Qui a voté quoi ?

Les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise doivent réunir les fonds nécessaires au rachat. Selon les auteurs, leur apport personnel souvent limité peut décourager les banques. En cas d’échec, ils risquent de perdre à la fois leur emploi et les sommes investies.

L’amendement inscrirait dans la loi l’objectif national de créer un fonds consacré à ces reprises et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Ses auteurs souhaitent faciliter le financement des reprises et préserver les entreprises, les équipes et les savoir-faire.

Le dispositif ne créerait toutefois pas directement le fonds ni un droit à une garantie. Il ne fixerait ni budget, ni calendrier, ni conditions d’accès. Les modalités financières évoquées par les auteurs resteraient des propositions, et non des règles instaurées par cet amendement.

Les règles discutées concernent l’information des salariés lors de la vente d’un fonds de commerce ou d’une société, afin qu’ils puissent présenter une offre de reprise. Le sous-amendement ajouterait une priorité d’examen pour certaines de leurs offres.

Cette priorité s’appliquerait si le projet des salariés prévoit la reprise ou la création d’une société coopérative relevant du statut légal de la coopération, et si leur offre n’est pas moins avantageuse qu’une offre concurrente. Elle obligerait à examiner leur proposition prioritairement, sans imposer de la retenir.

Les auteurs souhaitent ainsi faciliter les reprises en coopérative. Ils estiment que la connaissance de l’entreprise par ses salariés peut aider à maintenir son activité, dans un contexte de fermetures d’entreprises et de pertes d’emplois.

L’information préalable des salariés vise à leur laisser le temps de préparer une offre de reprise. Le texte proposé ramènerait de deux mois à un mois les délais figurant dans deux passages du code de commerce.

Le sous-amendement porterait à six mois le délai du second passage, mais laisserait la réduction à un mois dans le premier. Les dispositions reproduites ne donnent pas le contenu des règles auxquelles ces deux délais se rapportent. Elles ne permettent donc pas de déterminer comment les six mois s’articuleraient concrètement avec le mois maintenu ailleurs.

Les auteurs annoncent vouloir donner six mois aux salariés pour préparer leur reprise. Ils soulignent le temps nécessaire pour monter un dossier et réunir les fonds, notamment par des emprunts ou leur épargne personnelle.

L’information préalable des salariés doit leur permettre de préparer une offre de reprise de leur entreprise. Le texte proposé ramènerait de deux mois à un mois les délais figurant dans deux passages du code de commerce.

Le sous-amendement supprimerait la modification du second passage, qui conserverait deux mois. Il laisserait toutefois la réduction à un mois dans le premier. Les dispositions reproduites ne précisent pas les règles auxquelles ces deux délais se rapportent. Leur articulation concrète ne peut donc pas être établie à partir de ces éléments.

Les auteurs souhaitent maintenir au moins deux mois pour préparer une reprise. Ils jugent ce délai déjà insuffisant et considèrent que le temps nécessaire au montage du dossier est déterminant pour permettre aux salariés de présenter une offre consolidée.

Pour les entreprises concernées ne disposant pas d’un comité social et économique, l’instance de représentation du personnel appelée CSE, les salariés doivent être informés deux mois avant un projet de vente du fonds de commerce ou de la société. Cette information leur donne du temps pour préparer une éventuelle offre de reprise.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois, en modifiant les deux articles du code de commerce concernés. Les propriétaires devraient ainsi anticiper davantage l’information des salariés avant la vente.

Selon les auteurs, les salariés disposent aujourd’hui de trop peu de temps pour monter un dossier et préparer son financement, notamment dans les petites entreprises sans CSE. L’allongement vise à faciliter leurs projets de reprise dans un contexte de nombreuses entreprises à transmettre.

Lors d’un projet de vente d’un fonds de commerce ou de parts de société, l’information préalable des salariés leur permet de préparer une offre de reprise. Les auteurs soulignent les difficultés à monter un dossier et son financement, notamment dans les petites entreprises sans comité social et économique, l’instance de représentation du personnel.

L’amendement porterait de deux à quatre mois le délai d’information prévu par les deux articles concernés du code de commerce. Il obligerait aussi le propriétaire à motiver le rejet d’une offre de rachat présentée par un ou plusieurs salariés, c’est-à-dire à en expliquer les raisons.

Les salariés auraient ainsi davantage de temps pour préparer leur proposition et obtiendraient une explication si elle était refusée. Le propriétaire conserverait la possibilité de rejeter leur offre, mais devrait justifier ce choix.

Les salariés concernés par la vente d’un fonds de commerce ou de parts de société disposent actuellement d’un délai d’information préalable de deux mois. Les auteurs soulignent que préparer un dossier de reprise et son financement demande du temps, particulièrement dans les petites entreprises sans comité social et économique, l’instance de représentation du personnel.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois. Si un ou plusieurs salariés présentaient une offre de rachat, le propriétaire devrait entrer en négociation avec eux. Il s’agirait d’une obligation de discuter de leur offre, non de l’accepter. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter les reprises par les salariés, à l’inverse de la suppression du délai d’information envisagée dans la version initiale de l’article.

Lors d’une vente de fonds de commerce ou de parts de société, les salariés concernés bénéficient actuellement de deux mois d’information préalable. Selon les auteurs, ce délai contraint la préparation d’un dossier de reprise et de son financement, notamment dans les petites entreprises sans représentation du personnel.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois. Lorsqu’un ou plusieurs salariés présenteraient une offre, le propriétaire devrait négocier avec eux et transmettre les documents nécessaires à leur projet de rachat. Un décret en Conseil d’État fixerait la liste de ces documents. Les salariés destinataires seraient tenus à la confidentialité.

La mesure donnerait ainsi davantage de temps et d’informations aux salariés candidats à la reprise. Elle obligerait le propriétaire à discuter de leur offre, sans lui imposer de l’accepter.

Les salariés concernés par la vente d’un fonds de commerce ou de parts de société disposent actuellement d’un délai d’information préalable de deux mois. Les auteurs jugent ce temps trop contraint pour préparer une reprise et son financement, notamment dans les petites entreprises sans comité social et économique, l’instance de représentation du personnel.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois et créerait un droit de préemption pour les salariés formulant une offre de rachat, c’est-à-dire une priorité pour acheter. Il irait ainsi au-delà de la seule possibilité de proposer une offre au propriétaire.

Un décret en Conseil d’État préciserait comment exercer cette priorité, notamment lorsque plusieurs offres concurrentes seraient présentées par des salariés. L’amendement ne fixe donc pas lui-même les règles permettant de départager ces offres.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Le texte de référence ouvrirait le versement des allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Une famille avec un seul enfant pourrait ainsi accéder à ces allocations. L’article ne précise pas le montant qui lui serait versé.

La Caisse nationale des allocations familiales devrait rendre compte chaque année des conséquences de cette extension sur la réduction de la précarité familiale. Cette évaluation servirait à apprécier les effets de la mesure et à ajuster les politiques familiales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. L’amendement conditionnerait cette ouverture à l’affiliation d’au moins un parent à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée, la CSG. Dans une famille monoparentale, le parent bénéficiaire devrait remplir cette condition.

La condition ne serait pas exigée si au moins un parent est français, ou si l’absence de CSG résulte d’une activité professionnelle dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen soumise à des prélèvements sociaux équivalents. Un décret préciserait les justificatifs et les exemptions, sans permettre d’autres dérogations à l’exigence de contribution directe ou équivalente. Les auteurs souhaitent réserver cette ouverture aux familles participant au financement de la solidarité, tout en protégeant les familles françaises modestes.

L’article discuté prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, alors que la règle qu’il modifie les ouvre à partir du deuxième. Ces allocations contribuent à aider les familles à assumer la charge de leurs enfants.

L’amendement limiterait l’application de cet article aux familles dont au moins un parent est de nationalité française. Les familles dans lesquelles aucun parent n’est français seraient donc exclues de cette ouverture dès le premier enfant. Les auteurs souhaitent donner la priorité aux familles françaises pour soutenir leur désir d’enfant et invoquent également un objectif d’économies budgétaires, sans en fournir de chiffrage.

La proposition de loi prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Elle prévoit aussi que la Caisse nationale des allocations familiales évalue, dans son rapport annuel, les conséquences de cette extension sur la précarité familiale, afin d’éclairer d’éventuels ajustements des politiques familiales.

L’amendement confierait cette évaluation au Gouvernement, qui remettrait chaque année un rapport au Parlement. Selon ses auteurs, le rapport annuel de la Caisse décrit l’activité de la branche famille mais n’évalue pas les politiques de sécurité sociale. Le changement porterait donc sur le responsable et le support de l’évaluation, sans modifier lui-même les conditions de versement des allocations.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le texte permettrait d’expérimenter l’encadrement des loyers pendant cinq ans. Les demandes seraient transmises dans les deux ans. Les zones concernées devraient cumuler des critères de loyers élevés et de faibles perspectives de construction. Le loyer hors charges serait plafonné à 120 % d’un loyer médian de référence, variable selon le logement et le secteur. Un complément pourrait être appliqué pour certaines caractéristiques de localisation ou de confort, mais serait interdit si le logement n’est pas décent.

Dans ces territoires et à Saint-Martin, un décret préciserait l’application d’une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction. Des comités contribueraient à sa mise en œuvre et à la définition de référentiels de construction tenant compte de la production et des contraintes locales.

Le calendrier de décence énergétique impose progressivement une performance énergétique minimale pour pouvoir louer un logement. Dans les départements et régions d’outre-mer, il prévoit notamment l’exclusion des logements classés G à partir de 2028. Le rapport parlementaire décrit une crise du logement, avec trois personnes sur dix mal logées dans ces territoires en 2023.

L’amendement reporterait les deux échéances ultramarines du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2033 et du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2036. Les bailleurs disposeraient ainsi de cinq années supplémentaires avant l’application des exigences correspondantes.

Ses auteurs souhaitent leur laisser davantage de temps pour rénover et éviter que ces contraintes réduisent l’offre locative. Le changement différerait donc l’application de la protection énergétique des locataires, plutôt que de supprimer définitivement le calendrier.

Les critères de décence énergétique conditionnent la possibilité de louer un logement à sa performance énergétique, mesurée par le diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Le rapport parlementaire décrit une forte crise du logement outre-mer, où trois personnes sur dix étaient mal logées en 2023.

L’amendement exclurait les logements des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de ces exigences et supprimerait le calendrier énergétique propre à ces territoires. Un bailleur pourrait ainsi continuer à louer un logement sans devoir atteindre les classes énergétiques exigées par ce calendrier. Il s’agirait d’une suppression, et non d’un simple report.

Les auteurs espèrent remettre davantage de logements sur le marché. Ils invoquent notamment les difficultés à trouver des artisans et à financer les travaux. En contrepartie, la performance énergétique ne constituerait plus ce motif d’exclusion de la location dans ces territoires.

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des règles adaptées aux contraintes locales et à appliquer l’exemption de certains matériaux au marquage européen CE. Selon le rapport parlementaire, certaines normes entraînent des surcoûts et sont mal adaptées au climat local.

L’amendement supprimerait la possibilité expressément prévue de travailler avec des instances internationales. Les collaborations avec les instances nationales et les autres collectivités françaises ultramarines mentionnées resteraient possibles.

Son auteur souhaite réserver les échanges sur la politique du logement aux intérêts nationaux. Le texte avant amendement prévoit toutefois des travaux communs avec les instances internationales, sans leur conférer de pouvoir de décision sur les dépenses publiques.

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des références de construction adaptées aux besoins locaux. Le rapport parlementaire relève que certaines normes renchérissent la construction et sont inadaptées au climat de ces territoires.

L’amendement imposerait d’y faire siéger des représentants des associations de locataires et de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics. Ces comités resteraient sous l’autorité du représentant de l’État, avec des règles d’organisation fixées par décret.

Les auteurs souhaitent associer les acteurs locaux aux échanges, privilégier les filières locales et rendre plus transparente la formation des prix de construction et de location. L’amendement déterminerait qui participe à ces travaux, sans fixer lui-même les prix.

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi créerait pour les salariés et les agents publics une autorisation d’absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, dans la limite de huit absences par an. Le don devrait avoir lieu au site de collecte le plus proche du travail ou du domicile. La rémunération serait maintenue pour le temps nécessaire au trajet depuis le travail, au prélèvement et aux opérations qui l’entourent.

Le donneur devrait prévenir son employeur au moins trois jours ouvrés à l’avance. Celui-ci pourrait s’opposer à l’absence pour des motifs d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique, qu’il devrait notifier. Il pourrait demander un justificatif de présentation au don.

L’Établissement français du sang devrait informer les personnes concernées de cette possibilité. Un rapport du Gouvernement au Parlement évaluerait après deux ans ses effets sur la sensibilisation au don et la fréquentation des collectes.

La proposition de loi prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et agents publics participant à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. La rémunération serait maintenue pendant le temps nécessaire au déplacement et au don. L’employeur devrait être prévenu au moins deux jours avant et pourrait s’opposer à l’absence pour des motifs d’organisation ou de continuité de l’activité.

L’amendement ajouterait aux missions de l’Établissement français du sang l’information des salariés et agents publics sur ces autorisations. Une personne souhaitant donner pourrait ainsi être informée de la possibilité de s’absenter et des conditions à respecter.

Les auteurs veulent mieux faire connaître cette possibilité pour encourager les dons. L’amendement organiserait l’information sur l’absence, sans créer lui-même ce droit ni modifier ses conditions.

La proposition de loi prévoit des absences rémunérées pour les salariés et agents publics qui donnent leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement ajouterait un droit distinct pour ceux qui sont bénévoles dans une association de don du sang, afin de rejoindre leur association et de participer à ses activités, dans la limite de cinq jours par année civile.

L’employeur devrait laisser ce temps disponible et payer comme temps de travail le temps passé dans l’association. Le salarié devrait prévenir de la date de son absence. Selon les auteurs, ces bénévoles contribuent notamment à sensibiliser le public et à préparer les collectes. La mesure viserait à dégager du temps pour ces tâches, dont le manque de bénévoles menace, selon eux, la continuité.

Le texte en discussion prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics souhaitant donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement étendrait cette possibilité aux étudiants de l’enseignement supérieur pour leurs activités obligatoires, sauf pendant les examens.

L’étudiant devrait fournir un justificatif de candidature au don. L’absence serait limitée au temps nécessaire aux déplacements, à l’entretien et aux examens médicaux, au prélèvement et au repos avec collation jugé médicalement nécessaire. Les auteurs souhaitent faciliter les dons réguliers des jeunes, en soulignant qu’un don de plasma peut durer jusqu’à une heure et demie et un don de plaquettes jusqu’à deux heures. Un étudiant pourrait ainsi justifier son absence à une activité obligatoire pour se rendre à une collecte.