Alain David

Pour les remontées de dividendes concernées, une fraction appelée « quote-part pour frais et charges » entre dans le calcul du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés. L’amendement augmenterait cette fraction de 5 % à 10 %, et de 1 % à 5 % dans le cas où le taux réduit s’applique aujourd’hui.

Les sociétés bénéficiaires devraient ainsi inclure une part plus importante de ces dividendes dans leur bénéfice imposable. Ces pourcentages ne sont pas des taux d’impôt directement prélevés sur les dividendes. Les auteurs souhaitent accroître ces quotes-parts, sans préciser dans leur exposé d’autre objectif ni l’utilisation des recettes supplémentaires.

Les dividendes reçus par les sociétés et certains gains tirés de la vente de participations sont soumis à une « quote-part pour frais et charges ». Il s’agit de la fraction de ces revenus incluse dans le bénéfice imposable, et non du taux d’impôt lui-même.

L’amendement ferait passer cette fraction de 5 % à 8 % pour les dividendes concernés, et de 1 % à 4 % lorsque le taux réduit s’applique. Pour les plus-values de cession de participations concernées, elle passerait de 12 % à 15 %.

Les auteurs veulent ainsi imposer davantage les holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils rattachent la hausse sur les plus-values à une proposition d’un rapport parlementaire sur la fiscalité du patrimoine, tout en précisant que ce rapport ne préconisait aucun taux particulier.

Les régimes visés permettent aux sociétés de ne soumettre à l’impôt qu’une fraction de certains dividendes et gains de vente de participations. Cette fraction, appelée « quote-part pour frais et charges », détermine le montant inclus dans le bénéfice imposable.

L’amendement porterait cette part de 5 % à 30 % pour les dividendes concernés et de 1 % à 60 % pour les dividendes intragroupes relevant du taux réduit. Pour les plus-values de cession de titres de participation bénéficiant du régime visé, elle passerait de 12 % à 100 %. L’intégralité de ces gains entrerait donc dans le bénéfice imposable, sans être taxée à un taux de 100 %.

Les auteurs veulent limiter l’utilisation des holdings pour réduire l’imposition des plus fortunés et accroître leur contribution à l’effort budgétaire. La mesure modifierait l’impôt des sociétés concernées, plutôt que directement celui de leurs propriétaires.

Le régime mère-fille permet d’exonérer l’essentiel des dividendes reçus d’une société détenue, afin d’éviter d’imposer à nouveau des bénéfices déjà taxés. Selon l’exposé, il suppose notamment de détenir au moins 5 % de son capital et de conserver les titres pendant deux ans. Une fraction des dividendes reste toutefois imposable, appelée « quote-part pour frais et charges ».

L’amendement porterait cette fraction à 50 %, contre 5 % aujourd’hui ou 1 % pour les dividendes relevant du régime d’intégration fiscale. Il porterait aussi de 12 % à 50 % la fraction imposable des plus-values de cession de participations concernées. Il ne s’agit pas d’un taux d’impôt de 50 %.

Les auteurs veulent réduire les possibilités de conserver des revenus financiers faiblement imposés dans des sociétés patrimoniales. Le changement augmenterait la part taxée malgré l’objectif initial d’éviter une double imposition des dividendes.

Le régime des sociétés étrangères contrôlées permet d’imposer en France certains bénéfices de filiales étrangères soumises à une faible fiscalité, en les réattribuant à leur société mère française. Les auteurs dénoncent le traitement particulier des filiales situées dans l’Union européenne, qu’ils estiment favorable à l’évasion fiscale et à la concurrence entre États par la baisse des impôts.

L’amendement supprimerait l’alinéa prévoyant une exception pour les implantations européennes ou les situations ne constituant pas un montage artificiel destiné à contourner l’impôt. Il viserait ainsi à permettre la réattribution de revenus de filiales européennes faiblement imposées. La suppression proposée porte sur cette exception, et non sur la création d’un impôt applicable indistinctement à toutes les filiales européennes.

La taxe sur les services numériques, instaurée en 2019, vise à faire contribuer les grandes plateformes au financement des politiques publiques françaises. Selon l’exposé, elle a rapporté environ 700 millions d’euros en 2024.

L’amendement porterait son taux de 3 % à 6 % et relèverait son seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros. Il combinerait donc une hausse du taux pour les entreprises restant concernées et un seuil d’entrée plus élevé, plutôt qu’un simple doublement de la taxe pour tous les redevables actuels.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes plateformes dans l’attente d’un dispositif international porté par l’OCDE. Ils présentent aussi cette hausse comme une affirmation de souveraineté fiscale face aux pressions commerciales américaines. Le dispositif ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit deux changements à la taxe sur les services numériques. Il ferait passer le seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros et le taux de 3 % à 6 %.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le seuil proposé de 2 milliards par 2,5 milliards d’euros. Les entreprises situées entre ces deux montants ne franchiraient donc plus ce seuil mondial. La hausse du taux à 6 % resterait inchangée pour les entreprises concernées. L’exposé ne donne pas de justification supplémentaire à ce relèvement.

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.

Les auteurs souhaitent solliciter davantage les grandes entreprises du numérique pour contribuer au redressement des finances publiques. Ils estiment que leur faible imposition, malgré les bénéfices réalisés en France, crée une inégalité avec les autres acteurs économiques.

L’amendement porterait le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 15 %. Il relèverait aussi le seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros. Il associerait donc un taux cinq fois plus élevé pour les entreprises restant concernées à un seuil d’entrée plus restrictif.

Cette mesure est présentée comme une réponse nationale dans l’attente du dispositif international porté par l’OCDE. Elle viserait à renforcer les recettes de l’État, sans prévoir dans son dispositif d’utilisation particulière de ces recettes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de relever de 750 millions à 2 milliards d’euros le seuil de revenus mondiaux pour être soumis à la taxe dite « GAFAM », tout en portant son taux de 3 % à 15 %.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 10 milliards d’euros, sans modifier la hausse du taux prévue. Les entreprises situées entre les seuils de 2 et 10 milliards seraient ainsi exclues du champ proposé. Selon ses auteurs, cette exclusion protégerait des entreprises technologiques européennes qu’ils jugent moins capables que les géants américains d’absorber une taxe sur leur chiffre d’affaires. Le texte ajoute un gage formel sur les droits sur les tabacs pour compenser la perte de recettes annoncée.

L’amendement discuté prévoit deux changements pour la taxe dite « GAFAM ». Il relèverait le seuil de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros et porterait le taux de 3 % à 15 %.

Ce sous-amendement supprimerait uniquement le relèvement du seuil. Celui-ci resterait donc fixé à 750 millions d’euros, tandis que la hausse du taux à 15 % serait conservée dans l’amendement principal. Ses auteurs veulent éviter que des groupes internationaux situés entre les deux seuils échappent à la taxe au moment où son taux serait augmenté.

L’amendement permettrait de reconnaître un « établissement stable », c’est-à-dire une présence imposable en France, à partir de l’activité numérique d’une entreprise. Pour des services largement automatisés, un seul seuil dépassé sur la période d’imposition suffirait, en comptant les entreprises associées ensemble. Il faudrait plus de 7 millions d’euros de revenus liés aux utilisateurs en France, plus de 100 000 comptes utilisateurs en France ou plus de 3 000 contrats commerciaux avec des utilisateurs établis en France.

Les bénéfices attribuables à cette présence seraient soumis à l’impôt sur les sociétés, selon les activités, actifs et risques concernés. Le texte abrogerait aussi l’article régissant le taux de l’actuelle taxe numérique. Ses auteurs souhaitent ainsi mieux lutter contre l’évitement fiscal. Il s’agirait d’imposer des bénéfices attribués à l’activité française, non de taxer directement son chiffre d’affaires.

Le régime de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes concernées de calculer leur base imposable selon le tonnage de leur flotte, plutôt que selon leurs bénéfices réels. L’amendement abrogerait l’article qui organise ce régime. Ces entreprises ne pourraient donc plus utiliser cette méthode particulière d’imposition.

Les auteurs souhaitent les soumettre à l’impôt sur les sociétés selon leurs bénéfices réels. Ils dénoncent le coût budgétaire de cet avantage et sa concentration sur de grandes entreprises, notamment CMA-CGM. Ils invoquent aussi le financement des services publics et la nécessité de limiter le coût environnemental du transport maritime. L’amendement supprimerait toutefois un régime fiscal, sans affecter les recettes supplémentaires à une dépense précise ni instaurer une taxe sur les émissions.

Pour lutter contre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger dénoncés par les auteurs, l’amendement prévoirait une imposition à 25 % de la part des bénéfices mondiaux correspondant aux ventes réalisées en France. Le calcul inclurait les entités détenues à plus de 50 %. Une majoration dépendrait aussi de l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

Une difficulté de rédaction compte pour apprécier la mesure. Le mécanisme détaillé corrigerait les bénéfices déclarés lorsque la part des ventes françaises serait inférieure d’au moins cinq points à la part des bénéfices français, en alignant la seconde sur la première. Il vise donc le sens inverse de la sous-déclaration dénoncée dans l’exposé. Cette correction serait écartée si l’écart ne résultait pas d’un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

Les coopératives agricoles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés que l’amendement conditionnerait à leur taille. Seules celles dont le chiffre d’affaires consolidé annuel, calculé à l’échelle du groupe, n’excéderait pas un milliard d’euros conserveraient les exonérations visées. Le seuil porterait sur les ventes annuelles, et non sur les bénéfices imposables.

Les auteurs veulent maintenir cet avantage pour les structures plus modestes, tout en imposant les grandes coopératives comme les autres entreprises du secteur. Ils estiment que certains grands groupes se sont éloignés des principes de solidarité et de gouvernance démocratique du modèle coopératif et que leur exonération crée un déséquilibre de concurrence. Le dispositif conserverait l’exonération au seuil exact d’un milliard d’euros et la retirerait au-delà.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement conditionnerait sa conservation au maintien de l’activité et des emplois en France dans les situations qu’il définit.

Les sociétés qui, depuis le 1er janvier 2024, transfèrent volontairement tout ou partie de leur activité à l’étranger devraient rembourser le CIR perçu au cours des trois exercices précédents si ce transfert entraîne à la fois une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites français et une diminution des emplois de l’entreprise en France. Leurs filiales et leur société mère seraient également concernées, le cas échéant.

Ces entreprises perdraient aussi cet avantage pendant trois ans. Les auteurs souhaitent ainsi faire rembourser les aides à la recherche aux entreprises qui délocalisent dans ces conditions.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement supprimerait les dispositions qui l’instituent et organisent son utilisation. Cette suppression concernerait le dispositif dans son ensemble, et pas seulement les grands groupes.

Les auteurs contestent son efficacité, notamment pour les grandes entreprises. Ils citent une étude selon laquelle un euro d’aide fiscale susciterait seulement 0,4 euro de dépenses supplémentaires chez celles-ci, ainsi qu’un coût total du CIR de 7,7 milliards d’euros en 2025.

Ils souhaitent réorienter ces moyens vers la recherche publique et un nouveau soutien aux très petites, petites et moyennes entreprises. Toutefois, l’amendement supprimerait le CIR sans créer ces financements de remplacement.

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

L’amendement créerait, pour les contribuables domiciliés en France, un avantage fiscal couvrant 50 % des dépenses de stérilisation, après déduction des aides reçues. Les dépenses retenues seraient plafonnées à 150 € par animal et par foyer fiscal tous les cinq ans, soit au plus 75 € d’avantage fiscal. Il concernerait les dépenses payées dès le 1er janvier 2026.

L’animal devrait être identifié, détenu à titre personnel et non affecté à un élevage professionnel. L’opération devrait être réalisée en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre, avec facture justificative. Un même animal ne pourrait ouvrir droit qu’une fois à l’aide.

Les auteurs souhaitent lever le frein financier à la stérilisation pour limiter les portées non désirées, les abandons et les dépenses publiques de prise en charge. Malgré une clause prévoyant un remboursement, le texte limiterait finalement l’avantage aux sommes déduites de l’impôt dû.

L’amendement créerait un avantage fiscal pour les contribuables domiciliés en France faisant stériliser leurs chiens ou chats personnels. Il couvrirait 50 % des dépenses restant après les aides reçues, avec un plafond de dépenses de 300 € par animal et par foyer fiscal tous les cinq ans, soit au plus 150 € d’avantage fiscal.

Les dépenses devraient être payées à compter du 1er janvier 2026. L’animal devrait être identifié, sans affectation à un élevage professionnel, et ne pourrait ouvrir droit qu’une fois à l’aide. Une facture d’un vétérinaire inscrit à l’ordre ayant réalisé l’acte en France serait nécessaire.

Les auteurs veulent réduire le frein financier à la stérilisation, les abandons et les coûts publics associés. Leur exposé évoque un plafond d’aide de 300 €, mais le dispositif plafonne les dépenses. Malgré une clause de remboursement, il limiterait finalement l’avantage à l’impôt dû.

Selon les auteurs, les entreprises de travaux forestiers manquent souvent d’informations pour éviter de détruire des espèces protégées, notamment dans les forêts privées. Elles s’exposeraient ainsi à des risques juridiques et financiers. Le diagnostic d’indice de biodiversité potentielle sert à évaluer une parcelle et à orienter sa gestion.

L’amendement ajouterait ces diagnostics aux dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal forestier, au taux de 80 %. Ils pourraient comprendre une carte des éléments écologiques à préserver et des mesures pour limiter les dommages des travaux aux espèces protégées et à leurs habitats. L’avantage serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent mieux informer les intervenants avant les travaux. Ils envisagent de cibler les forêts à forts enjeux de biodiversité pour maîtriser le coût public, mais cette restriction ne figure pas dans le dispositif proposé.

L’amendement retirerait le bénéfice du crédit d’impôt forestier pour les travaux sylvicoles, c’est-à-dire les travaux de gestion et de renouvellement des forêts, réalisés après une coupe rase, soit l’abattage de tous les arbres d’une parcelle. Une exception serait maintenue pour un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. La mesure restreindrait une aide fiscale sans interdire les coupes rases.

Les auteurs dénoncent le soutien fiscal aux opérations associant coupe rase et reboisement avec des essences à croissance rapide. Ils invoquent les atteintes à la biodiversité et au stockage du carbone ainsi que, en montagne, les risques d’érosion et de modification du ruissellement. Ils souhaitent encourager le remplacement et la diversification progressifs des essences, tout en conservant l’aide lorsque la coupe répond à un problème sanitaire diagnostiqué.

Le crédit d’impôt forestier accorde un avantage fiscal à certaines acquisitions, souscriptions ou travaux. L’amendement en conditionnerait le bénéfice à la réalisation des opérations de valorisation et de vente du bois qui en résulte avec des particuliers résidant en France ou des personnes morales, notamment des entreprises, établies en France.

Les auteurs souhaitent soutenir la transformation du bois sur le territoire national. Ils mettent en avant le contraste entre les exportations de bois brut et les importations de produits transformés, ainsi qu’un déficit commercial de la filière de 8,5 milliards d’euros en 2023. Leur objectif est de favoriser la valeur ajoutée et l’emploi en France.

La condition proposée porterait sur le lieu de résidence ou d’établissement des partenaires commerciaux. Elle n’imposerait pas explicitement que toutes les étapes ultérieures de transformation du bois aient lieu en France.