Qui a voté quoi ?

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait parmi ses motifs une appréciation attribuée au rapport présenté au Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025. Le mouvement en France y serait décrit comme groupusculaire, c’est-à-dire composé de petits groupes, et peu structuré.

Les auteurs souhaitent nuancer la présentation d’une mouvance secrète et organisée, qu’ils jugent contradictoire avec certains passages de ce rapport. Cet ajout introduirait cette appréciation sur l’implantation française dans l’argumentation de la résolution. Il ne supprimerait pas sa demande d’inscription sur la liste européenne.

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. L’amendement rétablirait un article supprimé du projet de budget afin de l’appliquer à deux exercices au lieu d’un. Pour le second exercice, les taux de cette contribution seraient de 10,3 % ou de 20,6 %, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il ne s’agit pas des taux de l’impôt sur les sociétés lui-même.

Le texte prévoirait aussi des ajustements pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe autour des seuils de 1 et de 3 milliards d’euros. Selon les auteurs, cette prolongation à taux divisés par deux pour 2026 rapporterait environ 4 milliards d’euros à l’État. Ils défendent ainsi le maintien d’une contribution des plus grandes entreprises aux recettes publiques.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour appliquer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, au lieu du seul premier exercice.

Pour l’exercice supplémentaire, il fixerait le taux de contribution à 20,6 % pour la catégorie d’entreprises relevant du seuil de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros, et à 41,2 % pour celle relevant du seuil de 3 milliards. Ces taux ne sont pas des prélèvements sur le chiffre d’affaires. Les règles d’atténuation autour des seuils seraient adaptées aux entreprises qui les franchissent entre les deux exercices, dans les zones allant jusqu’à 1,1 et 3,1 milliards d’euros.

Les auteurs souhaitent maintenir en 2026 l’effort demandé aux entreprises les plus profitables, au nom de la justice fiscale et de la redistribution.

Le texte de référence modifierait les conditions de réinvestissement du produit d’une cession de titres dans le régime de report d’imposition visé. Un report permet de différer le paiement de l’impôt. La part du produit de cession à réinvestir passerait de 60 % à 70 %.

Les biens ou titres acquis par ce réinvestissement devraient être conservés au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif de la société. Le texte modifierait également les activités exclues, en visant les activités bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles. Ces changements concerneraient les apports réalisés à compter du 1er janvier 2026. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le régime d’apport-cession permet d’apporter les titres d’une société à une autre société en reportant l’imposition de la plus-value, c’est-à-dire du gain réalisé. Le texte discuté prévoit que, lorsque le produit de leur vente est réinvesti, les biens ou titres ainsi acquis soient conservés par la société pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription dans ses comptes.

L’amendement empêcherait cette nouvelle règle de remplacer les dispositions antérieures. Il ne supprimerait donc pas toute obligation de conservation, ni le report d’imposition lui-même. Le contenu des règles antérieures n’est pas précisé dans les éléments disponibles. Les auteurs souhaitent empêcher ce qu’ils considèrent comme un élargissement d’un avantage fiscal favorable à la finance de marché. Les autres modifications de l’article resteraient inchangées.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors d’une transmission d’entreprise, sous conditions. L’article en discussion exclurait de cette exonération la valeur de certains biens, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et, avec certaines exceptions, les objets d’art. Il viserait aussi des véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux, vins et alcools sans affectation professionnelle, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Cet article porterait également de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements et conserverait donc le périmètre et la durée actuels.

Ses auteurs estiment que ces exclusions et l’allongement de l’engagement alourdiraient les contraintes des transmissions. Ils craignent de décourager des projets entrepreneuriaux et défendent la stabilité fiscale des entreprises familiales et des PME.

Le texte de référence remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’improductifs. Le seuil d’assujettissement passerait de 1,3 à 2,57 millions d’euros de patrimoine taxable net, apprécié au 1er janvier.

L’assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, comprendrait les logements dont le contribuable se réserve l’usage, certains terrains non professionnels, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, certains droits de propriété intellectuelle et les actifs numériques. Les logements effectivement proposés à la location et certains logements en construction destinés à être loués seraient exclus de la réserve d’usage.

Les objets d’art, d’antiquité ou de collection seraient exonérés, et les bois et forêts pourraient l’être aux trois quarts sous conditions. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur certains actifs dits improductifs, avec un seuil d’entrée de 2,57 millions d’euros de patrimoine imposable. Il inclurait les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, mais exclurait de cette catégorie certains biens destinés à la location.

L’amendement inverserait cette exclusion. Il ferait entrer dans le calcul les logements vacants dont le propriétaire justifie avoir effectué toutes les démarches pour les louer, ainsi que les immeubles en construction pour lesquels il a clairement déclaré à l’administration son intention de les louer après achèvement. Il ne modifierait pas le seuil d’imposition.

Les auteurs souhaitent éviter un avantage fiscal pour les détenteurs de biens locatifs. Leur exposé vise plus largement les immeubles loués, mais le changement proposé concerne ces biens vacants ou en construction, et non tous les logements déjà loués.

Le texte en discussion remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution des hauts patrimoines portant sur des actifs qualifiés d’improductifs, notamment certains logements, des liquidités et des actifs numériques. Il relèverait de 1,3 à 2,57 millions d’euros le seuil de patrimoine imposable déclenchant cette contribution annuelle.

L’amendement maintiendrait ce seuil à 1,3 million d’euros et supprimerait les modifications associées du mécanisme de décote, qui atténue l’impôt à proximité du seuil. Les contribuables dont le patrimoine imposable se situe entre ces deux seuils resteraient ainsi concernés. Il ne supprimerait pas la réforme des biens soumis à l’impôt.

Les auteurs veulent éviter un allègement supplémentaire pour les plus fortunés dans un contexte budgétaire difficile. Ils invoquent la hausse des revenus des foyers les plus aisés et la baisse de leur taux moyen d’imposition entre 2003 et 2022.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution sur les actifs improductifs. L’amendement substituerait à cette réforme un élargissement de l’impôt existant, avec un seuil d’entrée maintenu à 1,3 million d’euros, plutôt que relevé à 2,57 millions.

Les biens retenus pour calculer l’impôt incluraient notamment l’assurance-vie, les liquidités, les placements collectifs, les produits d’épargne, les actifs numériques et les biens meubles corporels. Selon les auteurs, l’abattement réservé à la résidence principale deviendrait un abattement forfaitaire plafonné à un million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire. Cette somme serait déduite de la valeur du logement retenue pour l’impôt.

Les auteurs souhaitent davantage imposer la fortune financière tout en tenant compte des maisons familiales devenues résidences secondaires, notamment pour des propriétaires âgés. Ils destinent les recettes espérées aux services publics, à la transition énergétique et à la réduction du déficit, sans prévoir ici leur affectation.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune non professionnelle. Il ajouterait notamment aux biens imposables l’assurance-vie, les liquidités, certains placements, les actifs numériques et les biens meubles corporels, c’est-à-dire les objets matériels détenus.

Le sous-amendement exclurait les objets d’antiquité, d’art et de collection de cette assiette, autrement dit de la valeur des biens servant à calculer l’impôt. Leurs propriétaires n’auraient donc pas à les y inclure. Les auteurs soutiennent l’objectif de faire davantage contribuer les patrimoines élevés, mais craignent que l’imposition de ces objets fragilise le marché de l’art. Ils motivent cette exception par le rôle des collectionneurs, antiquaires et galeries dans la conservation et la transmission du patrimoine culturel.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait élargirait l’impôt sur la fortune immobilière à la fortune non professionnelle, notamment à l’assurance-vie et à certains placements financiers. Le sous-amendement ajouterait à l’assiette, c’est-à-dire aux biens servant à calculer l’impôt, les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il supprimerait aussi la qualification « non professionnelle » du nom de l’impôt et écarterait, pour ces titres, l’application des règles de l’article 966 relatives aux activités professionnelles. L’objectif des auteurs est d’inclure la fortune financière professionnelle. Selon eux, les actions d’entreprises qualifiées de biens professionnels représentent jusqu’à 90 % du patrimoine des contribuables les plus fortunés. La mesure porterait sur le patrimoine des détenteurs de ces titres, et non sur le taux de l’impôt payé par les sociétés.

L’article discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par une contribution sur les actifs dits improductifs, comprenant notamment certains logements, les liquidités et les actifs numériques. Il porterait le seuil d’imposition de 1,3 à 2,57 millions d’euros.

L’amendement remplacerait cette réforme par un « impôt sur la fortune financière ». Malgré ce nom, sa base de calcul serait l’ensemble du patrimoine net au 1er janvier, et non les seuls placements financiers, sous réserve d’exonérations. Il ne reprendrait pas le relèvement du seuil d’imposition.

Seraient exclus la résidence principale ou l’unique logement détenu, même non occupé par son propriétaire, les biens nécessaires à son activité professionnelle et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans. Les parts de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées pour trois quarts de leur valeur nette. Le changement modifierait ainsi les biens pris en compte pour imposer les contribuables concernés.

L’article discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’« improductifs ». Il porterait le seuil d’entrée de 1,3 à 2,57 millions d’euros et modifierait l’assiette, c’est-à-dire les biens pris en compte. Celle-ci inclurait notamment les logements dont le propriétaire se réserve l’usage, les liquidités, certains placements, les biens meubles et les actifs numériques.

L’amendement supprimerait cette réforme et conserverait l’IFI. Ses auteurs craignent que taxer les dépôts et placements réduise les ressources disponibles pour financer le crédit. Ils invoquent aussi un risque pour les collections d’art et le mécénat. Toutefois, contrairement à cette crainte exprimée dans leur exposé, l’article discuté exonère explicitement les objets d’antiquité, d’art ou de collection.

Cette motion demanderait à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Son adoption obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables seraient comptabilisés.

Les signataires reprochent à l’exécutif de ne pas avoir suffisamment agi contre l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Ils craignent notamment une concurrence déloyale pour les agriculteurs et des conséquences écologiques et sociales. Ils contestent également la politique française face aux actions des États-Unis au Venezuela et à leurs ambitions concernant le Groenland.

Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non directement sur la ratification ou le rejet de l’accord commercial, ni sur les orientations diplomatiques demandées dans la motion.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence imposerait au comité d’organisation de publier une estimation de l’impact environnemental des Jeux dans les deux ans suivant la promulgation de la loi. Elle porterait notamment sur le bilan carbone, la biodiversité, l’artificialisation des sols et la ressource en eau, y compris les effets de la surconsommation d’eau sur les habitants et les terres agricoles.

Un rapport sur le bilan environnemental serait ensuite publié dans les dix-huit mois suivant la cérémonie de clôture, sur les mêmes sujets. L’article créerait ainsi deux obligations d’information, avant et après les Jeux, plutôt que des plafonds de consommation ou des mesures de protection directement applicables. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit que le comité d’organisation publie une estimation de l’impact environnemental des Jeux, notamment sur le climat, la biodiversité, les sols et l’eau. L’amendement l’obligerait à élaborer, à partir de cette estimation, un plan d’action soumis à la validation du ministère chargé de l’environnement.

Ce plan viserait la neutralité carbone, en évitant et réduisant les émissions puis, si nécessaire, en les compensant. Il devrait aussi traiter la biodiversité, l’eau et l’adaptation des territoires au changement climatique, et prévoir des mesures effectives et suivies pour compenser les impacts restants, voire restaurer les milieux. Présenté aux commissions parlementaires compétentes et publié en ligne, il deviendrait la feuille de route environnementale des Jeux, au-delà du seul travail d’évaluation prévu.

Le texte prévoit que le comité d’organisation publie, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, une estimation de l’impact environnemental des Jeux de 2030. Elle couvrirait notamment les émissions de carbone, la biodiversité, les sols et l’eau, y compris les effets de sa surconsommation sur les habitants et les terres agricoles.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant les avis du Haut Conseil pour le climat et du Conseil national de la protection de la nature. Les auteurs souhaitent apporter une expertise à cette estimation pour mieux préparer les infrastructures et l’organisation des Jeux. Il s’agirait d’une consultation obligatoire, et non d’une obligation d’obtenir leur approbation.

Selon l’exposé des motifs, la publicité virtuelle est considérée en France comme une publicité clandestine, donc interdite, depuis une décision du régulateur de l’audiovisuel de 2003. Les auteurs soulignent que certains pays européens l’autorisent et y voient une source possible de financement du sport.

L’amendement autoriserait cette technique à titre expérimental pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Les messages visibles sur les panneaux existants pourraient être remplacés dans les images diffusées, sans ajouter de nouveaux emplacements publicitaires à l’image. Un décret fixerait les modalités et l’encadrement de cette expérimentation.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2030, une évaluation proposant de prolonger, d’encadrer, d’étendre ou d’arrêter le dispositif. L’autorisation proposée serait limitée à la durée des Jeux.

Le texte de référence prévoirait des dérogations temporaires aux restrictions nationales et locales de publicité pour les éléments protégés des Jeux et, sous conditions, les logos et publicités de leurs partenaires. Les affichages des Jeux sur les sites liés à l’événement seraient soumis à déclaration, avec possibilité d’opposition ou de conditions imposées par l’autorité compétente.

Les publicités des partenaires pourraient notamment être autorisées dans un rayon de 500 mètres des sites désignés, du trentième jour avant l’ouverture au quinzième jour après la clôture paralympique, y compris dans certains lieux protégés. Des règles particulières couvriraient les relais des flammes et les comptes à rebours dès 2029. L’article imposerait des exigences d’insertion paysagère, de protection des sites et de sécurité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi permettrait de déroger à certaines interdictions nationales et locales de publicité pour promouvoir les Jeux de 2030 et leurs partenaires, notamment autour des sites et sur le parcours des flammes. Il prévoit aussi la possibilité d’installer des comptes à rebours portant le nom et le logo d’un partenaire.

L’amendement interdirait, pour l’ensemble de ces dispositions, d’installer des supports publicitaires supplémentaires en dehors du parc existant, qu’ils soient imprimés, lumineux ou numériques. Les dérogations resteraient donc utilisables sur les supports existants, mais ne permettraient pas d’en ajouter.

Les auteurs veulent éviter une multiplication des panneaux dans l’espace public et les territoires montagneux. Ils invoquent notamment les impacts de la fabrication et de l’utilisation des écrans numériques sur la consommation d’énergie et de ressources, en s’appuyant sur des études de l’Ademe.

Le projet de loi permettrait aux partenaires des Jeux de déroger à certaines interdictions d’affichage pendant les sept jours précédant et suivant le passage des flammes. Cette possibilité couvrirait une bande de 100 mètres de chaque côté du parcours et un périmètre de 200 mètres autour des départs et arrivées d’étapes.

L’amendement supprimerait ces dérogations, ainsi que l’autorisation spéciale de publicité sur les véhicules terrestres. Les partenaires ne pourraient plus s’appuyer sur ces dispositions pour afficher là où les règles ordinaires l’interdisent. Les autres dérogations du projet, notamment pour les symboles des Jeux associés aux logos des partenaires dans les communes traversées, resteraient prévues.

Les auteurs souhaitent limiter l’exposition des habitants à la publicité et ses incidences visuelles et environnementales. Ils citent aussi les critiques du Conseil d’État sur l’insuffisance des éléments justifiant de reprendre les dérogations de Paris 2024 pour les Jeux d’hiver.