Alexandre Sabatou

Le texte de référence ajouterait au code pénal une disposition visant expressément les violences qui entraînent la stérilisation d’une personne sans son consentement. Il s’agit d’une version antérieure, qui ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Ces violences seraient punies des mêmes peines que celles prévues par l’article pénal complété. Le passage disponible ne reproduit pas ces peines et ne permet donc pas d’en préciser le montant ou la durée. La disposition viserait les violences ayant entraîné une stérilisation, et non toute intervention médicale sans consentement.

Le texte de référence ajouterait une circonstance aggravante dans plusieurs dispositions du code pénal lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé dans le cadre d’un suivi médical. Le suivi obstétrical ou gynécologique serait expressément mentionné, sans être le seul suivi concerné.

Cette règle porterait sur les infractions visées par les articles complétés, et non sur tout manquement d’un soignant. Ces articles et leurs peines ne sont pas reproduits dans le passage disponible, ce qui empêche de détailler les sanctions concernées. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence renforcerait le droit de refuser un acte médical, y compris un examen. Un acte intime ou pénétrant dans le corps nécessiterait un consentement explicite et distinct, sauf urgence vitale lorsque la personne ne peut pas s’exprimer. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Un professionnel qui ne recueillerait pas ce consentement encourrait deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Ignorer un refus serait puni de six mois et de 15 000 euros. Ces sanctions spécifiques ne s’appliqueraient ni en cas d’urgence vitale ni lorsque les faits constituent un viol ou une agression sexuelle.

L’article définirait aussi les violences sexuelles et sexistes dans les soins. En gynécologie, obstétrique et santé sexuelle et reproductive, banaliser la douleur intime ou tenir certains propos sur la sexualité, l’apparence ou le désir d’enfant serait puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Lorsqu’un dommage lié aux soins atteint le seuil de gravité prévu par la loi, la commission de conciliation et d’indemnisation donne un avis sur ses causes, sa nature, son étendue et le régime d’indemnisation applicable.

Le texte de référence de cet article préciserait que l’avis porte sur les dommages physiques et psychiques. Il rendrait donc explicite l’examen des atteintes psychologiques, sans fixer lui-même un montant d’indemnisation. La présentation repose sur cette version de référence, dont les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait une participation à l’évaluation de la qualité des soins apportés aux victimes de mutilations sexuelles. Cette évaluation porterait aussi sur les actions de prévention des violences obstétricales et gynécologiques et sur la prise en charge de leurs conséquences.

L’extrait ne nomme pas l’organisme chargé de cette participation et ne reproduit pas ses missions actuelles. Il ne permet donc pas d’expliquer comment cette tâche s’y ajouterait. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait un parcours coordonné pour traiter les symptômes psychologiques liés au traumatisme des violences sexuelles subies par des mineurs. L’assurance maladie obligatoire prendrait intégralement en charge les prestations de ce parcours, sans dépassement d’honoraires et sans exiger de dépôt de plainte. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, les prises en charge médicales, psychologiques et psychiatriques engagées devraient se poursuivre, même lors d’un changement de lieu de placement.

Dans les collectivités ayant leur propre régime de protection sociale ou compétence sanitaire, l’État devrait engager des démarches pour un parcours équivalent par convention. Le texte prévoirait aussi un encadrement réglementaire des structures spécialisées et un accès territorial à des professionnels du psycho-traumatisme pour les victimes mineures comme majeures.

Le texte de référence prévoirait un centre rattaché à un établissement de santé dans chaque département et dans plusieurs collectivités ultramarines. Les victimes pourraient y recevoir des soins physiques et psychologiques immédiats, un accompagnement du traumatisme et faire recueillir des prélèvements médico-légaux. Elles pourraient porter plainte sur place, mais les prélèvements seraient conservés même sans plainte pour pouvoir servir en justice.

Les centres devraient être accessibles à tous les handicaps et adapter leur accompagnement. Une victime mettant en cause un professionnel de la structure serait informée de la possibilité de consulter ailleurs. Les transports seraient pris en charge sur prescription médicale, avec des règles particulières outre-mer.

Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’organisation passerait par une convention privilégiant les structures existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoirait des centres rattachés à des établissements de santé, réunissant soins, soutien psychologique et possibilité de déposer plainte. Ils devraient être accessibles à tous les handicaps. Selon les auteurs de l’amendement, les difficultés à comprendre l’information juridique ou à communiquer avec les institutions peuvent cependant empêcher les victimes handicapées de faire valoir leurs droits.

L’amendement obligerait ces centres à proposer l’accès à un accompagnement juridique pour les personnes handicapées victimes de violences sexistes et sexuelles. Des avocats bénévoles, formés par des associations spécialisées aux besoins liés au handicap, aux violences et à l’accueil inclusif, assureraient cet accompagnement. Une personne ayant du mal à expliquer sa situation pourrait ainsi se voir proposer une aide juridique adaptée, en complément des soins. Le dispositif reposerait sur des avocats intervenant sans rémunération.

Le texte de référence dispenserait les victimes de violences sexuelles d’avancer la part des frais médicaux et des soins liés à ces violences couverte par l’assurance maladie. Le régime général prendrait aussi en charge les participations normalement demandées aux assurés et le forfait journalier des hospitalisations directement liées aux violences. Les dépassements d’honoraires seraient interdits pour les prestations concernées.

Ces dispositions s’appliqueraient dans un parcours de soins coordonnés, même sans dépôt de plainte et quelle que soit la date des violences. Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’État devrait engager la conclusion d’une convention pour une prise en charge équivalente, notamment sans avance de frais.

Cette description porte sur la version de référence antérieure au vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article visé prévoirait une interdiction automatique de toute activité professionnelle de santé pour les professionnels, y compris en formation, en contact avec les usagers, définitivement condamnés pour un crime de violences sexuelles ou sexistes inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette interdiction couvrirait aussi les stages et activités pratiques encadrées.

L’amendement supprimerait cet article. Le Gouvernement invoque l’examen, dans un autre projet de loi relatif à la protection des enfants, d’un dispositif proche mais non identique. Il craint des difficultés de coordination entre les deux textes. La suppression retirerait cette interdiction automatique de la proposition de loi, sans supprimer les autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires mentionnées dans l’article.

Le texte de référence de l’article 51, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, élargirait la suspension immédiate du droit d’exercer au-delà des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Il viserait aussi notamment les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes et étudiants en santé. Une mise en examen pour des faits susceptibles d’exposer les patients à un danger grave pourrait justifier une suspension décidée par l’agence régionale de santé.

Le texte prévoit plusieurs durées et prolongations, notamment jusqu’à une décision judiciaire définitive pour certaines infractions sexuelles et sexistes, avec réexamen périodique dans certains cas. Il organiserait l’information des employeurs et permettrait, pour les professionnels sans ordre, une interdiction temporaire ou permanente après une procédure permettant au professionnel de répondre aux faits reprochés. La rédaction exacte des durées soumises au vote n’est pas établie.

L’article 49 prévoit de ne plus convoquer à une conciliation les personnes portant plainte devant l’ordre professionnel d’un soignant pour des violences sexuelles et sexistes. Cette phase peut amener la personne plaignante à faire face au professionnel mis en cause.

L’amendement étendrait cette dispense aux faits dont la gravité rend manifestement inappropriée une conciliation, même s’ils ne relèvent pas des violences sexuelles et sexistes visées par l’article. Ses auteurs citent notamment les sévices, les privations et les violences physiques ou psychiques. L’ordre devrait ainsi apprécier la gravité des faits pour écarter cette étape, afin qu’elle ne constitue pas un obstacle au dépôt de plainte.

Selon l’exposé de l’amendement, l’accès au travail des demandeurs d’asile est actuellement réservé à ceux dont la demande n’a pas été instruite sous six mois pour des raisons indépendantes d’eux. L’article 63 permettrait d’y déroger après une plainte pour violences sexuelles ou sur présentation d’éléments sérieux et concordants. La France devrait être responsable de la demande d’asile, sans certaines procédures accélérées.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Il supprimerait aussi la procédure permettant au demandeur de solliciter lui-même l’autorisation de travail, sans communiquer à l’employeur les faits invoqués. Ses auteurs contestent la capacité de l’administration à apprécier ces éléments et craignent des déclarations abusives. Le texte exige toutefois des éléments sérieux et concordants en l’absence de plainte, et non une simple déclaration.

L’article 62 élargirait les droits au séjour de personnes étrangères victimes de violences. Il permettrait notamment d’apprécier leur séjour indépendamment de la vie commune rompue pour violences conjugales et étendrait plusieurs cartes de séjour, portées à deux ans. Une autorisation d’un an renouvelable, avec droit au travail, serait aussi prévue sans plainte, après examen individuel et présentation d’éléments sérieux et concordants.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les protections prévues contre l’obligation de quitter le territoire pendant l’examen du séjour et la procédure pénale, et contre la rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement en vue de l’éloignement, pour certaines victimes de violences sexuelles.

Ses auteurs craignent des abus et un contrôle administratif insuffisant. Ils invoquent également des réserves du Conseil d’État sur l’ampleur des bénéficiaires et la compatibilité de certaines protections avec les règles européennes d’éloignement.

Le texte de référence de l’article 46 ouvrirait des droits à absence aux personnes s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Une plainte ne serait pas indispensable, une attestation sur l’honneur pouvant notamment servir de justificatif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les salariés, le congé serait rémunéré et compterait pour les congés payés et l’ancienneté. Sa durée serait fixée par accord collectif, avec un minimum de dix jours. Sans accord, il serait de dix jours, fractionnable par demi-journée, avec information de l’employeur au moins vingt-quatre heures avant l’absence.

Les agents publics et militaires disposeraient d’au plus dix jours ouvrables pour effectuer notamment des démarches judiciaires, médicales ou psychologiques, sans diminuer leurs congés annuels. Le maintien du traitement serait explicitement prévu pour les agents publics.

L’article 46 prévoirait pour les militaires s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes jusqu’à dix jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence. Sur présentation d’un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient effectuer des démarches, par exemple consulter un médecin ou se rendre à un rendez-vous judiciaire, sans réduire leurs congés annuels.

L’amendement supprimerait ce droit du texte de loi, sans toucher aux dispositions concernant les salariés et les agents publics civils. Ses auteurs souhaitent organiser ces absences par instruction ministérielle, comme les autres autorisations d’absence militaires, pour préserver leur obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. L’exposé prévoit un engagement gouvernemental à transposer le dispositif par cette voie, mais l’amendement ne créerait pas lui-même cette autorisation.

L’article 46 prévoit un congé pour les salariés s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. L’amendement ajouterait la possibilité de se voir accorder un aménagement du poste et du temps de travail, à leur seule demande et après avis du médecin du travail. Il ne s’agirait pas d’un aménagement automatiquement accordé.

Selon ses auteurs, cette possibilité servirait notamment à éviter de recroiser la personne mise en cause ou de travailler dans les lieux des faits. Elle pourrait aussi permettre d’adapter les horaires aux troubles du sommeil ou de concentration liés aux violences. L’initiative reviendrait au salarié, et non à l’employeur, qui ne pourrait lui imposer cette démarche au titre de cette disposition.

L’article 46 créerait une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Avec un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient s’absenter pour leurs démarches judiciaires, médicales ou sociales, sans réduction de traitement ni décompte sur leurs congés annuels.

L’amendement remplacerait le plafond de dix jours ouvrables par une durée d’au moins dix jours. Un agent ayant plusieurs rendez-vous de soins ou démarches à effectuer ne serait donc plus soumis à ce plafond dans le texte. Les auteurs souhaitent aligner ce minimum sur celui prévu pour les salariés du privé. La modification concernerait les agents publics civils, sans modifier le plafond distinct prévu pour les militaires.

Le texte discuté prévoit que l’employeur déclenche sans délai une enquête interne après un signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. Selon les auteurs de l’amendement, les élus du comité social et économique, qui représente le personnel, seraient amenés à participer à ces enquêtes.

L’amendement ajouterait explicitement les signalements de ces violences à la disposition du code du travail concernant le temps consacré aux enquêtes. L’objectif annoncé est que ce temps ne consomme pas les heures de délégation, c’est-à-dire le temps normalement réservé aux missions des élus. Un élu participant à une enquête pourrait ainsi conserver ce crédit pour ses autres missions. La mesure porterait sur le temps disponible, sans définir un rôle obligatoire des élus dans chaque enquête.

Le comité social et économique (CSE) peut déjà enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon les auteurs, la possibilité d’utiliser ce pouvoir pour des violences sexistes ou sexuelles reste ambiguë. Le texte en discussion prévoit par ailleurs d’obliger l’employeur à déclencher une enquête interne après un signalement.

L’amendement inscrirait explicitement les signalements de violences sexistes ou sexuelles au travail dans le champ des enquêtes du CSE. Celui-ci disposerait ainsi d’une possibilité d’enquête distincte de celle de l’employeur, sans obligation d’en ouvrir une à chaque signalement.

Les auteurs souhaitent répondre au risque d’enquêtes patronales incomplètes, de désaccords sur leurs méthodes ou leurs conclusions, voire d’absence d’enquête. Ils présentent l’enquête du CSE comme un outil avant tout préventif, susceptible de faciliter la parole des victimes.

Le texte en discussion prévoit déjà une enquête interne et des mesures de protection lorsqu’un employeur reçoit un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer que les salariés connaissent les dispositifs de signalement de l’entreprise.

Lorsqu’un salarié déclarerait avoir été victime ou témoin de violences, l’employeur devrait aussi prendre sans délai les mesures nécessaires pour y mettre un terme. Un salarié témoin serait donc expressément concerné, et pas seulement la personne qui déclare subir les faits.

L’objectif annoncé est de mieux informer les salariés sur les dispositifs contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, la règle proposée vise les « violences » sans les limiter explicitement à ces seules catégories et ne précise pas les mesures à prendre.

Le texte en discussion prévoit déjà qu’un employeur public informe un agent de ses droits et recours lorsqu’une violence sexuelle ou sexiste au travail lui est signalée. L’amendement ajouterait une information annuelle destinée à tout agent public recruté, sans attendre un signalement.

Le document présenterait les droits et dispositifs contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des conséquences des violences intrafamiliales sur le travail. Il fournirait les contacts utiles auprès de l’employeur, des associations et partenaires, notamment les numéros d’aide nationaux. Un agent dont les violences subies à domicile affectent le travail pourrait ainsi y rechercher vers qui se tourner. Selon ses auteurs, cette obligation vise à étendre au secteur public les garanties d’information demandées pour les salariés du privé.

Le texte en discussion prévoit d’informer les agents publics de leurs droits et recours après le signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail. L’amendement ajouterait la remise annuelle à tout agent d’un document sur ses droits et les dispositifs de prévention et d’accompagnement, sans attendre un signalement.

Ce document couvrirait aussi les conséquences des violences intrafamiliales sur le travail et donnerait les contacts de l’employeur, des associations et partenaires d’accompagnement, dont les numéros d’aide nationaux. Un agent subissant des violences à domicile pourrait ainsi identifier les interlocuteurs à contacter. Les agents appelés à exercer des activités susceptibles d’être télétravaillées recevraient en complément les informations utiles liées à cette modalité de travail. L’objectif affiché est une information écrite et régulièrement actualisée, et non la création de nouvelles prestations d’accompagnement.

Le texte de référence de l’article 44 imposerait aux employeurs informés de violences sexuelles ou sexistes au travail d’indiquer à la personne concernée ses droits et recours et d’ouvrir sans délai une enquête interne. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pendant l’enquête, des mesures devraient prévenir les contacts entre victime présumée, témoins et personne mise en cause. La victime présumée serait entendue en premier, puis les témoins et la personne mise en cause. Les résultats seraient communiqués aux deux parties en préservant la confidentialité des témoignages.

Un manquement pourrait entraîner une pénalité maximale de 1 % des rémunérations versées l’année précédente dans le privé, et de la rémunération brute annuelle globale du personnel dans le public. Dans le privé, l’auteur d’un signalement pourrait saisir l’inspection du travail s’il estime l’enquête irrégulière ou ses conclusions manifestement insuffisantes.