Qui a voté quoi ?

Le texte discuté vise les logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition, avec un gain énergétique d’au moins deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres. L’amortissement permet de déduire fiscalement une fraction de la valeur du logement.

L’amendement majorerait ce taux de 0,5 point si le bien était vacant depuis plus de vingt-quatre mois au moment de l’achat. Ses auteurs veulent encourager l’achat, la rénovation puis la remise en location de logements durablement inoccupés, notamment dans les territoires ruraux et les villes moyennes. Ils présentent cette incitation comme un moyen de mobiliser des logements existants sans consommer de terrains supplémentaires.

Le statut du bailleur privé prévoit un amortissement, qui permet de déduire fiscalement chaque année une fraction de la valeur du logement loué. L’amendement remplacerait le taux de 3 % par celui de 3,5 % dans la disposition visée. Il augmenterait donc la fraction déductible, et non directement le montant de l’impôt économisé.

Les auteurs souhaitent mieux compenser les contraintes des propriétaires acceptant des loyers plafonnés, dans un contexte de hausse des coûts du crédit, des travaux et de gestion. Ils cherchent ainsi à orienter l’investissement vers des logements accessibles aux ménages modestes et intermédiaires. Leur exposé annonce une hausse de plusieurs taux dans l’ancien et le neuf, mais le dispositif ne remplace explicitement que le taux de 3 %.

Le statut du bailleur privé réserve actuellement son avantage aux catégories de loyers réglementés, selon l’exposé. L’amendement l’ouvrirait aux locations à loyer libre, sans la contrepartie de plafonnement attachée à ces catégories. L’amortissement consiste à déduire fiscalement chaque année une fraction de la valeur du logement.

Le taux serait de 3 % par an pour un logement ancien et de 3,5 % pour un logement neuf. L’exposé indique un plafond annuel de déduction de 8 000 euros pour la location libre. Le dispositif adapterait aussi les majorations de plafond en ajoutant la location intermédiaire et une majoration de 6 000 euros. Les auteurs estiment que l’ouverture au loyer libre attirerait davantage d’investisseurs et soutiendrait la production ainsi que la remise en location de logements.

Les propriétaires bénéficiant du dispositif fiscal Jeanbrun doivent s’engager à louer leur logement pendant au moins neuf ans comme résidence principale non meublée, en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires. L’amendement porterait cet engagement minimal à quinze ans, soit six années supplémentaires sous ces conditions.

Pour un propriétaire bénéficiaire, le logement devrait donc rester plus longtemps dans cette offre locative encadrée avant de pouvoir rejoindre le marché libre à l’issue de l’engagement. Les auteurs critiquent le recours aux avantages fiscaux pour soutenir le logement, mais proposent ici de renforcer leur contrepartie sociale. Ils jugent neuf ans insuffisants et souhaitent prolonger l’accès de ménages modestes ou intermédiaires à ces logements.

Le dispositif fiscal destiné aux bailleurs privés suppose un engagement à louer pendant neuf ans. L’article discuté concerne des logements loués comme résidence principale en France, après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique.

L’amendement permettrait aux propriétaires de choisir un engagement de six ans, tout en conservant la possibilité de s’engager pour neuf ans. Selon ses auteurs, cette durée plus courte donnerait davantage de souplesse dans la gestion de leur patrimoine et pourrait attirer davantage de bailleurs. Ils reconnaissent l’objectif de stabilité de l’offre locative, mais jugent l’engagement de neuf ans trop contraignant. La contrepartie de l’avantage fiscal pourrait ainsi être un engagement à maintenir le logement en location pendant une durée plus courte.

La proposition vise à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants au titre de l’organisation du service public de la petite enfance. Le texte de référence supprimerait la restriction liée au caractère obligatoire de l’exercice des compétences.

La compensation concernerait la commune qui exerce elle-même ces compétences sans les avoir transférées, ou l’intercommunalité ou le syndicat mixte qui en exerce l’ensemble. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2027. L’article ne précise pas le montant versé à chaque bénéficiaire et ne crée pas, à lui seul, de places d’accueil supplémentaires. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi abrogerait le « code noir », édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que tous les textes pris pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Elle reconnaîtrait que les textes ayant réduit des êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences subies sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi de 2001.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines, notamment sur les discriminations et les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait aussi l’enseignement de cette histoire et proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche, sans instaurer lui-même ces mesures.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines sur ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme dans la société française.

Le rapport étudierait aussi les conséquences durables de cet héritage pour les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait l’enseignement de l’esclavage, de la traite et de leur abolition, puis proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Cette demande ne supprimerait pas elle-même les dispositions recensées ni ne modifierait les programmes scolaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences actuelles. Il traiterait aussi de l’enseignement de l’esclavage, des lieux de mémoire et de la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement ajouterait la justice réparatrice, c’est-à-dire la recherche de réponses aux préjudices subis. Le rapport devrait proposer des mesures collectives de réparations matérielles et financières. Les auteurs rappellent qu’à l’abolition de 1848, les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, et non les personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent dépasser les seules mesures d’enseignement et de mémoire. Cet ajout demanderait des propositions, sans instaurer de versement ni fixer de montant ou de bénéficiaires.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences contemporaines. Ce rapport aborderait aussi l’enseignement de l’esclavage, la mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement lui ajouterait la justice réparatrice, qui vise à répondre aux préjudices subis, et des propositions pour créer une commission de réparation chargée de les évaluer. Les auteurs rappellent que l’indemnisation de 1848 a bénéficié aux propriétaires d’esclaves plutôt qu’aux personnes asservies. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations au-delà des mesures mémorielles. Le vote ne créerait toutefois pas cette commission et n’accorderait pas directement de droit à indemnisation.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences. Il examinerait notamment la situation actuelle des descendants des personnes mises en esclavage, l’enseignement de cette histoire et les lieux de mémoire.

L’amendement demanderait que le rapport aborde aussi la justice réparatrice, évalue les préjudices et « mette en place les conditions de réparation » pour les descendants des victimes. Les auteurs souhaitent ouvrir la voie à des réparations matérielles et financières, rappelant que les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés en 1848, contrairement aux personnes asservies. Malgré cette formulation, l’ajout porte sur un rapport et ne définit ni montant ni procédure permettant aux descendants de recevoir une réparation.

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, remis dans l’année suivant sa promulgation, sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur et leurs conséquences. Il examinerait aussi l’enseignement de l’esclavage, les lieux de mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement demanderait que ce rapport aborde également la justice réparatrice, c’est-à-dire la question des réparations pour les victimes et leurs descendants, et propose des conditions de réparation pour ces derniers. Ses auteurs rappellent qu’en 1848 les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, contrairement aux personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations collectives matérielles et financières. L’amendement demanderait des propositions, sans créer lui-même de droit à indemnisation ni fixer de montant.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Abroger un texte signifie le retirer de l’ordre juridique.

L’amendement viserait aussi expressément les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage, la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage et l’ensemble des textes ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial sous souveraineté française. Ses auteurs veulent éviter que l’abrogation soit comprise comme limitée au texte de 1685 et à ses prolongements. Ils entendent notamment inclure sans ambiguïté le rétablissement de l’esclavage en 1802 et renforcer ainsi la cohérence historique de l’abrogation.

Le texte de référence prévoit l’abrogation du « code noir », l’édit de mars 1685 relatif aux esclaves des îles de l’Amérique. Il supprimerait également l’ensemble des dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires.

L’article vise donc à la fois l’édit et ses textes d’application ou d’extension, sans en fournir la liste ni préciser lesquels produisent encore des effets juridiques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685, édit relatif aux esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. L’abrogation consiste à retirer ces textes de l’ordre juridique.

L’amendement ajouterait qu’ils seraient « réputés illégaux », autrement dit considérés comme contraires au droit. Ses auteurs souhaitent aller au-delà de leur seule abrogation et affirmer leur incompatibilité avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine. Le dispositif ajouterait cette qualification juridique, sans préciser de procédure de réparation ni ses conséquences pour des demandes individuelles.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Ses auteurs soulignent toutefois que plusieurs textes et variantes ont été désignés comme des « Codes noirs ».

L’amendement mentionnerait expressément les lettres patentes de décembre 1723 concernant les esclaves des îles Bourbon et de France, dites Code noir des Mascareignes, ainsi que l’édit de mars 1724 concernant la Louisiane. Il ajouterait aussi l’ensemble des édits, ordonnances, décisions et recueils publiés sous le nom de Code noir. Cette énumération viserait à lever les ambiguïtés sur les textes concernés et à renforcer la portée juridique et symbolique de leur abrogation.

Le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles applicables aux élevages pour transposer la directive européenne révisée sur les émissions industrielles. Selon l’exposé de l’amendement, certains élevages aujourd’hui soumis à déclaration pourraient passer, à partir de 2030, au régime européen de notification.

Ce régime leur demanderait de démontrer le respect des meilleures techniques disponibles et d’assurer un suivi environnemental. Les auteurs y voient un alourdissement des formalités pour les plus petits élevages concernés.

L’amendement fixerait l’objectif d’obtenir, avant le 1er janvier 2030, une révision de la directive pour que ce changement de régime n’impose pas de contraintes plus lourdes aux élevages actuellement soumis à déclaration. Il ne modifierait pas lui-même la directive et ne dispenserait pas directement ces élevages des obligations européennes.

Les élevages peuvent relever des installations classées pour la protection de l’environnement, un encadrement de leurs activités selon leurs risques. Des seuils déterminent leur soumission à déclaration, enregistrement ou autorisation. Le projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de réformer ces régimes par ordonnance, c’est-à-dire de prendre des mesures relevant normalement de la loi.

L’amendement imposerait de tenir compte des seuils européens pour éviter des exigences nationales supplémentaires, appelées surtransposition. Un décret en Conseil d’État fixerait les seuils adaptés, en conciliant compétitivité des exploitations et protection élevée de l’environnement.

Selon ses auteurs, les seuils français imposent des démarches lourdes à des élevages plus petits que ceux visés par les règles européennes. L’amendement ne chiffre toutefois aucun nouveau seuil et n’impose pas leur identité avec les seuils européens.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant six mois, à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, de leur mise en service à leur fermeture. Il s’agirait notamment de transposer une directive européenne sur la prévention et la réduction de la pollution.

L’habilitation couvrirait les prescriptions d’exploitation, les évaluations environnementales, les contrôles, les sanctions et les recours devant le juge. Elle prévoirait de réserver la participation du public aux personnes justifiant d’un intérêt à agir, notamment les riverains. Les règles adoptées ne pourraient créer un régime plus défavorable aux élevages que celui prescrit par la directive.

L’article autoriserait cette réforme sans en arrêter toutes les règles. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant l’ordonnance. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles d’exploitation et de contrôle des élevages pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Le texte interdit actuellement que cette réforme crée un régime plus défavorable aux élevages que celui prescrit par la directive.

L’amendement remplacerait cette limite par une interdiction de faire régresser la protection de l’environnement. Il renverrait au principe de non-régression du code de l’environnement, qui prévoit une amélioration constante de cette protection au regard des connaissances scientifiques et techniques.

Ses auteurs souhaitent préserver les garanties environnementales existantes. La réforme ne serait donc plus encadrée par cette clause protégeant les élevages contre des exigences dépassant celles de la directive, mais par le maintien du niveau de protection environnementale.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à réformer par ordonnance les règles d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activité des élevages. Cette procédure lui permettrait de prendre des mesures relevant normalement de la loi, notamment pour transposer la directive européenne sur les émissions industrielles. Le texte interdit toutefois de créer un régime plus défavorable aux élevages que celui prescrit par cette directive.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Le Gouvernement disposerait ainsi d’une marge plus large pour définir les exigences nationales, sans que l’amendement fixe lui-même de nouvelles normes pour les exploitants.

Ses auteurs estiment que cette limite restreint les moyens de réduire les pollutions agricoles. Ils invoquent les effets des effluents d’élevage sur l’air, les eaux et les sols pour justifier la possibilité d’adapter les exigences aux impacts constatés.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages, notamment leur classement et leurs conditions d’exploitation. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Les installations classées pour la protection de l’environnement sont des activités encadrées en raison de leurs risques et nuisances.

L’amendement imposerait à cette réforme de respecter un principe de non-régression des normes de sécurité sanitaire et des exigences environnementales des élevages soumis à ce régime. Le Gouvernement ne pourrait donc pas en abaisser le niveau dans les mesures concernées.

Les auteurs craignent que la simplification des règles affaiblisse cet encadrement. Ils soulignent les risques de pollution des eaux, des sols et de l’air associés aux très grands élevages soumis à autorisation. Cette condition s’ajouterait aux autres limites de l’habilitation, sans fixer elle-même de nouvelles normes.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages, c’est-à-dire de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Cette réforme pourrait notamment définir les conditions de recours devant le juge administratif contre les décisions prises dans ces régimes, ainsi que les pouvoirs du juge.

L’amendement imposerait que ces règles respectent le droit des associations de protection de l’environnement à un recours juridictionnel effectif. Il s’agit de préserver leur capacité à saisir un juge pour faire contrôler la légalité d’une décision publique concernant un élevage.

Ses auteurs souhaitent empêcher que la délégation accordée au Gouvernement serve à restreindre cette capacité d’action. L’amendement encadrerait les futures règles de recours, sans modifier lui-même une autorisation d’élevage ni trancher un litige.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. L’habilitation couvrirait les conditions pour contester les décisions devant le juge administratif et les pouvoirs de celui-ci.

L’amendement supprimerait ce volet, sans retirer les autres domaines de l’habilitation. Ses auteurs invoquent des restrictions récentes aux recours contre les installations classées pour la protection de l’environnement, notamment le passage de quatre à deux mois du délai pour saisir le juge. Ils souhaitent éviter de nouvelles restrictions par cette voie. La suppression ne rétablirait toutefois pas les délais antérieurs et ne modifierait pas elle-même les règles de recours existantes.