Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif postal national aux envois à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. Les auteurs de l’amendement considèrent que les différences tarifaires liées à la distance géographique constituent une inégalité d’accès au service postal.

L’amendement ajouterait que la mise en œuvre du tarif unique doit respecter le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les services publics, en affirmant l’égal accès de tous les citoyens sur l’ensemble du territoire de la République. Il s’agirait d’un rappel du fondement invoqué pour la réforme, et non d’une nouvelle règle de calcul des tarifs ou d’une obligation supplémentaire de distribution.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés le tarif national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache ajouterait un rappel du principe constitutionnel d’égalité et de l’égal accès des citoyens aux services publics sur tout le territoire de la République.

Le sous-amendement ajouterait seulement le mot « française » après « République ». Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, il préciserait la désignation du territoire sans modifier les envois concernés ni la règle tarifaire proposée.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés le tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement étendrait explicitement ce tarif unique aux services de recommandation attachés aux envois postaux, et non aux seuls envois ordinaires.

Les auteurs soulignent que le recommandé est indispensable à de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs. Pour une personne qui doit utiliser ce service dans une démarche, l’égalité tarifaire porterait donc aussi sur la recommandation. L’amendement fixe le principe de cette extension, sans indiquer de montant en euros.

La proposition de loi prévoit un tarif postal unique pour les envois à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés. L’amendement l’étendrait explicitement aux colis commerciaux dont le poids serait inférieur ou égal à un plafond fixé par décret. Le texte ne précise donc pas lui-même ce poids maximal.

Selon les auteurs, les surcoûts d’acheminement des colis freinent l’activité des petites entreprises, artisans, producteurs locaux et commerçants ultramarins. L’extension vise à faciliter leurs opérations économiques courantes et leurs échanges avec le marché national. Le plafond de poids est présenté comme un moyen de préserver l’équilibre économique du service postal, tout en ouvrant le tarif unique à ces envois.

La proposition de loi prévoit un tarif postal unique incluant les territoires ultramarins concernés et mentionne une « péréquation nationale des tarifs ». L’amendement définirait cette notion comme une mise en commun des coûts d’acheminement à l’échelle nationale, destinée à assurer l’égalité tarifaire quelle que soit la localisation des usagers.

Les auteurs souhaitent ainsi expliciter la solidarité entre zones denses et peu denses, métropole et outre-mer, malgré leurs différences logistiques. Ils craignent un contournement de l’égalité tarifaire si l’opérateur distingue l’affranchissement des services complémentaires. La définition proposée vise aussi à donner au régulateur, au Gouvernement et au Parlement une référence juridique pour évaluer la péréquation. Elle ne fixe pas elle-même le prix de ces services complémentaires.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache expliquerait la péréquation tarifaire, c’est-à-dire la mise en commun des coûts d’acheminement à l’échelle nationale pour assurer l’égalité tarifaire indépendamment de la localisation.

Le sous-amendement ajouterait que ce mécanisme s’inscrit dans une logique comparable à celle des autres services publics essentiels assurant l’égalité d’accès. Ses auteurs souhaitent ainsi souligner l’accès au service postal quel que soit le lieu de résidence. Cet ajout ne fixerait pas de tarif ni de nouvelle règle pour les autres services publics.

La proposition de loi prévoit d’étendre le tarif postal national aux envois à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache préciserait que les coûts d’acheminement seraient mis en commun à l’échelle nationale afin d’assurer l’égalité tarifaire indépendamment de la localisation.

Le sous-amendement ajouterait les caractéristiques géographiques ou démographiques aux éléments dont cette égalité tarifaire doit être indépendante. Ses auteurs entendent rappeler que le lieu de résidence ne doit pas faire obstacle à l’égalité d’accès au service postal. L’ajout préciserait le principe de mutualisation des coûts, sans définir lui-même de montant tarifaire ou de formule de calcul.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache définirait la péréquation tarifaire comme une mise en commun des coûts d’acheminement à l’échelle nationale, destinée à assurer l’égalité tarifaire indépendamment de « leur localisation ».

Le sous-amendement remplacerait ces derniers mots par « la localisation des usagers ». Il lèverait ainsi l’ambiguïté sur les personnes dont le lieu de résidence ne doit pas déterminer le tarif. Cette précision de rédaction ne modifierait ni les envois concernés ni la règle tarifaire proposée.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement définirait la péréquation nationale des tarifs comme une mise en commun des coûts d’acheminement à l’échelle nationale, afin d’assurer l’égalité tarifaire indépendamment du lieu de résidence.

Le sous-amendement préciserait que cette mutualisation devrait suivre des modalités « transparentes et prévisibles ». Ses auteurs invoquent la continuité territoriale et l’égalité d’accès au service postal pour justifier ce partage des coûts. Le changement porterait sur les conditions de la mutualisation, sans préciser les informations à publier ni les règles permettant d’en assurer la prévisibilité.

La proposition de loi prévoit le tarif postal national pour les envois à l’unité en provenance et à destination des collectivités ultramarines mentionnées, quelle que soit leur tranche de poids. Elle indique que ce tarif unique contribue à la cohésion sociale grâce à la « péréquation nationale des tarifs », un mécanisme de compensation entre zones aux charges d’exploitation différentes.

L’amendement remplacerait cette expression par « solidarité tarifaire ». Selon ses auteurs, cette formulation exprimerait plus directement l’objectif d’égalité d’accès aux prestations postales, au-delà d’un rééquilibrage comptable entre zones rentables et déficitaires. La modification porterait sur la qualification du mécanisme, sans préciser de nouvelles modalités de compensation ni modifier elle-même les tarifs.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif postal national aux envois à l’unité en provenance et à destination des collectivités ultramarines mentionnées, quelle que soit leur tranche de poids. Elle énonce que le tarif unique « concourt à » la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale des tarifs, un mécanisme de compensation tarifaire à l’échelle du pays.

L’amendement remplacerait « concourt à » par « assure ». Ses auteurs souhaitent affirmer plus fermement le rôle du tarif unique dans l’égalité d’accès au service postal entre usagers métropolitains et ultramarins. Le changement renforcerait cette affirmation dans la loi, sans ajouter de règle de calcul des tarifs ni de modalité de compensation.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés le tarif en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids. Elle relie ce tarif unique à la cohésion sociale et à la péréquation nationale des tarifs, un mécanisme de solidarité tarifaire entre territoires.

Dans cette dernière disposition, l’amendement remplacerait « territoire national » par « territoire de la République ». Ses auteurs souhaitent ainsi affirmer l’inclusion de toutes les collectivités, métropolitaines et ultramarines, au nom de l’unité de la République et de l’égalité d’accès aux services publics. Cette modification de formulation ne fixerait pas un nouveau montant d’affranchissement et ne modifierait pas la liste des collectivités concernées.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés bénéficient du tarif national, quelle que soit leur tranche de poids. Elle précise que le tarif unique contribue à la cohésion sociale par la péréquation nationale des tarifs, c’est-à-dire la solidarité tarifaire entre territoires.

L’amendement remplacerait « quelle que soit la tranche » par « pour toutes les tranches ». Il placerait aussi la disposition sur la cohésion sociale dans un nouvel article du code, en précisant qu’il s’agit du tarif « postal » et en adaptant les renvois. Présentés comme rédactionnels, ces changements conserveraient le principe tarifaire proposé et son application à toutes les tranches de poids, sans créer un droit supplémentaire.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose notamment de remplacer cette dernière expression par « pour toutes les tranches ».

Le sous-amendement proposerait la formulation « indifféremment du ». Son exposé le présente comme une clarification. Il s’agirait donc de reformuler la condition relative au poids, et non de fixer un nouveau tarif ou d’ajouter une limite de poids aux envois concernés.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés le tarif en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids. L’amendement ajouterait que ce tarif s’appliquerait « sans surcoût ».

Ses auteurs veulent éviter qu’un même tarif d’affranchissement puisse être accompagné de frais annexes, par exemple pour le traitement, la distance ou l’acheminement aérien. Ils craignent que de tels suppléments contournent l’égalité tarifaire recherchée. L’ajout viserait donc les sommes demandées en supplément du tarif national pour ces envois, sans fixer lui-même le montant de ce tarif.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, quel que soit leur poids. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement ajouterait que ce tarif s’applique « sans surcoût ».

Le sous-amendement remplacerait ces mots par « sans coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ». Il préciserait ainsi que l’absence de coût supplémentaire vise tous les usagers, et pas seulement ceux des liaisons ultramarines. Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification ne chiffrerait aucun tarif et ne préciserait pas comment les coûts d’acheminement seraient financés.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

Selon les auteurs, l’exonération de cinq ans liée aux zones France ruralités revitalisation ne couvre pas tous les territoires manquant de soignants, notamment certaines villes. L’amendement exclurait les professions de santé de ce régime pour cibler les zones où l’offre ou l’accès aux soins sont insuffisants.

Les professionnels créant ou reprenant une activité entre 2026 et 2029 dans ces zones bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant environ trois ans, puis de 75 %, 50 % et 25 % pendant les trois années suivantes. Ils devraient respecter les tarifs conventionnels, un engagement présenté par les auteurs comme le choix du secteur 1, sans dépassements d’honoraires sauf exceptions autorisées.

Les auteurs souhaitent mieux cibler les besoins tout en limitant le coût par une exonération totale plus courte. Un départ volontaire vers un autre lieu ou l’abandon des tarifs requis avant trois ans entraînerait le remboursement des exonérations obtenues.

Les pourboires remis volontairement par les clients pour le service bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Selon l’exposé, cette mesure, créée par la loi de finances pour 2022 puis prolongée, arrive à échéance fin 2025.

L’amendement prolongerait cette exonération jusqu’à fin 2028, soit trois années supplémentaires. Ses auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat des salariés pour lesquels les pourboires représentent une part importante de la rémunération. Ils présentent aussi cette prolongation comme un moyen de rendre plus attractifs les métiers qui peinent à recruter, notamment dans l’hôtellerie et la restauration.

Après une séparation, l’administration peut réclamer à un ex-époux la totalité des dettes fiscales de la période d’imposition commune. La décharge en responsabilité solidaire permet de ne plus être tenu de payer une partie de ces dettes. Elle exige notamment une disproportion marquée entre la dette et les ressources et le patrimoine du demandeur.

L’amendement supprimerait cette condition pour les demandes déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il ne supprimerait pas, à lui seul, toute solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Selon ses auteurs, l’appréciation de cette disproportion par l’administration peut empêcher une décharge. Ils souhaitent notamment protéger les femmes confrontées aux dettes de leur ancien mari et jugent insuffisante la possibilité de remise gracieuse ouverte en 2024, qui reste soumise à l’appréciation du fisc.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % des foyers les plus aisés. Selon les auteurs, les correctifs de calcul limitent son application effective à 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans son champ.

L’amendement modifierait les revenus retenus et supprimerait la prise en compte de plusieurs réductions et crédits d’impôt dans le calcul de l’imposition déjà acquittée. Il retirerait aussi les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés ensemble, qui réduisent la contribution due.

Il réviserait également la décote, mécanisme d’entrée progressive dans la contribution. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer son rendement et son application dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, tout en évitant une hausse brutale au franchissement du seuil.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers concernés pour atteindre un niveau minimal d’imposition. L’amendement abaisserait son seuil d’entrée de 250 000 à 180 000 euros de revenu pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées, et de 500 000 à 360 000 euros pour les foyers imposés en commun.

Il relèverait également de 20 % à 25 % le taux servant à calculer cette imposition minimale. Davantage de foyers entreraient ainsi dans son champ, sans que tous doivent nécessairement un complément si leur imposition atteint déjà le minimum prévu. Les auteurs présentent ces deux changements comme un effort de solidarité demandé aux foyers à revenus élevés pour contribuer au redressement des comptes publics.