Qui a voté quoi ?

L’amendement principal prévoit une présomption d’usage autorisé de l’arme pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur action serait tenue pour absolument nécessaire et strictement proportionnée, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement empêcherait un agent de se prévaloir des conditions de cet article pendant trois mois après avoir tiré ou sorti son arme de son étui en intervention. Durant cette période, tout nouvel emploi de l’arme devrait être justifié au titre de l’article 122-6 du code pénal, auquel le texte renvoie pour la légitime défense.

Les auteurs souhaitent limiter la présomption à des usages ponctuels et prévenir les abus. La mesure ne serait pas une interdiction de porter une arme ou de l’utiliser pendant trois mois, mais une restriction des justifications juridiques que l’agent pourrait invoquer.

L’amendement gouvernemental prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes seraient présumés avoir utilisé leur arme dans un cas autorisé, en respectant la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

En cas de refus d’obtempérer, le sous-amendement exclurait cette présomption si l’agent n’avait pas d’abord utilisé des armes de force intermédiaire. Celles-ci constituent un niveau de force situé entre l’intervention sans arme et le recours à une arme à feu. Les auteurs souhaitent ainsi encourager une gradation de la force pour mieux respecter la proportionnalité.

Cette condition porterait sur le bénéfice de la présomption, c’est-à-dire sur le fait de tenir initialement l’usage pour légal. Elle ne rendrait pas, à elle seule, tout usage sans recours préalable aux armes intermédiaires illégal.

L’amendement gouvernemental prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans un cas autorisé, avec une nécessité absolue et une stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par tout élément de preuve contraire.

Le sous-amendement réserverait ce bénéfice aux agents justifiant d’au moins dix années effectives de service dans des fonctions de policier ou de gendarme. Les agents moins expérimentés ne bénéficieraient donc pas de cette présomption.

Les auteurs estiment que l’expérience aide à limiter les usages disproportionnés dans les situations dangereuses. Si leur exposé évoque aussi une restriction des possibilités d’usage de l’arme, la modification proposée porte uniquement sur les bénéficiaires de la présomption, et non sur les cas autorisant cet usage.

L’amendement gouvernemental prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes seraient présumés avoir utilisé leur arme dans un cas autorisé, de façon absolument nécessaire et strictement proportionnée. Cette présomption pourrait être renversée à tout moment par une preuve contraire.

Le sous-amendement retirerait ce bénéfice lorsque la victime est décédée. Il maintiendrait donc la présomption proposée pour les autres situations, mais l’écarterait dans les cas mortels, conformément à l’objectif annoncé par ses auteurs.

Cette exclusion ne rendrait pas automatiquement illégal l’usage de l’arme ayant entraîné un décès. Elle empêcherait l’agent de bénéficier de cette présomption pour justifier son acte, sans modifier les cas dans lesquels l’usage d’une arme est autorisé.

L’amendement gouvernemental prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans un cas autorisé, en respectant la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement exclurait ce bénéfice lorsque l’intégrité physique d’autrui a été atteinte, par exemple lorsqu’une personne a été blessée. Il ne prévoit aucun seuil de gravité pour cette atteinte. Les auteurs souhaitent ainsi écarter la présomption dans les situations où une personne a subi un dommage physique.

L’agent ne pourrait alors pas s’appuyer sur cette présomption pour justifier son acte. Cela ne signifierait pas automatiquement que l’usage de l’arme était illégal, les cas autorisant cet usage n’étant pas modifiés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoirait de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes utilisant leur arme ont respecté les cas autorisés, la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement ajouterait une condition de formation annuelle renforcée aux règles d’usage des armes concernées, notamment pour empêcher la répétition imminente de meurtres ou de tentatives de meurtre. Les agents devraient justifier d’une formation à l’usage proportionné de la force, aux alternatives au tir et au droit de la légitime défense.

Selon les auteurs, 51 % des policiers n’avaient pas suivi les formations annuelles au maniement des armes en 2017. Ils souhaitent réserver ces possibilités d’usage des armes aux agents formés et renvoyer les autres à la seule légitime défense, afin de limiter les usages abusifs.

La proposition de loi prévoirait une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes utilisant leur arme dans les conditions légales. L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation du 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, présenté par ses auteurs comme autorisant l’usage d’une arme lors d’un refus d’obtempérer.

Les auteurs entendent réduire le recours aux armes dans ces situations. Ils invoquent notamment des rapports de l’Inspection générale de la police nationale faisant état d’une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement contre des véhicules. Ils citent aussi 32 décès consécutifs à ces tirs entre 2017 et 2022, contre 17 entre 2007 et 2016. Le dispositif supprimerait cette autorisation particulière, et non l’ensemble des règles permettant l’usage des armes.

Le vote porte sur une demande de suspension de séance fondée sur l’article 58 du règlement de l’Assemblée nationale. Un vote favorable viserait à interrompre temporairement la séance.

L’objet officiel ne précise ni la durée demandée ni le motif de cette interruption. Le texte particulier de la demande n’a pas pu être identifié.

Le texte de référence inviterait la Commission européenne et le Conseil à évaluer juridiquement et factuellement le réseau transnational des Frères musulmans et ses ramifications européennes. Il demanderait à la Commission de saisir le Conseil pour faire inscrire la mouvance et ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes.

La résolution présente cette mouvance comme une menace pour les principes démocratiques et lui attribue des soutiens à des entités terroristes. Elle demande une évaluation fondée sur les critères européens, notamment le soutien au terrorisme et des preuves concrètes de participation à des actes subversifs ou violents. Elle appelle aussi à contrôler davantage les financements européens et à renforcer la coopération judiciaire et du renseignement.

Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans réaliser elle-même l’inscription. La version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Dans cette résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, l’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un motif du texte. Il affirmerait que la lutte antiterroriste doit viser en priorité les acteurs portant un projet violent ou organisant des réseaux criminels, plutôt que les institutions cultuelles ou associatives fonctionnant légalement.

Les auteurs craignent un amalgame entre pratiques religieuses musulmanes, islamisme politique et violence terroriste. Ils défendent des mesures fondées sur des preuves, proportionnées et soumises au contrôle du juge. L’ajout exprimerait cette orientation dans la résolution, sans modifier les règles d’enquête ni créer une exemption juridique pour les associations ou les lieux de culte.

La proposition de résolution vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait dans ses considérants, les motifs qui accompagnent ses demandes, une affirmation qualifiant cette même résolution d’islamophobe et lui reprochant de nier les discriminations et violences subies par les musulmans en France.

Selon les auteurs, le texte réduit la dénonciation de l’islamophobie à un discours de victimisation porté par des associations proches des Frères musulmans. Ils opposent à cette lecture les actes antimusulmans recensés et la faible taille de cette mouvance décrite dans le rapport qu’ils citent. L’ajout porterait cette contestation dans la résolution, sans instaurer de mesure nouvelle contre les discriminations.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait un rappel dans ses motifs. Les mesures antiterroristes ne devraient être ni collectives ni fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais sur des responsabilités individuelles établies.

Les auteurs craignent qu’une assimilation de cette mouvance à une organisation terroriste expose des personnes ou des structures à des mesures graves sans lien démontré avec des infractions terroristes. L’ajout affirmerait cette exigence de responsabilité individuelle dans la résolution, sans modifier lui-même les règles de sanction.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes rappelle l’objectif de la loi du 24 août 2021. Le passage présente le séparatisme comme des replis identitaires conduisant à écarter les lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques.

L’amendement supprimerait ce rappel, sans abroger ni modifier la loi de 2021. Ses auteurs contestent son efficacité et dénoncent des risques pour les libertés, notamment celles des associations. Ils défendent une lutte contre le terrorisme fondée sur des preuves, le contrôle du juge et des décisions proportionnées. Le changement porterait donc sur les motifs invoqués dans la résolution, et non sur les obligations prévues par cette loi.

La proposition de résolution vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses motifs la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines, situé à Saint-Léger-de-Fougeret dans la Nièvre, qu’il présente comme confirmée par le juge administratif.

Le passage ferait de cette fermeture une illustration des risques liés à certaines structures éducatives diffusant une idéologie d’islam politique jugée incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité. Selon l’exposé, cet exemple local permettrait d’appuyer la demande d’action européenne sur une situation concrète en France. L’amendement ajouterait cet argument à la résolution, sans décider lui-même d’une fermeture ou d’une nouvelle sanction contre l’institut.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes les décrit comme une organisation transnationale. Un passage leur attribue une stratégie d’influence menée sous couvert associatif, éducatif ou religieux, visant à pénétrer les institutions et à créer des sociétés séparées sur une base religieuse.

L’amendement supprimerait ce passage. Ses auteurs contestent l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une stratégie structurée d’influence en France. Ils s’appuient sur des travaux et auditions qu’ils présentent comme décrivant une mouvance peu structurée sur le territoire français. La suppression retirerait cette caractérisation des motifs de la résolution, sans supprimer à elle seule la demande d’inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution vise l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’un de ses motifs les présente comme un réseau idéologique transnational structuré, prônant un ordre politique fondé sur la charia et incompatible avec la démocratie, la laïcité et l’État de droit. L’amendement supprimerait ce motif.

Les auteurs contestent surtout l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une mouvance structurée en France. Ils invoquent des analyses de chercheurs et des passages du rapport présenté en mai 2025 décrivant une implantation française peu structurée. La suppression retirerait cette caractérisation des arguments de la résolution, sans supprimer à elle seule sa demande d’inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait parmi ses motifs une appréciation attribuée au rapport présenté au Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025. Le mouvement en France y serait décrit comme groupusculaire, c’est-à-dire composé de petits groupes, et peu structuré.

Les auteurs souhaitent nuancer la présentation d’une mouvance secrète et organisée, qu’ils jugent contradictoire avec certains passages de ce rapport. Cet ajout introduirait cette appréciation sur l’implantation française dans l’argumentation de la résolution. Il ne supprimerait pas sa demande d’inscription sur la liste européenne.

L’article en discussion porterait de 10 à 30 millions d’euros l’abattement fiscal applicable aux services de télévision diffusés auprès d’au moins 95 % de la population métropolitaine. Un abattement réduit le montant sur lequel l’impôt est calculé, et non directement l’impôt de la même somme. L’article exclurait aussi du calcul les frais de régie, liés à la commercialisation des espaces publicitaires, ce qui réduirait le montant soumis à l’impôt.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ces deux allégements. Ses auteurs contestent l’intérêt général d’un avantage accru pour des groupes audiovisuels privés qu’ils estiment déjà prospères grâce à la publicité. Ils critiquent également le soutien fiscal à certaines chaînes dont ils mettent en cause le respect des exigences d’information et de pluralisme. L’amendement ne modifierait pas les obligations éditoriales des chaînes.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, exclurait de plusieurs taux réduits de TVA les ventes de produits susceptibles d’être fumés, y compris par chauffage produisant un aérosol inhalable. Il exclurait le vapotage de l’accise, impôt spécifique sur les produits, malgré des lignes tarifaires conservées à zéro.

Pour les tabacs, l’accise associerait une part du prix de vente et un montant fixe par quantité, avec un plancher d’impôt. Pour mille bâtonnets de tabac chauffé, le tableau de 2026 porterait le montant fixe de 41,1 à 50,9 euros et le plancher de 303,8 à 336 euros, en maintenant la part proportionnelle à 51,4 %. Les montants fixes et planchers seraient indexés annuellement sur l’inflation, sans baisse et avec une hausse des planchers plafonnée à 3 %.

Ces dispositions s’appliqueraient par décret entre le 1er juillet 2026 et le 1er janvier 2027.

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 redéfinit les catégories de produits à fumer et modifie leur TVA et leur accise, un impôt sur la consommation. Pour le tabac chauffé en bâtonnets, il porterait notamment la composante de taxe calculée par quantité de 41,1 à 50,9 euros pour 1 000 bâtonnets entre 2025 et 2026. Le minimum de taxe à percevoir passerait de 303,8 à 336 euros pour cette même quantité.

L’amendement supprimerait tout l’article, empêchant notamment ces hausses. Les auteurs défendent le vapotage comme outil de réduction ou d’arrêt du tabac et craignent une charge accrue pour les consommateurs modestes. Leur exposé évoque une taxe de 3 ou 5 centimes par millilitre. Toutefois, le texte discuté fixe à zéro les tarifs d’accise des liquides nicotinés pour 2026. La suppression n’abandonnerait donc pas une taxe positive de ces montants sur le vapotage.

Le texte de référence prévoit une taxe de 5 euros par article de marchandise, au sens de la déclaration douanière, contenu dans un envoi de faible valeur. Elle serait due par la personne redevable de la TVA à l’importation, et non nécessairement directement par le destinataire du colis. Certaines importations seraient exonérées par renvoi au code général des impôts.

La taxe serait supprimée lors de l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, au plus tard le 31 décembre 2026. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance ni de confirmer le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi prévoit une taxe de 5 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur, sous réserve des exceptions prévues. Elle serait due par la personne redevable de la TVA à l’importation, et non nécessairement directement par le destinataire du colis. Elle s’appliquerait sur la partie française du territoire douanier européen ainsi qu’à Saint-Martin.

L’amendement supprimerait entièrement cette taxe, dont les auteurs soulignent que le montant a été porté de 2 à 5 euros au Sénat. Le dispositif prévu est temporaire, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Sa suppression porterait sur ce prélèvement national, pas sur la TVA à l’importation.

Le projet de budget prévoit des taxes calculées par tonne de déchets, dues notamment par les titulaires des autorisations des décharges et incinérateurs. Pour les déchets non dangereux, l’amendement remplacerait les tarifs de mise en décharge, allant de 69 à 85 euros entre 2026 et 2030, par 24 euros par tonne chaque année.

Pour l’incinération, il fixerait sur cette période un tarif annuel de 15 euros par tonne lorsque le rendement énergétique de l’installation atteint 65 %, et de 20 euros en dessous. Le projet prévoit respectivement des hausses de 19 à 35 euros et de 30 à 65 euros.

Les auteurs souhaitent alléger une fiscalité que certains syndicats de déchets disent répercuter sur les ménages. Le projet impose cette répercussion dans les contrats avec les apporteurs de déchets. L’amendement réduirait les tarifs fiscaux, sans fixer les sommes facturées aux habitants ni les modalités de collecte.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, prévoirait en 2027 une redevance pour les installations soumises à autorisation rejetant plus de 100 grammes annuels de PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, hors stations d’épuration. Son tarif serait de 100 euros par 100 grammes, après déduction des PFAS présents dans l’eau prélevée. Les rejets passant par un réseau de collecte et bénéficiant d’une épuration dédiée auraient une réduction de masse taxable de 50 à 90 % selon les performances du traitement.

L’eau potable destinée à l’irrigation, comptée séparément et sans autre solution techniquement ou économiquement possible, serait exclue de la redevance de consommation jusqu’à 50 000 m³ annuels.

Pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, une hausse d’au moins 66 % par rapport aux redevances de 2023 ouvrirait une exonération de cette redevance de 75 % en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, sans descendre sous le double du montant de référence.