Chaque scrutin.

L’amendement modifierait une disposition de la loi du 24 octobre 2025 portant notamment sur l’emploi des salariés expérimentés et le dialogue social. Il remplacerait le mot « troisième » par « cinquième » au paragraphe V de son article 4.

Le passage modifié n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Ceux-ci ne permettent donc pas d’identifier ce que ces mots désignent, les personnes précisément concernées ou l’obligation qui changerait. Il n’est notamment pas possible d’établir l’objet d’une éventuelle prolongation ni ses conditions. La portée concrète de cette modification ne peut pas être expliquée davantage à partir de ces seuls éléments.

Pour protéger les salariés face aux risques climatiques, cet amendement créerait un congé sans perte de rémunération. Il concernerait ceux qui résident ou travaillent habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou un département touché par une chaleur intense. Certains secteurs ou professions pourraient être exclus par décret.

L’employeur ne pourrait pas refuser ce congé aux salariés remplissant les conditions. Sans accord collectif, ils disposeraient de cinq jours ouvrés par an, avec une demande au moins douze heures avant. Un accord pourrait prévoir une durée supérieure, mais pas inférieure à cinq jours. Les droits liés au contrat seraient préservés.

L’employeur paierait aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les rémunérations soumises à cotisations, affectée aux accidents du travail et maladies professionnelles. Elle ne serait pas due sur les rémunérations des salariés ayant utilisé ce congé durant les douze derniers mois.

L’amendement ajoute les pratiques d’organisation du travail pouvant provoquer des maladies ou accidents parmi les éléments pris en compte pour fixer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises.

Les employeurs ayant recours à des organisations risquées, par exemple des horaires nocturnes ou très irréguliers, pourraient payer davantage selon l’évaluation des risques. La mesure encouragerait la prévention, mais ne crée pas directement une prime ou un droit au congé pour le salarié.

Les salariés peuvent déjà transférer certains jours épargnés vers l’épargne retraite avec une exonération de cotisations. Selon les auteurs, cette épargne bloquée jusqu’à la retraite ne permet pas de financer la reprise de leur entreprise.

L’amendement exonérerait de cotisations salariales et patronales la rémunération de dix jours par an au maximum, versée volontairement sur un plan d’épargne d’entreprise pour acheter des titres de l’entreprise, d’une entreprise liée ou des parts de fonds d’actionnariat salarié. Il viserait les droits accumulés sur un compte épargne-temps, hors apports de l’employeur, ou, sans ce compte, les jours de repos non pris.

Les congés annuels ne pourraient être mobilisés qu’au-delà de vingt-quatre jours ouvrables. L’objectif serait de faciliter l’apport des salariés, notamment lors d’une reprise d’entreprise. La CSG et la CRDS resteraient dues, et les règles de blocage du plan d’épargne continueraient de s’appliquer.

Les intervenants à domicile doivent se déplacer entre les personnes âgées, handicapées ou malades qu’ils accompagnent. Lorsqu’un employeur leur confie un véhicule qu’ils peuvent aussi utiliser à titre privé, cet usage constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait du calcul des cotisations les dépenses de l’employeur pour les véhicules motorisés mis à disposition des salariés de l’aide à domicile concernés. Un intervenant pourrait ainsi garder le véhicule après sa journée, sans que son utilisation non professionnelle soit soumise à ces cotisations.

Les auteurs souhaitent faciliter le recrutement de personnes sans véhicule personnel et réduire le coût de cette mise à disposition. Bien qu’ils évoquent aussi une exonération fiscale, le dispositif proposé ne modifierait que les règles de cotisations sociales.

Selon les auteurs, le manque de temps ou d’information éloigne certains salariés du dépistage et des soins. Les dépenses engagées par l’employeur pour les accompagner sont actuellement intégrées au calcul des cotisations sociales.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement les en exclurait dans la limite de 150 euros par salarié et par an, revalorisée annuellement. Les services devraient uniquement orienter vers le dépistage organisé, aider à accéder aux soins et prévenir la désinsertion professionnelle, c’est-à-dire éviter qu’un problème de santé éloigne durablement une personne de son emploi.

Ces services seraient gratuits et proposés collectivement à tous les salariés ou à des catégories définies selon des critères objectifs. Des professionnels de santé les assureraient ou en seraient responsables, avec protection du secret médical et des données. Le forfait social, une contribution patronale, resterait applicable. La mesure encouragerait ce financement sans l’imposer aux employeurs.

Un rachat d’actions est une opération par laquelle une entreprise rachète ses propres actions. Les auteurs souhaitent soumettre ces opérations aux cotisations de sécurité sociale, en les intégrant à leur assiette, c’est-à-dire aux sommes sur lesquelles les cotisations sont calculées.

L’amendement supprimerait une exclusion inscrite dans le code de la sécurité sociale. Toutefois, le contenu de cette exclusion n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Ceux-ci ne permettent donc pas de vérifier précisément quelles sommes seraient concernées ni qui devrait payer les cotisations. L’objectif annoncé porte sur les rachats d’actions, mais leur traitement juridique exact ne peut pas être établi à partir du seul texte fourni.

L’amendement instaure une réduction expérimentale de cotisations patronales sur les salaires des conducteurs du transport routier de marchandises. Cette réduction serait maximale jusqu’à deux SMIC, décroissante jusqu’à trois SMIC et plafonnée à 3 % du salaire annuel.

Les transporteurs éligibles paieraient moins de charges pour certains chauffeurs, ce qui pourrait faciliter le recrutement et le maintien des emplois. L’avantage serait conditionné au respect des règles sociales, des temps de conduite et à une éventuelle autorisation de la Commission européenne.

Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents. Les auteurs jugent cet effet parfois dilué et proposent un malus automatique supplémentaire pour renforcer la prévention.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2027, le taux de l’établissement augmenterait de 10 % pendant trois ans après reconnaissance d’un décès professionnel, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en deux ans, il augmenterait de 5 % par accident au-delà du deuxième, pendant trois ans. La gravité correspondrait à une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse pourrait alléger le malus après réalisation d’un plan de prévention validé. Une force majeure ou un tiers extérieur l’exclurait si aucun manquement de l’employeur à la prévention n’est constaté.

La sous-traitance consiste à confier du travail à une autre entreprise. Selon l’étude citée par les auteurs, les salariés sous-traitants sont davantage exposés à certains risques et aux accidents du travail. Les auteurs veulent responsabiliser les donneurs d’ordre, les entreprises qui commandent ce travail.

L’amendement augmenterait de 10 % le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises dans une relation de sous-traitance définie par deux critères alternatifs. Le donneur d’ordre devrait compter au moins 1 000 salariés, filiales comprises dans tous les pays, à la clôture de deux exercices consécutifs. Ou la relation devrait représenter au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous-traitant sur les trois dernières années.

La hausse dépendrait de cette relation, sans condition d’accident constaté. Le dispositif vise les entreprises engagées dans cette relation, sans réserver explicitement le malus aux seuls donneurs d’ordre.

Une entreprise qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle subirait un malus sur ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Il s’agirait d’une cotisation supplémentaire liée au défaut de prévention, et non d’une sanction déclenchée uniquement par le nombre de maladies constatées.

Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire. Les efforts de prévention seraient appréciés à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent ainsi inciter les employeurs à supprimer les risques et dégager des ressources pour leur prévention, leur évaluation et la réparation des dommages. L’amendement ne fixe lui-même ni taux ni montant de majoration.

L’amendement permet de majorer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque leur taux de sinistres, notamment liés à l’épuisement professionnel, dépasse un seuil fixé par décret.

Les entreprises présentant des risques professionnels anormalement élevés devraient payer davantage à la branche chargée de l’indemnisation des accidents et maladies du travail. L’objectif est de les pousser à prévenir ces risques ; la majoration dépendrait d’un seuil à définir.

Le congé de proche aidant permet aux salariés d’accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Selon les auteurs, une maladie grave ne suffit pas toujours à y accéder. L’amendement l’ouvrirait aux maladies d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Par exemple, un salarié accompagnant son conjoint pendant des traitements lourds pourrait en bénéficier sous ces conditions, à justifier selon un décret.

Pour ces nouveaux congés, l’employeur verserait une indemnité égale à l’allocation journalière de proche aidant, à la place de celle-ci. Par ailleurs, pour les bénéficiaires du congé, y compris pour handicap ou perte d’autonomie, il prendrait le relais lorsque l’allocation est épuisée, actuellement après 66 jours par personne aidée, si le congé se poursuit.

Ces indemnités seraient exclues des cotisations sociales dans des limites fixées par décret. Il ne s’agirait pas d’un maintien du salaire.

L’inaptitude est constatée par la médecine du travail lorsque la santé du salarié ne lui permet plus de poursuivre son activité. Un licenciement peut intervenir lorsqu’aucun reclassement, c’est-à-dire un autre emploi adapté dans l’entreprise, n’est possible. Certains avis médicaux dispensent l’employeur de cette recherche.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Ses auteurs relient la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail et souhaitent responsabiliser financièrement les entreprises concernées.

Le texte ne précise toutefois ni le seuil à partir duquel le taux de licenciement serait anormalement élevé, ni la somme sur laquelle les 3 % seraient calculés. Ces absences ne permettent pas de déterminer quelles entreprises paieraient ni combien.

Les discriminations salariales entre femmes et hommes sont déjà interdites. Les auteurs estiment toutefois que le manque d’inspecteurs du travail limite les contrôles. Cet amendement créerait une contribution supplémentaire pour les entreprises de plus de 50 salariés, selon leur index d’égalité professionnelle, une note sur 100 fondée sur des indicateurs existants.

Le taux serait de 1 % pour une note inférieure à 75, de 0,5 % entre 75 et 85 inclus, et nul au-delà de 85. Il s’appliquerait à la masse salariale soumise à cotisations, majorée du pourcentage d’écart de rémunération femmes-hommes calculé par tranche d’âge et catégorie de postes équivalents. Ainsi, un écart de 15 % porterait la base de calcul à 115 % de cette masse salariale.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les auteurs souhaitent pénaliser financièrement les entreprises éloignées de l’égalité professionnelle, sans prévoir de versement direct aux salariées concernées.

Les indemnités versées lors d’une rupture du contrat de travail bénéficient d’exonérations, c’est-à-dire qu’une partie échappe aux prélèvements sociaux. L’article 6 fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, contribution sociale généralisée, égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Il s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel, évitant ainsi la hausse des prélèvements prévue sur les indemnités les plus élevées.

Le Gouvernement entend simplifier des règles complexes, réduire les avantages sur les indemnités élevées et leur coût pour la Sécurité sociale. Les auteurs craignent de pénaliser aussi des salariés dont l’indemnité importante résulte de plusieurs décennies chez le même employeur, sans salaire particulièrement élevé.

Les dépassements d’honoraires sont les sommes facturées au-delà du tarif servant de référence à l’assurance maladie pour les actes pris en charge. Selon les auteurs de l’amendement, ces frais freinent l’accès aux soins, notamment lorsque les patients ne trouvent pas de médecin pratiquant ce tarif.

L’amendement créerait une contribution versée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les médecins libéraux, y compris ceux exerçant une activité libérale à l’hôpital public et les médecins non conventionnés, paieraient 10 % des dépassements facturés chaque trimestre. Le taux serait porté à 20 % pour les soins réalisés dans les zones sous-dotées en médecins. La contribution s’appliquerait aux dépassements facturés à compter du 1er mars 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi faire participer ces revenus au financement de l’assurance maladie. La mesure taxerait les dépassements sans les interdire ni modifier directement le remboursement des patients.

Cet amendement créerait une contribution exceptionnelle destinée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Elle concernerait les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur la valeur nette de leurs biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier. Les biens de leurs enfants mineurs seraient inclus lorsqu’elles en ont l’administration légale.

Seule la part du patrimoine dépassant 3 millions d’euros serait taxée, par tranches. Le taux serait de 1,7 % entre 3 et 5 millions, de 2,1 % entre 5 et 10 millions, de 3,5 % entre 10 millions et un milliard, puis de 5 % au-delà.

Les auteurs souhaitent apporter des recettes supplémentaires aux retraites. Bien qu’ils présentent la mesure comme visant les milliardaires, elle s’appliquerait dès 3 millions d’euros. Elle entrerait en vigueur à la promulgation de la loi et s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027.

Cet amendement créerait une taxe annuelle due par les actionnaires des entreprises de crèches employant plus de 500 salariés. Elle serait égale à 5 % de la somme des valeurs nominales des actions détenues. La valeur nominale est la valeur attribuée à chaque action dans le capital de la société, et non son prix de marché ou les revenus qu’elle rapporte.

Les recettes seraient versées à la branche famille de la Sécurité sociale. Les auteurs souhaitent lui donner davantage de moyens pour financer les crèches selon les besoins des enfants et des personnels. Ils critiquent les exigences de rentabilité des grands groupes, qu’ils jugent contraires à la qualité de l’accueil. Bien que leur argumentation vise les fonds d’investissement et de dette, la taxe proposée concernerait tous les actionnaires des entreprises dépassant ce seuil.

Cet amendement créerait une contribution exceptionnelle à la charge des plateformes de mise en relation par voie électronique. Son taux de 10 % s’appliquerait aux bénéfices réalisés en France ainsi qu’à ceux dont l’imposition revient à la France selon une convention internationale évitant les doubles impositions. Elle ne serait donc pas calculée sur le chiffre d’affaires ou le montant des transactions.

Les recettes seraient versées aux caisses des régimes de retraite de base obligatoires. Un décret fixerait leur répartition entre les caisses et la date d’application de la contribution.

Les auteurs dénoncent le recours à des travailleurs indépendants plutôt qu’à des salariés et les cotisations sociales qui ne sont ainsi pas versées. Ils proposent cette recette dans l’attente d’une reconnaissance du statut de salarié pour ces travailleurs. L’amendement ne modifierait pas lui-même leur statut.

Selon les auteurs, les fermetures de maternités privées reportent des accouchements vers les maternités publiques voisines, qui doivent adapter leurs capacités. L’amendement ferait contribuer les établissements privés à but lucratif à ce coût collectif, sans leur interdire de fermer.

Pour les cessations volontaires à compter du 1er janvier 2027, la contribution serait de 15 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’activité de gynécologie-obstétrique fermée, cumulé sur les trois derniers exercices clos. Elle atteindrait 20 % dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou difficile d’accès. Les recettes iraient à l’Assurance maladie.

La contribution ne serait pas due en cas de suspension ou retrait administratif de l’autorisation, de regroupement ou transfert approuvé par l’agence régionale de santé maintenant une offre d’obstétrique équivalente sur le territoire, ou de reprise de l’activité sur le même site.

L’amendement chercherait à apporter de nouvelles recettes aux régimes obligatoires de retraite de base en mettant à contribution les revenus du capital. Ses auteurs invoquent un besoin de financement des retraites d’environ 5 milliards d’euros en 2026, selon le Conseil d’orientation des retraites.

Le texte créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, présentée comme portant sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, et sur les acomptes sur dividende en actions. Mais il définit ensuite sa base de calcul comme l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France ou imposables en France selon une convention internationale. Cette discordance ne permet pas de savoir clairement si seuls les bénéfices distribués seraient concernés.

Les recettes seraient versées aux caisses de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition ainsi que la date et les modalités d’application.

La journée de solidarité des salariés repose sur du travail non rémunéré destiné au financement de l’autonomie. L’amendement remplacerait ce principe dans le code du travail par une « journée de solidarité des actionnaires », sous la forme d’un prélèvement sur leurs revenus distribués, notamment les dividendes.

Les personnes dont le total des revenus concernés serait inférieur à 400 euros seraient exonérées. Le texte ne fixe pas de taux individuel, mais impose que les recettes annuelles représentent au moins l’équivalent d’une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année.

Ces recettes iraient à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour financer les actions en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap. Les auteurs souhaitent ainsi faire porter cet effort sur les revenus des actionnaires plutôt que sur le travail des salariés.

Lorsque les règles empêchent de travailler, les personnes concernées peuvent être conduites à s’absenter. Les auteurs souhaitent leur éviter de prendre sur leurs congés ou de subir une perte de revenu liée aux premiers jours non indemnisés d’un arrêt maladie.

L’amendement créerait un congé pour menstruations incapacitantes de treize jours maximum par an, fractionnable, sur présentation d’une attestation valable un an délivrée par un médecin ou une sage-femme. L’employeur verserait une indemnité égale à l’indemnité journalière de maladie, et non nécessairement au salaire intégral. Ces absences compteraient pour calculer les congés payés.

Les employeurs paieraient aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les rémunérations, avec exonération pour celles des salariés ayant utilisé ce congé le mois précédent. Les consultations conduisant à l’attestation ne seraient pas remboursées par l’assurance maladie, une restriction que les auteurs demandent au gouvernement de lever.