Qui a voté quoi ?

La proposition de résolution dénonce déjà les atteintes aux libertés civiles et politiques en Turquie. L’amendement y ajouterait les atteintes aux libertés académiques, qui concernent notamment la possibilité de mener des recherches sans censure politique. Il déplorerait le licenciement de plus de 5 800 universitaires pour des raisons arbitraires et politiques, ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle des recherches par le pouvoir exécutif.

Selon les auteurs, cette dégradation est devenue manifeste en 2013 et s’est accélérée après la tentative de coup d’État de juillet 2016. Ils soulignent notamment la nomination des présidents d’université par le président de la République. L’ajout ferait entrer explicitement la situation des universitaires dans la prise de position de l’Assemblée, sans instaurer de mesure de réintégration ou de protection individuelle.

La Convention d’Istanbul est un accord du Conseil de l’Europe destiné à prévenir et combattre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. L’amendement ajouterait, parmi les constats qui fondent la résolution, le retrait de la Turquie en juillet 2021, en rappelant qu’elle avait été le premier État à ratifier cet accord.

Les auteurs souhaitent attirer l’attention sur les droits fondamentaux des femmes. Ils citent notamment l’alerte d’Amnesty International sur les risques accrus de violence auxquels ce retrait exposerait les femmes et les filles. L’ajout inscrirait ce fait dans l’analyse de la situation des droits en Turquie, sans demander explicitement une nouvelle adhésion à la Convention ni modifier les règles de protection applicables dans le pays.

La proposition de résolution européenne dénonce les atteintes aux libertés et à l’État de droit en Turquie. Elle invite notamment les institutions européennes et les États membres à soutenir la population kurde et à protéger les civils en Turquie.

L’amendement ajouterait à ses motifs une déclaration qualifiant le rôle de la Turquie en Syrie de déstabilisateur et de menace supplémentaire pour le peuple kurde. Ses auteurs estiment que l’influence turque sur le pouvoir syrien menace les droits des Kurdes et l’autonomie du Rojava, dans un contexte d’offensives contre les forces à majorité kurde. Cet ajout élargirait la prise de position de l’Assemblée à la Syrie, sans instaurer lui-même de sanction ni de mesure de protection.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ce vote porterait donc sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures. Si la motion n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte puis se prononcer sur son ensemble.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Seules les voix favorables à la censure sont comptées, et la majorité des membres de l’Assemblée est nécessaire.

Les auteurs dénoncent le recours au 49.3 malgré un engagement antérieur à ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant pour le pouvoir d’achat et les économies structurelles, et critiquent son déficit. Ils souhaitent également inciter le Président à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution constitue leur objectif politique, non l’effet automatique de la censure.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

La proposition de loi prévoit des contrôles réguliers des établissements de protection de l’enfance, notamment par les services de l’État. Les auteurs de l’amendement souhaitent y ajouter un regard des élus, en invoquant des signalements de conditions d’accueil indignes et d’atteintes aux droits des enfants.

L’amendement autoriserait les conseillers départementaux, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France à visiter à tout moment et sans préavis les établissements concernés. Pour entrer en contact avec un mineur hébergé, ils devraient auparavant recueillir les recommandations du personnel et s’assurer de son consentement. Ce droit permettrait aux élus de constater des situations et de signaler des manquements, tout en encadrant leurs échanges avec les enfants.

Les auteurs de l’amendement décrivent des structures surpeuplées, des placements non exécutés faute de places et une pénurie de familles d’accueil. Ils évoquent notamment des enfants dormant dans des couloirs, avec trop peu d’adultes pour assurer leur sécurité.

Chaque département devrait élaborer avec le préfet un plan pour prévenir et traiter les dépassements durables ou prévisibles des capacités de placement. Il devrait aussi organiser une alerte permettant aux professionnels de signaler l’engorgement, avec confidentialité, traitement dans un délai approprié et protection contre les discriminations liées au signalement.

Un indicateur régulièrement actualisé suivrait les enfants et jeunes majeurs accueillis dans des lieux inadéquats, par exemple une unité ne correspondant pas à leur âge. Il serait analysé avec le préfet. L’amendement imposerait cette organisation sans fixer un nombre de places à créer.

Le président du conseil départemental peut confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un tiers pour un accueil durable et bénévole. Le service doit déjà informer, accompagner et contrôler cette personne. Selon les auteurs, la loi ne précise toutefois pas suffisamment les vérifications à effectuer.

L’amendement préciserait que ce contrôle comprend la vérification de l’honorabilité du tiers, c’est-à-dire de ses antécédents judiciaires, ainsi que celle des adultes résidant habituellement à son domicile. Pour un enfant accueilli chez un tiers, la vérification porterait donc aussi sur les adultes avec lesquels il partagerait son lieu de vie. Les auteurs invoquent des défaillances dans la protection des enfants confiés. Le dispositif ne fixe cependant pas le moment du contrôle et ne l’étend pas aux professionnels intervenant régulièrement auprès d’eux.

La proposition de loi interdirait aux personnes morales privées à but lucratif de créer ou d’exploiter les établissements et services concernés accueillant des mineurs protégés ou des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Pour les structures déjà en activité, elle prévoit un délai de trois ans après la promulgation.

L’amendement ramènerait ce délai à un an au plus tard. Les organismes concernés et les départements devraient donc organiser plus rapidement la transition vers un accueil ne relevant pas d’un exploitant privé lucratif. Les auteurs craignent que la recherche de bénéfices passe avant les besoins éducatifs des enfants. Ils s’appuient sur un cas de dysfonctionnements dans les Deux-Sèvres et de reprise publique de l’accueil pour soutenir qu’une réorganisation plus rapide est possible.

La proposition de loi prévoit de rendre public le rapport annuel du président du conseil départemental sur la gestion des établissements et services de protection de l’enfance. Ce rapport devrait déjà rendre compte des contrôles effectués.

L’amendement préciserait les informations à y faire figurer. Le rapport devrait décrire la nature des contrôles, les principaux manquements constatés et, lorsqu’il y en a, les recommandations ou mesures correctrices formulées. Les élus départementaux et le public pourraient ainsi connaître non seulement l’existence des contrôles, mais aussi les problèmes relevés dans l’accueil des enfants et les corrections demandées. Les auteurs présentent cette précision comme un moyen de rendre l’information plus utile à la prévention des maltraitances. Elle porterait sur le compte rendu des contrôles, sans ajouter de nouvelle inspection.

La proposition de loi interdirait aux organismes privés à but lucratif de créer ou d’exploiter certains établissements et services accueillant des mineurs protégés ou des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. L’amendement étendrait cette interdiction aux « structures éphémères », y compris lorsqu’elles ne poursuivent pas de but lucratif.

Les auteurs visent des structures montées très rapidement, recourant fortement à l’intérim. Ils décrivent un cas d’hébergement insalubre et d’accompagnement éducatif défaillant pour souligner le besoin de professionnels formés et de relations stables pour les enfants confiés. L’interdiction proposée ne dépendrait donc plus seulement du caractère lucratif de l’organisme. Le dispositif ne définit toutefois pas ce qui ferait juridiquement d’un organisme une « structure éphémère », une précision importante pour déterminer lesquels seraient concernés.

La proposition de loi prévoit un contrôle tous les trois ans des établissements concernés par les services du préfet, représentant de l’État dans le département. Ces contrôles pourraient être inopinés, c’est-à-dire réalisés sans annonce préalable, et seraient coordonnés avec ceux du département.

L’amendement préciserait qu’un contrôle pourrait aussi avoir lieu à tout moment lorsqu’un signalement est porté à la connaissance du préfet, sans attendre l’échéance triennale. Ses auteurs invoquent la découverte trop tardive de faits graves, notamment de violences sexuelles, et un manque de coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance. Il s’agirait d’une possibilité d’intervention après une alerte, et non d’une obligation de contrôler après chaque signalement.

Lorsqu’un enfant est placé dans un autre département, la proposition de loi prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance qui en est responsable informe le département d’accueil. Cette information devrait intervenir un mois avant le changement, ou dans les quinze jours suivant l’arrivée en cas d’urgence.

L’amendement permettrait explicitement au département d’accueil de signaler sans délai les dysfonctionnements graves au département à l’origine du placement et au préfet. Les auteurs citent notamment les violences, les fugues répétées ou les carences éducatives que le département d’accueil peut constater. Ils souhaitent faciliter une réaction rapide et coordonnée. La mesure ouvrirait une possibilité de signalement, sans imposer un signalement systématique ni modifier la répartition des compétences.

La proposition de loi prévoit que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance informe le département d’accueil lorsqu’un enfant qui lui est confié est placé sur un autre territoire. L’information devrait être transmise au moins un mois avant le changement de lieu ou, en cas d’urgence, dans les quinze jours suivant l’arrivée de l’enfant.

L’amendement ajouterait le préfet du département d’accueil aux destinataires de cette information, avec les mêmes délais. Ses auteurs estiment que l’absence d’information du préfet fragmente le suivi des enfants et dilue les responsabilités. Ils souhaitent renforcer l’implication de l’État dans la sécurité et la continuité de la prise en charge. L’amendement porterait sur l’information du préfet, et non sur une autorisation préalable du placement par celui-ci.

La proposition de loi prévoit de contrôler au moins tous les trois ans les personnes et organismes accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ces contrôles pourraient être inopinés, c’est-à-dire sans annonce préalable. Ils incluraient des échanges avec les jeunes et les professionnels ainsi que des conclusions écrites.

L’amendement imposerait qu’au moins 70 % du nombre total d’opérations de contrôle soient inopinées. Cette proportion concernerait les contrôles réalisés, et non la part des lieux d’accueil contrôlés. Selon ses auteurs, rendre les visites non annoncées majoritaires permettrait de limiter la dissimulation de maltraitances. Ils soulignent toutefois leur souhait de confier les contrôles à une autorité indépendante, ce que cet amendement ne prévoit pas.

La proposition de loi prévoit des contrôles au moins tous les trois ans, avec des échanges avec les jeunes et les professionnels. Leurs conclusions écrites seraient officiellement communiquées aux personnes ou organismes contrôlés.

L’amendement obligerait ces destinataires à présenter leurs observations dans les trois mois suivant cette notification. Ils devraient préciser les mesures mises en œuvre pour se conformer aux conclusions du contrôle. Ainsi, après le constat de défaillances dans l’accueil, ils devraient expliquer les corrections apportées, plutôt que simplement recevoir les conclusions.

Les auteurs craignent que, sans réponse obligatoire, les contrôles restent de simples constats administratifs. Le délai proposé porterait sur la remise des observations précisant les mesures mises en œuvre, et non sur une nouvelle visite de contrôle.

Les pouponnières à caractère social accueillent de très jeunes enfants vulnérables. Selon l’enquête citée par les auteurs, plus de la moitié fonctionnent en suroccupation, avec un taux moyen d’occupation de 116 % en 2024. Les auteurs relient cette situation et le manque de personnel à une dégradation de l’accueil.

Le texte discuté prévoit des contrôles au moins tous les trois ans. L’amendement imposerait une fréquence d’au moins un contrôle par an pour les pouponnières. Ces contrôles pourraient être inopinés et comporteraient des échanges avec les jeunes et les professionnels ainsi que des conclusions écrites. Les auteurs souhaitent ainsi mieux repérer les dysfonctionnements dans ces lieux d’accueil. L’amendement renforcerait la surveillance, sans attribuer de moyens supplémentaires en personnel.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la protection des enfants et des parents qui les protègent. L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des moyens budgétaires nécessaires pour combattre ces violences dans tous les domaines de l’action publique, au-delà de la seule justice.

Selon ses auteurs, les recommandations doivent s’appuyer sur une évaluation des ressources nécessaires pour repérer les violences, recueillir la parole des enfants, réduire les lenteurs judiciaires et prévenir la récidive. La commission pourrait ainsi relier les défaillances étudiées aux besoins de financement. L’amendement n’ouvrirait toutefois aucun crédit et ne déciderait ni recrutement ni création de service.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget pour 2026 par ce recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement de ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux ainsi que sa trajectoire de déficit et de dette. Ils souhaitent aussi inciter le Président de la République à dissoudre l’Assemblée. Le vote porterait toutefois sur la censure du Gouvernement, et non sur une dissolution.