Alexis Corbière

Le texte en discussion obligerait les émetteurs de titres-restaurant à permettre aux salariés d’en faire don à tout moment aux associations habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour l’aide alimentaire.

L’amendement élargirait les destinataires possibles aux associations portant des projets de solidarité alimentaire, notamment des projets de caisses locales de l’alimentation. Les auteurs soulignent que ces initiatives ne se limitent pas aux dispositifs d’aide alimentaire et citent les caisses inspirées de la Sécurité sociale de l’alimentation. Les salariés pourraient ainsi choisir parmi davantage de projets auxquels donner leurs titres, sans être obligés de faire un don.

Selon l’exposé, les titres-restaurant sont actuellement utilisables pendant l’année civile puis deux mois supplémentaires. Les auteurs invoquent les difficultés des salariés qui reportent leur utilisation, notamment en cas de maladie ou de télétravail prolongé, et risquent de perdre des titres non utilisés.

L’amendement fixerait leur durée d’utilisation à trois ans. Les restaurants et commerçants de détail alimentaire auraient ensuite jusqu’à la fin du deuxième mois suivant cette période pour les présenter au remboursement, avant leur péremption définitive.

La valeur des titres périmés serait versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises concernées, sous réserve des prélèvements autorisés par décret. Il s’agirait d’une affectation collective, et non d’un remboursement individuel aux salariés.

Selon l’exposé, les titres-restaurant sont actuellement utilisables pendant l’année civile puis deux mois supplémentaires. Les auteurs souhaitent limiter les pertes de titres non utilisés lorsque des salariés en reportent l’usage, notamment en cas de maladie ou de télétravail prolongé.

L’amendement porterait la durée d’utilisation à cinq ans. Les restaurants et commerçants de détail alimentaire conserveraient un délai allant jusqu’à la fin du deuxième mois suivant cette période pour présenter les titres au remboursement, avant leur péremption définitive.

Le texte reprendrait l’affectation de la valeur des titres périmés au budget des activités sociales et culturelles des entreprises concernées, sous réserve des prélèvements autorisés par décret. Ces sommes bénéficieraient donc à ce budget collectif plutôt que d’être remboursées individuellement aux salariés.

Le texte de référence prévoit des titres-restaurant dématérialisés permettant aux salariés de payer un repas ou des aliments pour le préparer, sauf catégories exclues par décret. Ils seraient utilisables tous les jours, dimanches et jours fériés compris, notamment auprès des commerces de détail alimentaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les émetteurs ne pourraient plus vendre aux employeurs des titres à un prix inférieur à leur valeur utilisable. Ils devraient communiquer chaque année aux commerçants le total des frais prélevés. Un décret pourrait plafonner ces frais en tenant compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale de leur activité. Les dépassements seraient remboursés aux commerçants. Aucun plafond chiffré n’est fixé dans cet article.

Le texte en discussion interdirait aux entreprises spécialisées de vendre aux employeurs des titres-restaurant en dessous de leur valeur utilisable. Il obligerait aussi les émetteurs à remettre aux commerçants un récapitulatif annuel des commissions et frais prélevés.

Pour faire respecter ces deux règles, l’amendement permettrait à l’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l’économie ou une personne justifiant d’un intérêt à agir, d’ordonner à l’émetteur de corriger le manquement. Cette injonction pourrait être accompagnée d’une astreinte, somme due par jour de retard, plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes moyen journalier.

Si l’émetteur ne respectait pas l’injonction, une sanction pourrait atteindre 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. Ces pouvoirs ne viseraient pas le plafonnement des commissions prévu dans un autre article.

Les émetteurs de titres-restaurant prélèvent des commissions et des frais auprès des restaurateurs et commerçants qui les acceptent. Selon les auteurs, ces prélèvements atteignent souvent 4 à 5 %, voire davantage, et incitent des professionnels à refuser ce paiement utilisé par les salariés. Le texte discuté permettrait au Gouvernement de les plafonner, sans l’y obliger.

L’amendement rendrait ce plafonnement obligatoire. Un décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixerait un taux ne dépassant pas 2,5 % de la valeur des titres perçus pendant une période de référence. Il tiendrait compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale, sans devoir les couvrir intégralement. Le plafond porterait sur l’ensemble des frais directs et indirects, et les sommes prélevées au-delà devraient être reversées aux commerçants.

Les émetteurs facturent des commissions aux restaurateurs et commerçants qui acceptent les titres-restaurant des salariés. Selon les auteurs, des frais proches de 5 % fragilisent cette acceptation et conduisent des professionnels à refuser ou à envisager de refuser ce paiement. Le texte discuté autoriserait un plafonnement par décret, sans le rendre obligatoire.

L’amendement imposerait ce plafonnement et fixerait dans la loi une limite de 2,5 % de la valeur des titres perçus pendant une période de référence. Le Gouvernement pourrait retenir un taux inférieur, après avis de l’Autorité de la concurrence. Il devrait tenir compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale, plutôt que fixer un taux destiné à les couvrir. L’objectif annoncé est de réduire la charge des commerçants pour préserver les lieux où les salariés peuvent utiliser leurs titres.

Les commerçants qui acceptent les titres-restaurant supportent des commissions et frais prélevés par les émetteurs. Les auteurs de l’amendement dénoncent des commissions de 3 à 5 % et estiment que cette charge pousse des commerces à ne plus accepter les titres, au détriment aussi des salariés bénéficiaires.

Le texte en discussion permettrait au Gouvernement de plafonner ces prélèvements. L’amendement rendrait ce plafonnement obligatoire et limiterait le taux à 2 % de la valeur des titres reçus par le commerçant pendant une période de référence. L’ensemble des commissions, frais et rémunérations concernés entrerait dans ce plafond.

Le décret resterait chargé des modalités de calcul et d’application. Contrairement aux propositions à 2,5 %, cet amendement conserverait l’exigence de fixer le taux de manière à couvrir les coûts des émetteurs et une rémunération normale de leur activité. Les dépassements seraient reversés aux commerçants.

Le texte de référence prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe ajoutée à l’accise sur les tabacs, l’impôt portant sur ces produits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cet article constitue une compensation financière formelle. Il ne précise ni le montant de la charge concernée, ni le taux de la taxe, ni les personnes qui devraient la verser. Il ne permet donc pas de présenter cette compensation comme un financement effectif des mesures relatives à l’autorité judiciaire.

Le texte de référence prévoit que la loi organique entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après sa promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les magistrats déjà installés dans leurs fonctions lors de la promulgation et concernés par l’obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. L’article organiserait ainsi le calendrier d’application de la loi et laisserait un délai particulier à ces magistrats pour se former.

Le texte de référence ajouterait les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales à trois dispositions de l’article 28-3 du statut des magistrats, aux côtés de la mention du juge des enfants. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le contenu des règles ainsi étendues n’est pas reproduit dans le dossier. Il n’est donc pas possible de préciser leurs effets sur la nomination ou l’exercice des fonctions de ces juges. Cet article ne détaille pas non plus leurs compétences judiciaires.

Le texte de référence prévoit que les magistrats nommés juges des violences sexuelles et intrafamiliales ou procureurs de la République adjoints chargés de ces violences devraient suivre une formation spécifique avant d’exercer ces fonctions, puis tous les trois ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Organisée par l’École nationale de la magistrature, cette formation porterait sur les violences intrafamiliales ainsi que les violences sexuelles et sexistes. L’article ajouterait également les violences sexuelles et sexistes à une disposition existante de formation mentionnant déjà les violences intrafamiliales. Il instituerait une obligation de formation, sans modifier lui-même les sanctions pénales applicables à ces violences.

Le texte de référence prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032 pour lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales envers les femmes et les enfants. Ces crédits pourraient être augmentés. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dépenses concernées couvriraient notamment les moyens de la justice et de la police judiciaire, la prévention, la protection et l’accompagnement des victimes, les soins et les associations. Elles incluraient la création et le fonctionnement d’au moins un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département.

Un document annexé à chaque projet de loi de finances suivrait l’application de cet engagement et préciserait la répartition territoriale des crédits, notamment pour les territoires ultramarins.

L’article 62 élargirait les droits au séjour de personnes étrangères victimes de violences. Il permettrait notamment d’apprécier leur séjour indépendamment de la vie commune rompue pour violences conjugales et étendrait plusieurs cartes de séjour, portées à deux ans. Une autorisation d’un an renouvelable, avec droit au travail, serait aussi prévue sans plainte, après examen individuel et présentation d’éléments sérieux et concordants.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les protections prévues contre l’obligation de quitter le territoire pendant l’examen du séjour et la procédure pénale, et contre la rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement en vue de l’éloignement, pour certaines victimes de violences sexuelles.

Ses auteurs craignent des abus et un contrôle administratif insuffisant. Ils invoquent également des réserves du Conseil d’État sur l’ampleur des bénéficiaires et la compatibilité de certaines protections avec les règles européennes d’éloignement.

Le texte de référence de l’article 46 ouvrirait des droits à absence aux personnes s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Une plainte ne serait pas indispensable, une attestation sur l’honneur pouvant notamment servir de justificatif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les salariés, le congé serait rémunéré et compterait pour les congés payés et l’ancienneté. Sa durée serait fixée par accord collectif, avec un minimum de dix jours. Sans accord, il serait de dix jours, fractionnable par demi-journée, avec information de l’employeur au moins vingt-quatre heures avant l’absence.

Les agents publics et militaires disposeraient d’au plus dix jours ouvrables pour effectuer notamment des démarches judiciaires, médicales ou psychologiques, sans diminuer leurs congés annuels. Le maintien du traitement serait explicitement prévu pour les agents publics.

L’article 46 prévoirait pour les militaires s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes jusqu’à dix jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence. Sur présentation d’un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient effectuer des démarches, par exemple consulter un médecin ou se rendre à un rendez-vous judiciaire, sans réduire leurs congés annuels.

L’amendement supprimerait ce droit du texte de loi, sans toucher aux dispositions concernant les salariés et les agents publics civils. Ses auteurs souhaitent organiser ces absences par instruction ministérielle, comme les autres autorisations d’absence militaires, pour préserver leur obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. L’exposé prévoit un engagement gouvernemental à transposer le dispositif par cette voie, mais l’amendement ne créerait pas lui-même cette autorisation.

L’article 46 prévoit un congé pour les salariés s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. L’amendement ajouterait la possibilité de se voir accorder un aménagement du poste et du temps de travail, à leur seule demande et après avis du médecin du travail. Il ne s’agirait pas d’un aménagement automatiquement accordé.

Selon ses auteurs, cette possibilité servirait notamment à éviter de recroiser la personne mise en cause ou de travailler dans les lieux des faits. Elle pourrait aussi permettre d’adapter les horaires aux troubles du sommeil ou de concentration liés aux violences. L’initiative reviendrait au salarié, et non à l’employeur, qui ne pourrait lui imposer cette démarche au titre de cette disposition.

L’article 46 créerait une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Avec un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient s’absenter pour leurs démarches judiciaires, médicales ou sociales, sans réduction de traitement ni décompte sur leurs congés annuels.

L’amendement remplacerait le plafond de dix jours ouvrables par une durée d’au moins dix jours. Un agent ayant plusieurs rendez-vous de soins ou démarches à effectuer ne serait donc plus soumis à ce plafond dans le texte. Les auteurs souhaitent aligner ce minimum sur celui prévu pour les salariés du privé. La modification concernerait les agents publics civils, sans modifier le plafond distinct prévu pour les militaires.

Le texte en discussion ouvrirait aux agents publics, salariés et militaires estimant subir des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes un droit à congé ou à autorisation d’absence. Une attestation sur l’honneur, rédigée par la personne elle-même, ferait partie des justificatifs acceptés.

L’amendement supprimerait cette possibilité dans les trois régimes. Il faudrait présenter un récépissé de plainte ou une attestation associative, ou encore une attestation d’un professionnel de santé pour les salariés et militaires. Une déclaration personnelle ne suffirait donc plus pour accéder à ces absences.

Selon les auteurs, un justificatif extérieur permettrait de mieux encadrer la demande auprès de l’employeur et favoriserait le contact avec des personnes susceptibles d’aider la victime. L’accès dépendrait ainsi d’une démarche auprès d’un tiers plutôt que de la seule déclaration de la personne.

Le texte en discussion créerait des absences pour les agents publics et salariés estimant subir des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes. Il accepterait plusieurs justificatifs, notamment un récépissé de plainte, une attestation sur l’honneur ou une attestation associative. Pour les agents publics, ces absences permettraient notamment d’effectuer des démarches médicales ou judiciaires sans réduction du traitement.

L’amendement ajouterait la main courante à cette liste pour les agents publics et les salariés. Une personne ayant déposé une main courante pourrait donc l’utiliser pour demander l’absence, sans devoir fournir un autre des justificatifs énumérés. Les autres possibilités resteraient ouvertes. Cet ajout ne concernerait pas le régime des militaires et ne changerait ni la durée ni les règles de rémunération prévues.

L’article 46 prévoit des absences pour les agents publics et les salariés estimant avoir subi une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose d’ajouter la main courante aux justificatifs admis.

Le sous-amendement remplacerait les mots « main courante » par « déclaration auprès d’un service de police judiciaire ». Il modifierait donc la désignation du justificatif ajouté, et non la durée ou la rémunération des absences. Ses auteurs présentent cette modification comme rédactionnelle. Les sources ne précisent pas de différence de procédure ou de portée entre les deux formulations.

Le texte discuté prévoit que l’employeur déclenche sans délai une enquête interne après un signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. Selon les auteurs de l’amendement, les élus du comité social et économique, qui représente le personnel, seraient amenés à participer à ces enquêtes.

L’amendement ajouterait explicitement les signalements de ces violences à la disposition du code du travail concernant le temps consacré aux enquêtes. L’objectif annoncé est que ce temps ne consomme pas les heures de délégation, c’est-à-dire le temps normalement réservé aux missions des élus. Un élu participant à une enquête pourrait ainsi conserver ce crédit pour ses autres missions. La mesure porterait sur le temps disponible, sans définir un rôle obligatoire des élus dans chaque enquête.

Le comité social et économique (CSE) peut déjà enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon les auteurs, la possibilité d’utiliser ce pouvoir pour des violences sexistes ou sexuelles reste ambiguë. Le texte en discussion prévoit par ailleurs d’obliger l’employeur à déclencher une enquête interne après un signalement.

L’amendement inscrirait explicitement les signalements de violences sexistes ou sexuelles au travail dans le champ des enquêtes du CSE. Celui-ci disposerait ainsi d’une possibilité d’enquête distincte de celle de l’employeur, sans obligation d’en ouvrir une à chaque signalement.

Les auteurs souhaitent répondre au risque d’enquêtes patronales incomplètes, de désaccords sur leurs méthodes ou leurs conclusions, voire d’absence d’enquête. Ils présentent l’enquête du CSE comme un outil avant tout préventif, susceptible de faciliter la parole des victimes.

Le texte en discussion prévoit déjà une enquête interne et des mesures de protection lorsqu’un employeur reçoit un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer que les salariés connaissent les dispositifs de signalement de l’entreprise.

Lorsqu’un salarié déclarerait avoir été victime ou témoin de violences, l’employeur devrait aussi prendre sans délai les mesures nécessaires pour y mettre un terme. Un salarié témoin serait donc expressément concerné, et pas seulement la personne qui déclare subir les faits.

L’objectif annoncé est de mieux informer les salariés sur les dispositifs contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, la règle proposée vise les « violences » sans les limiter explicitement à ces seules catégories et ne précise pas les mesures à prendre.