Qui a voté quoi ?

L’amendement créerait une obligation pour les maires de prêter serment devant le tribunal judiciaire dont dépend leur commune, dans les trois mois suivant leur élection. Selon les auteurs, cette cérémonie officielle donnerait davantage de solennité à l’entrée en fonction et soulignerait la mission d’intérêt général des maires.

En cas de force majeure, le serment pourrait être présenté par écrit, avec une transcription manuscrite de ses termes, puis déposé au tribunal contre accusé de réception. L’obligation s’appliquerait à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi. Le dispositif ne précise ni les termes du serment ni les conséquences d’un défaut de prestation.

Le texte de référence étendrait l’obligation des communes, départements, régions, de la Guyane et de la Martinique d’accorder leur protection à certaines personnes mises en cause pénalement. Cette extension concernerait les situations sans poursuites ou faisant l’objet de mesures alternatives aux poursuites, lorsque le code de procédure pénale reconnaît un droit à l’assistance d’un avocat.

Les personnes et les faits concernés sont définis par des renvois à des alinéas non reproduits. Il n’est donc pas possible de préciser tous les bénéficiaires ni les limites de cette protection, ou de la présenter comme applicable à toute mise en cause d’un élu. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit de créer dans chaque préfecture un référent chargé d’écouter les élus locaux qui le sollicitent et, si nécessaire, de les orienter vers des professionnels de santé. Il devrait aussi repérer les risques psychosociaux, notamment en période de crise, et organiser des formations et des actions de prévention.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette obligation de créer un interlocuteur préfectoral dédié. Ses auteurs estiment que cette mission ne relève pas du rôle d’une préfecture. La suppression porterait sur cette organisation de l’écoute, de l’orientation et de la prévention, et non sur une interdiction pour les élus de recevoir des soins.

Le texte de référence prévoit que les communes, départements, régions, la Guyane et la Martinique accorderaient leur protection aux élus, même après leur mandat, victimes de violences, de menaces ou d’outrages liés à leurs fonctions. La collectivité réparerait, le cas échéant, l’intégralité du préjudice subi.

Pour les responsables exécutifs désignés par l’article, la protection prendrait effet à réception de la demande et des justificatifs par le représentant de l’État, avec une transmission sous dix jours. Le texte prévoit aussi de protéger certains proches de responsables départementaux, régionaux, guyanais et martiniquais attaqués du fait de ces fonctions.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Certains alinéas municipaux modifiés par renvoi ne sont pas reproduits, ce qui empêche notamment de détailler la protection des proches à ce niveau.

Le texte prévoit une protection de la commune pour les élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages liés à leurs fonctions, avec réparation du préjudice le cas échéant. Pour le maire, ses suppléants et les élus ayant reçu délégation, y compris après leurs fonctions, cette protection commencerait à la réception, par le représentant de l’État, de la demande et de la preuve que le conseil municipal a été informé.

L’amendement imposerait de transmettre ces documents « sans délai », au lieu d’accorder dix jours à compter de la réception de la demande. Ses auteurs veulent accélérer la procédure face aux menaces et agressions. La protection resterait toutefois déclenchée par la réception des documents par le représentant de l’État, et non par le seul dépôt de la demande.

Le texte de référence précise qu’une délibération serait illégale lorsqu’un élu ayant un intérêt personnel dans l’affaire, ou agissant comme mandataire, y aurait pris part. Sa seule présence à la réunion ne suffirait pas à établir cette participation. Cette règle concernerait les conseils municipaux, départementaux et régionaux.

Dans les situations de représentation visées par un renvoi du texte, certains élus seraient exclus du calcul du quorum, c’est-à-dire du nombre de membres nécessaire pour délibérer. Le contenu complet de ce renvoi n’est pas reproduit, ce qui limite la précision des situations concernées. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit qu’un élu ne pourrait être considéré comme participant à une délibération du seul fait de sa présence à la réunion. L’amendement supprimerait cette précision pour les conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il conserverait la règle rendant illégales les délibérations auxquelles prennent part des conseillers départementaux ou régionaux ayant un intérêt personnel dans l’affaire ou agissant comme mandataires.

Selon les auteurs, une présence silencieuse peut exercer une pression implicite et mérite donc de pouvoir être prise en compte. L’amendement ne rendrait pas toute présence automatiquement illégale. Il maintiendrait aussi l’exclusion de certains représentants des collectivités du calcul du quorum, le nombre de membres requis pour délibérer, lorsqu’ils se retirent dans les cas prévus par la loi.

L’article discuté étendrait à tous les membres des assemblées locales concernées le dispositif de remboursement des frais de garde par chèques emploi-service universels, ou CESU, actuellement réservé à certains responsables exécutifs. Il vise notamment les difficultés des élus parents de jeunes enfants ou aidants pour concilier leur engagement avec leur vie personnelle.

L’amendement supprimerait cette extension. Un conseiller sans fonction exécutive ne deviendrait donc pas bénéficiaire de ce dispositif du fait de cet article. Les auteurs souhaitent cibler l’aide sur les responsables dont ils jugent les contraintes de disponibilité plus fortes. Ils craignent aussi une charge financière difficile à supporter, notamment pour les petites collectivités, et soulignent l’absence d’évaluation préalable de l’impact budgétaire et social de l’élargissement.

Les conseillers municipaux peuvent déjà obtenir le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance à une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’aide à domicile, engagés pour participer aux réunions prévues par la loi. Par exemple, un conseiller faisant garder son enfant pour assister à une réunion peut bénéficier de ce remboursement, plafonné par heure au montant horaire du Smic. Le conseil municipal en fixe les modalités par délibération.

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté ministériel fixe un modèle de cette délibération. L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer le droit au remboursement. Selon l’exposé, les conditions légales sont suffisamment claires pour laisser les communes rédiger elles-mêmes leur délibération sans modèle ministériel.

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement de frais de garde ou d’assistance liés à leurs réunions. Pour un élu qui doit faire garder son enfant ou aider un proche, connaître cette possibilité peut compter dans l’organisation de sa participation.

L’amendement obligerait à mentionner sur chaque convocation au conseil municipal l’article du code qui prévoit ce remboursement. Selon ses auteurs, ce rappel permettrait de mieux faire connaître le droit, notamment aux nouveaux élus, aux parents isolés et aux aidants. Il s’agirait d’une obligation d’information sur un droit existant, et non d’un nouveau remboursement. Le dispositif n’imposerait pas de détailler les plafonds, justificatifs ou délais, même si l’exposé évoque l’intérêt de ces précisions.

La plateforme « Mon Compte Élu » centralise les droits à la formation des élus locaux. Selon les auteurs, elle est peu utilisée et les démarches techniques ou administratives freinent son accès, particulièrement dans les petites communes où les élus sont moins accompagnés.

L’amendement inscrirait dans la loi que l’État doit veiller à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion de ce compte. Il compléterait un article qui prévoit déjà une formation aux fonctions d’élu durant les six premiers mois du mandat. L’objectif serait de faciliter la mobilisation des droits existants et de mieux faire connaître les offres. Le texte ne précise toutefois ni les actions concrètes que l’État devrait engager ni les moyens qu’il devrait y consacrer.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Cette session porterait notamment sur leurs fonctions, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une formation obligatoire sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. Selon les auteurs, les élus doivent connaître les dispositifs permettant d’associer les habitants aux politiques locales, les moyens de les mettre en œuvre et le travail nécessaire. Ils souhaitent ainsi favoriser une participation tout au long du mandat. Cette mesure ajouterait un contenu à la formation des élus, sans les obliger à instaurer un dispositif participatif particulier.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des intercommunalités suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Elle porterait notamment sur leur rôle, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics, les règles qui encadrent les achats des collectivités. Les élus disposeraient ainsi d’une initiation obligatoire à ces sujets lorsqu’ils commencent à participer aux décisions locales. Selon les auteurs, ces compétences sont nécessaires pour gérer une commune ou une intercommunalité. Ils souhaitent aussi limiter les difficultés de prise de fonction qui peuvent contribuer au désengagement des élus.

Le texte en discussion imposerait aux élus locaux une formation dans les six premiers mois du mandat. L’amendement la remplacerait par une information, en conservant ce délai et les présentations du rôle, des droits et des obligations des élus.

Les élus ne seraient plus obligés de suivre les contenus sur les violences sexistes et sexuelles, les outils disponibles en cas de menaces ou de violences, et la lutte contre les discriminations. Pour un élu menacé, la session ne devrait donc plus nécessairement présenter les outils auxquels recourir, sans que cette présentation soit interdite.

Les auteurs invoquent un budget de formation limité et craignent que ces contenus réduisent les moyens consacrés aux responsabilités exercées. Ils soulignent l’existence de réunions d’information et les incertitudes sur l’utilisation du congé de formation.

Le texte en discussion prévoit une formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales et des intercommunalités dans les six premiers mois du mandat. Il en fixe les thèmes, dont le rôle et les obligations des élus, les violences et les discriminations.

L’amendement maintiendrait le délai et l’obligation de participer, mais remplacerait la formation par une sensibilisation aux fonctions d’élu local. Il supprimerait toute la liste des contenus imposés. Ces sujets pourraient encore être abordés, sans être obligatoires dans cette session.

Les auteurs souhaitent laisser les collectivités adapter le contenu et le format aux besoins, par exemple en distinguant un élu qui débute d’un élu expérimenté. Ils jugent le programme trop rigide et soulignent que le texte ne précise pas les modalités d’organisation et de financement.

Les élus locaux disposent actuellement d’un congé de formation limité à 18 jours par mandat. Le texte en discussion porterait cette durée à 24 jours. L’amendement retiendrait plutôt un maximum de 21 jours, soit trois jours de plus que le droit actuel et trois de moins que le texte proposé.

Il porterait également de 18 à 21 jours par mandat le plafond de durée utilisé pour compenser les pertes de revenus liées à ces formations. Il alignerait ainsi les deux durées, sans fixer un montant de compensation. Le Gouvernement présente ce choix comme un équilibre entre davantage de temps pour se former et les contraintes d’organisation des employeurs publics et privés.

Le texte de référence permettrait qu’une épreuve de concours de la fonction publique porte sur les acquis d’expérience, notamment ceux d’un mandat local, du service civique ou de responsabilités associatives, même bénévoles. Une épreuve pourrait aussi prendre la forme d’une mise en situation professionnelle.

Le Centre national de la fonction publique territoriale organiserait des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées dans le cadre de leur droit individuel à la formation. Les formations au mandat local dispensées par un organisme agréé et celles aux règles des campagnes électorales respectant un cahier des charges deviendraient également éligibles au compte personnel de formation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte confierait au Centre national de la fonction publique territoriale des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds de formation des élus. Il ouvrirait aussi le compte personnel de formation aux formations sur le mandat local et les campagnes électorales.

L’amendement supprimerait ces mesures au profit de modules gratuits d’information en ligne sur le mandat et de documents gratuits sur le site du ministère de l’intérieur pour préparer une candidature.

Le Gouvernement invoque les moyens limités du Centre et les risques financiers pour le fonds des élus. Il craint aussi qu’un employeur puisse financer, via le compte personnel de formation, la formation d’un salarié candidat, constituant un avantage irrégulier. Il souligne que cette ouverture concernerait les salariés du privé, mais pas les agents publics, créant selon lui une inégalité entre candidats.

Un conseiller communautaire participe aux décisions d’un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe plusieurs communes. La règle visée rend ce mandat incompatible avec un emploi salarié dans cet établissement ou dans une commune membre.

L’amendement rétablirait un article permettant le cumul avec un emploi dans une commune membre pour les communautés de communes. Sa rédaction lèverait également l’incompatibilité avec un emploi dans l’établissement intercommunal lui-même, et pas uniquement dans les communautés de communes. Pour les autres établissements, l’interdiction visant les emplois dans leurs communes membres serait conservée.

Les auteurs invoquent le manque de personnel dans les territoires ruraux. Ils souhaitent notamment que des maires exerçant aussi un emploi communal puissent participer aux décisions intercommunales, sans devoir renoncer à leur emploi ou à ce mandat.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le texte en discussion prévoit un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet pour les maires, adjoints, responsables d’exécutifs locaux et conseillers ayant une délégation de fonction. Ces trimestres compteraient pour la durée d’assurance et le taux de calcul de la pension, dans la limite de huit par personne.

L’amendement supprimerait cet avantage. Ses auteurs estiment qu’il constituerait une dérogation injustifiée, les élus disposant déjà de droits liés aux cotisations et de possibilités de cotiser volontairement ou de racheter des périodes de mandat.

Il conserverait en revanche l’ajustement concernant les retraités agricoles percevant une pension liée à un mandat. Celui-ci exclurait cette pension du calcul d’un seuil, afin d’éviter, selon les auteurs, une perte de pension agricole.

L’article en discussion accorderait un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux élus locaux exerçant certaines fonctions exécutives ou une délégation. Ces trimestres compteraient pour le taux de calcul de la pension et la durée d’assurance, avec un plafond de huit sur la carrière. En cas de mandats simultanés, deux seulement pourraient être retenus.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent des droits supplémentaires sans cotisations correspondantes et craignent une charge pour le système de retraites. Selon eux, la difficulté tient surtout à la baisse de pension liée au temps partiel ou à une carrière ralentie, plutôt qu’au manque de trimestres. Ils estiment que la mesure aiderait surtout les élus ayant une carrière incomplète. La suppression retirerait aussi une disposition excluant certaines pensions liées au mandat du calcul d’un plafond applicable aux retraites agricoles.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.