Tous les députés

Alexandre Portier

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Rhône : 9ᵉ circonscription

Mandats du au (3 mois et 13 jours); depuis le (1 an, 9 mois et 29 jours).

Amendements votés
761
Rang 13 / 14 Rang 13 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
190
Rang 4 / 12 Rang 4 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
10,6 %
Rang 13 / 14 Rang 13 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
980 / 9 246 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,3 % 26 désaccords 946 / 972 positions identiques
Amendements votés
761
Rang 13 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts.
Rang 13 sur 14 Rang 13 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
190
Rang 4 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts.
Rang 4 sur 12 Rang 4 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
10,6 % 980 / 9 246 scrutins
Rang 13 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts.
Rang 13 sur 14 Rang 13 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,3 % de positions identiques

Même position
946 scrutins
Position différente
26 scrutins (2,7 %)

Sur 972 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

946 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3431

    Faire contribuer les bénéficiaires de successions et de donations au financement des retraites à hauteur de 1 % de l’actif net taxable

    Alexandre Portier : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 233 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 6

    Amendement n° 233 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3430

    Créer une contribution sur les successions et donations à partir de 900 000 euros pour financer la perte d’autonomie

    Alexandre Portier : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 158 · M. Guedj · Après l’article 6

    Amendement n° 158 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3429

    Augmenter la CSG sur les revenus du capital des contribuables aux revenus les plus élevés selon leur revenu fiscal de référence

    Alexandre Portier : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 157 · M. Guedj · Après l’article 6

    Amendement n° 157 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3428

    Réduire la CSG sur les revenus du travail des personnes modestes et l’augmenter pour celles aux revenus élevés

    Alexandre Portier : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 133 · M. Guedj · Après l’article 6

    Amendement n° 133 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3427

    Porter de 9,2 % à 10,6 % la CSG payée sur les revenus du capital

    Alexandre Portier : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 127 · M. Guedj · Après l’article 6

    Amendement n° 127 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3426

    Augmenter temporairement en 2026 la CSG payée sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %

    Alexandre Portier : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 130 · M. Guedj · Après l’article 6

    Amendement n° 130 (rect.) de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
5

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 271 scrutins pendant ses mandats · 980 participations.

Taux de vote pour

40,5 %
397 / 980 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

56,5 %
554 / 980 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3 %
29 / 980 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

10,6 %
980 / 9 246 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 980 participations.

Pour39740,5 %
Contre55456,5 %
Abstention293 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 5 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Portier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 245000500
janvier 25799000700
février 251901115101630
mars 253121332302640
avril 2534578003300
mai 256689545705210
juin 25667511106500
juillet 2518052001730
septembre 251001000
octobre 252672277501630
novembre 251 1171134101 0710
décembre 2550962131703090
janvier 263361080002460
février 26545356005040
mars 2612900001290
avril 2632848003160
mai 269232112008900
juin 266956260205710
juillet 265311811005020
octobre 261 025722109950
novembre 2641900004190
Total9 2713975542958 2860

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 21 oct. 2024 ; du 24 janv. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Portier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,2 %pour 16 favorables / 29 voix retenues · 751 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 12 / 29 participations
Abstention
3,4 % 1 / 29 participations
Absence de vote
96,1 % 720 / 749 scrutins retenus
Autres scrutins49,6 %pour 135 favorables / 272 voix retenues · 1 748 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 134 / 272 participations
Abstention
1,1 % 3 / 272 participations
Absence de vote
84,4 % 1 474 / 1 746 scrutins retenus
Éducation54,7 %pour 70 favorables / 128 voix retenues · 318 scrutins du mandat
Contre
43 % 55 / 128 participations
Abstention
2,3 % 3 / 128 participations
Absence de vote
59,7 % 190 / 318 scrutins retenus
Énergie & climat45,1 %pour 23 favorables / 51 voix retenues · 985 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 27 / 51 participations
Abstention
2 % 1 / 51 participations
Absence de vote
94,8 % 931 / 982 scrutins retenus
Impôts & budget24 %pour 46 favorables / 192 voix retenues · 2 472 scrutins du mandat
Contre
68,2 % 131 / 192 participations
Abstention
7,8 % 15 / 192 participations
Absence de vote
92,2 % 2 274 / 2 466 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions31,3 %pour 50 favorables / 160 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 109 / 160 participations
Abstention
0,6 % 1 / 160 participations
Absence de vote
85,6 % 953 / 1 113 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité36,8 %pour 88 favorables / 239 voix retenues · 2 113 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 150 / 239 participations
Abstention
0,4 % 1 / 239 participations
Absence de vote
88,7 % 1 873 / 2 112 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités46,7 %pour 14 favorables / 30 voix retenues · 374 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 16 / 30 participations
Abstention
0 % 0 / 30 participations
Absence de vote
92 % 344 / 374 scrutins retenus
Pouvoir d’achat28 %pour 7 favorables / 25 voix retenues · 252 scrutins du mandat
Contre
64 % 16 / 25 participations
Abstention
8 % 2 / 25 participations
Absence de vote
90,1 % 227 / 252 scrutins retenus
Santé60,1 %pour 86 favorables / 143 voix retenues · 1 917 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 47 / 143 participations
Abstention
7 % 10 / 143 participations
Absence de vote
92,5 % 1 772 / 1 915 scrutins retenus
Solidarités & logement40,3 %pour 29 favorables / 72 voix retenues · 854 scrutins du mandat
Contre
50 % 36 / 72 participations
Abstention
9,7 % 7 / 72 participations
Absence de vote
91,5 % 780 / 852 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail45,5 %pour 30 favorables / 66 voix retenues · 763 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 32 / 66 participations
Abstention
6,1 % 4 / 66 participations
Absence de vote
91,3 % 696 / 762 scrutins retenus
985 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2025n° 3260
Appeler les autorités compétentes à mettre fin à l’accord franco-algérien de 1968 sur l’entrée et le séjour des ressortissants algériens
Tous les groupes

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit un régime particulier pour l’entrée et le séjour des ressortissants algériens en France. Les auteurs de la résolution estiment que ses conditions, plus favorables que les règles générales applicables aux étrangers, ne se justifient plus. Ils dénoncent également une coopération insuffisante des autorités algériennes pour permettre le retour des ressortissants en situation irrégulière.

Dans la version de référence disponible, l’Assemblée appellerait les autorités compétentes à dénoncer cet accord, c’est-à-dire à y mettre fin. Cette résolution exprimerait une position politique, sans mettre elle-même fin à l’accord ni modifier directement les règles de séjour. Le texte disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Portier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour184 contre5 abstentions
28 oct. 2025n° 3182
Reporter au 28 juin 2026 au plus tard les élections du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Portier : Pour

Adoptéscrutin public solennel
279 pour247 contre9 abstentions
28 oct. 2025n° 3181
Rejeter préalablement le texte de compromis reportant les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
221 pour256 contre3 abstentions
27 oct. 2025n° 3151
Prolonger d’un an la contribution exceptionnelle des grandes entreprises en divisant ses taux par deux
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise, selon l’exposé des motifs, environ 400 entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Sa prolongation est présentée comme une participation au redressement des comptes publics.

Le texte de référence prolongerait cette contribution pour un second exercice, avec des taux divisés par deux. Le taux serait de 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre un et trois milliards d’euros, et de 20,6 % à partir de trois milliards. Ces seuils servent à déterminer le taux, et ne constituent pas l’assiette de la contribution.

L’article adapterait aussi l’atténuation des effets de seuil lorsque le chiffre d’affaires les franchit de moins de 100 millions d’euros entre deux exercices. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Portier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour142 contre25 abstentions
27 oct. 2025n° 3149
Alléger la contribution exceptionnelle des entreprises sous 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et augmenter celle des plus grandes
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires français : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement remplacerait ces taux par 5 % et 35,3 %, avec taux progressifs près des seuils. Sur un million d’euros d’impôt moyen, cela représente respectivement 50 000 € ou 353 000 €, hors atténuation.

Pour, concentrer l’effort budgétaire sur les plus grandes entreprises. Contre, conserver la baisse initialement prévue pour leur laisser davantage de ressources.

Amendement n° 3838 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour149 contre13 abstentions
27 oct. 2025n° 3148
Porter à 41 % la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget prévoit 20,6 % à partir de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires français. L’amendement gouvernemental propose 35,3 %.

Le sous-amendement porterait ce taux à 41 %, avec taux progressifs près du seuil. Sur un million d’euros d’impôt moyen, cela représente 410 000 € hors atténuation, contre 353 000 € avec le taux gouvernemental.

Pour, demander davantage aux plus grandes entreprises pour les recettes publiques. Contre, limiter leur prélèvement afin qu’elles conservent davantage de ressources.

Sous-amendement n° 3840 · M. Philippe Brun · Article 4

Sous-amendement n° 3840 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
157 pour218 contre3 abstentions
27 oct. 2025n° 3147
Maintenir à 10,3 % la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget prévoit 10,3 % sous trois milliards d’euros de chiffre d’affaires français. L’amendement gouvernemental propose 5 %, tout en augmentant le taux des plus grandes entreprises à 35,3 %.

Le sous-amendement conserverait 10,3 % entre un et moins de trois milliards, sans retirer la hausse à 35,3 %. Sur un million d’euros d’impôt moyen, 10,3 % représentent 103 000 €, hors atténuation.

Pour, préserver les recettes finançant les services publics. Contre, alléger le prélèvement des entreprises sous trois milliards de chiffre d’affaires.

Sous-amendement n° 3841 · M. Le Coq · Article 4

Sous-amendement n° 3841 de M. Le Coq à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour221 contre3 abstentions
27 oct. 2025n° 3146
Relever à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires soumettant les entreprises à la contribution exceptionnelle en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit de diviser ses taux par deux pour contribuer au redressement des comptes publics tout en réduisant ce prélèvement exceptionnel.

L’amendement relèverait le seuil d’entrée à 1,5 milliard d’euros pour le second exercice. Entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, le taux augmenterait progressivement pour éviter une entrée brutale dans l’imposition. Les taux prévus par le projet resteraient inchangés.

Les auteurs veulent ainsi épargner des entreprises de taille intermédiaire, dont plus de 150 auraient été touchées en 2025 selon leur exposé. Ils craignent que renouveler cette surtaxe ne freine leurs investissements. L’exclusion proposée reposerait sur le chiffre d’affaires, et non sur leur statut d’entreprise de taille intermédiaire.

Amendement n° 1875 · M. Labaronne · Article 4

Amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
180 pour195 contre3 abstentions
27 oct. 2025n° 3145
Maintenir les taux de contribution exceptionnelle des grandes entreprises et relever leur seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux. L’amendement conserverait plutôt les taux du premier exercice, soit 20,6 % pour les entreprises sous le seuil de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 41,2 % à partir de ce seuil.

Il relèverait aussi de 1 à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires déclenchant la contribution au second exercice, avec une montée progressive du taux entre 1,5 et 1,6 milliard. Il réduirait donc le nombre d’entreprises concernées tout en maintenant un prélèvement plus élevé pour celles qui resteraient assujetties.

Les auteurs souhaitent préserver les entreprises de taille intermédiaire et maintenir une participation renforcée des très grandes entreprises au redressement budgétaire. Ils évaluent les recettes à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le projet initial. L’exclusion dépendrait du chiffre d’affaires, non du statut d’entreprise.

Amendement n° 1759 · M. Bataille · Article 4

Amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour358 contre8 abstentions
27 oct. 2025n° 3144
Maintenir en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 1398 · Mme Feld · Article 4

Amendement n° 1398 de Mme Feld et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour225 contre1 abstention
27 oct. 2025n° 3143
Maintenir en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle due par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 3567 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour223 contre1 abstention
27 oct. 2025n° 3142
Conserver en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle payée par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 1334 · M. Castellani · Article 4

Amendement n° 1334 de M. Castellani à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
163 pour214 contre2 abstentions
27 oct. 2025n° 3141
Prolonger la surtaxe des grandes entreprises sans diviser ses taux par deux
Tous les groupes

Le projet prolonge d’un exercice la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés, en divisant ses taux par deux.

L’amendement conserve 20,6 %, ou 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils. La base reste la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits.

Il maintient les mécanismes existants de progression, sans les étendre aux entreprises qui franchissent les seuils entre ces exercices comme le propose le projet.

Pour, c’est prolonger la surtaxe sans allègement ; Contre, c’est garder la baisse prévue.

Amendement n° 3265 · M. Sansu · Article 4

Amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour220 contre3 abstentions
27 oct. 2025n° 3140
Relever à 53,2 % et 73,2 % de l’impôt sur les sociétés la surtaxe des grandes entreprises
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement remplace les taux de 10,3 % et 20,6 % par 53,2 % et 73,2 %, le second concernant les entreprises atteignant trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ces pourcentages s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Pour une base de dix millions d’euros, 73,2 % représente 7,32 millions de surtaxe.

Pour, c’est accroître cette contribution ; Contre, c’est conserver les taux réduits du projet.

Amendement n° 1389 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1389 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour218 contre4 abstentions
27 oct. 2025n° 3139
Augmenter fortement la surtaxe des grandes entreprises à 60 % et 120 % de leur impôt sur les sociétés
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement porte ses taux de 10,3 % à 60 %, et de 20,6 % à 120 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ils s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Ainsi, une base de dix millions d’euros donnerait douze millions de surtaxe au taux de 120 %.

Pour, c’est augmenter fortement la contribution ; Contre, c’est garder les taux réduits du projet.

Amendement n° 1387 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour218 contre11 abstentions
27 oct. 2025n° 3138
Prolonger la contribution exceptionnelle des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la reconduire pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement chercherait à prolonger cette contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut, plutôt qu’à fixer une échéance annuelle. Il modifierait aussi le calcul progressif du taux entre 1 et 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Selon ses auteurs, cette prolongation ferait participer les grandes entreprises au redressement des finances publiques tout en conservant une limite liée au déficit. Ils annoncent le maintien des taux réduits de 10,3 % et 20,6 %, mais la rédaction proposée articule imparfaitement les périodes d’application des taux et ne traduit pas clairement cette intention.

Amendement n° 2865 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025n° 3137
Maintenir la surtaxe des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

Le projet renouvelle pour un an, à taux réduits, la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de ventes en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement la maintient jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB, aux taux de 20,6 % et 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils.

Ces taux portent sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. L’entrée dans la surtaxe entre un et 1,1 milliard serait aussi durcie.

Pour, c’est maintenir cet effort ; Contre, c’est garder le renouvellement limité proposé.

Amendement n° 2864 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025n° 3133
Prolonger jusqu’en 2028 l’exonération des pourboires des salariés sous plafond de rémunération
Tous les groupes

Les pourboires donnés volontairement par les clients sont exonérés d’impôt et de cotisations sociales pour les salariés remplissant les conditions de rémunération. En 2025, le plafond correspond à 1,6 Smic, hors pourboires et ajusté au temps de travail.

L’amendement prolonge l’exonération de fin 2025 à fin 2028. Il concerne les sommes reçues directement ou reversées par l’employeur au personnel en contact avec les clients.

Ses auteurs veulent soutenir le revenu des salariés, notamment dans l’hôtellerie et la restauration.

Pour, c’est prolonger cet avantage fiscal et social ; Contre, c’est conserver son échéance à fin 2025.

Amendement n° 3619 · M. Wauquiez · Après l’article 2

Amendement n° 3619 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour48 contre31 abstentions
27 oct. 2025n° 3132
Permettre aux personnes séparées de demander une décharge des dettes fiscales communes sans condition de disproportion financière
Tous les groupes

Après une séparation, l’administration peut réclamer à un ex-époux la totalité des dettes fiscales de la période d’imposition commune. La décharge en responsabilité solidaire permet de ne plus être tenu de payer une partie de ces dettes. Elle exige notamment une disproportion marquée entre la dette et les ressources et le patrimoine du demandeur.

L’amendement supprimerait cette condition pour les demandes déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il ne supprimerait pas, à lui seul, toute solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Selon ses auteurs, l’appréciation de cette disproportion par l’administration peut empêcher une décharge. Ils souhaitent notamment protéger les femmes confrontées aux dettes de leur ancien mari et jugent insuffisante la possibilité de remise gracieuse ouverte en 2024, qui reste soumise à l’appréciation du fisc.

Amendement n° 2159 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 2159 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour63 contre57 abstentions
27 oct. 2025n° 3131
Réduire les correctifs qui limitent la contribution différentielle sur les hauts revenus et revoir son application progressive
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % des foyers les plus aisés. Selon les auteurs, les correctifs de calcul limitent son application effective à 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans son champ.

L’amendement modifierait les revenus retenus et supprimerait la prise en compte de plusieurs réductions et crédits d’impôt dans le calcul de l’imposition déjà acquittée. Il retirerait aussi les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés ensemble, qui réduisent la contribution due.

Il réviserait également la décote, mécanisme d’entrée progressive dans la contribution. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer son rendement et son application dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, tout en évitant une hausse brutale au franchissement du seuil.

Amendement n° 1275 · M. de Courson · Après l’article 2

Amendement n° 1275 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
192 pour48 contre5 abstentions
27 oct. 2025n° 3130
Porter de 20 % à 30 % l’imposition minimale visée par la contribution différentielle sur les hauts revenus
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt des foyers concernés lorsque leur imposition reste inférieure au minimum prévu. Elle concerne les revenus fiscaux très élevés, avec des seuils de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple imposé ensemble.

L’amendement porterait de 20 % à 30 % le taux utilisé pour calculer ce minimum. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter un impôt de 30 % aux impôts déjà payés, mais de relever le niveau d’imposition recherché par cette contribution complémentaire.

Ses auteurs estiment le minimum actuel insuffisant face aux avantages fiscaux qui permettent de réduire l’impôt. Ils souhaitent faire davantage contribuer les ménages les plus aisés et invoquent le financement des services publics, sans prévoir ici d’affectation particulière des recettes.

Amendement n° 1470 · M. Le Coq · Après l’article 2

Amendement n° 1470 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour142 contre0 abstentions
27 oct. 2025n° 3129
Élargir la contribution différentielle sur les hauts revenus et porter son minimum d’imposition à 25 %
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers concernés pour atteindre un niveau minimal d’imposition. L’amendement abaisserait son seuil d’entrée de 250 000 à 180 000 euros de revenu pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées, et de 500 000 à 360 000 euros pour les foyers imposés en commun.

Il relèverait également de 20 % à 25 % le taux servant à calculer cette imposition minimale. Davantage de foyers entreraient ainsi dans son champ, sans que tous doivent nécessairement un complément si leur imposition atteint déjà le minimum prévu. Les auteurs présentent ces deux changements comme un effort de solidarité demandé aux foyers à revenus élevés pour contribuer au redressement des comptes publics.

Amendement n° 2253 · M. Croizier · Après l’article 2

Amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour140 contre1 abstention
27 oct. 2025n° 3128
Augmenter les deux taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 3,5 % et 5 %
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Pour les célibataires, elle porte notamment sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis sur celle dépassant 500 000 euros.

L’amendement ferait passer le taux de la première tranche de 3 % à 3,5 %, et celui de la seconde de 4 % à 5 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du revenu. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la participation fiscale des contribuables aux hauts revenus et les recettes de cette contribution, au nom de la justice fiscale.

Amendement n° 235 · M. Castellani · Après l’article 2

Amendement n° 235 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour131 contre3 abstentions
27 oct. 2025n° 3127
Doubler à 6 % et 8 % la contribution des ménages sur leurs plus hauts revenus
Tous les groupes

Les ménages aux très hauts revenus paient une contribution supplémentaire à l’impôt sur le revenu, calculée sur leur revenu fiscal de référence annuel.

Pour une personne seule, l’amendement porte le taux de 3 % à 6 % sur la part entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4 % à 8 % au-delà.

Les seuils sont doublés pour les couples imposés ensemble. Les règles existantes atténuant certaines hausses exceptionnelles de revenus sont conservées.

Pour, c’est doubler cette contribution des ménages les plus aisés ; Contre, c’est conserver ses taux de 3 % et 4 %.

Amendement n° 3263 · M. Sansu · Après l’article 2

Amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour139 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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