Chaque scrutin.

L’amendement interdirait à l’administration fiscale d’adresser aux entreprises de moins de 50 salariés certaines notifications du 15 juillet au 15 août de chaque année. Il vise les notifications définies par l’article L. 11 du livre des procédures fiscales, sans en préciser la nature. Les auteurs souhaitent éviter les difficultés administratives et organisationnelles que des sollicitations fiscales peuvent créer lorsque les salariés sont en congé.

L’interdiction ne s’appliquerait pas en cas de fraude suspectée ou avérée, de procédure concernant des manœuvres frauduleuses ou de situation exceptionnelle justifiant une urgence, notamment pour recouvrer l’impôt, traiter un contentieux ou effectuer une vérification fiscale. Malgré l’objectif annoncé de répit dans les contrôles, le dispositif ne prévoirait pas leur suspension générale ni celle des obligations fiscales des entreprises.

Le texte en discussion prévoit qu’une entreprise de moins de cinquante salariés ayant subi un contrôle fiscal ou social sans redressement, c’est-à-dire sans correction des sommes dues, ne pourrait subir un nouveau contrôle de même nature pendant un an après sa clôture. Des exceptions sont prévues en présence d’éléments nouveaux ou d’indices graves et concordants de fraude.

L’amendement supprimerait cette protection prévue par le texte. Selon le Gouvernement, les administrations évitent déjà de contrôler immédiatement une entreprise sans anomalie, sauf risque identifié. Il estime nécessaire de conserver une programmation autonome des contrôles fiscaux et sociaux, car les fraudes recherchées peuvent être différentes. Les petites entreprises ne bénéficieraient donc pas de ce délai légal supplémentaire.

Selon les auteurs, les entreprises ne reçoivent généralement pas d’attestation formelle après leurs démarches obligatoires. Elles peuvent alors rencontrer des difficultés pour prouver à des tiers qu’elles ont accompli les formalités requises.

L’amendement prévoirait la délivrance systématique d’un certificat de conformité administrative à l’entreprise pour les démarches réalisées. Ce document servirait à démontrer que les formalités correspondantes ont bien été remplies. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la sécurité juridique des entreprises et faciliter leurs relations avec les tiers. Si leur exposé présente ce certificat comme un document opposable, le dispositif ne précise pas les conditions dans lesquelles il pourrait être invoqué pour contester une décision administrative.

Avant de donner une entreprise, son dirigeant peut demander au fisc d’approuver sa valeur vénale, c’est-à-dire sa valeur de marché. Cette procédure, appelée rescrit-valeur, vise à sécuriser la valorisation retenue pour la donation. Selon l’exposé, l’administration dispose actuellement de six mois pour répondre, mais son silence ne vaut pas accord.

L’amendement ferait de l’absence de réponse motivée sous trois mois une acceptation tacite de la valeur proposée. Il concernerait les contribuables de bonne foi demandant cette approbation avant de donner tout ou partie d’une microentreprise ou d’une PME dans laquelle ils exercent des fonctions de direction. Les auteurs veulent ainsi éviter qu’une valorisation soit remise en cause ultérieurement lors d’un contrôle fiscal.

Le rescrit-valeur permet à une personne préparant une donation d’entreprise de demander au fisc d’approuver sa valeur vénale, autrement dit sa valeur de marché. Selon l’exposé, le fisc dispose actuellement de six mois pour se prononcer et son silence ne vaut pas approbation.

L’amendement prévoirait au contraire une acceptation tacite en l’absence de réponse motivée sous trois mois. Cette règle bénéficierait au contribuable de bonne foi qui consulte le fisc avant de donner tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres d’une société dans laquelle il exerce des fonctions de direction. Les auteurs souhaitent sécuriser la transmission en évitant une remise en cause ultérieure de la valorisation lors d’un contrôle fiscal. Le dispositif ne limiterait pas cette possibilité aux petites et moyennes entreprises.

Le texte de référence modifierait une liste du code des relations entre le public et l’administration. Il viserait les demandes de documents et de renseignements relevant du droit de communication fiscal, ainsi que certaines notifications liées à la publicité foncière.

La règle à laquelle cette liste déroge et les dispositions foncières citées ne sont pas reproduites. La formalité qui serait écartée pour ces demandes et notifications ne peut donc pas être précisée à partir du texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les entreprises qui font des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sont soumises à des obligations déclaratives. L’amendement supprimerait une déclaration spécifique de mécénat et la référence à sa sanction. À compter du 1er janvier 2026, les sociétés concernées devraient décrire leur mécénat dans leur rapport de gestion, en indiquant les dons, les bénéficiaires, les actions soutenues, l’impact attendu et les éventuelles contreparties reçues.

Selon les auteurs, ce remplacement réduirait les formalités, notamment pour les petites entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion. Il ne supprimerait ni la déclaration récapitulative des réductions d’impôt ni l’obligation de fournir un reçu fiscal sur demande. Les auteurs estiment que ces documents permettraient de conserver les informations nécessaires aux contrôles.

Le texte en discussion prévoit de reporter d’un an la mise en œuvre de la facturation électronique. L’amendement supprimerait ce report et rétablirait le calendrier défini en 2023, avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, les très petites entreprises et les microentreprises.

Selon l’exposé, ce maintien éviterait de prolonger l’incertitude et de retarder le développement de solutions adaptées aux entreprises. Il présente la réforme comme un moyen de réduire les coûts de facturation et d’alléger les obligations déclaratives, notamment de TVA. Il répond ainsi aux inquiétudes ayant motivé le report, tout en soulignant les exigences de sécurité imposées aux plateformes qui traiteraient les factures.

Le texte de référence de l’article 2 prévoit de supprimer ou de modifier diverses formalités dans le commerce, la santé, la construction et le travail. Il supprimerait notamment la déclaration à l’autorité administrative pour l’activité de portage salarial. Pour certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités à forte utilité sociale, il présumerait remplies deux conditions d’obtention d’un agrément, selon des catégories fixées par décret.

Il protégerait aussi les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre fait l’objet d’une procédure judiciaire de traitement de ses difficultés. Leurs créances correspondant aux salaires et aux charges sociales des salariés mis à disposition bénéficieraient de priorités de paiement comparables à celles des salariés et des organismes de sécurité sociale.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion réécrirait les règles d’étiquetage des boissons alcooliques, en mentionnant notamment leur dénomination et le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur. Il modifierait aussi une disposition pénale prévoyant une amende de 6 000 euros et abrogerait l’article L. 3322‑1 du code de la santé publique, dont le contenu n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

L’amendement fixerait au 1er juillet 2025 l’entrée en vigueur de ces trois séries de modifications. Il porterait uniquement sur leur calendrier. L’exposé évoque également les alambics, les registres de métaux précieux et les warrants viticoles, mais le dispositif ne modifierait aucune de ces règles.

Le projet de loi supprimerait plusieurs dispositions relatives aux études de faisabilité énergétique des bâtiments. Selon l’exposé de l’amendement, elles concernent l’évaluation technique et économique des solutions d’approvisionnement et, pour les organismes HLM, les possibilités de produire, transformer et stocker des énergies renouvelables sur les terrains déjà artificialisés de leurs immeubles collectifs.

L’amendement supprimerait ces abrogations et maintiendrait ainsi les obligations d’étude. Ses auteurs jugent ces évaluations utiles au développement des énergies renouvelables et à la politique du logement. Pour les organismes concernés, il s’agirait de continuer à examiner les possibilités d’équipement, et non d’être obligés par cet amendement à installer les équipements étudiés.

Le projet de loi abrogerait l’article du code du travail qui encadre l’engagement d’un apprenti par une entreprise. Selon cet article, décrit dans l’exposé, l’employeur doit déclarer à l’administration prendre les mesures nécessaires à l’apprentissage et garantir des conditions permettant une formation satisfaisante. Cela concerne notamment les équipements, la santé et la sécurité au travail, ainsi que les compétences des responsables de formation.

L’amendement empêcherait cette abrogation. L’employeur resterait donc tenu de déclarer ces engagements avant d’accueillir un apprenti. Les auteurs considèrent cette déclaration comme un point d’appui pour vérifier les conditions d’apprentissage, notamment lors d’une demande de suspension du contrat. Ils craignent qu’en la supprimant, la protection des apprentis soit affaiblie. L’amendement maintiendrait une déclaration, sans instaurer d’autorisation administrative préalable.

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou HCERES, est une autorité publique indépendante. Il évalue les établissements, notamment leurs résultats au regard des objectifs fixés dans leurs contrats avec l’État. Le texte en discussion prévoit de le supprimer. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc l’institution.

Selon l’exposé des motifs, cette évaluation indépendante permet de séparer l’appréciation des résultats des décisions du ministère. Les auteurs estiment que supprimer le HCERES complexifierait les évaluations sans gain financier. Ils craignent aussi des difficultés pour la reconnaissance internationale des diplômes et les mobilités étudiantes, en raison de son rôle dans le respect des standards européens de qualité. Ils défendent son maintien tout en évoquant une réforme vers des évaluations plus simples et personnalisées.

Le texte de référence autoriserait la France à ratifier une modification du Protocole de Londres, qui interdit l’exportation de déchets destinés à être immergés en mer. Cette modification ouvrirait une exception pour le dioxyde de carbone destiné au stockage dans des formations géologiques sous le fond marin. Selon la résolution, tous les pays ne disposent pas de formations adaptées et ce stockage constitue une option complémentaire, non un remplacement des réductions d’émissions.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités de délivrance des permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, des protections au moins équivalentes seraient requises. L’exception ne concernerait pas les autres déchets.

Le vote autoriserait la ratification, sans constituer lui-même un permis d’exportation ou de stockage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article premier du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer de nombreuses instances consultatives, qui donnent des avis pour éclairer les décisions publiques. Il vise notamment le Conseil stratégique de la recherche, la Commission supérieure du numérique et des postes et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, distincts des assemblées élues des régions.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les instances et consultations concernées. Ses auteurs craignent de perdre leur expertise et de réduire la participation des parlementaires et de la société civile aux décisions publiques. Ils contestent ces suppressions présentées comme une simplification administrative. L’amendement retirerait aussi les autres dispositions de l’article, notamment la demande de rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence de la République.

La proposition de loi organiserait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille. Les électeurs choisiraient séparément les membres du conseil de Paris ou du conseil municipal, à l’échelle de la ville, et les conseillers d’arrondissement, élus par secteur. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime majoritaire égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en raison de sa première place. La réforme s’appliquerait au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Le Gouvernement devrait aussi étudier, dans un rapport remis sous six mois, un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans que ce transfert soit décidé par ce vote.

Le texte de référence prévoirait une « conférence des maires » pour coordonner les relations entre la ville et ses arrondissements à Paris, Lyon et Marseille. Présidée par le maire de la ville et composée des maires d’arrondissement, elle pourrait débattre de tout sujet d’intérêt municipal.

Elle devrait se réunir au moins une fois par an, à l’initiative du maire de la ville ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, avec un ordre du jour déterminé. L’article ne lui attribue pas de pouvoir de décision. Il renvoie au règlement intérieur du Conseil de Paris pour ses modalités de fonctionnement, sans préciser celles de Lyon et Marseille. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article 6 prévoit une « conférence des maires » pour coordonner la Ville de Paris et ses arrondissements. Présidée par le maire de Paris et composée des maires d’arrondissement, elle pourrait débattre de tout sujet municipal. Elle devrait se réunir au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement.

L’amendement supprimerait cette création prévue par la loi. Ses auteurs contestent plus largement la séparation des élections municipales et d’arrondissement. Ils craignent qu’elle éloigne les élus municipaux du terrain, alors que la mairie centrale et les arrondissements partagent des compétences. Ce vote ne supprimerait toutefois que l’article consacré à la conférence, et non l’ensemble de la réforme électorale.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales vers les mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Il s’agirait d’examiner quelles responsabilités exercées au niveau de la ville pourraient être confiées au niveau des arrondissements.

Le rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cet article ne transférerait lui-même aucune compétence et ne désigne pas les responsabilités à étudier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence fixerait le moment d’application des articles 1er à 3 de la réforme du mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille. Ces dispositions s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi, et non dès cette promulgation.

L’article 4 règle uniquement ce calendrier. Il ne décrit pas les nouvelles règles électorales auxquelles il renvoie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 4 prévoit que les trois premiers articles de la réforme s’appliqueraient dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi. Il fixe ainsi l’élection à partir de laquelle les nouvelles règles seraient utilisées à Paris, Lyon et Marseille.

L’amendement supprimerait cette disposition, sans proposer une autre échéance et sans supprimer à lui seul les règles électorales contenues dans les articles précédents. Ses auteurs s’opposent plus largement à une réforme qu’ils jugent insuffisamment préparée. Ils craignent notamment que des élections distinctes pour le conseil municipal et les conseils d’arrondissement éloignent certains élus municipaux du terrain, et demandent davantage de concertation et d’évaluation juridique.

Les conseils d’arrondissement comprennent actuellement des conseillers municipaux ou, à Paris, des conseillers de Paris. L’article 3 supprimerait cette présence prévue par les textes et modifierait les règles de choix et de remplacement du maire d’arrondissement.

Il permettrait aussi au maire d’arrondissement d’assister au conseil municipal ou au Conseil de Paris même sans en être membre. À sa demande, il pourrait être entendu sur les affaires de son arrondissement, ou se faire remplacer à cette fin par un adjoint ou un autre conseiller d’arrondissement.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements. Ses auteurs jugent ce nouveau dispositif de représentation inutile si les règles actuelles reliant les conseils sont conservées, en cohérence avec leur opposition aux articles précédents de la réforme.

Le texte de référence remplacerait les tableaux du code électoral qui définissent les secteurs et le nombre de conseillers d’arrondissement à élire dans chacun. À Paris, les quatre premiers arrondissements formeraient un secteur commun de 23 sièges, les autres ayant chacun leur secteur. Lyon compterait un secteur par arrondissement. À Marseille, chacun des huit secteurs regrouperait deux arrondissements.

Le nombre de sièges varierait selon le secteur, de 8 à 55 à Paris, de 12 à 44 à Lyon et de 25 à 53 à Marseille. Les tableaux antérieurs ne sont pas disponibles pour mesurer les changements de représentation.

L’article supprimerait aussi un alinéa dont le contenu n’est pas reproduit, empêchant d’en expliquer l’effet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 2 remplacerait les tableaux du code électoral qui répartissent les sièges entre secteurs à Paris, Lyon et Marseille. Ces tableaux précisent les arrondissements regroupés dans chaque secteur et leur nombre de représentants. L’article supprimerait aussi un alinéa relatif aux conseils d’arrondissement dans le code des collectivités territoriales.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les dispositions actuelles. Ses auteurs s’opposent à l’organisation d’élections distinctes pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Ils contestent également la répartition proposée, qui, selon eux, ne tient pas compte des évolutions démographiques. Ils estiment que des populations égales auraient ainsi des nombres de représentants très différents, notamment à Lyon et Marseille, et invoquent le principe d’égalité des citoyens devant le suffrage.