Alexandre Dufosset

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale du sport (ANS) jusqu’à 59 665 000 euros provenant de la contribution sur la vente à une télévision de droits de diffusion de compétitions ou manifestations sportives. L’amendement ramènerait ce plafond annuel à 47 732 000 euros, soit une baisse de 11 933 000 euros, ou 20 %. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le taux de la contribution.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer, à terme, une reprise des missions de l’ANS par l’État. Ils estiment que le développement de ces organismes augmente les coûts et rend les responsabilités publiques moins lisibles. L’amendement réduirait cette ressource de l’agence sans organiser lui-même cette reprise de ses missions ni préciser quelles dépenses seraient réduites.

Le projet de budget pour 2025 plafonne certaines recettes affectées à des organismes publics, afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), il prévoit notamment un plafond de 11 334 000 euros provenant des cotisations versées par les organismes HLM.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9 067 200 euros, soit 2 266 800 euros de moins, une baisse de 20 %. Il réduirait le montant maximal de cette recette attribuable à l’agence, sans modifier le taux des cotisations payées par les organismes HLM.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs et, à terme, reprendre les missions de l’agence au sein de l’État. L’amendement n’organiserait pas cette reprise. Leur exposé vise le prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction, mais le montant effectivement modifié correspond aux cotisations HLM, une autre ressource de l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner certaines recettes affectées aux organismes publics pour maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), le prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction serait plafonné à 6 450 000 euros.

L’amendement ramènerait ce plafond à 5 160 000 euros, soit 1 290 000 euros de moins. Il abaisserait le montant maximal de cette recette que l’agence pourrait recevoir en 2025, sans modifier la contribution due par les employeurs.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs et préparer une reprise de l’agence par l’État, que l’amendement n’organiserait pas lui-même. Leur justification mentionne la cotisation des organismes HLM, mais le dispositif porte sur une autre ressource de l’agence, issue de la participation des employeurs.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 700 millions d’euros les recettes issues des enchères de « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce plafond limite la somme que l’agence peut recevoir de cette ressource, et non son budget total. L’amendement l’abaisserait à 560 millions d’euros, soit une diminution de 140 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent réduire la charge budgétaire des opérateurs de l’État. Ils estiment aussi que leur multiplication rend les responsabilités publiques moins lisibles. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une reprise des missions de l’ANAH au sein de l’État. Toutefois, l’amendement ne déciderait pas cette réorganisation et ne préciserait pas quelles dépenses de l’agence seraient réduites.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) une fraction des recettes annuelles de vente de biens confisqués, dans la limite de 9,9 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 7,92 millions d’euros, soit 1,98 million de moins. Il réduirait le maximum de cette ressource attribuable à l’agence, et non nécessairement son budget total.

Les auteurs présentent cette baisse comme une étape vers une réintégration de l’agence dans les services de l’État. Ils invoquent la maîtrise des dépenses des organismes publics et une responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réintégration et ne modifierait pas les missions de l’AGRASC.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment le produit d’une taxe payée par les exploitants d’infrastructures de transports. Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner cette recette à 600 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 480 millions d’euros, soit 120 millions de moins. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le taux ou le calcul de la taxe due par les exploitants.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise des missions de l’agence au sein de l’État. Ils invoquent la hausse des dépenses des opérateurs publics et une responsabilité ministérielle devenue moins lisible. Ils s’appuient aussi sur une recommandation de suppression de l’AFITF attribuée à la Cour des comptes. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et n’organiserait pas lui-même cette reprise de ses missions.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment une taxe payée par les concessionnaires d’autoroutes. Le projet de budget pour 2025 plafonne cette recette à 566 667 000 euros. L’amendement abaisserait ce maximum à 453 333 600 euros, soit 113 333 400 euros de moins. Il modifierait la somme pouvant revenir à l’agence, et non le taux de la taxe payé par les concessionnaires.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources de l’agence pour préparer, à terme, la reprise de ses missions par l’État. Ils invoquent la hausse du coût des opérateurs publics et une responsabilité ministérielle devenue moins lisible, ainsi qu’une préconisation de suppression de l’AFITF attribuée à la Cour des comptes. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et n’organiserait pas cette reprise de missions.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’allouer à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) une partie des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dans la limite de 270 millions d’euros. L’amendement ramènerait ce plafond à 216 millions d’euros, soit 54 millions de moins. Il modifierait le montant maximal versé à l’agence, et non le tarif de la taxe sur les billets.

Les auteurs souhaitent ainsi réduire les ressources des opérateurs publics, dont ils critiquent la hausse des coûts et le manque de lisibilité des responsabilités. Ils présentent cette baisse comme une étape vers la reprise des missions de l’AFITF par l’État, en s’appuyant sur une préconisation de suppression de l’agence attribuée à la Cour des comptes. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et n’organiserait pas ce transfert de missions.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) finance les investissements dans les infrastructures de transport. Elle dispose de plusieurs ressources. Selon le Gouvernement, la part d’accise sur les énergies, une taxe sur les produits énergétiques, qui lui est affectée est ajustée en fonction de ses autres recettes et des investissements prévus.

L’amendement abaisserait de 1 281 042 970 à 1 221 042 970 euros le plafond de cette recette pour 2025, soit une réduction de 60 millions d’euros du maximum attribuable à l’agence. Le Gouvernement présente cette baisse comme une économie supplémentaire. La mesure porte sur les ressources de l’AFITF, et non sur le taux de taxe payé sur les carburants. Les opérations de transport concernées par les économies ne sont pas précisées.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole. Pour 2025, le projet de loi plafonne cette ressource à 1 281 042 970 euros. L’amendement abaisserait ce maximum à 1 024 834 376 euros, soit 256 208 594 euros de moins. Il modifierait l’utilisation des recettes, et non le tarif de la taxe sur le carburant.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et rendre la responsabilité de l’État plus lisible. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et ne transférerait pas ses missions. Il réduirait une de ses ressources destinées au financement des infrastructures de transport, sans préciser quels projets seraient concernés.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de remplacer les recettes fiscales directement affectées au Fonds de solidarité pour le développement par une subvention. Cette réforme répond notamment à une nouvelle exigence juridique imposant au bénéficiaire de taxes d’avoir la personnalité morale, c’est-à-dire une existence juridique propre.

L’amendement désignerait l’Agence française de développement comme bénéficiaire à la place de l’État pour les deux lignes concernées. Il créerait un fonds doté de la personnalité morale rattaché à cette agence. Le montant prévisionnel indiqué pour 2025 serait de 528 millions d’euros pour les transactions financières, contre 1,868 milliard dans le texte, et resterait de 210 millions pour les billets d’avion. Ces montants sont indicatifs, non des taux de taxe.

Les auteurs veulent préserver des recettes réservées à la solidarité internationale, plutôt que versées au budget général. L’amendement porte sur leur destination, sans modifier les contribuables ni les taux.

Pour encourager les transmissions, le texte de référence réduirait l’impôt des vendeurs sur leurs plus-values, c’est-à-dire les gains réalisés lors de la cession, lorsque les repreneurs bénéficient d’aides à la première installation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le mécanisme applicable, l’exonération de ces gains serait totale jusqu’à 450 000 € de recettes de l’exploitation, puis partielle jusqu’à 550 000 €. Un autre mécanisme dépendrait de la valeur transmise, avec une exonération totale jusqu’à 700 000 € et partielle jusqu’à 1,2 million d’euros. Pour certaines cessions de titres, 600 000 € seraient déduits du gain imposable, contre 500 000 €. Des transmissions intégrales échelonnées sur six ans seraient admises sous conditions, notamment de retraite.

Le texte relèverait aussi un seuil d’allégement des droits sur les donations et successions de biens loués à ces jeunes agriculteurs, ainsi que le seuil de recettes déterminant le régime fiscal des groupements agricoles d’exploitation en commun.

Lors d’une donation ou d’une succession, certains biens agricoles bénéficient d’une exonération partielle, qui réduit la valeur soumise aux droits à payer. Le projet de loi prévoit de relever de 500 000 € à 600 000 € le seuil au-delà duquel cette exonération est ramenée à 50 %, lorsque les biens sont loués à un jeune agriculteur aidé, sous condition de conservation pendant dix ans.

L’amendement ajouterait une possibilité d’exonération partielle sans limite de valeur pour les biens agricoles éligibles, si leur bénéficiaire en reste propriétaire pendant quinze ans après la transmission. En cas de non-respect, les droits exonérés seraient réclamés avec intérêts de retard.

Les auteurs souhaitent rapprocher la fiscalité des terres de celle des entreprises familiales afin de faciliter la transmission des exploitations. L’allégement serait ainsi lié à un engagement plus long de conserver les biens, sans constituer une exonération totale.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’octroi de mer taxe les importations de biens et, dans certaines conditions, la production locale. Il contribue au financement des collectivités et vise à protéger les productions locales de la concurrence des importations.

L’amendement exonérerait les livraisons de biens provenant d’un État membre de l’Union européenne lorsqu’il n’existe pas de production locale dans le secteur concerné. Les auteurs souhaitent ainsi réduire le coût de la vie, tout en maintenant la protection des secteurs produisant localement. Le texte ne fixerait toutefois aucun prix de vente aux habitants.

Pour compenser les recettes perdues par les collectivités, il prévoirait une augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, assortie d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée dans le dispositif.

La taxe sur les surfaces commerciales, ou TaSCOM, constitue une recette transférée aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Selon les auteurs, ses tarifs ont perdu de leur valeur avec l’inflation, estimée à 26 % depuis leur dernière modification en 2009.

L’amendement relèverait notamment les tarifs de 5,74 à 7 euros et de 34,12 à 43 euros par mètre carré. Les tarifs spécifiques de 8,32 et 35,70 euros passeraient à 11 et 45 euros. Il modifierait aussi les formules intermédiaires et porterait de 12 000 à 15 000 euros le seuil de chiffre d’affaires annuel par mètre carré associé au tarif supérieur.

Les commerces assujettis seraient concernés par ce barème relevé. L’objectif déclaré est de restaurer la valeur de cette ressource locale face à l’érosion monétaire.

Les régions perçoivent une taxe sur les certificats d’immatriculation, ou cartes grises, dont le tarif par cheval-vapeur est plafonné à 60 euros. L’amendement porterait ce plafond à 80 euros. Chaque région pourrait choisir de relever son tarif, sans y être obligée. Il ne s’agirait donc pas d’un montant forfaitaire de 80 euros par carte grise.

Selon l’exposé, les recettes de cette taxe sont passées de 2,3 milliards d’euros en 2019 à 2 milliards en 2023, notamment du fait de l’exonération non compensée des véhicules électriques ou à hydrogène. Les auteurs souhaitent donner aux régions une marge de recettes supplémentaire face à la dégradation de leurs finances. Son utilisation ferait supporter une taxe plus élevée aux personnes demandant une immatriculation soumise à cette taxe.

Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité des véhicules en Guyane. Selon eux, les chemins accidentés imposent souvent des véhicules robustes, tandis que les difficultés d’accès à l’électricité limitent le passage aux véhicules électriques. Ils estiment donc que le malus écologique pénalise les foyers sans leur offrir d’alternative réaliste à court terme.

Le dispositif rendrait inapplicable aux véhicules immatriculés en Guyane une disposition de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, le contenu de la disposition écartée n’est pas reproduit dans le dossier. Il n’est donc pas possible d’en déduire une exonération générale de malus écologique, ni de préciser les véhicules qui bénéficieraient effectivement de l’allégement recherché.

Depuis 2023, une règle lie les variations du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’amendement retirerait de cette règle la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés qui ne sont pas des résidences principales.

Les communes pourraient ainsi relever ce taux sans devoir augmenter parallèlement la taxe foncière supportée par les propriétaires. Selon les auteurs, cette liberté permettrait de répondre à la multiplication des résidences secondaires et des gîtes dans des communes où les logements permanents deviennent difficiles d’accès, notamment pour les jeunes ménages. L’amendement ne fixerait lui-même aucune hausse de taux. Il modifierait la latitude des collectivités pour décider quels contribuables solliciter.

Les règles de liaison des taux limitent la possibilité, pour les collectivités, de modifier certains impôts locaux indépendamment des autres. Les auteurs soulignent notamment qu’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires oblige aussi à relever la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui concerne également d’autres propriétaires et des professionnels.

L’amendement abrogerait entièrement la disposition de liaison visée, concernant aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises. Sa portée serait donc plus large que le seul retrait de la taxe d’habitation de cette règle. L’objectif annoncé est de permettre de taxer davantage les résidences secondaires pour favoriser l’occupation à titre principal, sans imposer une hausse parallèle du foncier bâti. Aucune hausse précise ne serait décidée par l’amendement.

La taxe d’aménagement, liée aux nouvelles constructions, comporte un abattement de 50 % sur la valeur servant à calculer la taxe pour les 100 premiers mètres carrés des résidences principales et leurs annexes. L’amendement supprimerait cet abattement pendant trois ans à compter du 1er janvier 2025. L’abattement distinct des logements aidés ne serait pas supprimé.

Les personnes redevables paieraient donc davantage sur cette première tranche de surface, sans modification du taux de la taxe. Les auteurs souhaitent accroître les recettes des collectivités, qu’ils décrivent comme fragilisées par la baisse des constructions et le report de l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux. Ils s’appuient sur une estimation de 2020 évaluant à 400 millions d’euros le montant national de cet abattement, et non sur un chiffrage actualisé des recettes pour 2025–2027.

Actuellement, transformer des bureaux en logements sans créer de surface supplémentaire échappe à la taxe d’aménagement. Selon les auteurs, ces logements peuvent pourtant nécessiter des investissements dans des écoles, des crèches ou d’autres équipements collectifs.

L’amendement permettrait aux communes, intercommunalités à fiscalité propre, départements et à la région d’Île-de-France ayant institué cette taxe de l’appliquer aux transformations de locaux non résidentiels en logements qui n’y sont pas déjà soumises. Les personnes ou organismes réalisant ces transformations auraient alors une taxe à payer. La surface transformée entrerait dans son calcul, sans nouveau taux prévu.

Les auteurs souhaitent laisser ce choix aux collectivités selon leurs besoins de services publics et l’équilibre financier des projets. Ils présentent aussi la transformation de bureaux vacants comme un moyen de créer des logements en limitant la consommation de nouveaux terrains.

Les communes accueillant une source d’eau minérale peuvent instituer à leur profit une contribution due par l’exploitant. Les eaux livrées ou transportées à l’étranger ou vers l’outre-mer bénéficient actuellement d’une exonération.

L’amendement supprimerait cette exonération pour les eaux destinées à l’étranger, mais la conserverait pour celles destinées à l’outre-mer. Les exploitants concernés seraient donc soumis à la contribution lorsque la commune l’a instituée. Le texte ne modifierait pas son taux.

Selon les auteurs, cette suppression permettrait aux communes de percevoir des recettes sur l’exploitation de leurs sources indépendamment du choix de commercialiser l’eau en France ou à l’étranger. Ils défendent une égalité de traitement entre communes et soulignent que cette recette peut représenter une part importante du budget de certaines d’entre elles.

Deux taxes frappent actuellement les ventes de terrains nus devenus constructibles, l’une facultative pour les communes, l’autre nationale. Les auteurs souhaitent les fusionner et les augmenter pour réduire l’attrait financier de l’urbanisation des terres et favoriser la réutilisation des friches.

L’amendement ferait payer au vendeur une taxe de 60 % de la plus-value lors de la première vente après le classement en terrain constructible, si le prix de vente atteint au moins trois fois le prix d’acquisition. La plus-value serait calculée après actualisation du prix d’acquisition selon l’inflation et majorations prévues par la loi. La réduction liée au temps écoulé depuis le classement serait supprimée.

Les recettes iraient à 80 % aux établissements publics fonciers, qui acquièrent notamment des terrains pour des logements ou la renaturation, et à 20 % aux communes concernées. Sans établissement compétent, les 80 % reviendraient à l’État.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut comporter une part liée aux quantités de déchets produites. Selon les auteurs, mesurer ces quantités logement par logement est difficile dans les zones urbaines denses, ce qui freine cette tarification incitative.

L’amendement permettrait de mesurer les déchets pour chaque local, mais aussi collectivement, dans une résidence d’immeubles ou de maisons, ou dans un secteur défini selon des critères précisés par décret. La quantité collective serait répartie entre les locaux proportionnellement à leur valeur locative foncière, la base immobilière utilisée pour calculer la taxe. La part variable d’un contribuable dépendrait alors des déchets du collectif et de cette clé de répartition, plutôt que de sa seule production individuelle. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le déploiement de la tarification incitative.