Qui a voté quoi ?

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et l’assurance veuvage. Pour les salariés et assimilés, elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité soumise à cotisations qui dépasse deux fois le plafond de la Sécurité sociale, le seuil de référence utilisé ici. Le salarié paierait 2 % de cette part et son employeur 3,8 %.

Les travailleurs indépendants concernés et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient une cotisation de 5,8 % sur la part de leur assiette de cotisation dépassant ce même seuil. Les revenus situés sous le seuil ne seraient donc pas soumis à ces nouvelles cotisations. Les auteurs souhaitent ainsi apporter des recettes supplémentaires à la branche vieillesse en faisant davantage contribuer les plus hauts revenus d’activité.

La loi limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur agricole. Selon l’exposé de l’amendement, environ 10 000 personnes devront ainsi changer de statut à partir du 1er janvier 2027. Les auteurs souhaitent les encourager à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en allégeant les cotisations sociales qu’elles auraient à payer.

L’amendement leur ouvrirait l’exonération partielle de cotisations prévue pour les jeunes agriculteurs, sans appliquer la condition d’âge. Pour en bénéficier, il faudrait avoir été collaborateur pendant au moins cinq ans, devenir chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif à l’issue de ce délai et s’engager à conserver ce statut durant cinq ans. Cet allègement s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Il ne s’agirait donc pas d’une suppression de toutes les cotisations sociales.

L’amendement concerne les bailleurs qui donnent leurs terres en métayage à un preneur exploitant. Il prévoirait leur non-affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, sauf participation effective à l’activité ou à la direction de l’exploitation, sous réserve des règles de coordination entre régimes sociaux. Seul le preneur serait considéré comme chef d’exploitation, avec une condition formulée dans le texte selon laquelle il ne serait pas déjà assujetti au régime social agricole.

Les auteurs visent notamment les bailleurs champenois qui, selon eux, ne participent pas à l’exploitation et ne sont historiquement pas affiliés à ce titre dans la Marne. Ils craignent qu’une affiliation obligatoire entraîne des cotisations inadaptées et empêche des retraités de continuer à donner leurs vignes en métayage. La règle proposée ne serait toutefois pas limitée à la Champagne.

La sécurité sociale des artistes-auteurs dispose d’un fonds d’action sociale permettant notamment d’aider au rachat de cotisations prescrites. Le projet de loi prévoit que l’Urssaf mettrait en œuvre l’action sociale, tandis que l’association agréée en fixerait les orientations. Cette réorganisation vise, selon les motifs du projet, à supprimer des doublons de gestion.

L’amendement supprimerait la disposition confiant cette mise en œuvre à l’Urssaf. Ses auteurs souhaitent préserver la commission d’action sociale et craignent un effacement de la voix des organisations syndicales ainsi qu’une mise à l’écart de la prévention sanitaire. Il ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de la réforme, notamment celle confiant à l’association la définition des orientations de l’action sanitaire et sociale.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Le texte de référence supprimerait ou limiterait plusieurs avantages fiscaux, c’est-à-dire des règles réduisant l’impôt pour certains revenus, dépenses ou activités. Il soumettrait à l’impôt les indemnités journalières liées aux affections de longue durée et supprimerait la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

Il supprimerait aussi le tarif particulier du carburant B100, au profit des tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires, et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85. L’exonération de taxe foncière des zones humides resterait accessible aux propriétés pour lesquelles l’engagement requis aurait été transmis avant l’entrée en vigueur de la loi.

L’exposé des motifs présente ces avantages comme obsolètes ou insuffisamment efficaces et précise que certains dispositifs supprimés ne produisent déjà plus d’effet budgétaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Le projet supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage accordé à l’E85 jusqu’en 2028. Le Gouvernement présente ces changements comme la suppression d’avantages fiscaux dont la justification ou l’efficacité est contestable. Pour le B100, il mentionne le recours aux tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires.

L’amendement retirerait ces changements et conserverait les tarifs particuliers existants. Ses auteurs souhaitent préserver l’intérêt économique de ces biocarburants agricoles pour les automobilistes et les transporteurs. Ils craignent qu’une taxation accrue favorise le retour aux carburants fossiles et fragilise les débouchés agricoles et industriels français. Ils demandent une concertation avant toute réforme. La mesure porterait sur la fiscalité des carburants, sans fixer leur prix à la pompe.

Le projet de loi supprimerait la réduction d’impôt liée aux ventes agricoles avec paiement différé. L’amendement la remplacerait par un crédit d’impôt couvrant aussi les ventes sans différé, pour les cessions de 2026 à 2035. Les acquéreurs devraient s’installer ou être installés depuis moins de cinq ans et bénéficier des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.

Le crédit serait de 50 % des intérêts perçus, avec un plafond annuel de 15 000 euros pour une personne seule et 20 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Sans différé, il serait de 50 % du prix de vente, avec des plafonds annuels respectifs de 20 000 et 25 000 euros. Ces ventes exigeraient notamment un acte authentique et une évaluation par un organisme comptable.

Les auteurs souhaitent encourager le renouvellement des générations agricoles. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, l’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire sont des sommes bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer cette exonération. Le Gouvernement inscrit cette suppression parmi celles de petits avantages fiscaux comptant peu de bénéficiaires et procurant souvent des gains individuels limités.

L’amendement conserverait l’exonération pour les titulaires concernés. Ses auteurs soulignent que ces distinctions reconnaissent un mérite, un courage ou un engagement exceptionnel au service du pays. Ils estiment qu’imposer les sommes qui leur sont attachées affaiblirait leur portée symbolique. La mesure concernerait ces sommes, et non l’ensemble des revenus des personnes décorées.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de rendre imposables les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Le Gouvernement présente cette exonération comme une dépense fiscale dont la justification ou l’efficacité est contestable.

L’amendement maintiendrait l’exonération de ces indemnités versées par l’Assurance maladie. Ses auteurs veulent éviter une charge fiscale supplémentaire aux personnes atteintes de maladies graves ou chroniques, notamment de cancer, de diabète ou de sclérose en plaques.

Le dispositif supprimerait également la disposition qui abroge les déductions pour dépenses de reconversion des sportifs professionnels. Il conserverait donc aussi cet avantage, bien que l’exposé des motifs porte uniquement sur les indemnités pour affection de longue durée.

Le projet de budget supprimerait 23 avantages fiscaux que le Gouvernement juge obsolètes, peu utilisés ou insuffisamment justifiés. Parmi eux figurent l’exonération d’impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée, la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, ainsi que les tarifs particuliers des carburants B100 et E85.

L’amendement conserverait notamment ces avantages, ainsi que plusieurs dispositifs concernant les sportifs en reconversion, les zones humides ou les véhicules lourds de collection. Il ne supprimerait pas l’ensemble de l’article et laisserait subsister certaines suppressions de dispositifs éteints.

Ses auteurs souhaitent éviter une hausse de la pression fiscale, notamment pour les ménages modestes. Le Gouvernement présente, lui, ces suppressions comme un moyen de simplifier la fiscalité et de réduire les avantages dont il conteste l’utilité ou l’efficacité.

Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale des entreprises grâce à un avantage fiscal. Selon l’exposé, il ne prévoit actuellement aucun critère d’âge pour les donataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent une donation.

L’amendement exigerait qu’au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Cette condition serait introduite pour les transmissions de titres de sociétés comme pour celles d’entreprises individuelles. Elle n’exigerait pas que tous les bénéficiaires respectent cette tranche d’âge.

Les auteurs souhaitent favoriser une reprise active de l’entreprise plutôt qu’une transmission seulement patrimoniale. Ils jugent problématiques aussi bien la transmission à des mineurs, dont ils mettent en doute la capacité à participer à la gestion, que les transmissions trop tardives, qu’ils associent à un moindre investissement.

Le pacte Dutreil accorde une exonération fiscale lors d’une transmission d’entreprise, en contrepartie notamment de la conservation des titres reçus. Les auteurs critiquent un avantage non plafonné qui, selon eux, renforce les inégalités patrimoniales, sans que l’intérêt économique d’une reprise par les héritiers soit établi.

L’amendement réserverait ce dispositif aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros. Les transmissions d’entreprises dépassant ces critères ne bénéficieraient plus de cette exonération.

Il abrogerait aussi l’article 790 du code général des impôts. Son contenu n’est pas fourni dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser ici la portée de cette suppression supplémentaire.

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission de titres d’entreprise. L’amendement réserverait cet avantage aux parts ou actions transmises en pleine propriété, c’est-à-dire sans séparer la propriété du titre du droit d’en percevoir les revenus.

Les auteurs souhaitent ainsi empêcher le cumul de deux avantages fiscaux qui, selon eux, réduisent fortement l’impôt. Les transmissions de titres démembrés, dont ces droits sont séparés, seraient exclues du bénéfice du pacte. L’amendement ne les interdirait pas, mais retirerait la possibilité de bénéficier de cet avantage fiscal à cette occasion.

Le pacte Dutreil prévoit une exonération fiscale pour la transmission de parts ou d’actions d’entreprise. L’amendement introduirait deux tranches selon la valeur des titres transmis, afin de réduire l’avantage accordé aux transmissions les plus importantes.

L’exonération serait de 75 % sur la fraction inférieure à 50 millions d’euros, puis de 50 % sur la fraction atteignant ou dépassant ce seuil. Le franchissement du seuil ne ferait donc pas perdre l’exonération de 75 % sur la première tranche. Ces pourcentages désignent la part de valeur exonérée, et non le taux d’impôt à payer. L’objectif déclaré est de réduire l’exonération sur la seule tranche supérieure.

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions de conservation et de direction. Selon l’exposé, il vise à éviter que les héritiers doivent vendre l’entreprise ou en retirer des sommes excessives pour payer l’impôt.

L’amendement réserverait l’exonération à la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Il maintiendrait une exonération de 75 % pour la fraction inférieure à 50 millions d’euros et la ramènerait à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce seuil.

Les auteurs souhaitent préserver l’aide à la transmission familiale tout en évitant que des biens personnels inscrits dans l’entreprise bénéficient de l’avantage. Les biens immobiliers ne seraient pas exclus par principe, mais selon leur affectation à l’activité.

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis. L’amendement ramènerait cette part à 50 % au-delà de 50 millions d’euros et réserverait l’avantage aux biens affectés à l’activité opérationnelle. Le bénéficiaire devrait garder les titres huit ans au lieu de quatre.

Seules les transmissions en pleine propriété seraient admises, excluant celles qui séparent la propriété des titres du droit d’en percevoir les revenus. Une exclusion viserait aussi la trésorerie dépassant 1,5 fois le besoin moyen de financement courant des trois derniers exercices. Le renvoi juridique ne permet toutefois pas d’identifier les sociétés concernées dans le texte fourni.

Les auteurs veulent également empêcher le cumul des exonérations Dutreil avec la réduction de droits de 50 % pour les donations en pleine propriété avant 70 ans.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exclure 75 % de la valeur des titres d’entreprise du calcul de l’impôt dû par leur bénéficiaire lors d’une donation ou d’une succession. Selon l’exposé, cet avantage vise à favoriser la continuité de l’activité lors d’une transmission familiale.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette exonération pour les parts et actions. La valeur aujourd’hui exonérée entrerait donc dans le calcul des droits à payer, sans que l’amendement fixe un nouveau taux.

Les auteurs jugent cet avantage inégalitaire et contestent son intérêt économique. Ils estiment son coût pour l’État entre 4 et 5 milliards d’euros par an et souhaitent davantage faire contribuer les grands héritages à la solidarité nationale.

Pour calculer les droits dus lors d’une transmission, le rappel fiscal consiste à tenir compte des donations antérieures. Aujourd’hui, celles qui remontent à plus de quinze ans sont écartées. L’amendement ramènerait ce délai à dix ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent encourager les transmissions anticipées aux jeunes générations, notamment celles des exploitations agricoles et viticoles. Toutefois, la modification de la règle générale du rappel fiscal ne serait pas limitée à ces exploitations. Une donation ancienne cesserait ainsi d’être prise en compte cinq ans plus tôt pour le calcul fiscal d’une nouvelle transmission.

L’amendement porterait de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations aux petits-enfants, c’est-à-dire la somme soustraite avant de calculer l’impôt. Il relèverait également de 31 865 à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux d’argent et ramènerait son délai de renouvellement de quinze à dix ans.

Il réduirait aussi de quinze à dix ans le rappel fiscal, la période pendant laquelle les donations antérieures sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission. Cette dernière modification aurait une portée générale, au-delà des petits-enfants. Les auteurs veulent permettre aux grands-parents de les aider davantage, dans un contexte d’allongement de la vie. Ces allégements entraîneraient une perte de recettes pour l’État, dont le montant n’est pas indiqué.

L’amendement porterait de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations aux petits-enfants, soit la somme soustraite avant le calcul de l’impôt. Il augmenterait également à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux d’argent. Le texte assortirait ces avantages d’une échéance au 31 décembre 2028, les auteurs présentant la mesure comme prévue pour 2026 à 2028.

Il ramènerait aussi de quinze à dix ans le renouvellement de l’exonération des dons d’argent et le rappel fiscal des donations antérieures, sans donner d’échéance à cette dernière réduction. Le rappel fiscal détermine quelles donations passées sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission. Les auteurs souhaitent faciliter l’aide des grands-parents aux petits-enfants. La perte de recettes pour l’État n’est pas chiffrée.

Actuellement, les donations datant de plus de quinze ans sont écartées du rappel fiscal, le mécanisme qui tient compte des donations antérieures pour calculer l’impôt lors d’une nouvelle transmission. L’amendement supprimerait cette limite. Les donations anciennes continueraient donc à entrer dans ce calcul, au lieu d’en sortir après quinze ans.

Les auteurs veulent limiter la possibilité de transmettre régulièrement du patrimoine en bénéficiant à nouveau des avantages fiscaux. Ils présentent cette mesure comme un moyen de réduire la concentration des patrimoines hérités. Le changement porterait sur la prise en compte des donations passées, sans modifier les taux d’imposition ni supprimer directement les montants des abattements, les sommes déduites avant le calcul de l’impôt.

L’amendement permettrait à un titulaire d’assurance-vie âgé de plus de 70 ans au moment de la donation de bénéficier, en 2026, d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Cette somme serait soustraite avant le calcul des droits de donation. La mesure concernerait les primes versées avant le 1er octobre 2025 et avant les 70 ans du titulaire, sur des contrats bénéficiant de l’abattement de 152 500 euros au décès.

Le titulaire devrait effectuer un rachat, c’est-à-dire retirer des sommes du contrat, qui resterait soumis à la fiscalité habituelle. L’abattement utilisé serait déduit de celui applicable au décès. Les auteurs souhaitent ainsi avancer la transmission pour aider les jeunes générations à financer leurs projets, plutôt qu’ajouter un nouvel abattement à celui prévu au décès.

Les droits de mutation à titre gratuit sont les impôts dus sur les héritages et les donations. L’amendement augmenterait plusieurs taux de leur barème. Il créerait notamment une tranche à 25 % entre 200 000 et 552 324 euros de part taxable et porterait les taux supérieurs de 30 à 31 %, de 40 à 41 % et de 45 à 46 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du patrimoine reçu.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les grandes transmissions au financement des dépenses liées au vieillissement, plutôt que solliciter davantage les actifs. Ils estiment les recettes supplémentaires à un milliard d’euros. Le dispositif modifierait toutefois les barèmes sans prévoir lui-même l’affectation de ces recettes à la protection sociale.