Alexandre Allegret-Pilot

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le dispositif de traitement algorithmique des images issu de la loi sur les Jeux de 2024. Dans ce cadre, l’amendement ajouterait une orientation pour les achats et le choix d’un prestataire chargé de traiter les données captées par les caméras.

L’État devrait mobiliser les leviers d’une politique d’achat responsable orientée vers une entreprise française ou, à défaut, européenne. Les auteurs invoquent la sensibilité du traitement de ces données. Cette orientation resterait expressément soumise aux règles de la commande publique, qui encadrent les achats publics. Elle ne constituerait donc pas une réservation inconditionnelle des marchés aux entreprises françaises ou européennes.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux qui l’autorisent au recueil des actes administratifs au moins 48 heures avant le début du traitement des images.

L’objectif est de laisser aux personnes concernées le temps de contester l’autorisation devant le juge des référés, qui peut être saisi en urgence. Selon la Défenseure des droits, citée dans l’exposé, certaines autorisations ont été publiées la veille, voire après le début de la surveillance, empêchant une contestation préalable. Ce délai reprendrait sa préconisation, sans supprimer l’autorisation de recourir à cette technologie.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux d’autorisation au moins dix jours ouvrés avant le début du traitement des images.

Ce délai viserait à permettre aux personnes concernées de saisir le juge des référés, compétent pour intervenir en urgence, avant le démarrage de la surveillance. L’exposé cite les constats de la Défenseure des droits sur des autorisations publiées trop tard pour permettre cette contestation préalable. Les auteurs estiment que les insuffisances de l’information du public justifient dix jours ouvrés, plutôt que le minimum de 48 heures préconisé par cette autorité. L’amendement encadrerait le calendrier de déploiement sans interdire cette surveillance.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux d’autorisation au moins un mois avant le début du traitement des images.

Les personnes concernées disposeraient ainsi d’un délai préalable pour contester l’autorisation devant le juge des référés, saisi en urgence. Selon la Défenseure des droits, citée dans l’exposé, certaines publications tardives ont empêché une contestation avant le démarrage de la surveillance. Les auteurs jugent les insuffisances de l’information du public assez importantes pour exiger un mois, au-delà des 48 heures préconisées par cette autorité. La mesure imposerait cette anticipation sans supprimer le recours à cette technologie.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. Selon les auteurs, l’information du public pendant l’expérimentation de 2024 à 2025 était insuffisante et peu visible.

L’amendement ferait préciser les caractéristiques de l’information sur les lieux concernés, notamment pour la distinguer de celle signalant des caméras sans analyse algorithmique. Une personne entrant dans un lieu pourrait ainsi identifier le type de surveillance utilisé. Le texte prévoirait aussi de fixer les conditions permettant de compléter cette information par des annonces sonores régulières, lorsque les lieux le permettent, et des vidéos explicatives facilement accessibles. Il n’imposerait pas systématiquement ces deux compléments.

L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique permet de recourir à l’analyse d’images de caméras pour des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Le projet de loi prévoit de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait les manifestations récréatives et culturelles de ce périmètre. Seules les manifestations sportives resteraient concernées par cette possibilité, dans les conditions de l’expérimentation. Cette restriction porterait sur l’analyse algorithmique des images, et non sur toutes les caméras. Les auteurs estiment que les questions soulevées par cette technologie méritent un projet de loi consacré à la sécurité intérieure et souhaitent, dans ce texte, en limiter le champ aux événements sportifs.

La loi relative aux Jeux de 2024 emploie le mot « vidéoprotection » dans ses dispositions sur les caméras et le traitement algorithmique des images. L’amendement remplacerait ce mot par « vidéosurveillance » à trois endroits de son article 10. Il modifierait le vocabulaire juridique, sans changer les autorisations d’utilisation des caméras ou des algorithmes.

Les auteurs estiment que le terme « protection » suggère une efficacité protectrice qu’ils contestent. Ils s’appuient notamment sur une étude portant sur 1 939 enquêtes dans quatre territoires municipaux entre 2017 et 2020. Selon les résultats cités, aucun effet dissuasif n’y a été observé et les enregistrements ont contribué à environ 1 % des enquêtes étudiées. La modification vise ainsi la manière de présenter ces dispositifs dans le débat public.

Le texte de référence reporterait du 31 mars 2025 au 31 décembre 2027 l’échéance prévue par la loi de 2023 pour un traitement algorithmique des images. Il permettrait à certains agents d’accéder à ses signalements uniquement pour les transmettre à la police municipale, sous la supervision permanente d’au moins un policier municipal. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La formation mentionnée serait complétée sur les libertés publiques et l’éthique. Le rapport d’évaluation serait reporté au 30 septembre 2027 et établi par un comité présidé par une personnalité indépendante, avec d’autres personnalités qualifiées indépendantes associées à l’évaluation.

L’article de 2023 modifié n’étant pas reproduit, le périmètre du traitement, les événements signalés et les catégories d’agents nouvellement habilitables ne peuvent pas être précisés.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse des images pour signaler des événements prédéfinis. L’amendement limiterait dans la loi les événements détectables à deux catégories. Il s’agirait du franchissement ou de la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible, et du non-respect du sens commun de circulation.

Les auteurs souhaitent écarter les usages dont l’efficacité n’aurait pas été démontrée. Selon leur exposé, ces deux catégories sont les seules dont l’efficacité ressortait du rapport d’évaluation cité, et cette restriction s’inspire des recommandations de la CNIL. L’amendement conserverait aussi la disposition du texte prévoyant que la formation porte notamment sur les libertés publiques et l’éthique du traitement algorithmique des images.

La vidéosurveillance algorithmique analyse des images pour signaler des situations prédéfinies. Le texte en discussion permettrait à des agents communaux ou intercommunaux d’accéder à ces signalements, uniquement pour les transmettre à la police municipale et sous la supervision permanente d’au moins un policier municipal.

L’amendement supprimerait cette ouverture, sans supprimer l’expérimentation elle-même. Selon la justification de la disposition rapportée dans l’exposé, élargir l’accès devait faciliter la participation des collectivités, freinée par sa limitation aux policiers municipaux. Les auteurs de l’amendement contestent cette extension des personnes autorisées. Ils invoquent les risques pour la vie privée, les biais discriminatoires des outils de détection et la crainte que le sentiment d’être surveillé conduise les personnes à restreindre leurs comportements ou l’exercice de leurs droits.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation des caméras avec traitements algorithmiques, dont l’échéance inscrite dans la loi était le 31 mars 2025. Ces traitements analysent les images pour produire des signalements d’événements.

L’amendement fixerait la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2026, soit un an plus tôt que prévu dans le projet. Il avancerait également au même jour la date du rapport d’évaluation, actuellement prévue au 30 septembre 2027 dans le texte discuté. Les auteurs veulent limiter cette expérimentation dans le temps et estiment que les questions qu’elle soulève devraient être débattues dans une loi spécifique à la sécurité intérieure. L’amendement ne supprimerait donc pas la prolongation, mais en réduirait la durée.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui utilise des traitements automatisés des images pour signaler des événements. L’amendement remplacerait cette prolongation par une période précisément délimitée, du 1er septembre 2029 au 1er mars 2030.

Les auteurs souhaitent ainsi décaler la reprise de l’expérimentation pour la rapprocher des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, plutôt que de l’autoriser pendant la période prévue par le projet. Le rapport d’évaluation serait à remettre au 1er février 2030, au lieu du 30 septembre 2027. Le changement porterait donc sur le calendrier d’autorisation et d’évaluation de ces outils, et non sur leur suppression.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de caméras dont les images sont analysées par des algorithmes pour produire des signalements. L’échéance inscrite dans la loi était le 31 mars 2025.

L’amendement remplacerait cette prolongation par une autorisation limitée à la période du 1er au 17 février 2030. Il reporterait également au 17 février 2030 la date prévue pour le rapport d’évaluation, au lieu du 30 septembre 2027.

Les auteurs souhaitent réserver cette expérimentation aux Jeux de 2030. Ils estiment que les questions soulevées par cette technologie devraient être débattues dans un texte consacré à la sécurité intérieure, plutôt que permettre son utilisation dès avant ces Jeux.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse automatiquement des images pour produire des signalements. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une interdiction de revendre à des opérateurs privés les bases de données collectées dans cette expérimentation. Il ne conserverait donc pas la prolongation proposée.

Les auteurs craignent que des entreprises de sécurité privée achètent ces données pour améliorer leurs propres systèmes. Ils invoquent la protection de la vie privée et la difficulté de recueillir le consentement des personnes filmées. L’interdiction proposée viserait la revente des bases de données, et non toute collecte ou toute utilisation de ces données.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse automatiquement des images. L’amendement remplacerait cet article par une précision renvoyant aux règlements européens pour définir les données biométriques exclues du dispositif. Il ne conserverait donc pas la prolongation proposée.

Les données biométriques comprennent notamment des caractéristiques physiques ou comportementales traitées techniquement pour identifier une personne de manière unique. Les auteurs craignent que l’analyse de la taille ou du comportement permette d’individualiser des personnes, même sans reconnaissance faciale ni identification par leur nom. Le renvoi au droit européen vise à préciser la portée de l’exclusion, au-delà de la seule reconnaissance faciale.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. L’amendement remplacerait cet article par une interdiction d’installer, d’activer ou d’utiliser la reconnaissance faciale lors des grands événements ou rassemblements visés par le code de la sécurité intérieure. Il ne conserverait donc pas la prolongation proposée.

L’interdiction concernerait l’identification ou l’authentification d’une personne par comparaison des caractéristiques de son visage avec une base de référence, même avec son accord. Les auteurs craignent que certains logiciels d’analyse d’images permettent d’activer facilement cette fonction, avec des risques pour les libertés et de surveillance discriminatoire. Bien qu’ils défendent une interdiction générale, la mesure proposée resterait limitée à ces événements et rassemblements.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse des images pour produire des signalements. L’amendement remplacerait cet article par l’obligation de détruire l’ensemble des données collectées le jour même où l’expérimentation prend fin. Il ne conserverait donc pas la prolongation proposée.

Les auteurs dénoncent un manque de transparence sur les algorithmes et les usages des données. Ils craignent notamment que celles-ci servent à améliorer durablement les outils de surveillance. La destruction imposée viserait à empêcher la conservation des données après l’expérimentation. Le dispositif ne fixerait toutefois pas lui-même une nouvelle date de fin ni une interdiction générale de ces technologies.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse automatiquement des images pour produire des signalements. L’échéance inscrite dans la loi était le 31 mars 2025.

L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une seule modification, excluant les manifestations récréatives et culturelles du champ de l’expérimentation. Il ne conserverait donc ni la prolongation jusqu’en 2027 ni les autres modifications prévues, notamment celles concernant l’évaluation. Les manifestations sportives ne seraient pas retirées du champ par cette modification.

Les auteurs souhaitent limiter une surveillance qu’ils jugent attentatoire aux libertés. Ils invoquent notamment des erreurs de détection concernant des personnes sans abri et craignent une surveillance accrue des personnes qui passent le plus de temps dans l’espace public.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

La proposition de loi prévoirait le renouvellement automatique, par l’administration, des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Après une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée, quatre mois sans réponse vaudraient acceptation.

Le Gouvernement devrait remettre deux rapports sous six mois. L’un étudierait la suppression des taxes et du droit de timbre au renouvellement, en comparant recettes publiques et charge individuelle. L’autre examinerait les conséquences de la perte du droit au séjour lorsque la demande reste non traitée plus de trois mois, ainsi que l’opportunité de reverser aux personnes éligibles les aides et prestations non perçues à cause de ces délais. Ces rapports ne supprimeraient ni les taxes ni ne créeraient un droit au remboursement.

Le texte étendrait aussi une disposition aux oppositions au renouvellement. La phrase modifiée n’étant pas fournie, cette extension ne peut être détaillée.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de ce renouvellement automatique sur l’attractivité migratoire de la France.

Le rapport devrait notamment examiner d’éventuels phénomènes d’« appel d’air », c’est-à-dire une hausse des arrivées ou des demandes de séjour motivée par cette facilité de renouvellement. Les auteurs craignent que celle-ci encourage davantage de demandes initiales et renforce les filières migratoires. Ce sont les risques qu’ils souhaitent faire évaluer, et non des effets établis. L’amendement ajouterait une demande d’évaluation sans modifier lui-même les conditions de délivrance ou de renouvellement des titres.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles de cette automatisation.

Ses auteurs souhaitent examiner la charge de travail des préfectures, les capacités de suivi des étrangers et les dépenses publiques. Ils s’interrogent notamment sur une éventuelle hausse des dépenses sociales liée à des séjours prolongés sans vérification des ressources ou de l’insertion professionnelle. Le vote porterait sur cette demande d’évaluation, et non sur une modification des conditions de renouvellement ou des prestations sociales.