Anaïs Belouassa-Cherifi

La proposition de loi porte un titre annonçant une simplification de l’organisation territoriale par la collectivité unique. Les auteurs de l’amendement estiment que son contenu est désormais centré sur l’Alsace et ne correspond plus à cette ambition générale.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est ». Il modifierait la présentation du texte, sans décider lui-même cette sortie. Les auteurs veulent aussi signaler leurs réserves sur la préparation de la réforme, qu’ils jugent dépourvue d’une évaluation suffisante des coûts et des avantages et de consultation des habitants.

Le titre actuel présente la proposition de loi comme visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique. Selon l’exposé de l’amendement, son objet principal est désormais la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en une collectivité réunissant les compétences départementales et régionales.

L’amendement remplacerait ce titre général par « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ». Il viserait à rendre l’intitulé plus fidèle au contenu du texte. Ce changement de titre ne réaliserait pas, à lui seul, la transformation institutionnelle annoncée.

Le texte de référence prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes des collectivités par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, concours financier versé par l’État. Le coût correspondant pour l’État, ainsi que ses propres charges, serait compensé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Il s’agit d’un gage financier formel associé à la proposition sur la collectivité unique, et non d’un financement effectif établi. L’article ne chiffre ni les charges à compenser ni le taux de la taxe. Il ne définit pas lui-même l’organisation de la collectivité unique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 3 prévoit de compenser les charges et les pertes de recettes des collectivités territoriales par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État. Pour compenser les charges de l’État, y compris celles liées à cette hausse, il prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un impôt supplémentaire sur ces produits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs présentent cette suppression du « gage », le mécanisme de compensation financière inscrit dans le texte, comme cohérente avec leur opposition à la proposition de loi. Le vote retirerait ces dispositions de compensation, sans supprimer à lui seul les autres mesures du texte ni les charges qu’elles pourraient entraîner.

La proposition de loi prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier qui exercerait les compétences des départements et des régions. Elle reprendrait sur son territoire les biens, obligations et financements liés aux compétences du Grand Est.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences institutionnelles, administratives et financières de la sortie de l’Alsace. Il devrait aussi détailler les effets économiques, budgétaires et organisationnels pour le Grand Est et étudier les conditions d’une éventuelle sortie de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine.

Les auteurs souhaitent éclairer les changements de répartition des compétences et des finances publiques. Cette demande ajouterait une évaluation à la réforme, sans décider elle-même de la sortie de ces deux autres territoires.

Le schéma alsacien de coopération transfrontalière organise la coopération au-delà des frontières. La règle actuelle impose sa cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La proposition de loi prévoit parallèlement de confier à la collectivité alsacienne les compétences régionales sur son territoire.

L’amendement supprimerait cette obligation de cohérence. Selon ses auteurs, la maintenir reviendrait à subordonner la planification alsacienne à celle du Grand Est alors que l’Alsace exercerait elle-même les compétences régionales. En revanche, l’eurométropole de Strasbourg resterait tenue de définir son propre schéma transfrontalier en cohérence avec le schéma alsacien, afin de conserver leur articulation à l’intérieur du territoire alsacien.

Le texte de référence prévoit de remplacer la Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, dénommée « Alsace », sur le même territoire. Elle exercerait les compétences des départements, celles des régions et celles déjà attribuées à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace serait renouvelée en même temps que les conseils régionaux.

Les biens, financements et obligations correspondants seraient transférés depuis la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est. Les contrats continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire. Le personnel de la Collectivité européenne d’Alsace conserverait ses conditions de statut et d’emploi.

Le projet serait soumis aux électeurs alsaciens par référendum local. Sa mise en œuvre dépendrait de son adoption et interviendrait au prochain renouvellement des assemblées régionales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le texte discuté prévoit une collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, qui réunirait les compétences d’un département et d’une région sur le territoire alsacien. Son entrée en vigueur est prévue au prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement subordonnerait cette entrée en vigueur à une consultation des électeurs inscrits dans les communes de tout le Grand Est. Le projet devrait recueillir plus de la moitié des suffrages exprimés, et les voix favorables représenter au moins un quart des électeurs inscrits. Une majorité favorable ne suffirait donc pas si elle mobilisait trop peu d’inscrits.

Les auteurs estiment que cette réorganisation affecterait l’ensemble du Grand Est, pas seulement l’Alsace. Ils souhaitent associer les citoyens à une réforme qu’ils jugent engagée sans concertation préalable suffisante.

La proposition de loi prévoit de remplacer l’actuelle collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, qui exercerait les compétences des départements et des régions. Cette transformation entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement soumettrait ce projet à un référendum local auprès des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace. L’entrée en vigueur de l’article serait subordonnée à l’adoption du projet selon les règles légales du référendum local. Les électeurs ne seraient donc pas seulement consultés pour avis. Leur approbation deviendrait une condition de la transformation institutionnelle et des transferts prévus par cet article.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Le texte de référence renforcerait la vérification des déclarations servant à calculer les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles ou à obtenir des aides et des droits. Les employeurs publics et privés ainsi que les travailleurs indépendants devraient remettre les documents nécessaires aux contrôleurs et leur ouvrir les locaux de l’entreprise. Des obligations similaires concerneraient le contrôle du compte professionnel de prévention.

Les constatations des agents feraient foi jusqu’à preuve du contraire. Elles pourraient être transmises à d’autres organismes de protection sociale, qui devraient respecter les procédures permettant aux intéressés de discuter les faits. L’article prévoirait aussi des cotisations supplémentaires en cas d’absence de démarches nécessaires à la notification électronique des décisions.

Plusieurs modifications de pénalités renvoient à des dispositions non reproduites, ce qui empêche d’en détailler le calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, sert de socle à la prévention des risques dans l’entreprise. Le texte discuté permettrait de sanctionner par une amende administrative les manquements aux obligations relatives à ce document et à leurs règles d’application.

L’amendement limiterait cette nouvelle sanction aux cas où le document est absent. Un employeur disposant d’un DUERP ne serait donc pas visé par cette extension des amendes pour les insuffisances de son contenu. Selon les auteurs, ce document doit évoluer avec les risques et être régulièrement rediscuté. Ils estiment difficile de déterminer, à un instant donné, s’il est exhaustif et entièrement conforme. La mesure restreindrait ainsi le champ de la nouvelle sanction, sans supprimer les obligations relatives au document.

Le texte discuté ajouterait les obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, au champ des amendes administratives. Ce document consigne l’évaluation des risques dans l’entreprise. Selon l’exposé, l’extension couvrirait aussi des obligations formelles de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait les sanctions existantes, notamment la contravention pour absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques. Les auteurs soulignent que les nouvelles amendes pourraient atteindre 4 000 euros par salarié concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive sous deux ans. Ils craignent que leur multiplication favorise une prévention centrée sur les documents plutôt que sur les actions concrètes, particulièrement dans les petites entreprises.

Le texte discuté prévoit une cotisation supplémentaire pour les employeurs qui n’effectuent pas les démarches nécessaires à la notification électronique des décisions relatives à leurs cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette sanction serait plafonnée à une majoration de 5 % du taux de cotisation.

L’amendement porterait ce plafond à 10 %. Il doublerait donc la majoration maximale autorisée, sans imposer systématiquement ce maximum. Il s’agit d’une hausse relative du taux de cotisation, et non de dix points ajoutés à ce taux. Selon les auteurs, le plafond de 5 % rendrait la sanction moins élevée que les pénalités forfaitaires précédemment prévues mais pas encore entrées en vigueur. Ils souhaitent renforcer la sanction de ce manquement.

Le projet de loi prévoit de sanctionner les employeurs qui n’effectuent pas les démarches permettant de recevoir par voie électronique les décisions de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Il remplacerait la pénalité prévue par une cotisation supplémentaire, plafonnée à 5 % de majoration du taux de cotisation AT-MP.

L’amendement transformerait ce plafond en minimum. La majoration serait donc d’au moins 5 % du taux de cotisation, et non de cinq points de cotisation. Selon ses auteurs, le plafond proposé pourrait conduire à des sanctions moins élevées que les pénalités forfaitaires initialement prévues. Ils souhaitent ainsi renforcer la sanction de ce manquement aux démarches de dématérialisation.

Les employeurs doivent effectuer des démarches pour recevoir électroniquement les décisions fixant leur taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le projet de loi remplacerait la pénalité sanctionnant ce manquement par une cotisation supplémentaire, plafonnée à 5 % de majoration de ce taux. Il imposerait aussi un recours préalable avant une contestation en justice.

L’amendement supprimerait ces dispositions et conserverait la pénalité actuelle, calculée sur une référence forfaitaire et plafonnée annuellement. Ses auteurs craignent qu’une sanction liée aux cotisations dues soit plus lourde pour les entreprises ayant un taux élevé, notamment les petites entreprises. Ils estiment qu’un défaut d’adhésion au téléservice ne relève pas nécessairement d’une fraude et privilégient l’aide aux démarches numériques. L’amendement n’organiserait toutefois pas lui-même cet accompagnement.

Le projet de loi donnerait aux agents antifraude du régime de garantie des salaires, l’AGS, un droit de communication. Ils pourraient obtenir les documents nécessaires pour apprécier les droits des salariés, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Le texte prévoit aussi une amende en cas de silence ou de refus de répondre, doublée en cas de récidive.

L’amendement supprimerait trois mentions des « tiers », c’est-à-dire des personnes auxquelles ces documents sont demandés, dans les règles de communication et de récidive. Ses auteurs présentent ces mentions comme redondantes. Il s’agirait d’une simplification rédactionnelle, sans création d’un droit nouveau ni modification des montants d’amende ou des délais prévus.

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, c’est-à-dire la possibilité pour des agents d’obtenir des informations auprès de tiers dans le cadre des contrôles sociaux. Il inclurait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA).

L’amendement subordonnerait l’exercice de ce droit à une formation sur la protection des données personnelles et le respect des droits des personnes concernées. Les agents devraient également être assermentés, donc avoir prêté serment, et agréés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer le renforcement des moyens de contrôle et indiquent reprendre une recommandation de la Défenseure des droits. L’amendement maintiendrait l’extension proposée, tout en imposant ces exigences aux agents qui utiliseraient ce pouvoir.

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, qui permet à certains agents d’obtenir des informations pour leurs contrôles. Il ajouterait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA) à la liste des agents concernés.

L’amendement remplacerait le mot « septième » par « huitième » dans un renvoi interne du code de la sécurité sociale. Présenté comme une correction de rédaction juridique, il adapterait cette référence à la modification du texte. Il ne créerait pas, à lui seul, un nouveau pouvoir de contrôle. Le passage auquel renvoie cette référence n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’en préciser davantage le contenu.

L’article 10 ouvrirait le droit de communication aux agents départementaux désignés par le président du conseil départemental pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Ce droit permet d’obtenir auprès de tiers des informations personnelles, par dérogation au secret professionnel.

L’amendement supprimerait cette extension. Les agents départementaux concernés ne recevraient donc pas ce pouvoir supplémentaire, sans que leurs autres possibilités de contrôle soient supprimées.

Les auteurs craignent des atteintes à la vie privée et une mauvaise utilisation des données sensibles. Ils estiment aussi que l’extension ferait double emploi avec les investigations déjà possibles pour les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ils privilégient une meilleure coopération entre ces caisses et les départements, qui financent le RSA, plutôt qu’un élargissement des agents habilités.

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour les contrôles sociaux. L’amendement supprimerait l’ajout des références aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux caisses d’allocations familiales (CAF).

Les auteurs dénoncent les risques d’ingérence dans la vie privée des bénéficiaires de prestations, notamment par l’accès à des relevés de compte ou à des justificatifs de domiciliation. Ils jugent cette extension disproportionnée.

Leur exposé annonce aussi vouloir supprimer l’extension concernant la mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le dispositif ne supprimerait que l’alinéa relatif aux CPAM et aux CAF. L’ajout distinct concernant la MSA, comme celui visant les agents départementaux chargés du RSA, resterait dans le texte.

L’article 10 du projet de loi étendrait le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour effectuer des contrôles. Il concernerait notamment les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi que les agents départementaux chargés de contrôler le RSA. Il permettrait aussi aux services du ministère chargé de l’emploi d’obtenir des renseignements sur le chiffre d’affaires d’entreprises ayant recours à l’activité partielle.

L’amendement supprimerait tout cet article, sans supprimer les pouvoirs de communication déjà existants. Ses auteurs craignent une intrusion accrue dans la vie privée, notamment par l’accès aux relevés bancaires et aux justificatifs d’identité ou de domicile. Ils estiment que la multiplication des contrôles et des justificatifs risque d’éloigner les usagers de leurs droits. La suppression porterait également sur les échanges d’informations destinés au contrôle de l’activité partielle.

L’article visé créerait une obligation déclarative pour les acquisitions immobilières en France par des personnes morales étrangères, comme des sociétés. L’objectif est d’identifier leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui se trouvent réellement derrière ces entités.

L’amendement supprimerait cet article. Selon son exposé, un règlement européen contre le blanchiment, directement applicable à partir de juillet 2027, prévoit déjà cette déclaration pour les entités et constructions juridiques étrangères concernées. Des travaux seraient en cours pour organiser la collecte des données et leur conservation dans différents registres. L’auteur entend privilégier cette organisation européenne pour atteindre l’objectif de transparence sans charge supplémentaire pour les notaires. La suppression ne ferait donc pas disparaître l’obligation européenne annoncée pour juillet 2027.