Anaïs Belouassa-Cherifi

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer concernés, sans distinction de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache limiterait cette application aux envois d’un poids inférieur à 2 kilogrammes.

Le sous-amendement remplacerait « inférieur à » par « en dessous de ». Ses auteurs présentent ce changement comme rédactionnel. Le seuil resterait identique, avec les envois de moins de 2 kilogrammes inclus et ceux pesant exactement 2 kilogrammes exclus. Le vote porterait sur cette formulation, et non sur un élargissement des envois bénéficiant du tarif national.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement ajouterait les mots « identique à » dans cette règle. Le texte indiquerait ainsi que le tarif appliqué « est identique à celui » en vigueur sur le territoire national, plutôt que « est celui » en vigueur. Présentée comme rédactionnelle, cette modification ne changerait ni les territoires concernés ni les conditions de poids prévues. Elle ne fixerait pas non plus un montant de tarif.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés le tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « est » par « correspond à » pour relier le tarif de ces envois au tarif national de référence. Selon ses auteurs, cette modification rédactionnelle permettrait d’harmoniser la terminologie du code des postes et des communications électroniques et de respecter les usages juridiques de renvoi à un tarif. Elle ne modifierait ni les envois concernés ni la règle relative à leur poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité « en provenance et à destination » des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait ce « et » par « ou ». La phrase viserait ainsi explicitement un envoi provenant de l’un de ces territoires ou un envoi qui y est destiné, sans réunir les deux critères dans la même formulation. Présentée comme rédactionnelle, cette modification conserverait la liste des territoires concernés et la référence au tarif national, sans fixer de montant ni modifier la règle de poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « aux envois » par « de l’ensemble des envois ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter que certaines catégories d’envois à l’unité soient considérées comme implicitement exclues de l’égalité tarifaire. Ils craignent que de telles distinctions limitent la portée du texte. Cette précision, présentée comme rédactionnelle, conserverait les territoires et les conditions de poids prévus par la proposition, sans définir de nouvelles catégories d’envois ni fixer de montant tarifaire.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer énumérés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait « aux » par « de l’ensemble des » dans la phrase définissant ces envois.

Le sous-amendement remplacerait le mot « de » ainsi introduit par « à », pour écrire « à l’ensemble des ». Présenté comme rédactionnel, il corrigerait la construction de la phrase sans changer les territoires concernés, les tranches de poids ou le tarif prévu.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement ajouterait le mot « effectivement » après « appliqué » dans cette règle.

Selon son exposé, cette précision vise une application conforme et vérifiable du tarif national. Elle cherche à écarter une interprétation qui permettrait d’ajouter des frais indirects ou des compléments altérant l’égalité tarifaire. Le changement resterait une précision de rédaction, sans fixer de montant ni ajouter de procédure de contrôle.

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit aussi d’appliquer le tarif national aux envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement compléterait le mot de remplacement par « français », pour retenir la formulation « national français ». Son exposé entend rappeler que les outre-mer sont des territoires français à part entière. Cette précision ne modifierait pas les conditions tarifaires prévues ailleurs dans l’article.

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit également le tarif national pour les envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement retiendrait « français » à la place de « national » dans la première modification. Selon son exposé, ce terme permettrait d’englober les citoyens de métropole et des outre-mer sur l’ensemble du territoire français. Il s’agirait d’un choix de formulation, sans modification des autres conditions tarifaires prévues dans l’article.

Cette résolution inviterait le Gouvernement à s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il devrait chercher à réunir suffisamment d’États au Conseil de l’Union européenne pour empêcher son adoption. Elle demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités, notamment sa division en plusieurs parties et le respect du principe de précaution. Cette résolution exprimerait une position politique, sans contraindre juridiquement le Gouvernement.

Le texte invoque une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison de normes sociales et environnementales moins strictes hors de l’Union. Il redoute une pression sur les revenus agricoles, la survie des petites exploitations et une hausse des émissions liées aux échanges.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du programme consacré à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Les auteurs souhaitent préserver les moyens de cette réparation et contestent leur réduction.

L’amendement supprimerait ces annulations. Il maintiendrait 15 225 563 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et 15 209 643 euros de crédits de paiement, utilisables pour régler les dépenses en 2025. Il porterait uniquement sur le budget de ce programme, sans modifier les bénéficiaires ni les règles de calcul des indemnisations.

Une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros à Gaza a été annoncée pour 2025. L’amendement vise à s’y opposer en réduisant du même montant le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Il diminuerait à la fois les autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et les crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses.

Ses auteurs souhaitent privilégier les besoins nationaux dans un contexte budgétaire qu’ils jugent dégradé. Ils invoquent aussi des contrôles insuffisants des aides internationales et des risques de détournement, notamment au profit d’organisations liées au Hamas. Ces inquiétudes constituent leur justification, non des faits établis par l’amendement. Le tableau budgétaire réduirait les crédits du programme, sans isoler juridiquement une enveloppe réservée à Gaza.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Celui-ci finance notamment des contributions aux organisations internationales et des interventions d’urgence, de stabilisation et de reconstruction.

L’amendement empêcherait l’annulation de 63 760 074 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et de 10 053 826 euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025.

Ses auteurs estiment ces moyens nécessaires après l’annonce d’une aide supplémentaire de 100 millions d’euros à Gaza, que de simples réaffectations de crédits ne suffiraient pas à financer intégralement. Le maintien proposé concerne toutefois le programme dans son ensemble et ne réserverait pas ces sommes à Gaza.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit de nouvelles annulations dans deux programmes d’aide au développement. Selon les auteurs de l’amendement, elles s’ajoutent à des baisses successives depuis 2024 qui fragilisent notamment les projets associatifs et les interventions humanitaires.

L’amendement rétablirait 105 724 053 euros d’autorisations d’engagement et 19 098 557 euros de crédits de paiement pour l’aide économique et financière au développement. Il rétablirait aussi respectivement 63 760 074 euros et 10 053 826 euros pour la solidarité envers les pays en développement. Les premières permettent d’engager des dépenses, les seconds de les payer en 2025.

L’objectif serait de préserver les moyens consacrés aux crises humanitaires et aux services essentiels. L’amendement reviendrait seulement sur les annulations proposées en fin de gestion, sans effacer les baisses antérieures ni modifier les taxes évoquées par ses auteurs.

Selon les auteurs, les céréaliers subissent une baisse des prix, une hausse des coûts de production et des aléas climatiques répétés. Ils jugent les soutiens existants trop tardifs ou trop ciblés pour certaines exploitations, notamment dans le Bassin parisien et le Grand Ouest.

L’amendement ajouterait en 2025 10 millions d’euros au programme de compétitivité et de durabilité agricoles, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant d’engager puis de payer les dépenses. Les auteurs souhaitent les consacrer à la gestion des crises, en priorité pour les exploitations céréalières dont les revenus ont fortement chuté.

Le dispositif retirerait simultanément 10 millions d’euros au programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice, mais le texte proposé prévoit bien un transfert sans hausse nette des crédits.

Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, l’amendement augmenterait les taxes sur les éoliennes selon leur puissance installée, et non leur production d’électricité. Pour les installations terrestres, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, passerait de 8,51 à 16,05 euros par kilowatt. La taxe annuelle sur les éoliennes en mer augmenterait de 17 935 euros par mégawatt installé.

La moitié des recettes supplémentaires irait à l’État et l’autre moitié aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre où les installations sont implantées. Les auteurs invoquent un équilibre fiscal avec le photovoltaïque, également visé par une hausse dans le projet de loi. Ils souhaitent aussi associer les territoires d’implantation aux nouvelles recettes. Le texte ne précise pas comment la part locale serait répartie entre communes et intercommunalités.

Les exploitants de parcs éoliens en mer bénéficient d’une exonération de taxe annuelle l’année où leurs installations sont mises en service. L’amendement supprimerait cette exonération. Les exploitants seraient donc soumis à cette taxe dès cette première année, sans que l’amendement en modifie le tarif.

Les auteurs souhaitent renforcer leur contribution financière au regard des contraintes qu’ils attribuent aux parcs éoliens pour les autres usagers de la mer. Ils évoquent notamment la réduction des zones de pêche, les conflits d’usage des espaces maritimes et les atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques. Le changement proposé concerne le début de l’imposition, et non les règles d’implantation ou d’exploitation des parcs.

L’article 19 augmenterait de 7,54 euros par kilowatt de puissance installée l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, applicable aux centrales photovoltaïques anciennes d’au moins 100 kilowatts. Le tarif passerait de 8,51 à 16,05 euros entre 2026 et 2028. Les recettes supplémentaires iraient au budget général de l’État, pour un montant estimé à 50 millions d’euros par an.

L’amendement supprimerait cette hausse. Le Gouvernement la justifie par le coût accru du soutien public au solaire lorsque le prix de vente de l’électricité baisse. Les auteurs craignent qu’alourdir la fiscalité d’installations déjà financées fragilise leur équilibre économique et la confiance des investisseurs. Les installations mises en service après le 1er janvier 2021 ne seraient pas concernées par la hausse.

Le texte de référence prévoit de réduire l’accise, taxe sur la consommation d’électricité, pour compenser les coûts fiscaux liés à la réforme du mécanisme de capacité. Selon l’exposé des motifs, la baisse prévue des tarifs normaux serait de 0,5 euro par mégawattheure en 2026, puis de 0,4 euro supplémentaire en 2027. Elle vise une compensation pour les consommateurs, sans fixer à elle seule leur facture.

Les tarifs réduits des industriels seraient également abaissés, avec un traitement particulier des activités exposées à la concurrence internationale. L’article modifierait aussi l’indexation des taxes sur les combustibles et l’électricité et les règles déclaratives concernant certaines pertes sur les réseaux. Les entrées en vigueur seraient échelonnées selon les dispositions. Ce texte de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence regroupe plusieurs adaptations fiscales. Il renforcerait les obligations des opérateurs de détaxe, qui interviennent dans le remboursement de TVA sur des marchandises exportées. Ils devraient notamment justifier l’exportation et connecter leur plateforme au téléservice administratif. Exercer sans agrément ou manquer aux obligations pourrait entraîner une amende allant jusqu’à 300 000 euros.

Il adapterait également les tarifs planchers de la taxe sur les installations nucléaires, jugés disproportionnés pour les petits réacteurs par l’exposé des motifs. Il maintiendrait certaines procédures douanières de contrôle des accises, taxes sur des produits comme les alcools ou les carburants, lors du transfert de leur gestion à l’administration fiscale. Il autoriserait enfin le Gouvernement à réorganiser et harmoniser par ordonnance les règles fiscales sur les biens et services, dans un délai de deux ans.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier par ordonnance des règles fiscales sur les produits, services et transactions. Cette procédure lui permettrait d’intervenir dans le domaine de la loi sur autorisation du Parlement. Il disposerait de deux ans, puis devrait déposer un projet de loi de ratification dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

L’amendement supprimerait cette habilitation. Celle-ci vise notamment à harmoniser le calcul, le recouvrement, le remboursement et le contrôle des impôts concernés, à regrouper les textes dispersés et à les adapter aux normes européennes et internationales. Les auteurs préfèrent que ces changements soient débattus dans un projet de loi plutôt que confiés à l’exécutif. La suppression proposée ne réécrirait pas elle-même ces règles fiscales.

Une taxe existe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. L’amendement imposerait que cette taxe soit répercutée sur le bénéficiaire du transport, c’est-à-dire celui pour lequel le transport est réalisé. Les modalités seraient précisées par décret.

Lorsqu’un transporteur acheminerait des marchandises pour un client sur une voie concernée, la charge de cette taxe devrait donc être reportée sur ce client. Les auteurs souhaitent qu’elle ne reste pas à la seule charge du transporteur et ne dépende pas d’une négociation commerciale. Ils espèrent aussi inciter les bénéficiaires à considérer d’autres choix de transport. L’amendement ne modifierait ni le taux de la taxe ni les voies auxquelles elle s’applique.

La taxe concerne l’utilisation par les poids lourds de certaines voies publiques et pourrait être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Le texte de référence élargirait les possibilités d’exonération aux véhicules dispensés, en droit interne, de chronotachygraphe, l’appareil enregistrant notamment les temps de conduite. Les caractéristiques des véhicules concernés seraient précisées par décret et l’autorité compétente déciderait des exonérations.

Le tarif d’infrastructure pourrait varier selon les classes Euro, qui distinguent les niveaux d’émission de polluants, plutôt que selon les émissions de CO2. Des dérogations permettraient de ne pas moduler ce tarif, notamment en cas d’impossibilité technique ou de risque de détourner les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, ou en 2028 si le système européen de quotas concerné était reporté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.