Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit une hausse de 10 % des taux légaux servant à calculer les indemnités de fonction des adjoints au maire, pour toutes les tailles de communes. Selon l’exposé, cette hausse représenterait un surcoût maximal annuel de près de 112 millions d’euros pour les communes.

L’amendement remplacerait ce barème par une revalorisation décroissante de 8 % à 4 % dans les communes de moins de 20 000 habitants, sans la hausse prévue pour les communes plus peuplées. Les taux du tableau servent au calcul des indemnités et ne sont pas des taux d’imposition.

L’objectif annoncé est de revaloriser ces fonctions tout en limitant les charges des budgets locaux. L’exposé rappelle les hausses déjà intervenues, particulièrement dans les petites communes, et estime le coût de cette revalorisation à 61,5 millions d’euros.

Les indemnités de fonction des adjoints au maire sont calculées selon la population de la commune, en pourcentage d’un indice de référence. L’amendement gouvernemental propose un tableau de taux que ce sous-amendement modifierait pour les quatre catégories de communes de moins de 10 000 habitants.

Le taux passerait de 10,7 à 10,89 % pour les communes de moins de 500 habitants, de 11,6 à 11,77 % entre 500 et 999 habitants, de 21 à 21,38 % entre 1 000 et 3 499 habitants et de 22,9 à 23,32 % entre 3 500 et 9 999 habitants. Ces chiffres sont des pourcentages de l’indice, et non des hausses en pourcentage de l’indemnité. Les taux proposés pour les communes plus peuplées ne seraient pas modifiés.

Les maires des communes de 100 000 habitants et plus peuvent bénéficier d’une majoration de 40 % de leur indemnité. La règle visée permet de ne pas compter cette majoration dans le plafond global des indemnités municipales. Il s’agit donc à la fois du montant attribuable au maire et de sa place dans l’enveloppe partagée entre les élus.

L’amendement maintiendrait la possibilité de cette majoration, mais imposerait de la compter dans l’enveloppe maximale. La commune ne pourrait plus utiliser cette majoration pour dépasser ce plafond global. Ses auteurs souhaitent ainsi que l’augmentation de l’indemnité du maire reste à l’intérieur de la limite commune, ce qui contraindrait sa répartition entre les élus.

Le texte en discussion prévoit un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet pour les maires, adjoints, responsables d’exécutifs locaux et conseillers ayant une délégation de fonction. Ces trimestres compteraient pour la durée d’assurance et le taux de calcul de la pension, dans la limite de huit par personne.

L’amendement supprimerait cet avantage. Ses auteurs estiment qu’il constituerait une dérogation injustifiée, les élus disposant déjà de droits liés aux cotisations et de possibilités de cotiser volontairement ou de racheter des périodes de mandat.

Il conserverait en revanche l’ajustement concernant les retraités agricoles percevant une pension liée à un mandat. Celui-ci exclurait cette pension du calcul d’un seuil, afin d’éviter, selon les auteurs, une perte de pension agricole.

L’article en discussion accorderait un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux élus locaux exerçant certaines fonctions exécutives ou une délégation. Ces trimestres compteraient pour le taux de calcul de la pension et la durée d’assurance, avec un plafond de huit sur la carrière. En cas de mandats simultanés, deux seulement pourraient être retenus.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent des droits supplémentaires sans cotisations correspondantes et craignent une charge pour le système de retraites. Selon eux, la difficulté tient surtout à la baisse de pension liée au temps partiel ou à une carrière ralentie, plutôt qu’au manque de trimestres. Ils estiment que la mesure aiderait surtout les élus ayant une carrière incomplète. La suppression retirerait aussi une disposition excluant certaines pensions liées au mandat du calcul d’un plafond applicable aux retraites agricoles.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle, c’est-à-dire d’un secteur d’activité, sur l’emploi des salariés expérimentés. La santé au travail et la prévention des risques professionnels figureraient parmi les thèmes facultatifs, contrairement au maintien dans l’emploi.

L’amendement rendrait ces sujets obligatoires. Pour des salariés dont le travail altère la santé, les négociateurs devraient ainsi aborder la prévention des risques, et pas seulement les moyens de les maintenir en activité.

Les auteurs invoquent l’usure professionnelle, c’est-à-dire la dégradation de la santé due au travail, et la gravité des accidents touchant les plus de 50 ans. Leur objectif est de favoriser l’emploi en bonne santé. La mesure imposerait de négocier sur ces questions, sans fixer elle-même de mesures précises de prévention.

Les salariés seniors rencontrent davantage de difficultés pour retrouver un emploi, selon le rapport parlementaire. Le projet de loi prévoit que les organisations patronales et syndicales d’une branche professionnelle, qui regroupe les entreprises d’un même secteur, engagent tous les trois ans une négociation sur leur emploi et leur travail.

L’amendement ferait porter sur l’accord conclu, plutôt que sur la seule négociation, les thèmes obligatoires du recrutement, du maintien dans l’emploi, de l’aménagement des fins de carrière et de la transmission des compétences. Un accord devrait donc traiter, par exemple, de l’accompagnement vers le temps partiel ou la retraite progressive.

Les auteurs souhaitent ainsi passer d’une obligation de négocier à une obligation de résultat. Le changement précise toutefois le contenu de l’accord à conclure, sans prévoir de sanction en cas d’échec des négociations.

Les seniors rencontrent des difficultés particulières de retour en emploi, selon le rapport parlementaire. Les auteurs veulent rendre effectifs les engagements des employeurs, notamment sur l’aménagement des postes ou du temps de travail en fin de carrière.

L’amendement prévoirait une pénalité pour les entreprises d’au moins 300 salariés sans accord sur l’emploi des seniors, à défaut d’accord et de document unilatéral, ou ne respectant pas l’accord. L’administration fixerait son montant, plafonné à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés pendant les périodes de manquement à l’obligation de négocier. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

La rédaction laisse une ambiguïté sur le document unilatéral, décidé par l’employeur sans accord syndical. Elle vise séparément l’absence d’accord et l’absence de document, tout en renvoyant à un plan prévu pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Le projet de loi prévoit de renforcer les négociations sur l’emploi des salariés expérimentés, notamment leur recrutement, leur maintien en emploi et l’aménagement des fins de carrière. Selon le rapport, ces salariés rencontrent des difficultés particulières pour retrouver un emploi.

L’amendement soumettrait les entreprises d’au moins 300 salariés à une pénalité en l’absence d’accord sur l’emploi des seniors, en l’absence du document unilatéral prévu à défaut d’accord, ou en cas de non-respect de l’accord. L’administration fixerait son montant selon les efforts de l’entreprise et les motifs de sa défaillance. Le dispositif impose un minimum de 1 % du chiffre d’affaires, contrairement à l’exposé qui évoque un plafond. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Les auteurs souhaitent ainsi rendre les engagements patronaux contraignants, plutôt que laisser les négociations déboucher sur des engagements non appliqués.

Le projet de loi permettrait aux branches professionnelles de proposer un plan d’action type pour l’emploi des seniors aux entreprises de moins de 300 salariés. Si une négociation avec les syndicats représentatifs échoue, l’employeur pourrait appliquer ce plan par un document unilatéral, après information et consultation du comité social et économique, s’il existe, et des salariés. Les négociations concernent notamment le recrutement, le maintien en emploi et l’aménagement des fins de carrière.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’application unilatérale. Les auteurs souhaitent empêcher l’employeur de contourner la recherche d’un accord et éviter des négociations purement formelles. Ils présentent leur objectif comme un droit de veto des représentants des salariés, mais le dispositif se limite à supprimer cette faculté patronale, sans créer explicitement un tel droit.

Le projet de loi prévoit des négociations sur le recrutement et le maintien en emploi des salariés expérimentés. Un accord de branche, conclu pour un secteur professionnel, pourrait proposer un plan d’action type aux entreprises de moins de 300 salariés. L’employeur pourrait l’appliquer si la négociation dans l’entreprise n’aboutit pas à un accord.

L’amendement imposerait à ce plan, pour les entreprises d’au moins 50 salariés comptant moins de 15 % de seniors, un objectif de progression de leur part d’au moins 5 % par an jusqu’au seuil de 15 %. Le plan d’entreprise serait déposé auprès de l’administration. Un accord sur le recrutement et le maintien en emploi ne pourrait écarter cet objectif.

Les auteurs souhaitent ainsi favoriser les embauches et le maintien en emploi des seniors. Le dispositif énonce une progression de 5 %, et non de cinq points de pourcentage par an.

Le projet de loi permettrait à un accord de branche, conclu pour un secteur professionnel, de prévoir un plan d’action type sur l’emploi des seniors pour les entreprises de moins de 300 salariés. Après une négociation sans accord dans l’entreprise, l’employeur pourrait appliquer ce plan unilatéralement, après information et consultation des représentants du personnel et des salariés.

L’amendement abaisserait ce plafond à 250 salariés. Les entreprises de 250 à 299 salariés ne pourraient donc plus recourir à cette possibilité. Ces plans concernent notamment le recrutement, le maintien en emploi et l’aménagement des fins de carrière.

Les auteurs souhaitent aligner les seuils sur les classifications des entreprises et élargir la négociation obligatoire. Toutefois, le dispositif modifie seulement l’accès au plan type, sans abaisser le seuil de 300 salariés prévu pour l’obligation de négocier dans l’entreprise.

Le texte de référence prévoit que les articles 1er à 4 et 6 de la proposition de loi entreraient en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État. Cette date ne pourrait pas dépasser trois mois après la promulgation de la loi.

Cet article organise donc le calendrier d’application de ces dispositions, sans définir lui-même les conditions du maintien en rétention. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence modifierait les tableaux qui déterminent l’application outre-mer de plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y inscrirait les versions issues de la proposition de loi, notamment pour des articles relatifs à la rétention.

Il modifierait aussi plusieurs délais. Certains seraient exprimés en heures plutôt qu’en jours, tandis que d’autres passeraient de 48 à 96 heures ou de 28 à 26 jours. Les articles auxquels ces changements renvoient ne sont pas fournis. Il n’est donc pas possible de préciser les étapes concernées, les personnes auxquelles chaque délai s’appliquerait ni le champ territorial exact de chaque adaptation. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits particulièrement graves et présentant de forts risques de récidive. Son article 6 prévoit directement plusieurs dispositions d’application outre-mer.

L’amendement remplacerait une partie de ces dispositions par une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi. Elle concernerait les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, sauf Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les compétences de l’État.

L’objectif annoncé est de coordonner cette application avec l’ordonnance prévue par la loi sur l’immigration de janvier 2024. L’ordonnance devrait être prise sous trois mois après la promulgation, puis un projet de loi de ratification déposé sous deux mois après sa publication.

Le texte de référence imposerait de consigner le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, sa durée et les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter. Il faudrait également mentionner les éventuelles prises d’empreintes ou de photographies, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels, avec les horaires de ces opérations.

Ces mentions permettraient de garder une trace du déroulement concret de la retenue. L’article porte sur leur consignation, et non sur la création de nouveaux pouvoirs de fouille ou de prise d’empreintes. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence remplacerait la mention « quatre jours » par « quatre-vingt-seize heures » dans plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il remplacerait aussi un délai de six jours par cent quarante-quatre heures.

Les durées correspondent arithmétiquement, mais leur formulation serait désormais horaire. Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les étapes concernées et leurs règles de calcul. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 4 prévoit de remplacer plusieurs délais de quatre jours par 96 heures et un délai de six jours par 144 heures. Ces délais encadrent le placement de personnes étrangères en rétention administrative ou leur maintien en zone d’attente.

L’amendement remplacerait ces durées par deux jours et trois jours respectivement. Selon ses auteurs, il s’agit de raccourcir la privation de liberté avant l’intervention du juge, plutôt que de retenir les durées horaires prévues par le texte.

Les auteurs invoquent les atteintes à la santé et à la dignité liées à l’enfermement. Ils s’appuient notamment sur un rapport associatif de 2024 selon lequel l’allongement de la rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif, et dénoncent aussi les tensions et la charge de travail dans les centres.

Le texte prévoit de remplacer certains délais de 4 jours par 96 heures, et de 6 jours par 144 heures, pour les étrangers retenus par l’administration ou bloqués en zone d’attente à la frontière.

Mais 4 jours et 96 heures ne donnent pas forcément la même heure de fin. Aujourd’hui, le jour où une personne est retenue compte déjà comme un jour entier, même si elle arrive le soir. Avec un calcul en heures, sa rétention pourrait durer plus longtemps.

Cet amendement veut donc garder le calcul en jours pour éviter de prolonger la durée pendant laquelle ces personnes peuvent être retenues.

L’article 3 ter permettrait au juge, saisi par le représentant de l’État, d’imposer une surveillance électronique mobile à un étranger retenu plus de 90 jours cumulés sans avoir pu être éloigné, s’il présente un risque particulier de trouble à l’ordre public. La mesure durerait au maximum trois mois, renouvelables une fois. Elle vise, selon l’exposé, à maintenir une surveillance pour permettre l’éloignement après la libération.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs estiment que la décision devrait relever de l’administration sous le contrôle du juge administratif. Ils soulignent aussi l’absence de procédure permettant de garder la personne à disposition jusqu’à la pose du bracelet et considèrent que son consentement serait probablement nécessaire pour respecter la Constitution. La suppression ne viserait pas le dispositif existant lié au terrorisme.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, permettrait à l’administration de placer un étranger en rétention, dans un lieu fermé, si l’assignation à résidence, qui impose un lieu de résidence sans enfermement, était insuffisante. En cas de menace, sa gravité et son actualité seraient appréciées individuellement. Les mesures visées seraient réservées aux étrangers sans document de séjour valide, sous réserve de l’attestation de demande d’asile.

Pour déterminer les éléments d’une demande d’asile, un risque de fuite permettrait l’assignation, puis la rétention si elle était insuffisante après examen individuel. Dans deux cas légaux, l’insuffisance des garanties de représentation, permettant de s’assurer que la personne reste disponible pour la procédure, deviendrait une condition supplémentaire.

Le texte supprimerait aussi la référence à l’absence de demande d’asile dans les cinq jours suivant la notification du placement et ajouterait une décision de clôture. La règle complète n’étant pas reproduite, la portée exacte de ces dernières modifications ne peut être précisée.