Qui a voté quoi ?

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle, notamment pour déployer rapidement des forces françaises ou alliées. Ce régime permettrait, sous conditions, de déroger à certaines règles, par exemple en matière d’urbanisme ou de transports. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour le prolonger qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à deux semaines. Pour maintenir l’alerte au-delà, le gouvernement devrait obtenir une loi fixant sa durée de prolongation. Selon ses auteurs, ce délai préserverait la capacité d’agir rapidement tout en permettant au Parlement de débattre plus tôt de la poursuite de l’alerte, notamment face à un conflit en Europe nécessitant le transit de troupes alliées.

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle, notamment pour déployer rapidement des forces françaises ou alliées. Ce régime permettrait, sous conditions, de déroger à certaines règles, par exemple en matière d’urbanisme ou de transports. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour le prolonger qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à deux jours. Le gouvernement pourrait toujours déclencher l’alerte sans autorisation parlementaire préalable, mais devrait obtenir très rapidement une loi pour la poursuivre. Les auteurs souhaitent ainsi que le Parlement se prononce dès le début de la crise, notamment dans le scénario d’un conflit en Europe nécessitant le transit de troupes alliées. La loi de prolongation en fixerait la durée.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré en cas de menace grave et actuelle. Il permettrait notamment d’accélérer des travaux nécessaires aux forces armées ou à l’hébergement de populations civiles et de déroger à certaines règles. Ces décisions pourraient concerner directement les territoires.

L’amendement imposerait d’informer sans délai les maires et les présidents d’intercommunalités, de conseils départementaux et de conseils régionaux concernés. Selon ses auteurs, ces élus doivent pouvoir disposer de ces informations pour gérer la crise et informer les populations, par exemple lorsque des infrastructures sont mobilisées ou que des hébergements sont aménagés. Cette obligation resterait soumise à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale. Elle ne donnerait pas aux élus un pouvoir d’autorisation des mesures.

Le texte prévoit un suramortissement, un avantage fiscal permettant aux entreprises de déduire une somme supplémentaire de leur résultat imposable. La déduction de base serait égale à 100 % des coûts supplémentaires d’installation retenus, hors frais financiers, pour des équipements neufs produits en France. Ils devraient permettre une propulsion vélique auxiliaire, où le vent complète une autre motorisation, sur des navires et bateaux professionnels de transport ou des navires spéciaux.

L’amendement supprimerait le mot « auxiliaire ». L’accès à cette déduction ne serait donc plus limité aux équipements où le vent joue ce rôle complémentaire. Les auteurs souhaitent rétablir le texte initial. La majoration prévue lorsque le navire utilise principalement le vent serait conservée. Le taux de 100 % désigne une déduction fiscale, non un remboursement intégral de l’investissement.

Le texte en discussion prévoit un suramortissement, une déduction supplémentaire du résultat imposable des entreprises, pour des équipements neufs utilisant le vent en complément de la motorisation. Il concerne les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que les navires spéciaux affectés à leur activité. Ces équipements devraient être produits en France.

L’amendement supprimerait cette condition de fabrication française. Les équipements fabriqués à l’étranger pourraient donc aussi ouvrir droit à l’avantage fiscal, sans modification des autres critères ni des taux. Les auteurs souhaitent ainsi revenir au texte initial de la proposition de loi.

Selon le rapport, cette proposition vise à réduire les émissions du transport maritime et à développer une filière française de propulsion par le vent. Le critère supprimé réserverait cet avantage aux équipements produits en France, tandis que l’amendement l’ouvrirait quelle que soit leur origine de fabrication.

Le texte de référence ajouterait les navires à propulsion principale vélique au champ d’une disposition du code des transports. Cette mention serait supprimée trente-six mois après la promulgation de la loi.

L’alinéa auquel cette catégorie serait ajoutée n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser la règle qui leur serait temporairement appliquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi vise à soutenir le démarrage du transport maritime utilisant le vent pour réduire sa dépendance aux carburants fossiles. Son article 2 ouvrirait pendant trente-six mois une exonération de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage pour les équipages des navires à propulsion principale vélique, dont au moins 50 % de la propulsion repose sur le vent.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette ouverture temporaire de l’exonération. Ses auteurs préfèrent soutenir l’investissement plutôt que réduire les ressources de la protection sociale des marins. Ils contestent aussi un soutien qui bénéficierait autant à des navires utilisant le vent pour moitié qu’à ceux y recourant davantage.

Le texte de référence définirait dans le code des transports un navire à propulsion vélique comme un navire équipé de dispositifs techniques exploitant directement l’énergie du vent pour avancer.

Il distinguerait deux catégories. La propulsion serait dite auxiliaire lorsque le navire est conçu ou équipé pour que le vent assure au moins 5 % de sa propulsion, et principale lorsqu’il est conçu pour atteindre au moins 50 %. Un décret préciserait les modalités d’application de ces définitions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion définit un navire à propulsion auxiliaire vélique comme conçu ou équipé pour assurer au moins 5 % de sa propulsion grâce au vent. Cette catégorie distingue l’utilisation complémentaire du vent de la propulsion principale, dont le seuil serait de 50 %.

L’amendement conserverait le seuil de 5 % pour les navires dont la construction est engagée avant 2030. Il prévoirait des seuils de 10 % après 2030, de 15 % après 2035 et de 20 % après 2040, selon la date d’engagement de la construction.

Les auteurs souhaitent ainsi préciser les catégories auxquelles peuvent se rattacher les aides publiques et encourager progressivement les armateurs à utiliser davantage le vent. L’amendement modifierait une définition juridique, sans créer lui-même une aide ni imposer ces équipements à tous les navires.

Pour soutenir le transport maritime utilisant le vent, le texte en discussion définit deux catégories de navires. La propulsion auxiliaire vélique supposerait au moins 5 % de propulsion assurée par le vent, et la propulsion principale au moins 50 %.

L’amendement supprimerait ces deux définitions chiffrées. Il conserverait la définition générale des navires utilisant directement l’énergie du vent et renverrait les précisions à la voie réglementaire, c’est-à-dire à des règles prises par le Gouvernement.

Selon le Gouvernement, aucune méthode reconnue et partagée ne permet aujourd’hui de mesurer cette part de manière homogène. Mesurer la puissance, l’énergie ou la consommation évitée donne des résultats différents, ce qui compliquerait les contrôles. Le changement laisserait donc au Gouvernement le soin de définir les catégories sans être lié par ces seuils légaux.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le développement d’une base navale au port de Longoni, à Mayotte, d’ici 2030. L’État y prévoirait l’accueil permanent d’un bâtiment hauturier de la Marine de type patrouilleur outre-mer, destiné à opérer au large.

Le texte prévoirait un effort budgétaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour ce projet. Selon l’exposé, ce montant correspond au chiffrage du ministère des Armées pour l’aménagement militaire du port. Les auteurs souhaitent renforcer la présence permanente des armées, la protection des intérêts français dans la région et la souveraineté à Mayotte, face à un environnement qu’ils décrivent comme instable et aux violences sur le territoire.

Selon les auteurs, les infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon souffrent d’une dégradation avancée qui compromet les capacités logistiques civiles et militaires. Ils craignent notamment que l’archipel ne puisse plus accueillir le Fulmar, son seul patrouilleur, chargé de missions de surveillance et de protection des espaces maritimes français.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire l’engagement de l’État à rénover et moderniser ces infrastructures, avec un effort budgétaire dédié de 20 millions d’euros. Cette somme correspond, selon les auteurs, au coût des réhabilitations les plus urgentes. L’objectif serait de sécuriser les approvisionnements, les liaisons avec le territoire et la présence stratégique française en Atlantique Nord.

Les frégates de surveillance assurent des missions de présence, de souveraineté et de sécurisation des espaces maritimes, notamment outre-mer. Selon les auteurs, le calendrier envisagé pour leur remplacement ne répond pas suffisamment à l’évolution des menaces et aux besoins opérationnels dans ces territoires.

L’amendement ferait de ce remplacement une priorité stratégique dans le rapport annexé à la programmation militaire. Il prévoirait d’accélérer le développement et la livraison des corvettes hauturières, les navires destinés à leur succéder. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la présence navale et la réactivité des forces. Le texte ne fixerait toutefois ni date de livraison ni nombre de navires supplémentaires, mais une orientation d’accélération du calendrier.

Les frégates participent aux missions de souveraineté, de protection et de dissuasion de la Marine nationale. Les auteurs jugent leur nombre insuffisant face à la montée des tensions maritimes, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et souhaitent renforcer durablement la flotte.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que la commande de nouvelles frégates devra être obligatoire dans les années à venir. Il invoque les tensions dans la zone économique exclusive, l’espace maritime où la France exerce des droits économiques. Cette orientation ne préciserait ni le nombre de frégates à commander, ni le calendrier des commandes, ni les moyens financiers associés.

Selon les auteurs, le cyclone Chido a retardé les aménagements portuaires prévus à Mayotte tout en révélant le manque d’infrastructures utiles en situation de crise. Ils relient également leur développement au renforcement de la présence militaire et maritime française dans la région.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire un effort particulier pour aménager les infrastructures portuaires de Mayotte, afin d’affirmer la souveraineté française et de répondre aux conséquences du cyclone. Il ne préciserait ni montant, ni travaux, ni calendrier. Cet engagement porterait sur les infrastructures, sans décider de l’affectation permanente de navires de la Marine nationale à Mayotte, que les auteurs distinguent de leur demande.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier prévoit un effort particulier pour aménager les infrastructures portuaires de Mayotte. Il vise à répondre aux conséquences du cyclone Chido, qui en a retardé la réalisation, et à affirmer la souveraineté française sur le territoire.

Le sous-amendement étendrait cet effort aux capacités de surveillance et d’intervention de la Marine nationale. Il ne s’agirait donc plus seulement d’aménager les ports, mais aussi de soutenir les moyens permettant à la Marine de surveiller les espaces maritimes et d’y intervenir pour la sécurité de Mayotte. Aucun montant, équipement précis ou calendrier ne serait fixé par cet ajout.

Le projet de loi actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030, notamment en outre-mer. Selon les auteurs de l’amendement, les pressions migratoires et les ingérences étrangères auxquelles Mayotte est exposée justifient une présence navale renforcée.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le déploiement régulier de navires capables d’opérer au large, notamment des bâtiments de soutien, des frégates de surveillance ou des patrouilleurs. Il prévoirait une augmentation significative et durable des jours de présence en mer pour surveiller les espaces maritimes et intervenir. Cette orientation serait adaptée aux besoins du territoire et aux menaces régionales, sans fixer de nombre de jours ni affecter un navire exclusivement à Mayotte.

Le projet de loi actualise la programmation de défense pour 2026–2030, y compris en outre-mer. Les auteurs de l’amendement estiment que les pressions migratoires et les ingérences étrangères dans un contexte régional dégradé nécessitent de renforcer la surveillance maritime de Mayotte.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un objectif de 120 jours de présence en mer par an d’ici 2028. Pour assurer la surveillance et les interventions, il prévoirait le déploiement régulier de navires capables d’opérer au large, comme des bâtiments de soutien, des frégates de surveillance ou des patrouilleurs. Il fixerait ainsi un objectif quantifié d’activité navale, plutôt que l’affectation exclusive d’un navire au territoire.

Le projet de loi actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement souhaitent que le renforcement des missions de souveraineté outre-mer se traduise à Mayotte par une présence navale accrue et mesurable.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé une montée en puissance avec un objectif de 65 jours de présence en mer en 2027, puis de 200 jours par an d’ici 2028. Il prévoirait des déploiements réguliers de navires capables d’opérer au large, notamment des bâtiments de soutien, des frégates de surveillance ou des patrouilleurs. Ces objectifs porteraient sur l’activité de surveillance et d’intervention en mer, sans prévoir l’affectation exclusive d’un navire à Mayotte.

Le projet de loi actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, le renforcement annoncé des capacités militaires outre-mer ne se traduit pas par un renfort concret suffisant pour Mayotte. Ils invoquent notamment les besoins de protection de la population après le cyclone Chido.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé la livraison, d’ici 2030, d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire, un navire destiné aux missions de surveillance maritime. Il serait affecté exclusivement à Mayotte. Les auteurs souhaitent ainsi consacrer un moyen naval au territoire pour défendre la souveraineté française face aux ingérences étrangères et aux flux migratoires illégaux, plutôt que prévoir seulement des déploiements réguliers de navires.

Le projet de loi actualise la programmation de défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, les moyens de surveillance maritime autour de Mayotte sont insuffisants face aux trafics illicites, aux tensions migratoires et aux risques d’ingérences étrangères.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’affectation d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire, un navire destiné aux missions de surveillance maritime, exclusivement dédié à Mayotte. Les auteurs cherchent à renforcer la lutte contre les trafics et l’immigration irrégulière ainsi que la capacité de réaction des forces françaises. Le texte prévoirait donc un moyen naval réservé au territoire, sans préciser de date de livraison ni de nombre annuel de jours de présence en mer.

Selon les auteurs de l’amendement, la flotte actuelle de Rafale Marine est insuffisante pour répondre aux exigences opérationnelles, notamment la permanence du groupe aéronaval et la contribution à la dissuasion nucléaire aéroportée. Ils estiment que la disponibilité limitée des appareils contraint aussi les heures de vol des pilotes et leur préparation.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire l’acquisition de dix Rafale Marine supplémentaires. Il prévoirait ainsi une augmentation du nombre d’appareils, plutôt qu’une seule amélioration de leur disponibilité. La phrase ajoutée ne préciserait ni le calendrier de livraison ni le coût de ces acquisitions.

Le projet d’actualisation de la programmation militaire prévoit, selon l’exposé de l’amendement, de développer l’emploi des drones dans les armées. Ces équipements servent notamment à la surveillance, à l’appui aux opérations et à la protection des installations et des populations.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un renforcement des capacités en drones outre-mer pour répondre aux besoins de surveillance, d’intervention et de protection de ces territoires. Mayotte serait prioritaire dans l’affectation de ces moyens, en raison de la dégradation du contexte stratégique et des menaces dans le sud de l’océan Indien invoquées par le texte. Cette priorité ne serait accompagnée d’aucun nombre de drones ni calendrier de déploiement.

Le projet de loi actualise la programmation militaire et ses orientations d’équipement. Selon les auteurs de l’amendement, les stocks de munitions ont été réduits au point de fragiliser aussi bien la capacité à soutenir des combats prolongés que l’entraînement des soldats.

L’amendement ajouterait au rapport annexé la nécessité de donner aux forces terrestres des moyens adaptés à leur préparation, notamment des munitions et des simulateurs tenant compte des nouveaux matériels. Il s’agirait d’inscrire cette priorité dans les orientations de défense, sans fixer de quantité de munitions, de nombre de simulateurs ni de crédits précis.