35 contre33 abstentions
16 oct. 2026N° 8851
Prolonger et recentrer l’exonération des dons familiaux sur la première résidence principale et sa rénovation énergétique
Tous les groupes

Les dons familiaux d’argent destinés au logement bénéficient d’une exonération, c’est-à-dire d’une dispense d’impôt sur la donation. L’amendement prolongerait ce dispositif du 31 décembre 2026 au 30 juin 2027. Selon ses auteurs, il s’agit de faciliter les transmissions entre générations et l’accès des jeunes à la propriété.

L’argent devrait servir à acquérir ou construire sa résidence principale, sous condition de première propriété, ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime visée par le texte. Le plafond de 100 000 euros serait conservé, mais le plafond cumulé de 300 000 euros par bénéficiaire et le délai de six mois pour employer l’argent seraient supprimés.

Le bénéficiaire devrait occuper le logement comme résidence principale pendant cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles justifiées auprès du fisc. La location comme résidence principale d’un tiers ne suffirait plus. L’exonération ne pourrait être utilisée qu’une fois par donateur.

Amendement n° 3656 · M. Attal · Après l’article 4

Amendement n° 3656 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour36 contre31 abstentions
16 oct. 2026N° 8850
Prendre en compte les donations de plus de quinze ans pour calculer l’impôt sur une nouvelle transmission
Tous les groupes

Aujourd’hui, les donations datant de plus de quinze ans ne sont plus prises en compte pour calculer l’impôt dû lors d’une nouvelle transmission. Ce délai permet notamment de renouveler les abattements, c’est-à-dire les montants transmis sans impôt, et de ne plus compter ces anciens dons pour déterminer le taux applicable.

L’amendement supprimerait cette limite de quinze ans. Le rappel fiscal, qui consiste à tenir compte des donations antérieures lors d’une nouvelle donation ou succession, s’appliquerait donc sans limite de durée. Il ne s’agirait pas de taxer à nouveau les anciens dons, mais de les intégrer au calcul de l’impôt sur la nouvelle transmission.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter les possibilités de réduire l’impôt en espaçant les donations. Ils présentent cette mesure comme un moyen de lutter contre la concentration du patrimoine et la reproduction des inégalités.

Amendement n° 816 · M. Lahais · Après l’article 4

Amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour50 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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