Qui a voté quoi ?

Le texte de référence de l’article 31 bis étendrait une disposition du code de l’action sociale et des familles, jusque-là limitée au stationnement, aux cartes mobilité inclusion portant aussi les mentions « invalidité » ou « priorité ».

La disposition ainsi élargie n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle démarche ou quel droit changerait pour les titulaires concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence réécrirait le statut de l’École polytechnique. Il la définirait comme un établissement public de l’État disposant d’une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière, sous la tutelle du ministre de la défense. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Son conseil d’administration comprendrait notamment des représentants de l’État, des collectivités, du personnel et des usagers. Un officier général dirigerait l’école et en assurerait le commandement militaire. Le texte énumérerait ses principales ressources, dont les subventions publiques ou privées, françaises ou étrangères, les droits de scolarité, les dons, les emprunts et les revenus de participations. Il ne fixe pas le montant des droits de scolarité.

L’État peut vendre des biens immobiliers avec une décote, c’est-à-dire une réduction du prix, pour réaliser des logements sociaux. Le texte discuté prévoit de prolonger de 2025 à 2030 le dispositif concernant les armées. L’amendement ajouterait la suppression du plafond des trois quarts applicable à la réservation de logements pour les agents du ministère, permettant d’en réserver une part plus importante.

Pour les programmes réalisés par tranches, il fixerait à dix ans le délai maximal de réalisation concerné et imposerait que la première tranche représente au moins la moitié de la surface des logements prévus. Selon ses auteurs, ces contraintes visent à éviter que les programmes sociaux annoncés ne soient pas réalisés. Ils souhaitent concilier la production de logements et le soutien aux personnels avec la préservation de la valeur des biens vendus, dont les recettes contribuent au financement des capacités militaires.

Le texte de référence de l’article 30 remplacerait l’année 2025 par 2030 dans le II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le contenu de cette disposition n’est pas fourni. Le mécanisme concerné, ses bénéficiaires et ses conditions ne peuvent donc pas être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait que les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement sous forme d’allocation de chômage. Il ne s’agirait donc pas d’une allocation attribuée à tout militaire quittant le service, quelle que soit sa situation.

Un décret en Conseil d’État définirait les conditions d’ouverture du droit et les modalités de calcul et de versement. L’article ne précise ni montant ni durée d’indemnisation. Le texte antérieur n’étant pas reproduit, les différences avec la règle existante ne peuvent pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation chômage attribuée selon le code du travail. L’article 29 supprimerait cette référence et confierait à un décret en Conseil d’État les conditions d’ouverture et de calcul de ce droit. L’amendement supprimerait cet article et conserverait la règle actuelle.

L’enjeu concerne notamment les rémunérations prises en compte pour calculer l’allocation. Le règlement actuel exclut les primes et indemnités accessoires. Selon l’exposé, un jugement de 2022 a considéré que cette exclusion ajoutait une restriction non prévue par la loi. Les auteurs contestent sa consolidation par la réforme. Supprimer l’article ne retirerait toutefois pas directement cette exclusion du règlement et n’augmenterait donc pas, à lui seul, les allocations.

Les généraux de deuxième section ne sont plus en activité mais restent à la disposition du ministre des armées. Selon le rapport, leur régime disciplinaire ne permet qu’une sanction lourde, la radiation des cadres, pour les manquements à leurs obligations.

Le texte de référence permettrait aussi de leur infliger un avertissement, une réprimande ou un blâme du ministre. Il offrirait ainsi des sanctions graduées, notamment en cas de manquement au devoir de réserve, sans supprimer la possibilité de radiation. Cette présentation porte sur le texte de référence, sans reconstituer les modifications en séance.

Le texte de référence remplacerait l’appellation « emplois réservés » par « emplois de reconnaissance nationale ». Il prévoirait que les bénéficiaires puissent accéder à tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, plutôt qu’aux seuls emplois réservés à cet effet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les bénéficiaires pourraient postuler aux emplois déclarés vacants dans les fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale, sous réserve d’une exception maintenue. Le texte remplacerait aussi la référence au candidat « inscrit sur liste d’aptitude » par celle au candidat « retenu sur un poste ».

Les dispositions définissant les bénéficiaires et l’exception ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’en préciser le périmètre complet. La possibilité de postuler ne vaudrait pas attribution automatique d’un emploi.

Les « emplois réservés » facilitent l’accès à la fonction publique de bénéficiaires comprenant notamment des militaires et anciens militaires blessés. Selon l’exposé, le dispositif souffre d’un décalage entre les postes proposés et les attentes des candidats. Sur 2020-2024, seuls 117 militaires auraient été recrutés pour près de 400 inscrits.

L’article 27 remplacerait ce dispositif par les « emplois de reconnaissance nationale », avec des candidatures aux emplois vacants des trois fonctions publiques. Il supprimerait la réservation d’un pourcentage de postes et la sélection spécifique décrites dans l’exposé. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel. Ses auteurs souhaitent conserver ces voies d’accès dédiées malgré leurs difficultés, plutôt que les remplacer par une candidature à des postes vacants accompagnée par Défense Mobilité.

Le texte de référence prévoirait qu’un titre de reconnaissance de la Nation puisse être délivré aux personnes ayant participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins. Il viserait les missions qui, par leur nature, ne peuvent pas relever des autres conflits, opérations ou missions déjà mentionnés par le code.

Cette possibilité s’ajouterait à celle prévue pour les participants à ces autres engagements. Les conditions d’attribution seraient fixées par décret, sans délivrance automatique à toute personne ayant participé à une mission. L’article ajouterait également ces missions à une disposition du code de la mutualité dont le contenu complet n’est pas reproduit. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de permettre l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux personnes ayant participé aux missions de dissuasion nucléaire des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, les SNLE. Selon l’exposé, ces missions ne permettent actuellement pas d’obtenir la carte du combattant.

L’amendement remplacerait cet article par une ouverture de la qualité de combattant au titre de ces missions. Il viserait ainsi la carte du combattant, qui ouvre elle-même droit au titre de reconnaissance de la Nation, plutôt que ce seul titre. Les auteurs justifient cette reconnaissance par les contraintes permanentes et les conditions de service particulièrement exigeantes des équipages. La mesure viserait les missions des SNLE, et non celles des sous-marins nucléaires d’attaque.

Le texte de référence ajouterait les indemnités versées en application de l’article L. 4251-1 du code de la défense à la liste des revenus exonérés d’impôt sur le revenu. Pour les personnes concernées, ces indemnités ne seraient donc pas comprises dans les revenus imposables. La disposition définissant ces indemnités n’est pas reproduite, ce qui empêche d’en préciser les bénéficiaires et les conditions de versement.

L’article comporterait un gage fiscal prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne permet pas, à elle seule, de décrire un financement effectif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le rapport parlementaire cité par les auteurs, le paiement de la solde des réservistes prend en moyenne environ 60 jours, même si la moitié sont payés en moins de 45 jours. Les auteurs présentent ces délais comme une difficulté récurrente susceptible de décourager l’engagement dans la réserve opérationnelle.

L’amendement inscrirait dans le code de la défense un délai maximal de 45 jours pour verser la solde, c’est-à-dire la rémunération du réserviste. Ce délai commencerait à la fin de sa période de convocation. Après cette période de service, chaque réserviste devrait donc être payé dans cette limite, au lieu que ce délai ne soit respecté que pour une partie d’entre eux.

Le texte de référence prévoit que l’autorité compétente enverrait une lettre à l’employeur lorsqu’une personne signe un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle. Cet envoi serait systématique, sauf si le réserviste demande expressément qu’il n’ait pas lieu.

L’information de l’employeur deviendrait ainsi la règle par défaut, tout en laissant au réserviste la possibilité de s’y opposer. Cette disposition porte sur l’information relative à l’engagement, et non sur une autorisation donnée par l’employeur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les réservistes exercent souvent leurs activités de réserve parallèlement à un emploi civil. L’exposé rapporte des cas de primes diminuées en raison de ces activités et indique que certains salariés cachent leur engagement pour éviter un traitement défavorable. Les auteurs craignent que ces pratiques freinent aussi le recrutement de réservistes.

L’amendement ajouterait les activités dans une réserve opérationnelle aux motifs de discrimination interdits. Il modifierait le code pénal, les protections des agents publics et des salariés, les règles applicables au règlement intérieur des entreprises et la loi générale contre les discriminations. La protection ne se limiterait donc pas à l’embauche. Une décision défavorable liée à ces activités, comme la diminution d’une prime évoquée dans l’exposé, pourrait être contestée sur ce fondement explicite.

Le texte de référence intégrerait les réserves opérationnelles des douanes et pénitentiaire au dispositif de réserve de sécurité nationale. Les contrats des réservistes sanitaires, policiers, douaniers et pénitentiaires devraient préciser l’obligation de disponibilité applicable dans ce cadre. La réserve pénitentiaire serait renommée « opérationnelle » plutôt que « civile ».

Pour les fonctionnaires, le texte prévoirait des congés pour activité dans les réserves des douanes et pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. Il étendrait aussi à ces réserves plusieurs dispositions du code du travail et ajouterait la réserve citoyenne diplomatique à la réserve civique.

Le contenu des dispositions du code du travail ainsi étendues n’est pas fourni, ce qui empêche d’en préciser les droits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Santé publique France gère actuellement les stocks stratégiques de produits de santé et la réserve sanitaire, composée notamment de professionnels volontaires pour renforcer temporairement les équipes lors de crises. Selon l’exposé des motifs, leur rattachement direct au ministère de la santé vise à accélérer les décisions et leur mise en œuvre face aux menaces sanitaires.

L’amendement transférerait ces missions à l’État, avec les personnels, biens et contrats concernés, au plus tard le 1er janvier 2028. Le ministre assurerait notamment l’achat, le stockage et la distribution des produits nécessaires.

Il encadrerait aussi l’engagement des réservistes. Un salarié pourrait s’engager sans l’accord de son employeur, mais devrait obtenir son accord pour s’absenter sur son temps de travail. L’employeur ne pourrait refuser une mobilisation que pour les nécessités de fonctionnement et serait indemnisé par l’État. Le salarié conserverait sa rémunération pendant les mobilisations et formations concernées.

L’amendement gouvernemental prévoit de transférer de Santé publique France à l’État les missions d’achat, de fabrication, de stockage et de distribution des produits nécessaires face aux menaces sanitaires graves. Il confierait ces tâches au ministre chargé de la santé, notamment pour disposer de produits à distribuer en cas de crise.

Le sous-amendement supprimerait ce transfert et maintiendrait ces missions au sein de l’agence. Ses auteurs invoquent son expertise scientifique, sanitaire et logistique pour préserver la continuité de la réponse aux crises. Ils contestent aussi l’introduction d’une réorganisation de cette ampleur par amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Le changement concernerait l’organisme responsable de ces produits et stocks, et non la création de nouvelles réserves de produits.

La proposition de loi créerait une contribution des entreprises exploitant en France des médicaments remboursables ou agréés à l’usage des collectivités. Elle servirait à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant.

Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes concernées. Les médicaments désignés comme orphelins seraient exclus de cette assiette. Le Gouvernement rendrait compte chaque année au Parlement de l’affectation et de l’utilisation des recettes.

Un autre rapport, demandé sous six mois, évaluerait l’opportunité d’abaisser de dix-huit à douze ans l’âge minimal d’accès aux essais cliniques en cancérologie, en examinant la sécurité des mineurs et les enjeux médicaux et éthiques. La loi n’abaisserait pas elle-même cet âge.

Le texte de référence fixerait à 0,10 % le taux d’une contribution calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour certains médicaments autorisés et inscrits sur les listes légales visées. Les médicaments désignés comme orphelins par la réglementation européenne seraient exclus de cette assiette. Il ne s’agit pas d’une taxe directement demandée aux patients.

Le Gouvernement devrait remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’affectation et l’utilisation des recettes. L’article ne précise pas lui-même leur répartition ni les redevables de la contribution, définis par le texte auquel il renvoie. Un décret préciserait les modalités d’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit une contribution des entreprises du médicament pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées par le texte, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement exonérerait les entreprises dont plus de 50 % de la production des médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État de l’Union européenne. Les auteurs souhaitent encourager la production locale et réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers. L’exonération dépendrait du lieu de production, et non du montant investi dans la recherche pédiatrique.

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique pour les enfants.

L’amendement réduirait de 50 % la somme due par les entreprises dont les dépenses annuelles de recherche sur les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant dépasseraient un seuil fixé par décret. Ce seuil tiendrait compte des programmes de développement pédiatrique, des essais cliniques engagés et des investissements de recherche.

Les auteurs souhaitent distinguer les entreprises qui investissent dans ces traitements de celles qui ne le font pas, afin d’encourager cet effort. Le niveau de dépenses ouvrant droit à la réduction resterait à déterminer par décret.

La proposition de loi prévoit une contribution destinée à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Elle serait calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement porterait son taux de 0,10 % à 0,15 %, sans changer les ventes concernées. Les entreprises paieraient ainsi une contribution plus élevée sur la même base.

Les auteurs estiment que la recherche pédiatrique manque de moyens et citent des associations selon lesquelles seuls 11 des 177 projets de recherche clinique sur les cancers financés entre 2018 et 2022 concernaient l’enfant. Ils évaluent les recettes au taux proposé à environ 70 millions d’euros par an.

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au titre des médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant.

L’amendement porterait ce taux à 0,3 %, soit trois fois le taux prévu, sans modifier les ventes servant au calcul. Les auteurs évaluent les recettes correspondantes à 140 millions d’euros par an.

Ils souhaitent financer davantage la recherche fondamentale et clinique pédiatrique, qu’ils jugent insuffisamment soutenue. Ils citent notamment des associations soulignant le faible nombre de projets concernant les enfants et le recours à des traitements conçus pour les adultes, avec des effets secondaires importants.