Tous les députés
Mandat en cours

Indre : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an et 6 jours).

Amendements votés
825
Rang 9 / 26 Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
118
Rang 4 / 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,6 %
Rang 9 / 17 Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 023 / 6 174 scrutins
Position par rapport à son groupe
73,7 % 265 désaccords 742 / 1 007 positions identiques
Amendements votés
825
Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 9 sur 26 Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
118
Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts.
Rang 4 sur 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,6 % 1 023 / 6 174 scrutins
Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 9 sur 17 Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

73,7 % de positions identiques

Même position
742 scrutins
Position différente
265 scrutins (26,3 %)

Sur 1 007 scrutins comparables, du au .

Voir les 265 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

742 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4487

    Étendre aux entreprises de travaux forestiers l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de saisonniers

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement · M. Wauquiez · Article 9 quater

    Amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4486

    Permettre aux employeurs d’aider les salariés à payer leurs intérêts immobiliers avec une exonération de cotisations sous conditions

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement · M. Wauquiez · Article 9 bis

    Amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4485

    Demander au Gouvernement un rapport sur les cotisations indues réclamées aux indépendants et les dysfonctionnements de leur recouvrement

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (19 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement · M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) · Article 8 octies

    Amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4484

    Supprimer la borne de 250 dans les conditions prévues à l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 4483

    Supprimer l’extension aux entreprises d’au moins 250 salariés de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires

    Alix Fruchon : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 195 · M. Monnet · Article 8 septies

    Amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4482

    Modifier les revenus pris en compte pour la contribution sociale sur les activités agricoles

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
16
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

13 nov. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 185 scrutins pendant ses mandats · 1 023 participations.

Taux de vote pour

45,7 %
467 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,7 %
427 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

12,6 %
129 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,6 %
1 023 / 6 174 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 023 participations.

Pour46745,7 %
Contre42741,7 %
Abstention12912,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alix Fruchon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
novembre 2574562974305430
décembre 2550978661503500
janvier 263361416103050
février 265456752504210
mars 2612900001290
avril 2632852003210
mai 269231631808680
juin 266952824106420
juillet 265316344704170
octobre 261 025101391108740
novembre 2641933563802920
Total6 18546742712905 1620

Mandats retenus : du 13 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alix Fruchon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture39,3 %pour 33 favorables / 84 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
50 % 42 / 84 participations
Abstention
10,7 % 9 / 84 participations
Absence de vote
86,8 % 553 / 637 scrutins retenus
Autres scrutins43,2 %pour 70 favorables / 162 voix retenues · 1 322 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 58 / 162 participations
Abstention
21 % 34 / 162 participations
Absence de vote
87,7 % 1 158 / 1 320 scrutins retenus
Éducation57,9 %pour 22 favorables / 38 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 11 / 38 participations
Abstention
13,2 % 5 / 38 participations
Absence de vote
82,6 % 180 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat30,4 %pour 21 favorables / 69 voix retenues · 535 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 36 / 69 participations
Abstention
17,4 % 12 / 69 participations
Absence de vote
87 % 463 / 532 scrutins retenus
Impôts & budget38,1 %pour 164 favorables / 430 voix retenues · 1 899 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 200 / 430 participations
Abstention
15,3 % 66 / 430 participations
Absence de vote
77,3 % 1 466 / 1 896 scrutins retenus
Institutions40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 633 scrutins du mandat
Contre
50 % 41 / 82 participations
Abstention
9,8 % 8 / 82 participations
Absence de vote
86,8 % 540 / 622 scrutins retenus
Justice & sécurité57,4 %pour 135 favorables / 235 voix retenues · 1 459 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 84 / 235 participations
Abstention
6,8 % 16 / 235 participations
Absence de vote
83,9 % 1 224 / 1 459 scrutins retenus
Mobilités28,6 %pour 12 favorables / 42 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 19 / 42 participations
Abstention
26,2 % 11 / 42 participations
Absence de vote
85,2 % 241 / 283 scrutins retenus
Pouvoir d’achat36,8 %pour 7 favorables / 19 voix retenues · 139 scrutins du mandat
Contre
26,3 % 5 / 19 participations
Abstention
36,8 % 7 / 19 participations
Absence de vote
86,3 % 120 / 139 scrutins retenus
Santé50 %pour 134 favorables / 268 voix retenues · 1 194 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 108 / 268 participations
Abstention
9,7 % 26 / 268 participations
Absence de vote
77,6 % 926 / 1 194 scrutins retenus
Solidarités & logement56 %pour 70 favorables / 125 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 42 / 125 participations
Abstention
10,4 % 13 / 125 participations
Absence de vote
80,4 % 513 / 638 scrutins retenus
Emploi & travail64 %pour 64 favorables / 100 voix retenues · 528 scrutins du mandat
Contre
26 % 26 / 100 participations
Abstention
10 % 10 / 100 participations
Absence de vote
81,1 % 428 / 528 scrutins retenus
1 023 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026N° 9658
Réduire la part d’une taxe sur les médicaments vétérinaires attribuée à l’agence de sécurité sanitaire
Tous les groupes

Les autorisations de médicaments et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires sont soumises à une taxe annuelle destinée à l’agence de sécurité sanitaire, l’Anses.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer au maximum 4,62 millions d’euros sur cette taxe, dont le rendement prévu est de 4,6 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,696 millions d’euros. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Il ne transfère pas les missions de l’agence aux ministères.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer ce transfert afin de mieux maîtriser les dépenses et identifier les responsables. Contre, conserver le plafond proposé préserverait les ressources directement attribuées à l’agence pour ses missions.

Amendement n° 710 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 710 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour55 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9657
Réduire la part de la taxe sur les ventes de pesticides attribuée à l’agence de sécurité sanitaire
Tous les groupes

L’Anses, agence de sécurité sanitaire, évalue les pesticides et délivre leurs autorisations de mise sur le marché.

Pour 2027, le projet de budget limite à 4,2 millions d’euros la part d’une taxe sur leurs ventes attribuée à l’agence, pour un rendement prévu de 4,179 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions. Le surplus irait au budget général. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait ses missions aux ministères.

Pour, les auteurs envisagent ce transfert à terme pour réduire les dépenses et clarifier les responsabilités. Contre, conserver le plafond préserverait davantage de ressources pour les missions sanitaires de l’agence.

Amendement n° 709 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 709 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour55 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9656
Réduire la part de la taxe sur les dossiers de médicaments vétérinaires versée à l’agence de sécurité sanitaire
Tous les groupes

Les dossiers concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité donnent lieu à une taxe affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, l’Anses.

Pour 2027, le budget discuté prévoit de lui verser au maximum 5 362 350 euros sur cette taxe.

L’amendement abaisserait ce plafond à 4 289 880 euros. Selon ses auteurs, la différence serait réaffectée au budget général de l’État. Il ne supprime pas l’agence ni ne transfère ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer la reprise de ses missions par l’État et limiter la dispersion des moyens. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources directement affectées à l’agence pour ses missions.

Amendement n° 708 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 708 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour56 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9655
Réduire en 2027 la part d’une taxe sur les pesticides et fertilisants attribuée à l’agence de sécurité sanitaire
Tous les groupes

L’Anses, agence nationale de sécurité sanitaire, reçoit notamment une taxe sur la mise sur le marché de pesticides, fertilisants et supports de culture.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer jusqu’à 17,5 millions d’euros sur cette taxe, dont le rendement est estimé à 23,26 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 14 millions d’euros. La part retirée à l’agence serait réaffectée au budget général. Ses missions ne seraient pas transférées à l’État par cet amendement.

Pour, les auteurs voient cette réduction comme une étape vers une reprise ultérieure par l’État, qui pourrait selon eux dégager des économies. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources directement attribuées à l’agence pour ses missions sanitaires.

Amendement n° 707 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 707 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour55 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9654
Réduire le plafond de la taxe sur les droits audiovisuels sportifs affectée à l’Agence nationale du sport
Tous les groupes

L’Agence nationale du sport soutient notamment des projets de piscines et de gymnases. Elle reçoit une taxe sur la vente des droits de diffusion des manifestations sportives.

Pour 2027, le projet de budget plafonne cette recette à 59,665 millions d’euros, pour un rendement prévisionnel de 44,289 millions.

L’amendement abaisserait le plafond à 47,732 millions d’euros, toujours au-dessus de la prévision. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait ses missions à l’État.

Pour, les auteurs veulent préparer ce transfert afin de maîtriser les dépenses et rendre les responsabilités plus lisibles. Contre, conserver le plafond préserverait une marge pour soutenir des projets sportifs si la taxe rapportait davantage que prévu.

Amendement n° 706 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 706 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour56 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9653
Réduire la part du prélèvement sur les paris sportifs en ligne attribuée à l’Agence nationale du sport
Tous les groupes

Une partie du prélèvement sur les paris sportifs en ligne finance l’Agence nationale du sport.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de limiter cette part à 180,444 millions d’euros, sur une recette prévisionnelle de 208,364 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 144,355 millions. Selon ses auteurs, la différence irait au budget général de l’État. Il ne transfère pas les missions de l’agence à un ministère.

Pour, les auteurs veulent préparer ce transfert afin de maîtriser les dépenses et de clarifier les responsabilités. Contre, conserver davantage de recettes affectées à l’agence préserverait ses ressources pour ses missions sportives.

Amendement n° 705 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 705 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour59 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9652
Réduire les ressources affectées à l’agence de contrôle du logement social en 2027
Tous les groupes

L’Agence nationale de contrôle du logement social contrôle notamment les organismes HLM. Elle reçoit une part de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Le budget proposé pour 2027 limite cette ressource à 6,45 millions d’euros. L’agence reçoit aussi une cotisation des organismes HLM.

L’amendement abaisserait ce plafond à 5,16 millions d’euros, soit 1,29 million de moins. Il ne transfère pas les missions de l’agence à l’État.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer ce transfert afin de mieux maîtriser les dépenses et clarifier les responsabilités. Contre, conserver le plafond prévu préserverait les ressources de l’agence pour contrôler le logement social.

Amendement n° 704 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 704 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour56 contre6 abstentions
29 oct. 2026N° 9241
Prendre en charge les soins des victimes de violences sexuelles et organiser le repérage des violences faites aux enfants
Tous les groupes

Les violences sexuelles peuvent entraîner des traumatismes physiques et psychologiques nécessitant des soins spécialisés.

La proposition de loi prévoit leur prise en charge sans avance de frais, quel que soit l’âge des victimes, avec jusqu’à 33 séances spécialisées par an, renouvelables. Une plainte n’est pas indispensable pour établir leur qualité de victime.

Elle prévoit aussi de former les professionnels et d’organiser un entretien confidentiel annuel pour chaque élève, de la maternelle à la majorité. Jusqu’au 1er janvier 2032, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité.

Le texte privilégie l’accès aux soins et le repérage des violences. Le choix inverse peut donner priorité à la maîtrise des dépenses publiques et aux moyens nécessaires pour organiser les entretiens.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour5 contre110 abstentions
29 oct. 2026N° 9240
Prévoir des taxes sur les tabacs et les alcools pour compenser les charges liées aux soins des victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

La proposition de loi concerne les soins des victimes de violences sexuelles. Son article 4 traite des charges qu’elle entraînerait pour l’État et la sécurité sociale.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs et une hausse de l’accise sur les alcools, une taxe sur ces produits. Les éventuelles modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Ces dispositions visent une compensation formelle des charges, sans en fournir une évaluation. Elles ne créent pas à elles seules le parcours de soins.

Les prévoir privilégierait l’inscription d’une compensation fiscale des charges publiques. À l’inverse, ne pas les retenir éviterait d’augmenter la fiscalité sur les tabacs et les alcools.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour5 contre99 abstentions
29 oct. 2026N° 9239
Prévoir un adulte référent et des entretiens pour repérer les violences subies par les élèves
Tous les groupes

Les enfants victimes de violences peuvent avoir besoin d’un adulte à qui parler et d’un espace confidentiel.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit un adulte référent dans chaque école et établissement concerné, ainsi qu’un entretien individuel pour évaluer la sécurité de chaque élève mineur.

L’entretien serait annuel, mais organisé quatre fois durant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032. Des professionnels formés le conduiraient hors de la présence des parents. Un partage limité d’informations serait autorisé pour protéger l’enfant.

Ces mesures visent à faciliter le repérage des violences. À l’inverse, ne pas les instaurer laisserait davantage de latitude aux établissements pour organiser ce repérage.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour9 contre98 abstentions
29 oct. 2026N° 9237
Prendre en charge les soins des victimes de violences sexuelles sans leur demander d’avance sur la part assurée
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins médicaux et d’un suivi pour les traumatismes physiques ou psychologiques subis.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit de supprimer leur participation aux frais et la franchise pour les soins liés aux violences, ainsi que l’avance de la part prise en charge par l’assurance maladie.

Les soins spécialisés en psychotraumatisme seraient intégralement pris en charge dans la limite de 33 séances par an, renouvelables. Une plainte ou certains justificatifs permettraient d’établir la qualité de victime, quel que soit l’âge ou la date des faits.

Cette prise en charge vise à faciliter l’accès aux soins. À l’inverse, ne pas l’instaurer éviterait les charges supplémentaires associées pour l’assurance maladie.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
153 pour8 contre103 abstentions
29 oct. 2026N° 9203
Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Tous les groupes

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap les aident dans leur scolarité. Leur statut professionnel est l’objet de cette proposition de loi.

Le texte de référence prévoit de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, recrutés par concours et affectés dans un département de l’académie du concours.

Les accompagnants non titulaires en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires pendant un an, avec une formation. Ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues se verraient proposer un CDI. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce statut privilégierait la stabilité professionnelle des accompagnants et leur formation. À l’inverse, conserver le recrutement contractuel laisserait davantage de souplesse pour recruter sans concours.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
166 pour16 contre123 abstentions
29 oct. 2026N° 9202
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Tous les groupes

Les accompagnants aident des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. En 2024, près de 98 % travaillaient à temps incomplet.

Aujourd’hui contractuels, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans. Selon la rapporteure, cela n’a changé ni leur temps de travail ni leur rémunération.

Le texte de référence créerait un corps de fonctionnaires recrutés par concours. Les accompagnants en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires sous conditions, ou se verraient proposer un CDI. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Pour, le statut de fonctionnaire reconnaîtrait des missions durables. Contre, maintenir le recrutement contractuel préserverait un accès à cet emploi sans concours.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
161 pour119 contre16 abstentions
28 oct. 2026N° 9197
Obliger les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises qui réalisent des activités de recherche.

Ses auteurs estiment que cette aide devrait être liée au maintien de l’activité sur le territoire et regrettent l’absence d’une telle condition dans le temps.

L’amendement imposerait aux sociétés bénéficiaires de ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. Sinon, elles rembourseraient le crédit et paieraient une pénalité, réduite de 10 % par année d’activité en France depuis sa perception.

Les auteurs veulent ainsi favoriser le maintien des activités aidées en France. Le choix inverse préserverait la liberté des sociétés d’organiser leurs activités à l’étranger sans cette obligation.

Amendement n° 2473 · Mme Chikirou · Après l’article 15

Amendement n° 2473 de Mme Chikirou après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour104 contre2 abstentions
28 oct. 2026N° 9196
Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises au maintien en France des activités et de l’emploi
Tous les groupes

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal destiné à soutenir leurs dépenses de recherche.

Aujourd’hui, son maintien n’est pas soumis aux conditions de localisation et d’activité proposées ici.

L’amendement imposerait, pendant dix ans, de ne pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production liées aux projets aidés, ni cesser substantiellement l’activité en France. Un manquement entraînerait le remboursement total du crédit perçu pendant la période.

Les auteurs veulent préserver l’emploi et les outils de production financés indirectement par l’État. À l’inverse, conserver la règle actuelle laisserait aux entreprises davantage de latitude pour organiser leurs activités sans risquer ce remboursement.

Amendement n° 1274 · M. Fournier · Après l’article 15

Amendement n° 1274 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour95 contre3 abstentions
28 oct. 2026N° 9195
Limiter les aides déduites du calcul du crédit d’impôt recherche des entreprises
Tous les groupes

Des organismes privés chargés d’une mission de service public peuvent financer la recherche d’entreprises, parfois grâce à des dons privés.

Les subventions publiques reçues pour une recherche sont déduites des dépenses servant à calculer le crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal. Les aides de ces organismes entrent actuellement dans cette catégorie.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement ne déduirait ces aides que si elles relèvent de la mission de service public, et seulement pour leur part financée par des ressources publiques.

Les auteurs veulent préserver le soutien fiscal lorsque l’aide provient de fonds privés. À l’inverse, maintenir la règle actuelle limite davantage le cumul entre aides et avantage fiscal.

Amendement n° 1914 · M. Midy · Après l’article 15

Amendement n° 1914 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour76 contre61 abstentions
28 oct. 2026N° 9194
Exclure du crédit d’impôt recherche les dépenses visant à intensifier les productions animales
Tous les groupes

La recherche peut servir à développer des méthodes d’élevage plus intensives, notamment en augmentant la densité d’animaux.

Le crédit d’impôt recherche soutient les dépenses de recherche des entreprises par un avantage fiscal. Il ne prévoit pas l’exclusion proposée pour ces travaux.

Dès 2027, l’amendement exclurait les dépenses visant directement l’intensification des productions animales. Les recherches sur la santé et le bien-être animal, la réduction des impacts environnementaux ou la transition agroécologique resteraient éligibles.

Les auteurs veulent éviter de soutenir fiscalement des pratiques qu’ils jugent nuisibles aux animaux et à l’environnement. À l’inverse, conserver la règle actuelle privilégierait le soutien à l’innovation des entreprises dans la production en élevage, y compris pour ces recherches.

Amendement n° 3467 · Mme Stambach-Terrenoir · Après l’article 15

Amendement n° 3467 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour101 contre5 abstentions
28 oct. 2026N° 9193
Inclure les dépenses en moteurs de calcul dans le crédit d’impôt recherche des entreprises
Tous les groupes

Les entreprises qui développent l’intelligence artificielle utilisent des moteurs de calcul, notamment des processeurs GPU et CPU.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses de recherche des entreprises. Les moteurs de calcul ne figurent pas expressément dans la liste proposée aujourd’hui.

L’amendement ajouterait leurs dépenses à cette liste. Cette extension s’appliquerait uniquement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’auteur souhaite soutenir l’innovation et les entreprises françaises de l’intelligence artificielle en incluant ces dépenses. À l’inverse, conserver le périmètre actuel éviterait d’étendre l’avantage fiscal et préserverait les recettes publiques correspondantes.

Amendement n° 1397 · M. Midy · Après l’article 15

Amendement n° 1397 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour80 contre60 abstentions
28 oct. 2026N° 9191
Rétablir un avantage fiscal pour les entreprises recrutant de nouveaux docteurs en CDI
Tous les groupes

Les entreprises qui emploient des chercheurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche, une réduction d’impôt liée à certaines dépenses de recherche.

Un avantage supplémentaire pour le recrutement de jeunes docteurs a été supprimé en 2025, selon les auteurs.

L’amendement le rétablirait pour les dépenses engagées dès 2027. Pendant les 24 mois suivant un premier recrutement en CDI, les dépenses concernées compteraient pour 230 % de leur montant dans le calcul, si l’effectif de recherche ne diminue pas. L’avantage réduirait seulement l’impôt dû.

Les auteurs veulent encourager l’embauche de docteurs et rapprocher recherche et entreprises. À l’inverse, ne pas rétablir cet avantage préserverait davantage de recettes fiscales.

Amendement n° 3658 · M. Attal · Après l’article 15

Amendement n° 3658 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour59 contre8 abstentions
28 oct. 2026N° 9189
Exclure les entreprises de la finance et de l’assurance du crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une réduction de leur impôt.

Ce soutien fiscal est accessible à des entreprises de différents secteurs, dont la finance et l’assurance.

L’amendement exclurait les entreprises de ces deux secteurs du bénéfice du crédit d’impôt pour leurs dépenses de recherche. Les autres secteurs ne seraient pas visés par cette exclusion.

Les auteurs veulent cibler les fonds publics sur d’autres recherches qu’ils jugent plus utiles et contribuer au redressement des finances publiques. À l’inverse, maintenir l’accès à ce crédit soutiendrait les dépenses de recherche des entreprises financières et d’assurance, sans distinction de secteur.

Amendement n° 1845 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1845 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour100 contre3 abstentions
28 oct. 2026N° 9187
Supprimer le crédit d’impôt recherche sur les dépenses des entreprises au-delà de 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement.

Il comprend aujourd’hui un taux de 5 % appliqué à la part des dépenses de recherche dépassant 100 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette tranche pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027. Le crédit resterait applicable aux dépenses en dessous du seuil.

Selon une étude citée par les auteurs, cette tranche incite peu les grandes entreprises à investir et sa suppression dégagerait des recettes publiques. À l’inverse, la conserver préserverait une aide aux entreprises pour leurs dépenses de recherche dépassant le seuil.

Amendement n° 1866 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1866 de M. Mickaël Bouloux et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour103 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9186
Limiter le crédit d’impôt recherche aux 50 premiers millions d’euros de dépenses des entreprises
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement.

Aujourd’hui, un premier taux s’applique jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis un taux de 5 % à la part supérieure.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement limiterait le crédit aux 50 premiers millions d’euros et supprimerait la tranche à 5 %.

Les auteurs souhaitent réduire le coût public de l’aide et la recentrer, estimant qu’elle est plus efficace pour les petites entreprises. À l’inverse, conserver le plafond actuel et la tranche supérieure préserverait le soutien aux entreprises ayant des dépenses de recherche importantes.

Amendement n° 3948 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3948 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour106 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9185
Limiter le crédit d’impôt recherche aux 20 premiers millions d’euros de dépenses des entreprises
Tous les groupes

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, qui réduit leur impôt.

Aujourd’hui, le taux de 30 % s’applique jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis un taux de 5 % à la part supérieure.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement maintiendrait le taux de 30 % mais limiterait les dépenses prises en compte à 20 millions d’euros. Il supprimerait la tranche à 5 %.

Les auteurs veulent recentrer l’aide sur les petites entreprises et dégager des recettes publiques. À l’inverse, maintenir les seuils actuels préserverait le soutien aux entreprises qui dépensent davantage en recherche.

Amendement n° 1368 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 15

Amendement n° 1368 de Mme Pirès Beaune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour105 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9184
Conditionner certains crédits d’impôt des grandes entreprises à l’absence de licenciements économiques en cas de bénéfices ou de licenciements personnels
Tous les groupes

Certaines entreprises bénéficient de crédits d’impôt, des aides qui réduisent leur impôt. L’amendement vise celles tenues de publier une déclaration sur leurs performances extra-financières.

Les crédits concernés ne sont pas aujourd’hui soumis à la condition générale d’absence de licenciements proposée ici.

Ils seraient conditionnés à l’absence de licenciement économique si l’entreprise fait des bénéfices en France ou dans le monde, ainsi que de licenciement personnel ou sans cause réelle et sérieuse. Un manquement pendant l’exercice concerné ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit majoré de 10 %.

Les auteurs veulent éviter que l’aide publique accompagne des suppressions d’emplois. À l’inverse, conserver la règle actuelle permettrait notamment un licenciement personnel justifié sans perdre le soutien fiscal ni subir cette sanction.

Amendement n° 1510 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 1510 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour102 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.