Qui a voté quoi ?

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer par décret en conseil des ministres un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. Ce régime permettrait notamment de déroger, sous conditions, à certaines règles d’urbanisme ou d’environnement pour répondre à la menace. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour prolonger l’alerte qu’au-delà de deux mois.

L’amendement imposerait dès le déclenchement le vote d’une loi fixant la durée de l’alerte. Ses auteurs estiment que le Parlement doit décider de l’entrée dans ce régime d’exception, plutôt que d’intervenir seulement pour sa prolongation. Le dispositif modifie la décision initiale, mais ne réécrit pas la disposition permettant au gouvernement de mettre fin à l’alerte de manière anticipée.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle, notamment pour protéger la population, maintenir les activités essentielles ou préparer un déploiement militaire. Ce régime permettrait notamment de déroger à certaines règles d’environnement, d’urbanisme et, pour les seuls emplois du service de sécurité nationale, de temps de travail et de protection des travailleurs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Il écarterait donc ces pouvoirs nouveaux, ainsi que l’obligation prévue pour les opérateurs mobiles de transmettre des données de couverture en situation de crise.

Les auteurs jugent les critères de déclenchement trop imprécis et craignent une prolongation des dérogations et des restrictions aux libertés. Le texte prévoit toutefois des conditions de nécessité et de proportionnalité pour les dérogations réglementaires, l’information du Parlement et une loi pour prolonger l’alerte au-delà de deux mois.

Le texte de référence porterait d’un à deux mois le délai figurant au troisième alinéa de l’article L. 123-7-1 du code de l’éducation.

Le contenu de cet alinéa n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser quelle démarche ce délai encadre ni qui en bénéficierait ou devrait le respecter. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit un contrôle de certaines entreprises de défense par un commissaire du Gouvernement. L’amendement y ajouterait un droit d’alerte du comité social et économique, qui représente les salariés, dans les entreprises ayant une activité même partielle liée à la défense. Il concernerait les menaces sur la continuité des capacités industrielles essentielles à la Nation, notamment une perte de savoir-faire stratégique.

Le comité saisirait d’abord le commissaire, s’il existe, puis pourrait saisir le ministre des armées après un mois d’inaction, ou directement en l’absence de commissaire. Le ministre devrait indiquer sous deux mois les suites envisagées. Si les éléments justifient d’examiner une réquisition ou une intervention économique, il devrait motiver son choix d’y recourir ou non. Son silence vaudrait refus contestable par recours. Les auteurs entendent ainsi associer les salariés au contrôle public, sans rendre l’intervention de l’État automatique.

Selon les auteurs, les salariés peuvent repérer des difficultés menaçant durablement les entreprises de défense, notamment une fermeture de site ou une perte de savoir-faire. L’amendement créerait un droit d’alerte spécifique pour leur comité social et économique, l’instance qui représente les salariés, dans les entreprises ayant tout ou partie de leur activité liée à la défense.

Le comité pourrait saisir le ministre des armées si la continuité de capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation était menacée. Le ministre devrait accuser réception et indiquer sous deux mois les suites envisagées. Si les éléments justifiaient d’examiner une réquisition ou une intervention économique, il devrait motiver son choix d’y recourir ou non. Son silence vaudrait décision de refus. Cette procédure imposerait une réponse, mais pas une intervention de l’État.

Le texte de référence permettrait à l’administration de placer un commissaire du Gouvernement, temporairement ou durablement, auprès d’entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité avec l’État ou ses établissements publics, y compris leur société mère. Le contrôle viserait notamment leurs coûts, leur performance industrielle et leur capacité à répondre durablement aux besoins de défense.

Le commissaire recueillerait des informations et assisterait aux instances de direction. Les entreprises devraient lui transmettre les pièces demandées. L’utilisation et la communication de ces informations seraient encadrées par le secret professionnel.

Un refus de transmission, après mise en demeure infructueuse, pourrait entraîner une amende plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires et à 150 000 euros. Les marchés déjà en cours seraient concernés. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoit un contrôle administratif des entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité, notamment sur leur performance industrielle et leur capacité à répondre durablement aux besoins de l’État. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir des informations et assister aux instances dirigeantes des entreprises contrôlées.

L’amendement étendrait explicitement ce contrôle aux choix d’approvisionnement en équipements ou systèmes étrangers. Il viserait à vérifier qu’ils ne compromettent ni la capacité nationale à maîtriser ses moyens militaires, ni la pérennité des entreprises et compétences de l’industrie de défense.

Selon ses auteurs, ces achats peuvent répondre à des besoins de coût ou de rapidité, mais aussi créer des dépendances en cas de crise et fragiliser la production ou la maintenance nationales. L’amendement ajouterait un objet au contrôle, sans interdire ces achats.

Le projet de loi permettrait à l’administration de placer un commissaire du Gouvernement auprès d’entreprises soumises au contrôle des marchés de défense et de sécurité. Cet agent suivrait notamment leur capacité industrielle et leur aptitude à répondre durablement aux besoins de l’État. Les entreprises devraient lui communiquer les informations nécessaires à sa mission.

L’amendement préciserait que cette communication ne pourrait ni porter une atteinte disproportionnée à leur liberté de gestion, ni conduire à divulguer des informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. Ses auteurs souhaitent protéger les secrets industriels et les actifs stratégiques, notamment dans les petites et moyennes entreprises, qu’ils estiment moins armées juridiquement. Cette limite s’ajouterait au secret professionnel déjà prévu pour les agents, sans supprimer le contrôle.

Le projet de loi prévoirait qu’un commissaire du Gouvernement, agent chargé du contrôle d’une entreprise, assiste aux réunions de son conseil d’administration ou de surveillance et de leurs comités. Ce contrôle servirait notamment à vérifier sa capacité à exécuter ses marchés de défense et à répondre durablement aux besoins de l’État.

L’amendement limiterait cette présence aux délibérations inscrites à l’ordre du jour ayant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. Ses auteurs craignent qu’un droit de présence plus large permette une intervention excessive dans la direction des entreprises et expose des secrets d’affaires sans rapport avec ces marchés. La possibilité distincte d’assister aux assemblées générales ne serait pas modifiée.

Le projet de loi organiserait un contrôle administratif des entreprises concernées par les marchés de défense et de sécurité, y compris leurs sociétés mères. Il porterait notamment sur leurs capacités industrielles et leur stratégie pour répondre durablement aux besoins de l’État. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir les informations utiles à ce contrôle.

L’amendement ajouterait la vérification des investissements prévus lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre durablement aux besoins de défense. Ses auteurs citent la Fonderie de Bretagne pour soutenir que des investissements promis mais non réalisés peuvent fragiliser un outil industriel et empêcher son orientation vers la défense. La mesure étendrait ainsi les sujets contrôlés, sans prévoir elle-même de financement de ces investissements.

Le projet de loi organiserait un contrôle administratif des entreprises concernées par les marchés de défense et de sécurité. Il servirait notamment à vérifier que leurs choix industriels et leur stratégie préservent leur capacité à répondre durablement aux besoins de l’État.

L’amendement ajouterait à ce contrôle le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre la direction et les représentants des salariés. L’administration vérifierait que l’opérateur met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre aux besoins de défense. En citant la Fonderie de Bretagne, ses auteurs soutiennent que l’absence de dialogue peut affaiblir durablement un outil industriel. Le texte ne préciserait toutefois pas les critères permettant d’apprécier cette fragilisation.

Le projet de loi prévoirait de contrôler si la stratégie des entreprises concernées par les marchés de défense leur permet de répondre durablement aux besoins de l’État. L’administration pourrait confier ce suivi à un commissaire du Gouvernement, un agent placé auprès de l’entreprise.

L’amendement imposerait à ce commissaire de prendre en compte les orientations stratégiques du Gouvernement ayant pu réduire la capacité de l’entreprise à répondre à ces besoins. Selon ses auteurs, les choix gouvernementaux influencent fortement les orientations industrielles et peuvent eux-mêmes contribuer aux difficultés constatées. L’appréciation ne porterait donc pas seulement sur les décisions propres à l’entreprise, mais intégrerait cette influence éventuelle, sans modifier les orientations gouvernementales elles-mêmes.

L’article 8 prévoit un contrôle administratif des entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité et de leurs sociétés mères. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir des informations et assister aux instances dirigeantes pour vérifier notamment la maîtrise des coûts et la capacité à répondre durablement aux besoins de défense.

L’amendement ajouterait les uniformes et fournitures dans l’intitulé du chapitre consacré à ce contrôle. Selon ses auteurs, ces biens présentent des enjeux stratégiques mais ne relèvent pas des catégories d’armes, de munitions ou de matériels de guerre. Ils souhaitent donc inclure leurs fabricants et fournisseurs. Toutefois, le dispositif modifierait seulement l’intitulé du chapitre, sans changer les dispositions qui définissent les entreprises susceptibles d’être contrôlées.

Le texte de référence prévoit une redevance, c’est-à-dire un versement destiné à rembourser totalement ou partiellement des frais financés par l’État dans un marché de défense ou de sécurité. Elle serait due lorsque l’industriel vend ou loue à un autre client un bien issu de ces travaux, utilise l’outillage concerné ou cède certains droits sur des logiciels. Des sous-traitants seraient également concernés.

Le montant tiendrait compte de la part investie par l’État et de l’opération réalisée. Il ne pourrait dépasser cet investissement corrigé de l’inflation et serait exigible dès le premier paiement du client. Un manquement pourrait, après mise en demeure, être sanctionné par une amende allant jusqu’à 2 % du montant hors taxes de l’opération. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de dresser un état des lieux des besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense, c’est-à-dire des entreprises et capacités industrielles et technologiques du secteur. Le rapport examinerait ces besoins au regard des exigences d’adaptation et d’augmentation de la production qui lui sont demandées.

Il serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même de recrutements ni de mesures de formation. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les auteurs présentent la mesure comme une dérogation aux restrictions issues de la loi du 30 décembre 2017 sur les hydrocarbures. Ils estiment que les besoins persistants des armées, des transports et de certaines industries exposent la France à une dépendance extérieure et à des ruptures d’approvisionnement.

L’amendement permettrait à l’autorité compétente d’accorder des permis de recherche, des autorisations de prospection, des concessions d’exploitation ou leur prolongation pour les hydrocarbures liquides. Ces concessions donnent le droit d’exploiter les ressources concernées. La dérogation devrait être justifiée par les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Elle pourrait s’étendre au-delà du 1er janvier 2040. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État, sans autorisation automatique pour les exploitants.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait d’autoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides pour les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Il permettrait aussi d’étendre cette dérogation au-delà du 1er janvier 2040.

Le sous-amendement retirerait les permis de recherche, les autorisations de prospection et les nouvelles concessions d’exploitation de cette possibilité. Seules resteraient les prolongations de concessions existantes, c’est-à-dire des droits d’exploiter déjà accordés. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer la mesure sur les exploitations actuelles, notamment pour les besoins des armées. Bien que leur exposé évoque une prolongation jusqu’à 2040, le dispositif ne supprimerait pas la possibilité prévue d’aller au-delà de cette date.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes géographiques des territoires de montagne. Pour les écoles, l’État devrait anticiper les variations d’effectifs sur trois à cinq ans et consulter les communes avant les fermetures de classes. La planification régionale des soins devrait viser des délais d’accès raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées lorsque l’accès terrestre aux urgences est insuffisant.

Le texte soutiendrait les abattoirs de proximité et les services vétérinaires. Il permettrait notamment au préfet d’autoriser certains abattoirs à dépasser cinq tonnes par jour, sous un plafond de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables et sous conditions sanitaires et environnementales.

Il favoriserait aussi le partage et le stockage de l’eau, avec consultation des commissions locales de l’eau et protection de la biodiversité. Les collectivités pourraient coordonner la prévention des inondations à l’échelle des bassins, en tenant compte des charges des communes de montagne.

Le texte permettrait aux établissements publics territoriaux de bassin d’élaborer un plan pluriannuel coordonnant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Approuvé par les collectivités concernées, ce plan organiserait une solidarité à l’échelle du bassin versant, en tenant compte des charges des communes de montagne.

L’amendement ferait privilégier dans ce plan la restauration des zones humides, la renaturation des cours d’eau, le retrait des aménagements artificiels des berges et le ralentissement naturel des écoulements. Il inclurait aussi la préservation des sources et des parties amont des bassins. Selon ses auteurs, les ouvrages hydrauliques lourds ne peuvent constituer la seule réponse aux inondations. Ils souhaitent orienter les actions vers la protection de l’eau et de la biodiversité, sans exclure les ouvrages.

L’article 9 prévoit d’encourager les marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Le rapport souligne que certaines filières économiques s’effacent faute d’outils de transformation accessibles.

L’amendement ajouterait au code forestier l’objectif de favoriser la transformation locale des bois issus de massifs certifiés. Ses auteurs veulent que la valeur ajoutée locale provienne non seulement de la production du bois, mais aussi de sa transformation. La disposition porterait donc sur l’étape qui suit la production, sans créer d’aide financière ni imposer aux producteurs de transformer leur bois sur place.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification pour développer la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. L’amendement ajouterait un levier précis à cette orientation, celui des achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne.

Les acheteurs publics seraient invités à privilégier les bois issus de massifs de montagne certifiés en intégrant des critères environnementaux et de proximité dans leurs marchés publics, les contrats par lesquels ils réalisent leurs achats. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir concrètement la filière locale. Le texte ne fixerait ni quota d’achat de ces bois ni montant de dépenses à leur consacrer.

Le texte de référence prévoit d’inscrire dans le code forestier un objectif de recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

Il s’agirait de favoriser ces marques, et non de les rendre obligatoires pour les producteurs. L’article ne précise ni les critères de certification ni une aide financière associée. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article 9 encouragerait le recours aux marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Selon les auteurs de l’amendement, une origine locale ou une certification de massif ne suffit pas à établir que les prélèvements de bois préservent les écosystèmes.

L’amendement encadrerait cet encouragement par des principes de gestion durable. Il mentionnerait la protection des sols, de la biodiversité, de la capacité des forêts à stocker du carbone, de la diversité des essences et du maintien d’un couvert forestier continu. Il prévoirait aussi l’exclusion des coupes rases, sauf nécessité strictement sanitaire. Ces exigences encadreraient la promotion des certifications visée par l’article, plutôt que d’instaurer une interdiction générale des coupes rases.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification, qui permettent de distinguer des produits selon des caractéristiques certifiées, pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

L’amendement ajouterait « française » après « montagne ». Il préciserait ainsi le territoire d’origine des produits forestiers visés. Les auteurs souhaitent soutenir les filières locales françaises et présentent cet ajout comme une manière de réserver la mesure aux certifications relevant du cadre national. Toutefois, la rédaction proposée qualifierait les zones de montagne, et non les organismes ou les dispositifs de certification eux-mêmes.