Qui a voté quoi ?

Le texte de référence prévoit de supprimer deux dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour 2025, le 6° du I et le V. Il retirerait aussi les renvois à ces dispositions dans une autre partie du même article.

Le contenu des règles supprimées n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les personnes concernées ni ce que cette suppression changerait concrètement pour elles.

Cette lecture repose sur le dernier texte de l’Assemblée nationale disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, la majoration de taxe sur les carburants affectée à Île-de-France Mobilités a été supprimée au 1er janvier 2026 car elle était incompatible avec le droit européen. L’amendement rétablirait une ressource de remplacement destinée aux transports collectifs.

Les personnes faisant immatriculer un véhicule en Île-de-France paieraient une majoration du tarif régional par cheval fiscal, et non un supplément forfaitaire par carte grise. Elle serait de 14 € par cheval fiscal du 1er mars au 31 décembre 2026, puis de 12 € dès 2027, sauf décision d’Île-de-France Mobilités dans la limite de 13 €. Les exonérations et réductions existantes s’appliqueraient aussi.

Les recettes reviendraient à Île-de-France Mobilités. Selon les auteurs, le tarif exceptionnel de 2026 viserait à compenser une année entière de recettes supprimées malgré une application à partir de mars.

Le texte de référence modifierait les règles du tarif d’infrastructure, lié à l’utilisation des routes par les poids lourds. Les autorités compétentes pourraient distinguer les véhicules selon leurs classes de polluants « Euro » ou leurs classes d’émissions de CO₂. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Avec le classement « Euro », les véhicules répondant aux exigences les plus élevées seraient moins taxés. À classe de véhicule identique, le tarif le plus élevé ne pourrait dépasser le double du plus bas. L’autorité pourrait renoncer à cette modulation, après notification européenne, notamment en cas d’impossibilité technique ou de détournement des véhicules polluants vers d’autres routes présentant des risques pour la sécurité ou la santé.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, reportée à 2028 si le système européen de quotas d’émissions mentionné par l’article était lui-même reporté.

Le texte de référence modifierait plusieurs taxes automobiles. Il prévoirait un barème du malus CO₂ allant de 50 euros à 98 grammes par kilomètre jusqu’à 100 000 euros au-delà de 187 grammes. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour le malus au poids, les véhicules à faible empreinte carbone seraient exonérés. Les autres véhicules électriques dont la première immatriculation intervient à compter du 1er juillet 2026 bénéficieraient d’un abattement de 600 kg plutôt que d’une exonération. Ces 600 kg seraient retranchés du poids retenu pour calculer le malus, au lieu d’écarter entièrement la taxe. Les véhicules à hydrogène suivraient cette règle pour les premières immatriculations à partir de 2028.

La taxe annuelle sur les émissions de polluants des véhicules d’entreprise atteindrait, pour les plus polluants, 650 euros en 2026, 800 en 2027 et 950 en 2028.

Le texte en discussion exonérerait du malus au poids les véhicules à faible empreinte carbone. Pour les autres véhicules électriques, il prévoirait à partir de juillet 2026 un abattement de 600 kg, c’est-à-dire une réduction du poids retenu pour calculer la taxe, plutôt qu’une exonération totale. Cette même évolution concernerait les véhicules à hydrogène à partir de 2028.

L’amendement maintiendrait l’exonération des véhicules à faible empreinte carbone et l’étendrait à tous les véhicules électriques et à hydrogène, ainsi qu’aux véhicules des familles de trois enfants ou plus. Ces véhicules ne seraient donc pas soumis au malus au poids, plutôt que de bénéficier seulement d’une réduction de son calcul.

Les auteurs souhaitent notamment épargner les véhicules familiaux des familles nombreuses. Cette modification concerne le malus lié au poids, et non l’ensemble des taxes automobiles.

L’amendement retirerait les nouveaux barèmes prévus en 2028 pour le malus CO₂, calculé selon les émissions ou la puissance administrative du véhicule, et pour les taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques. Il ne supprimerait ni ces taxes ni les hausses antérieures. Pour les véhicules les plus polluants, le tarif annuel sur les polluants resterait ainsi à 800 euros au lieu de passer à 950 euros.

Il retirerait aussi l’abattement prévu pour les véhicules d’au moins huit places détenus par une personne morale, notamment une entreprise, et immatriculés pour la première fois en 2028. Cet allègement aurait réduit de 100 g/km les émissions, ou de 5 chevaux la puissance administrative, retenues pour calculer leur malus.

Les auteurs veulent éviter une pression fiscale supplémentaire sur les ménages dépendant de la voiture, notamment familiale. Ils souhaitent aussi stabiliser les règles pour permettre à l’industrie automobile de préparer ses investissements.

Le vote porte sur l’article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026, en nouvelle lecture.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié dans les éléments disponibles, qui reproduisent l’article 12 distinct. Les mesures de l’article soumis au vote ne peuvent donc pas être détaillées.

Le texte discuté permettrait aux bailleurs de déduire chaque année une partie du prix du logement de leurs revenus locatifs imposables, par l’amortissement. L’amendement porterait le taux annuel de base à 4 % dans le neuf et à 3,5 % dans l’ancien avec au moins 20 % de travaux, hors valeur du terrain.

L’avantage serait accessible avec un loyer libre en zone tendue, sans modifier les règles générales d’encadrement des loyers. Ailleurs, un loyer intermédiaire plafonné serait exigé. Le propriétaire devrait louer nu comme résidence principale pendant au moins neuf ans, hors de son foyer fiscal. Des majorations seraient prévues selon le niveau de loyer. Le plafond de 8 000 euros de déduction serait remplacé par un plafond d’avantage fiscal de 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Les auteurs souhaitent ainsi enrayer la diminution du parc locatif de longue durée en rendant l’investissement plus attractif.

Loc’Avantages accorde un avantage fiscal aux propriétaires qui louent à loyer modéré. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit une déduction pour amortissement, qui permettrait de déduire progressivement une partie du coût du logement des revenus locatifs imposables. Elle concernerait des logements neufs ou rénovés sous conditions, notamment un engagement de location d’au moins neuf ans.

Le sous-amendement modifierait la règle de non-cumul de Loc’Avantages pour permettre de combiner ces deux avantages fiscaux pour un même logement, sous les conditions propres à chacun. Ses auteurs souhaitent rendre la location à loyers modérés plus attractive et encourager l’investissement privé dans les logements anciens rénovés. Il ne modifierait pas lui-même les taux ni les conditions de travaux du nouvel amortissement.

Le texte en discussion permettrait aux bailleurs de déduire progressivement le coût d’un logement de leurs revenus locatifs imposables grâce à l’amortissement. Il prévoirait un engagement de location d’au moins neuf ans et une condition de loyer intermédiaire, c’est-à-dire un loyer encadré, en dehors de certaines zones.

Le sous-amendement réserverait cette condition de loyer aux logements anciens acquis à compter du 1er janvier 2026 avec des travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition, hors travaux assimilant le logement à du neuf. Il supprimerait pour eux la distinction géographique et renverrait à une autre référence fiscale pour définir le loyer intermédiaire. Les autres logements éligibles ne seraient plus soumis à cette condition de loyer. L’engagement de neuf ans et la mise en location dans les douze mois seraient conservés. Les auteurs présentent cette modification comme une correction rédactionnelle.

Le texte prévoit un amortissement permettant aux bailleurs de déduire des revenus imposables une partie du prix du logement, hors terrain. Pour rendre la location nue plus attractive, l’amendement porterait le taux annuel du neuf de 3,5 % à 4 % en location intermédiaire, à 5 % en location sociale et à 6 % en location très sociale. Le plafond passerait de 8 000 à 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Les rénovations assimilables au neuf bénéficieraient aussi de ces taux. L’ancien classé D à G resterait éligible avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Le bailleur devrait louer comme résidence principale pendant neuf ans minimum. Dans le neuf, la location devrait être continue et exclure certains proches.

Selon l’exposé, un déficit lié à l’amortissement pourrait aussi réduire les autres revenus imposables, dans la limite distincte de 10 700 euros. L’accès serait réservé aux logements en France, du lendemain de la promulgation à fin 2028. Les travaux amortis ne pourraient plus être déduits simultanément comme charges.

Le texte de référence imposerait que les plafonds de ressources des preneurs visés par l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation ne soient pas inférieurs à ceux d’un régime fiscal cité en référence. Il fixerait aussi à 25 % un taux dans l’article 1388 octies du code général des impôts.

Les dispositions auxquelles ces changements renvoient ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser les plafonds en euros, toutes les conditions d’accès ni la base à laquelle s’appliquerait le taux de 25 %. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le bail réel solidaire, ou BRS, est présenté comme un dispositif d’accession sociale à la propriété pour les ménages qui ne peuvent pas acheter sur le marché libre. L’article en discussion relèverait ses plafonds de ressources au niveau de ceux du logement locatif intermédiaire, soit une hausse d’environ 15 % selon l’exposé.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cet élargissement aux ménages ayant des revenus plus élevés. Il supprimerait aussi la disposition fiscale de l’article introduisant un taux de 25 %.

Pour justifier le maintien des plafonds actuels, l’exposé indique qu’ils couvrent déjà plus de 80 % de la population et qu’ils ont été relevés en décembre 2023. L’objectif affiché est de conserver au BRS sa vocation d’accession sociale.

Le texte prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés la différence entre l’indemnité d’abattage et la valeur comptable des animaux reproducteurs. L’indemnité devrait être réinvestie dans la reconstitution du cheptel dans les vingt-quatre mois suivant sa perception.

L’amendement étendrait cette exonération aux animaux non reproducteurs, sans supprimer la condition de réinvestissement. Il ajouterait aussi les sommes exonérées à l’assiette de la contribution sociale généralisée sur les revenus agricoles. L’exonération d’impôt ne signifierait donc pas une exonération de cette contribution.

Selon les auteurs, limiter l’avantage aux reproducteurs est incohérent avec les décisions administratives d’abattage, qui ne distinguent pas les animaux selon leur finalité économique. La mesure concernerait les années 2025 à 2027 pour l’impôt sur le revenu et les exercices ouverts sur cette période pour l’impôt sur les sociétés.

Le texte prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons consacrés à la restauration du château de Chambord en 2026. Les versements seraient retenus dans la limite de 1 000 euros, sans entrer dans le plafond habituel de 20 % du revenu imposable.

L’amendement étendrait cet avantage aux monuments relevant du Centre des monuments nationaux. Il rendrait aussi éligibles la sécurisation et l’entretien, en plus de la restauration. La période des dons concernés commencerait le lendemain de la promulgation de la loi, plutôt que le 1er janvier, et se terminerait toujours le 31 décembre 2026.

Les auteurs souhaitent mobiliser davantage de dons privés pour des monuments qu’ils décrivent comme menacés et nécessitant des travaux, en complément des financements publics ou institutionnels.

L’article en discussion porterait de 66 % à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons destinés à restaurer le château de Chambord. Cette majoration concernerait les versements effectués en 2026 auprès des organismes désignés, dans la limite de 1 000 €. Ces dons seraient également exclus du calcul de la limite habituelle de 20 % du revenu imposable.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces conditions fiscales particulières, sans supprimer la réduction de droit commun décrite dans l’exposé. Ses auteurs contestent l’octroi d’un avantage renforcé pour ce patrimoine et le comparent au soutien fiscal accordé aux dons d’aide alimentaire. Le changement concernerait l’incitation fiscale à donner, et non une subvention directe à la restauration.

Le crédit d’impôt pour adapter un logement au handicap ou à la perte d’autonomie avait été maintenu jusqu’à fin 2025 pour les ménages aux revenus intermédiaires. Selon l’exposé, cette transition accompagnait le déploiement progressif de MaPrimeAdapt’, une aide destinée aux ménages les plus modestes depuis janvier 2024.

L’article en discussion prolongerait l’avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2027, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. L’amendement supprimerait cette prolongation et conserverait donc l’échéance de 2025.

L’exposé justifie cette suppression par la volonté de ne pas maintenir deux dispositifs soutenant la même politique. Pour les ménages intermédiaires concernés, la prolongation fiscale serait abandonnée, sans que l’amendement prévoie d’élargir leur accès à MaPrimeAdapt’.

L’article en discussion permettrait aux particuliers qui donnent à Radio France pour financer ses quatre formations musicales de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. L’amendement supprimerait cette ouverture, sans interdire les dons concernés.

Selon l’exposé de l’amendement, le mécénat des particuliers a coûté 2 milliards d’euros à l’État en 2024. Ses auteurs estiment que cet avantage doit rester réservé aux organismes d’intérêt général à gestion désintéressée et que Radio France, en tant que société commerciale, ne remplit pas cette condition. La suppression empêcherait donc l’extension de ces avantages fiscaux au financement de ses formations musicales.

Le texte de référence porterait de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons et versements visés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts. Le changement s’appliquerait aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Le régime fiscal correspondant n’est pas reproduit. Les organismes bénéficiaires concernés, le taux de l’avantage fiscal et ses autres conditions ne peuvent donc pas être précisés. Le montant de 2 000 euros désigne un plafond de versements, et non une somme versée au contribuable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence élargirait l’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise aux salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres des organes de direction ou de surveillance de sous-filiales. Ces bons donnent accès au capital de la société émettrice. La détention indirecte, calculée en multipliant les pourcentages de détention successifs, devrait atteindre au moins 85 %.

Certaines périodes d’activité ou de mandat dans la société émettrice, une filiale ou une sous-filiale seraient prises en compte pour les bénéficiaires concernés. Ces dispositions s’appliqueraient aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, sont un moyen d’intéresser les salariés au capital de leur entreprise. Le régime est actuellement ouvert aux entreprises de moins de quinze ans. L’amendement porterait cette limite à vingt ans, sans modifier les autres conditions d’accès.

Selon ses auteurs, des entreprises françaises créées au début des années 2010 approchent du seuil qui les exclurait de ce régime. Ils souhaitent leur permettre de continuer à utiliser cet outil pour attirer des salariés face aux offres salariales d’entreprises américaines ou asiatiques. La mesure élargirait donc l’accès à ce mécanisme d’intéressement, plutôt que d’augmenter directement les salaires.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, permettent d’intéresser des salariés au capital de leur entreprise. L’amendement abaisserait de 25 % à 15 % le seuil de détention du capital exigé pour accéder à ce régime. Selon l’exposé, cela permettrait de l’ouvrir à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement, dans la limite de 85 %.

Les auteurs souhaitent que ces entreprises puissent elles aussi utiliser les BSPCE pour attirer des salariés, face notamment aux offres salariales américaines ou asiatiques. La mesure modifierait une condition d’accès au régime liée à la composition du capital, et non le montant des salaires versés.

Le texte en discussion permettrait à une société d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, aux salariés, à certains dirigeants et aux membres des organes de gouvernance de ses sous-filiales. Ces bons servent à les intéresser au capital. Le texte exige une détention indirecte d’au moins 85 %, calculée en multipliant les pourcentages de détention entre la société, sa filiale et la sous-filiale, en capital ou en droits de vote.

L’amendement abaisserait ce seuil à 75 %, ce qui élargirait les sous-filiales concernées. Ses auteurs présentent cette baisse comme un alignement sur le seuil applicable aux filiales. Le seuil porterait bien sur le produit des deux participations, et non sur la seule participation de la filiale dans la sous-filiale.

L’amendement rétablirait une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes versées en numéraire pour souscrire des parts de fonds d’innovation visés par le texte. Elle concernerait les contribuables domiciliés fiscalement en France, y compris pour certains organismes similaires européens. Les auteurs souhaitent soutenir le financement des PME par l’intermédiaire de ces fonds.

Il supprimerait également l’interdiction, prévue dans le texte discuté, de cumuler les réductions d’impôt concernées avec certaines exonérations fiscales. Il reprendrait le délai de quarante-huit mois laissé aux fonds pour remplir leurs obligations d’investissement et la possibilité encadrée d’avances aux entreprises.

Le dispositif viserait les versements à compter de 2026 dans des fonds agréés entre 2025 et 2028, avec, pour certaines dispositions, une entrée en application liée à une décision de conformité de la Commission européenne.