Abdelkader Lahmar

Le texte en discussion prévoit des traitements automatisés de données de réseau pour détecter certaines menaces, notamment terroristes ou liées aux ingérences étrangères. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) disposerait normalement de 72 heures pour rendre un avis sur leur renouvellement. Un examen complet serait requis en cas de modification importante des paramètres de conception.

L’amendement prévoirait explicitement deux motifs d’examen complet, l’extension à une autre finalité ou une modification substantielle des paramètres. La commission réunie en formation plénière disposerait alors de 30 jours, ou de 45 jours lorsque des adresses internet complètes sont utilisées. L’objectif annoncé est de lui laisser davantage de temps lorsque l’usage ou la conception du traitement évolue sensiblement. Une modification mineure des paramètres ne suffirait pas, à elle seule, à déclencher cette procédure.

Les traitements automatisés visés analysent des données de réseau pour détecter des connexions susceptibles de révéler certaines menaces. Le texte prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) rende un avis, la décision d’autorisation appartenant au Premier ministre.

L’amendement donnerait à la CNCTR le pouvoir d’autoriser ou de refuser ces traitements et leur renouvellement. Il prévoirait aussi qu’une demande sans autorisation dans le délai indiqué soit réputée rejetée. La commission pourrait suspendre une autorisation ou y mettre fin à tout moment si elle constatait une utilisation contraire aux règles de l’article, au-delà de son pouvoir de recommandation.

Les auteurs souhaitent ainsi subordonner ces techniques à l’accord effectif d’une autorité indépendante. Ils estiment qu’un avis consultatif, même assorti d’un recours au Conseil d’État en cas de désaccord, ne répond pas pleinement aux exigences européennes de contrôle de la surveillance.

Le projet de loi permettrait d’utiliser des adresses internet complètes, ou URL, dans des traitements automatisés analysant les connexions pour détecter certaines ingérences et menaces. Leur inclusion devrait être strictement nécessaire et autorisée par le Premier ministre.

L’amendement supprimerait l’un des trois critères d’inclusion, celui des caractéristiques techniques susceptibles de révéler une ingérence ou une menace. Les critères liés à l’objet des ressources consultées ou à leur utilisation supposée resteraient possibles.

Selon l’exposé, le critère supprimé vise notamment des formats d’URL associés aux cyberattaques. Les auteurs le jugent trop imprécis et craignent une collecte excessive, car des caractéristiques similaires peuvent servir à des usages courants, comme les liens de réinitialisation de mot de passe. Ils estiment que le contexte et la répétition des accès comptent davantage qu’une caractéristique technique isolée.

Le projet de loi permettrait d’intégrer des adresses internet complètes, ou URL, dans des traitements automatisés destinés à détecter certaines ingérences et menaces. Un des critères autoriserait les adresses menant à des ressources dont il existe des « raisons sérieuses de penser » qu’elles sont utilisées à ces fins.

L’amendement remplacerait ce critère par des « éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien » avec les ingérences ou menaces. Les auteurs souhaitent ainsi limiter la marge d’appréciation des services et le risque, selon eux, d’une collecte excessive portant atteinte à la vie privée. L’exposé cite notamment un groupe de discussion hébergé sur un site anodin mais identifié comme utilisé par des terroristes.

Cette exigence ne modifierait pas les deux autres critères d’inclusion des URL, liés à l’objet des ressources ou aux caractéristiques techniques des adresses.

Le projet de loi permettrait aux traitements automatisés de détection du renseignement d’utiliser des adresses internet complètes, ou URL, lorsque cela est strictement nécessaire. L’un des critères viserait les adresses donnant accès à des ressources dont l’objet est « en rapport » avec les ingérences ou menaces recherchées.

L’amendement exigerait à la place un « lien direct ». Les auteurs souhaitent resserrer ce critère et le rapprocher des exemples de l’étude d’impact, comme les pages du site d’un groupe terroriste ou les liens de téléchargement de ses documents.

Cette modification ne supprimerait pas l’utilisation des URL. Les deux autres critères resteraient possibles, fondés sur des raisons sérieuses de penser que les ressources sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace, ou sur les caractéristiques techniques des adresses.

Le texte en discussion permettrait des traitements automatisés des données transitant sur les réseaux pour détecter certaines menaces, notamment terroristes, et des ingérences étrangères. Ils pourraient utiliser des adresses internet complètes, aussi appelées URL, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à cette détection et répondent aux conditions prévues par le texte.

L’amendement ajouterait une condition supplémentaire. Ces traitements utilisant des URL ne seraient autorisés que si les renseignements recherchés ne peuvent pas être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. Les auteurs veulent ainsi réserver leur usage à un dernier recours. Même pertinent pour détecter une menace, ce traitement ne pourrait donc pas être utilisé si une autre méthode légalement autorisée permet de recueillir les mêmes renseignements.

Selon les auteurs, la programmation militaire 2024–2030 avait renoncé au troisième satellite Syracuse IV au profit de la constellation européenne Iris2. Ils craignent une interruption des capacités de communication avec la fin de vie de Sicral 2 et d’Athena-Fidus vers 2030 et un calendrier d’Iris2 susceptible de dépasser 2032.

L’amendement inscrirait dans la programmation le lancement en réalisation d’un troisième satellite militaire de type Syracuse IV-C, en complément des initiatives européennes en orbite basse. Il s’agirait d’engager sa réalisation, sans fixer sa date de mise en service.

Les auteurs défendent la complémentarité entre des satellites militaires souverains fortement protégés et des constellations en orbite basse, qu’ils jugent plus flexibles mais moins protégées. Ils invoquent également la préservation des compétences industrielles nationales dans les télécommunications spatiales.

L’exposé s’appuie sur un rapport parlementaire qui juge les stocks de mines antichars insuffisants pour préparer les militaires à créer des obstacles denses et en profondeur. Il souligne notamment le besoin de mines d’exercice pour former les cadres du génie, chargés de ces opérations.

L’amendement ajouterait au tableau de programmation des équipements une ligne « Mines anti-chars », avec un volume initial confidentiel et deux objectifs d’augmentation de 25 % et de 50 %. Les colonnes du tableau n’étant pas reproduites dans le dossier, ces taux ne peuvent pas être rattachés ici à des échéances précises.

Les auteurs souhaitent reconstituer les stocks de mines d’exercice dès 2026, puis poursuivre progressivement. Toutefois, la ligne proposée vise les mines antichars sans limiter explicitement les objectifs aux seules mines d’exercice.

La réserve industrielle de défense a été créée par la programmation militaire de 2023. Elle vise à disposer de personnes qualifiées pour accompagner les besoins de production. Les auteurs jugent ses effectifs insuffisants face aux fortes hausses de cadence prévues pour les munitions.

L’amendement fixerait un objectif de 2 000 réservistes industriels qualifiés dans la filière des munitions d’ici à 2028. Le Gouvernement devrait présenter chaque année un bilan de sa mise en œuvre dans le rapport d’exécution de la programmation militaire.

L’objectif serait d’anticiper les besoins de main-d’œuvre nécessaires pour produire davantage. L’exposé cite une recommandation parlementaire proposant notamment de mobiliser de jeunes retraités du secteur, sans que le dispositif réserve les recrutements à ce public.

La Direction générale de l’armement met en œuvre des procédures d’achat et de passation de contrats pour les programmes d’armement. Selon les auteurs, leurs délais sont parfois mal adaptés au besoin de fournir rapidement des équipements aux forces.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la poursuite d’une démarche de simplification de ces procédures. Celle-ci viserait à réduire les délais, à faciliter les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation, afin de soutenir le réarmement et d’accélérer les programmes.

Le texte fixerait ainsi une orientation pour les achats militaires. Il ne désigne toutefois aucune procédure précise à supprimer ou à modifier, et ne fixe aucun délai chiffré pour conclure les contrats ou livrer les équipements.

L’amendement modifierait le rapport annexé à la programmation militaire pour inscrire explicitement la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre. Il supprimerait aussi la mention selon laquelle l’effort concerné passerait par un cofinancement des capacités de production prioritaires, sans préciser un autre financement.

Selon les auteurs, la dépendance française, notamment pour les munitions de 5,56 mm utilisées par les armées, expose les approvisionnements à des risques en période de tensions internationales et de hausse de la demande. Ils souhaitent privilégier une implantation industrielle en France pour maîtriser la production. L’amendement fixerait cette orientation, sans désigner d’entreprise ni chiffrer les moyens nécessaires.

Les munitions de calibre 5,56 mm sont utilisées par les forces armées. Selon l’exposé de l’amendement, un rapport sur les dépendances militaires françaises a identifié une dépendance à des fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour leur approvisionnement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que le Gouvernement doit engager en priorité les actions nécessaires pour réduire, puis supprimer cette dépendance. Les auteurs invoquent les risques de rupture d’approvisionnement et de contraintes politiques extérieures dans un contexte de tensions internationales. Le texte fixerait cet objectif sans préciser les moyens industriels, le financement ou le calendrier pour y parvenir.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la création d’un pôle public de l’armement, couvrant les munitions de petit calibre comme les équipements les plus complexes. Il prévoirait ainsi un outil public de production, sans en définir la forme juridique, les entreprises concernées ou les moyens financiers.

Les auteurs invoquent les difficultés d’accès à certaines munitions, les tensions sur les stocks et les obstacles au développement de programmes moins coûteux. Ils estiment qu’une production dépendant d’acteurs privés présente des risques pour les besoins stratégiques. Le pôle aurait, selon eux, vocation à mieux planifier les besoins des armées, assurer la continuité de production en crise et encadrer les exportations d’armement.

La Commission européenne envisage, pour son budget pluriannuel 2028–2034, une enveloppe de 131 milliards d’euros consacrée à la sécurité et à la défense. L’amendement estime la contribution française à 24 milliards d’euros sur cette période.

Il inscrirait dans le rapport annexé le refus de cette contribution et demanderait sa réaffectation intégrale au budget national de défense, pour renforcer les armées et l’industrie française d’armement. Il s’agirait d’une orientation de programmation, et non d’un transfert de crédits immédiatement réalisé.

Les auteurs défendent une maîtrise nationale de la politique de défense et contestent la compétence de l’Union dans ce domaine. Ils craignent que ces financements bénéficient à des achats d’armes hors de l’Union ou à d’autres industries européennes plutôt qu’aux besoins français.

La programmation militaire 2024–2030 organise les moyens consacrés à la défense. Son actualisation précise les orientations et les ressources pour 2026–2030. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, en juillet 2027, un rapport sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense », c’est-à-dire les ressources qui s’ajoutent à ses crédits budgétaires.

Ce rapport détaillerait leurs montants, leurs origines, leurs utilisations et leur caractère durable ou exceptionnel. Il évaluerait si ces ressources permettent une programmation financière réaliste et tenable dans la durée. Les auteurs souhaitent ainsi mieux informer le Parlement pour son contrôle. La demande de rapport ne créerait aucune recette supplémentaire et ne modifierait pas leur affectation.

Les coopérations européennes d’armement peuvent présenter des avantages opérationnels et financiers, selon l’exposé. Elles recherchent notamment la mutualisation des moyens et l’interopérabilité, c’est-à-dire la capacité des équipements et des forces à fonctionner ensemble.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que ces coopérations resteraient subordonnées à la satisfaction des besoins capacitaires spécifiques de la Nation, autrement dit des moyens militaires dont la France a besoin pour ses missions. Les auteurs invoquent notamment sa présence dans différentes zones du globe. Ils souhaitent que la coopération reste compatible avec l’autonomie stratégique nationale. Le texte ne désigne aucun programme d’armement à modifier ou à abandonner.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030. Son rapport annexé fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030, notamment pour équiper les armées. Dans ce rapport, l’amendement remplacerait une référence aux « produits et technologies européens » par une référence aux « produits et technologies français ».

Les auteurs souhaitent ainsi privilégier les solutions nationales pour préserver la maîtrise des technologies critiques et la capacité de la France à agir de manière autonome. Ils invoquent aussi le soutien à l’industrie française de défense et l’optimisation de la dépense publique. Leur exposé réserve aux solutions européennes un rôle complémentaire lorsque les capacités nationales ne répondent pas aux besoins. Le changement proposé porterait sur une orientation du rapport annexé, et non sur l’attribution d’un marché particulier.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense pour 2026–2030 et précise les équipements envisagés pour les armées à l’horizon 2035. L’amendement y ajouterait que l’élaboration des orientations stratégiques s’appuie sur une concertation renforcée avec les entreprises de la base industrielle et technologique de défense, c’est-à-dire les entreprises qui fournissent les capacités industrielles et technologiques nécessaires à la défense.

Selon les auteurs, ces entreprises connaissent les délais de production, les contraintes technologiques et les possibilités d’innovation. Les consulter davantage en amont permettrait, à leurs yeux, de mieux rapprocher les ambitions de l’État des capacités de production mobilisables et de sécuriser les approvisionnements. Le texte prévoirait cette concertation sans en préciser les modalités ni confier aux entreprises le pouvoir de décider des orientations.

Dans le rapport annexé à l’actualisation de la programmation militaire, le texte en discussion évoque une « préférence européenne ». Ce rapport fixe les orientations de défense et les moyens consacrés à leur mise en œuvre pour 2026–2030.

L’amendement remplacerait cette formulation par une priorité aux technologies nationales et, à défaut, aux technologies européennes. Il introduirait donc une hiérarchie explicite entre les deux origines, plutôt qu’une préférence européenne générale. Selon les auteurs, les solutions nationales doivent être privilégiées pour préserver l’autonomie stratégique de la France et soutenir son industrie de défense. Ils considèrent les coopérations européennes comme complémentaires, lorsqu’elles apportent une valeur ajoutée et répondent aux intérêts français. Le dispositif ne préciserait toutefois pas les critères permettant de constater qu’une solution nationale fait défaut.

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement réécrirait un alinéa du rapport annexé pour prévoir des coopérations présentant un intérêt opérationnel et économique avéré. Elles seraient recherchées au cas par cas, selon les capacités nécessaires aux armées et les intérêts stratégiques français.

Pour les secteurs les plus critiques, notamment l’alerte avancée, les frappes à longue distance, la défense contre les menaces aériennes et l’espace, ces coopérations ne devraient pas se faire au détriment de l’autonomie stratégique. Elles devraient privilégier les technologies et industries françaises chaque fois que possible. Les auteurs souhaitent conserver des coopérations utiles tout en évitant qu’elles affaiblissent la capacité de la France à agir de manière autonome ou son industrie de défense.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement en supprimerait intégralement l’alinéa 28, que les auteurs contestent au nom de leur opposition aux mécanismes européens de défense. Le contenu complet de cet alinéa n’est pas reproduit dans les éléments disponibles, ce qui limite l’identification précise de toutes les orientations retirées.

Les auteurs craignent que les programmes européens ne dirigent l’argent des contribuables français vers des matériels étrangers, notamment américains. Ils défendent une priorité aux solutions nationales, puis aux solutions européennes respectant les intérêts français. La suppression proposée n’inscrirait cependant pas cette priorité dans le rapport et ne constituerait pas, à elle seule, une interdiction de participer aux programmes européens cités dans leur exposé.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et ses orientations pour 2026–2030. Selon l’exposé de l’amendement, la rénovation de la défense du territoire doit renforcer la coordination face aux crises majeures, auxquelles la gendarmerie participe en tant que force armée à statut militaire.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé la pleine intégration de la gendarmerie aux réponses à ces crises, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Il demanderait une attention particulière au renouvellement de ses armes individuelles et à l’augmentation des stocks de munitions de petit calibre.

Les auteurs décrivent des armes vieillissantes et souhaitent permettre des engagements prolongés. Le texte fixerait une orientation, sans préciser de quantité d’armes ou de munitions, de calendrier d’achat ni de budget dédié.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe des orientations de défense pour 2026–2030. L’amendement ajouterait au rapport annexé un objectif européen à l’effort de réarmement français.

Cet effort devrait permettre à la France de jouer un rôle moteur dans l’Europe de la défense et de développer sa capacité à être une « nation-cadre », c’est-à-dire à jouer un rôle de direction au sein d’une coalition européenne ou constituée pour une circonstance particulière.

L’exposé rattache cette ambition à la Revue nationale stratégique de 2025 et à la capacité de la France d’agir de façon souveraine. L’ajout porterait sur une orientation stratégique, sans décider d’un engagement militaire précis ni créer une coalition.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe des orientations de défense pour 2026–2030. L’amendement ajouterait dans le rapport annexé une référence aux « tentatives d’ingérence de la Commission européenne », dans la phrase évoquant la maîtrise du destin de la France.

Les auteurs considèrent que la Commission étend son rôle dans la défense au détriment des compétences des États. Ils citent la nomination d’un commissaire européen à la défense et les programmes militaires européens. Ils craignent aussi que la contribution française à l’Union finance les capacités d’autres pays au détriment de l’industrie française de défense.

L’ajout exprimerait cette position dans les orientations de la programmation. Il ne modifierait pas lui-même les compétences européennes ni les règles de financement des programmes.