Aly Diouara

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit aussi d’appliquer le tarif national aux envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement compléterait le mot de remplacement par « français », pour retenir la formulation « national français ». Son exposé entend rappeler que les outre-mer sont des territoires français à part entière. Cette précision ne modifierait pas les conditions tarifaires prévues ailleurs dans l’article.

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit également le tarif national pour les envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement retiendrait « français » à la place de « national » dans la première modification. Selon son exposé, ce terme permettrait d’englober les citoyens de métropole et des outre-mer sur l’ensemble du territoire français. Il s’agirait d’un choix de formulation, sans modification des autres conditions tarifaires prévues dans l’article.

Cette résolution inviterait le Gouvernement à s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il devrait chercher à réunir suffisamment d’États au Conseil de l’Union européenne pour empêcher son adoption. Elle demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités, notamment sa division en plusieurs parties et le respect du principe de précaution. Cette résolution exprimerait une position politique, sans contraindre juridiquement le Gouvernement.

Le texte invoque une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison de normes sociales et environnementales moins strictes hors de l’Union. Il redoute une pression sur les revenus agricoles, la survie des petites exploitations et une hausse des émissions liées aux échanges.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

L’article liminaire présente les prévisions d’ensemble des finances publiques pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. Le texte de référence prévoit pour 2026 un déficit public de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5,4 % en 2025, une dette de 117,9 % du PIB et 1 725 milliards d’euros de dépenses publiques hors crédits d’impôt.

Ces prévisions décrivent la trajectoire financière visée, sans créer elles-mêmes les impôts ou autoriser les dépenses détaillées dans les autres articles. Elles distinguent notamment le déficit lié à la conjoncture du déficit structurel, calculé en corrigeant les effets de la situation économique et des mesures temporaires.

Ces chiffres proviennent du projet initial. Les modifications intervenues en séance n’étant pas reconstituées, ils ne peuvent pas être présentés comme les montants exacts soumis à ce vote.

Le tableau d’ouverture du budget présente les prévisions pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. L’amendement y inscrirait pour 2026 un déficit de 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,7 % dans le texte initial. La dette passerait de 117,9 % à 117,3 % du PIB prévu, et les dépenses publiques hors crédits d’impôt de 1 725 à 1 734 milliards d’euros.

Selon le Gouvernement, cette actualisation intégrerait les modifications des textes financiers et les nouvelles informations disponibles pour 2025. Il souligne toutefois que les recettes attendues de trois mesures fiscales sont incertaines, notamment pour des raisons juridiques et de chiffrage. Sans ces recettes, il estime le déficit à 5,3 % du PIB. L’amendement modifierait les prévisions affichées, sans instaurer lui-même ces taxes ni autoriser les dépenses correspondantes.

Le texte de référence de l’article 48 et de l’état A, qui détaille les recettes attendues, prévoit un déficit budgétaire de l’État de 124,4 milliards d’euros en 2026. Il fixe les plafonds de dépenses et évalue les recettes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le ministre des finances serait autorisé à emprunter et à gérer la trésorerie de l’État. Le besoin de financement serait de 305,7 milliards d’euros, couvrant notamment le déficit et le remboursement des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, après déduction des rachats, atteindraient 310 milliards d’euros. L’augmentation nette de la dette négociable de plus d’un an serait plafonnée à 136,6 milliards.

Le plafond des emplois rémunérés par l’État serait fixé à 2 016 366 équivalents temps plein travaillé, une mesure tenant compte du temps de travail sur l’année. Les éventuelles recettes fiscales dépassant les prévisions, à législation constante, seraient entièrement affectées à la réduction du déficit.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un déficit de l’État de 124,4 milliards d’euros. L’amendement remplacerait les tableaux de recettes et de financement pour intégrer les modifications fiscales discutées et les nouvelles prévisions disponibles, sans créer lui-même les impôts correspondants.

Le déficit prévu serait ramené à 94,6 milliards d’euros, notamment avec 25,5 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Le besoin de financement, qui comprend aussi le remboursement des dettes arrivant à échéance, passerait de 305,7 à 275,2 milliards. Les émissions de dette à moyen et long termes resteraient à 310 milliards, tandis que l’encours de dette à court terme diminuerait davantage.

Cette amélioration repose notamment sur 26 milliards de recettes attendues d’une taxation des multinationales. Selon l’exposé, l’administration n’a pas pu vérifier ce chiffrage faute de données. Le Gouvernement signale aussi des risques juridiques et de remboursement concernant cette taxation et deux autres contributions intégrées aux prévisions.

Les recettes fiscales liées au trafic financent notamment les secours, la sécurité incendie et la sûreté des aéroports. Selon l’exposé des motifs, elles ne couvrent plus tous les coûts, notamment du fait d’une reprise inégale du trafic et de nouveaux investissements réglementaires.

Le texte de référence porterait de 9,50 à 10,50 euros par passager au départ le plafond du tarif de sûreté et de sécurité des aéroports de classe 2, comme Bordeaux, Marseille ou Toulouse. Cette classe correspond à un trafic annuel moyen compris entre 5 000 001 et 20 millions de passagers. Les tarifs effectifs seraient fixés par arrêté.

Le plafond du tarif de péréquation, qui finance les petits aéroports, passerait de 1,25 à 1,35 euro par passager au départ. Les départs des aéroports de classe 4, jusqu’à 5 000 passagers annuels moyens, y seraient aussi assujettis. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Depuis 2021, le budget de l’État finance les charges de soutien à la cogénération au gaz naturel et au biométhane. Ces dépenses résultent de contrats existants et varient avec les prix de marché, selon l’exposé des motifs.

Le texte de référence remplacerait ce financement budgétaire par l’affectation directe aux opérateurs concernés d’une fraction de l’accise, un impôt sur les énergies, perçue en métropole sur certains carburants. La Commission de régulation de l’énergie en déterminerait le montant en fonction des charges à compenser. La mesure changerait l’utilisation des recettes, sans relever le niveau de l’accise ni modifier les engagements contractuels de soutien.

L’entrée en vigueur serait prévue le 1er mai 2026, sous réserve d’une décision européenne de conformité aux règles sur les aides d’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté organiserait une redistribution de revenus du nucléaire aux consommateurs par des réductions du prix de l’électricité. L’amendement supprimerait ce « versement nucléaire universel », dont les auteurs jugent la redistribution trop incertaine.

Les tarifs réglementés d’électricité seraient calculés sur les coûts du système électrique français, avec une marge nette plafonnée à 10 %. Ils seraient accessibles aux consommateurs non domestiques sans condition de taille, aux collectivités et aux organismes HLM. Des tarifs réglementés de gaz couvrant les coûts de fourniture seraient rétablis, sur demande, pour les ménages et ces autres consommateurs.

La contribution sur les revenus des centrales métropolitaines serait étendue à 2025. Le seuil au-delà duquel leurs revenus seraient soumis à contribution serait fixé à 103,5 % du coût complet de chaque centrale, établi par le régulateur, plutôt que par technologie. Ce calcul individualisé répondrait aux différences de coûts soulignées par les auteurs. Il déterminerait les revenus taxables, sans interdire des revenus supérieurs ni fixer le prix payé par les habitants.

Une partie des recettes de TVA est versée à la sécurité sociale. Le texte de référence ramènerait cette fraction de 28,42 % à 27,36 % et porterait la minoration appliquée au transfert de 3,35 milliards d’euros en 2025 à 4,1 milliards en 2026. Il modifierait aussi la répartition entre la branche maladie et l’ACOSS, organisme central du recouvrement des cotisations. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er février 2026.

Selon l’exposé des motifs, ces ajustements visent à neutraliser financièrement plusieurs mouvements entre l’État et la sécurité sociale, notamment les effets des réformes d’allègements de cotisations patronales et la reprise d’excédents de l’assurance chômage. Cet article organiserait les transferts de recettes, sans instaurer lui-même ces réformes ni changer le taux de TVA payé sur les achats. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » retrace les opérations de l’État liées aux pièces. Selon l’exposé des motifs, sa base légale de 1960 comporte des références devenues obsolètes, notamment à une administration remplacée par La Monnaie de Paris en 2008.

Le texte de référence préciserait les écritures du compte. Les soldes positifs des émissions et retraits de pièces, ainsi que la vente des pièces démonétisées, seraient inscrits en recettes. Les soldes négatifs et les dépenses de fabrication pour l’État seraient inscrits en dépenses. Il supprimerait aussi une disposition de présentation comptable devenue caduque. Cette actualisation porterait sur la comptabilité de ces opérations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » finance notamment l’installation et l’entretien des radars ainsi que la gestion du permis à points. Un compte d’affectation spéciale réserve certaines recettes à des dépenses déterminées.

Le texte de référence relèverait de 336,65 à 344,65 millions d’euros le plafond de recettes de cette section, soit 8 millions supplémentaires. Il augmenterait également de 8 millions le plafond plus large inscrit dans la même disposition. Selon l’exposé des motifs, ces ressources permettraient les premières dépenses liées aux nouveaux radars que les collectivités territoriales sont déjà autorisées à installer, notamment leur raccordement, leur homologation et les tests de communication. L’article ne créerait pas cette autorisation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Certaines recettes de l’État sont directement réservées à certaines dépenses, notamment au moyen de budgets annexes ou de comptes spéciaux. La loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances annuelle comporte les dispositions relatives à ces affectations.

Le texte de référence confirmerait pour 2026 les affectations des budgets annexes et comptes spéciaux déjà existants, sous réserve des changements prévus par les autres dispositions du projet de loi de finances. Il reconduirait ainsi ces circuits de financement, sans fixer à lui seul les montants de leurs recettes ou de leurs dépenses. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les organismes de logement social versent des cotisations dont une partie finance le Fonds national des aides à la pierre, consacré au logement social. Selon l’exposé, la loi prévoit un versement de 375 millions d’euros, contre 75 millions en 2025.

Pour 2026, l’amendement fixerait ce versement à 275 millions d’euros. Il imposerait aussi que les réductions de cotisations accordées par le mécanisme de modulation dépassent de 100 millions d’euros les majorations appliquées aux autres organismes.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des bailleurs tout en soutenant la construction et la rénovation énergétique. Ils estiment que les réserves du fonds permettent de limiter son besoin de recettes en 2026. Ils demandent parallèlement une baisse de la réduction de loyer de solidarité à 700 millions d’euros, mais cette baisse ne serait pas instaurée par l’amendement.

L’ANSES évalue et autorise notamment les produits de protection des plantes, les fertilisants et les supports de culture. Les demandeurs paient une taxe au dépôt du dossier. Selon les auteurs, ces recettes couvrent insuffisamment les coûts d’examen, dont une partie repose sur les dotations de l’État.

L’amendement relèverait les quatre plafonds des taxes par dossier de 250 000 à 450 000 euros, de 100 000 à 150 000 euros, de 40 000 à 65 000 euros et de 5 000 à 12 000 euros. Les montants effectivement dus resteraient fixés par arrêté dans ces limites.

Il taxerait aussi, avec un plafond de 40 000 euros par dossier, les autorisations d’entrée ou d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, c’est-à-dire d’organismes non microscopiques qui ne sont pas originaires du territoire concerné. Ces évaluations ne sont actuellement pas taxées. Le barème serait revalorisé chaque 1er février selon l’inflation hors tabac.

Les réseaux privés virtuels, ou VPN, permettent de faire transiter une connexion internet par un réseau intermédiaire. Les auteurs visent notamment leur utilisation pour contourner les droits de diffusion des retransmissions sportives. Selon eux, le piratage contribue à la baisse des recettes audiovisuelles et du rendement de la taxe prélevée sur ces droits pour financer le sport.

L’amendement créerait une taxe de 1 % du chiffre d’affaires des opérateurs de services internet fournissant des VPN. Ses recettes seraient affectées à l’Agence nationale du sport. La taxe toucherait ces fournisseurs sans être limitée aux usages liés au piratage ni au chiffre d’affaires provenant de ces usages. Le dispositif ne chiffre pas les recettes attendues.

La taxe sur le streaming musical finance le Centre national de la musique. Selon les auteurs de l’amendement, les plateformes répercutent cette taxe sur les abonnements, ce qui renchérit l’accès à la musique, notamment pour les jeunes.

L’amendement abrogerait la disposition qui institue cette taxe. Ses auteurs souhaitent ainsi protéger le pouvoir d’achat des usagers et soutenir l’écoute légale. Cette suppression retirerait une ressource au Centre national de la musique, sans supprimer cet organisme ni fixer les prix des abonnements. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à celle visée par le code général des impôts pour compenser la perte de recettes de l’État, sous la forme d’un gage financier.

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire accompagnent le développement des associations, coopératives, mutuelles et autres entreprises de ce secteur. Selon les auteurs, leurs moyens sont insuffisants pour remplir leurs missions légales. Ils soulignent que des entreprises de l’ESS paient les taxes finançant les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers, sans accompagnement spécifique en retour.

L’amendement ajouterait ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire, aux bénéficiaires de ces taxes et prévoirait une répartition entre les chambres régionales de l’ESS. Il réorienterait ainsi une partie des recettes vers leur accompagnement des entreprises. Le dispositif ne fixe toutefois ni montant ni pourcentage pour cette nouvelle affectation et ne modifierait pas les taux des taxes.

La taxe sur les installations éoliennes en mer finance notamment l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM. Cette association de bénévoles assure le sauvetage en mer et la surveillance des plages. Selon les auteurs, la baisse des subventions et du financement local de ses investissements menace le renouvellement de sa flotte et la continuité de ses missions.

L’amendement porterait la part du produit de cette taxe attribuée à la SNSM de 5 % à 10 %, et réduirait celle de l’Office français de la biodiversité de 10 % à 5 %. Il renforcerait donc une ressource du sauvetage en mer en diminuant celle de l’Office, sans augmenter le taux de la taxe sur les installations.

Une partie de la taxe sur les éoliennes en mer finance les comités des pêches maritimes et des élevages marins. Le comité national représente les pêcheurs et participe à la gestion des ressources et aux politiques publiques. Selon les auteurs, certains types de pêche, notamment artisanale, y sont insuffisamment représentés, tandis que les comités régionaux pourraient mieux adapter leurs actions aux territoires.

L’amendement réduirait de 15 % à 10 % la part du produit de la taxe destinée au comité national et porterait de 20 % à 25 % celle destinée aux comités régionaux. Il déplacerait ainsi des moyens du niveau national vers le niveau régional, sans augmenter le taux de la taxe ni le total de ces deux parts.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est présentée dans l’exposé comme une taxe affectée aux CROUS, d’un montant de 105 euros par étudiant à la rentrée 2025. Les auteurs jugent son utilisation opaque et rapportent des critiques de syndicats étudiants sur des usages parfois politiques.

L’amendement verserait son produit au budget général de l’État, plutôt que de le réserver aux organismes bénéficiaires. Il ne supprimerait pas la contribution et ne modifierait pas son montant. Il prévoit une compensation des pertes de recettes des établissements concernés et des CROUS par une taxe additionnelle à la taxe visée dans le dispositif. Ce mécanisme formel ne précise pas les crédits qui leur seraient ensuite attribués.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), initialement fixée à 90 euros, atteint 105 euros à la rentrée 2025 selon l’exposé. Son montant évolue avec l’inflation. Les étudiants boursiers en sont exonérés, mais les auteurs soulignent que des étudiants non boursiers connaissent aussi des difficultés financières.

L’amendement supprimerait les dispositions qui organisent cette indexation, afin de geler le coût de la contribution plutôt que de la supprimer. Les étudiants concernés continueraient donc à la payer, sans augmentation automatique liée à l’inflation. Les auteurs souhaitent ainsi alléger la pression sur leur pouvoir d’achat. Le texte prévoit un mécanisme de compensation des recettes perdues par les établissements et les CROUS au moyen d’une taxe additionnelle sur les tabacs.