Qui a voté quoi ?

L’amendement principal propose d’inscrire dans le code de l’énergie un objectif de 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires en 2050. Il prévoit d’engager la construction d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026, puis de 13 gigawatts supplémentaires au plus tard en 2030. Le sous-amendement supprimerait cet objectif et ces échéances.

Les auteurs contestent une trajectoire qu’ils jugent trop coûteuse et trop rapide à décider, mais trop lente à produire de l’électricité face à l’urgence climatique. Ils invoquent aussi les risques industriels, la gestion durable des déchets et la place laissée à la sobriété et aux renouvelables. La suppression n’interdirait pas de construire des réacteurs. Elle ne retirerait pas non plus les autres dispositions proposées, notamment le maintien du parc existant et la recherche nucléaire.

L’amendement principal prévoit de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une puissance installée d’au moins 63 gigawatts, d’accroître leur disponibilité et de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations. Le sous-amendement supprimerait seulement ce dernier objectif. Le maintien en fonctionnement et la cible de puissance resteraient dans le texte proposé.

Les auteurs veulent éviter d’inscrire un renouvellement complet du parc avant une évaluation des besoins et des coûts, alors que de nouvelles constructions sont également prévues. Ils citent une estimation de 51,7 milliards d’euros, hors intérêts, pour six nouveaux réacteurs. Le dispositif ne créerait toutefois pas d’obligation d’évaluation préalable et n’interdirait pas de renouveler des installations. Il retirerait l’objectif général de les renouveler toutes.

L’amendement principal propose de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une cible d’au moins 63 gigawatts de puissance installée, et d’augmenter leur disponibilité. Il soumet déjà ces objectifs à une réserve de protection prévue par le code de l’environnement.

Le sous-amendement ajouterait une condition explicite. Il faudrait démontrer un niveau de sûreté équivalent à celui exigé pour un réacteur nouvellement mis en service. Pour un réacteur ancien dont le fonctionnement serait prolongé, cette comparaison avec un réacteur neuf deviendrait donc une condition supplémentaire dans l’objectif inscrit au code de l’énergie. Les auteurs estiment cette exigence nécessaire face au vieillissement du parc et souhaitent que les évaluations prennent en compte les référentiels de sûreté les plus récents, afin de renforcer la confiance du public.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations de production d’électricité nucléaire en fonctionnement, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’accroître leur disponibilité. Il prévoit déjà une réserve relative à la protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement.

Le sous-amendement ajouterait expressément une condition d’avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASNR. Selon ses auteurs, cette autorité vérifie le respect des objectifs de sûreté lors des réexamens périodiques des installations. Ils souhaitent que la poursuite de l’exploitation reste soumise à cette expertise, plutôt que d’être considérée comme acquise au nom d’un objectif de politique énergétique.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir en fonctionnement les installations nucléaires, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’augmenter leur disponibilité. La disponibilité désigne ici le fait que les installations soient en mesure de produire, ce qui se distingue de leur utilisation effective.

Le sous-amendement remplacerait l’objectif d’augmentation de la disponibilité par celui d’augmentation de l’utilisation. Ses auteurs souhaitent maximiser le facteur de charge des centrales disponibles, autrement dit utiliser davantage leur capacité à produire de l’électricité. Le changement porterait sur l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans fixer de niveau chiffré d’utilisation ni modifier le seuil de capacité de 63 gigawatts.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’augmenter leur disponibilité. Il s’agit de leur capacité à être prêtes à produire de l’électricité, et non de la quantité effectivement produite.

Le sous-amendement remplacerait « augmenter » par « maximiser ». L’objectif serait ainsi formulé comme la recherche de la disponibilité la plus élevée, plutôt que d’une hausse sans niveau précisé. Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il ne fixerait aucun taux de disponibilité et conserverait la réserve de protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations nucléaires en fonctionnement, de conserver au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’accroître leur disponibilité et de les renouveler progressivement.

Le sous-amendement supprimerait les trois derniers objectifs. Il conserverait celui du maintien en fonctionnement de toutes les installations, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement. Il ne supprimerait donc pas toute orientation en faveur de la poursuite de leur exploitation.

Les auteurs craignent qu’un seuil de capacité impose une pression politique sur les décisions de prolongation des réacteurs, malgré leur vieillissement et les incertitudes techniques. Ils souhaitent privilégier des décisions fondées sur des expertises indépendantes et des critères de sûreté plutôt que sur une puissance minimale à conserver.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations nucléaires en fonctionnement, avec un objectif d’au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’accroître leur disponibilité et de les renouveler progressivement. Il ne précise pas à quelle date ces installations doivent exister.

Le sous-amendement préciserait qu’il s’agit des installations existantes au 1er juillet 2025. Selon ses auteurs, cette borne éviterait de lire le seuil de 63 gigawatts comme un objectif général à maintenir indéfiniment, y compris par de nouvelles installations remplaçant le parc actuel. La date délimiterait les installations concernées, sans fixer une date de fermeture ou une durée supplémentaire d’exploitation.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 fixerait l’objectif de maintenir toutes les installations de production d’électricité nucléaire en fonctionnement, avec une capacité installée d’au moins 63 gigawatts. Il prévoirait aussi leur renouvellement progressif.

Le sous-amendement préciserait que ce maintien devrait durer « aussi longtemps que possible ». Ses auteurs souhaitent ainsi privilégier la poursuite de l’activité des installations existantes. Il ne fixerait toutefois aucune durée supplémentaire chiffrée et conserverait la réserve de protection des intérêts prévue par le code de l’environnement. Il modifierait donc un objectif de politique énergétique, sans accorder lui-même une prolongation d’exploitation à chaque installation.

Le texte proposé ajouterait au code de l’énergie un objectif de renforcement de la recherche et de l’innovation nucléaires. Il citerait notamment les réacteurs à fusion thermonucléaire, aux côtés du cycle du combustible et du lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement retirerait uniquement la mention de la fusion. Ses auteurs invoquent les retards, le coût et les incertitudes technologiques du projet ITER pour privilégier des technologies qu’ils jugent mobilisables plus rapidement pour la transition énergétique. La recherche nucléaire resterait un objectif du texte. Cette suppression ne déciderait pas, à elle seule, de l’arrêt d’ITER ni d’une réaffectation de ses financements.

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire. Il préciserait trois domaines privilégiés, le cycle du combustible, la fusion thermonucléaire et le lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement remplacerait cette liste par une référence aux énergies renouvelables, tout en conservant le nucléaire. Ses auteurs souhaitent que l’effort de recherche accompagne aussi la progression des renouvelables. Ils s’appuient sur les six scénarios de l’étude « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, dans lesquels celles-ci représentent entre 50 % et 100 % de la production électrique en 2050. Le changement porterait sur les objectifs légaux de recherche, sans répartir de crédits entre ces énergies.

Le texte proposé ajouterait au code de l’énergie un objectif de renforcement de la recherche et de l’innovation nucléaires. Il viserait particulièrement le cycle du combustible, la fusion thermonucléaire et le lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement supprimerait cet ajout. Ses auteurs contestent la viabilité industrielle de certains projets nucléaires et souhaitent concentrer l’effort public sur la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La suppression ne réaffecterait cependant aucun financement à ces domaines et n’interdirait pas la recherche nucléaire. Elle laisserait aussi subsister les autres dispositions proposées, notamment le soutien à un programme sur les réacteurs de quatrième génération.

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif d’amélioration de l’information et de la transparence sur les coûts de production électrique. Pour les réacteurs nucléaires, il mentionnerait explicitement leur construction et leur fonctionnement.

Le sous-amendement ajouterait leur démantèlement, c’est-à-dire les opérations de démontage après leur arrêt. Ses auteurs soulignent l’importance de ces dépenses et les difficultés de leur évaluation. Ils citent notamment une estimation de 850 millions d’euros pour Brennilis et de 800 millions pour les deux réacteurs de Fessenheim. Ils souhaitent mieux anticiper les sommes à réserver et limiter les coûts reportés sur les générations futures. Le dispositif élargirait l’objectif de transparence, sans fixer lui-même de montant à provisionner.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour fixer des objectifs nucléaires. Il viserait au moins 63 gigawatts de capacité nucléaire jusqu’en 2035, sous réserve des protections légales, et plus de 60 % d’électricité issue d’énergies pilotables, dont la production peut être ajustée, en 2030.

Il prévoirait d’engager la conception et la construction de six réacteurs d’ici décembre 2026, pour une mise en service avant 2038, et d’étudier huit réacteurs supplémentaires d’ici 2030. Une loi de programmation devrait préciser les investissements et leur financement avant le 1er mars 2026.

Les combustibles devraient contenir une part de matières recyclées, sous réserve des protections légales et des besoins à long terme. Les usines de retraitement-recyclage seraient pérennisées au-delà de 2040 et de nouveaux sites de stockage de déchets faiblement radioactifs identifiés d’ici 2030. Les auteurs invoquent la sécurité d’approvisionnement et la nécessité de clarifier le financement et la gestion des déchets.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser le maintien de 63 gigawatts de capacité nucléaire en 2035. La prolongation des réacteurs ne serait pas limitée à un âge précis, mais resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux protections légales.

Il fixerait l’objectif d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts de capacité installée en 2050. Une prochaine loi pourrait fixer un objectif supplémentaire selon le retour des chantiers, le prix de l’électricité, les déchets et les capacités financières et industrielles d’EDF.

Le texte prévoirait aussi d’évaluer les petits réacteurs modulaires avant cette prochaine loi, de renforcer la recherche et de pérenniser le retraitement-recyclage des combustibles au-delà de 2040. Les auteurs présentent ce réexamen comme une manière d’adapter le programme aux difficultés économiques, industrielles et de sûreté.

Selon les auteurs, le vieillissement du parc nucléaire expose à des fermetures rapprochées, alors que les renouvelables et le stockage pourraient ne pas être suffisamment développés pour prendre le relais. Ils souhaitent conserver une production ajustable, tout en tenant compte des capacités financières et industrielles d’EDF, des coûts de l’électricité et des déchets.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser une prolongation des réacteurs jusqu’à soixante ans et maintenir 63 gigawatts en 2035. Cette prolongation resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’autorité de sûreté et aux protections légales. Il prévoirait d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts installés en 2050.

Il viserait aussi à faire du retraitement-recyclage le principal mode de gestion des combustibles usés, à pérenniser les usines au-delà de 2040 et à renforcer la recherche nucléaire.

L’article consacré au nucléaire est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait avec un seul objectif inscrit dans le code de l’énergie, celui de maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité nucléaire, sous réserve des protections légales que les auteurs présentent comme les exigences de sûreté nucléaire.

Les auteurs défendent cette proposition comme un compromis fondé sur le réalisme énergétique. Elle affirmerait une orientation en faveur de la poursuite du fonctionnement du parc existant, sans fixer de durée de prolongation, de capacité à conserver ni de programme de construction de nouveaux réacteurs.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

La résolution présente les réseaux sociaux comme des vecteurs de désinformation et de manipulations étrangères, notamment électorales. Le texte de référence demanderait à la Commission européenne d’utiliser ses pouvoirs d’enquête et de sanction, d’informer les parlements nationaux des procédures et de prévoir une réponse d’urgence coordonnée aux infractions graves.

Il demanderait aussi un réexamen du statut de X, une enquête rapide et transparente sur ses algorithmes, ainsi que des décisions imposant la cession des activités européennes des plateformes à des tiers sans conflit d’intérêts ou, à défaut, leur suspension ou interdiction. Il appellerait enfin au développement d’infrastructures numériques européennes souveraines.

Ces demandes exprimeraient une position parlementaire, sans imposer directement ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Pour une personne bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le texte en discussion oblige le médecin à informer par écrit la personne chargée de cette protection de sa décision sur la demande d’aide à mourir.

L’amendement préciserait que le non-respect de cette obligation rendrait la décision irrégulière. Ses auteurs souhaitent ainsi faire de cette information une condition de validité, plutôt qu’une obligation sans sanction expressément prévue. Par exemple, si le médecin communiquait sa décision au patient mais omettait d’en informer la personne chargée de sa protection, cette omission entacherait la décision. L’amendement n’exigerait pas pour autant l’accord de cette dernière.