Qui a voté quoi ?

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’ordonner aux occupants d’évacuer, puis aux propriétaires de démolir des constructions édifiées sans droit ni titre. Cette procédure concernerait des ensembles homogènes d’habitat informel présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

L’amendement supprimerait l’exigence de gravité. Des risques devraient toujours être établis, mais leur caractère grave ne serait plus nécessaire pour engager cette procédure. Les auteurs estiment ce seuil trop contraignant face à la progression de l’habitat informel et à son insalubrité.

Le champ d’intervention du préfet serait donc élargi, sans raccourcir le délai minimal de quinze jours accordé pour évacuer et démolir. La protection prévue en cas de recours urgent devant le tribunal administratif serait également conservée.

Le texte de référence permettrait au préfet de Mayotte d’imposer la remise d’armes, de munitions et d’objets dangereux lorsque les circonstances feraient craindre des troubles graves à l’ordre public liés à des violences armées. La mesure pourrait couvrir tout ou partie de Mayotte. L’arrêté devrait préciser ses motifs, les objets concernés, les délais et les dérogations possibles pour motif légitime.

La police ou la gendarmerie conserverait les objets contre récépissé pendant trois mois au maximum, renouvelables si les conditions persistaient. Ils seraient rendus lorsque ces conditions cesseraient ou à l’échéance prévue, sauf détention irrégulière entraînant leur destruction. Le non-respect serait sanctionné et une confiscation judiciaire serait possible. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’imposer la remise d’armes et d’objets dangereux lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public. La police ou la gendarmerie les conserverait temporairement. Les armes détenues irrégulièrement seraient détruites.

L’amendement empêcherait certaines poursuites pénales concernant les armes et objets effectivement remis. Selon l’exposé, cette protection viserait notamment la détention illégale, le transport sans motif légitime et la reconstitution d’armes. Les auteurs craignent que la peur de poursuites dissuade les détenteurs de respecter l’ordre de remise.

Cette protection serait limitée aux infractions visées et aux armes effectivement remises. Elle ne constituerait pas une immunité générale pour les violences commises avec ces armes et ne modifierait pas la destruction prévue des armes détenues irrégulièrement.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire concernant la sécurité des professionnels de santé. Il empêcherait son adoption à ce stade, sans proposer de modifier une mesure particulière.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire. Celles-ci prévoient un vote unique sur l’ensemble du texte après les éventuels amendements, qui doivent avoir reçu l’accord du Gouvernement.

L’amendement rétablirait une possibilité de retrait du document de séjour à Mayotte. Elle viserait un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de comprendre ses actes, dont le comportement menace l’ordre public. Les manquements du parent à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant, et contribuer directement à cette menace.

Le retrait devrait être motivé et intervenir entre un et six mois après un avertissement, si les conditions persistent. Le parent pourrait présenter ses observations. Pour les cartes de résident, la menace devrait être grave. Certains titres seraient exclus et des documents de remplacement seraient prévus dans certains cas.

Les auteurs invoquent la hausse de la part des étrangers parmi les mineurs condamnés à Mayotte entre 2019 et 2024. Le retrait ne serait donc pas fondé sur le seul comportement de l’enfant, mais aussi sur les manquements établis du parent.

Le texte en discussion permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait les protections particulières des titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent. Une menace pour l’ordre public suffirait, au lieu d’une menace grave. Les droits à un document de remplacement prévus dans certains cas disparaîtraient. Les personnes concernées pourraient ainsi se retrouver sans titre et faire l’objet d’une mesure d’éloignement. L’avertissement préalable et la possibilité de présenter leurs observations resteraient prévus.

Les auteurs souhaitent faciliter le retrait des titres et l’éloignement. Cette suppression n’entraînerait toutefois pas une expulsion automatique et ne supprimerait pas les protections générales contre l’expulsion citées dans le texte.

Le texte proposé permettrait de retirer le document de séjour d’un parent étranger à Mayotte lorsque ses manquements à ses obligations compromettent la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de son enfant étranger mineur, et contribuent directement à la menace que celui-ci représente pour l’ordre public.

Il prévoit un avertissement, puis un retrait possible entre un et six mois plus tard si ces conditions persistent. Le parent doit aussi pouvoir présenter ses observations. Le sous-amendement supprimerait cet ensemble de garanties expressément prévu par le texte. Le parent ne bénéficierait donc plus de cette phase pour répondre à l’avertissement avant le retrait. Les auteurs jugent ce délai inutile et souhaitent une réponse plus rapide aux troubles à l’ordre public. Les conditions de fond du retrait resteraient inchangées.

Le texte proposé permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement. Le comportement du mineur devrait menacer l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait l’avertissement préalable, le délai d’un à six mois avant le retrait et la possibilité expressément prévue de présenter des observations. Il supprimerait aussi le seuil de menace grave exigé pour les cartes de résident et l’exemption de certains titres, notamment ceux liés à la protection internationale.

Il retirerait également les garanties prévoyant, dans certains cas, un autre document de séjour après le retrait et écartant une disposition d’éloignement. Les auteurs souhaitent accélérer les retraits et faciliter l’éloignement. Cette suppression ne supprimerait toutefois pas les protections générales contre l’expulsion mentionnées dans le texte.

L’amendement principal permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement, c’est-à-dire de comprendre ses actes, menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement rendrait ce retrait obligatoire lorsque les conditions sont réunies, plutôt que de le laisser à l’appréciation de l’administration, et supprimerait la mention d’une décision motivée. Ses auteurs souhaitent ainsi une réponse plus ferme aux défaillances parentales.

L’avertissement préalable, le délai d’un à six mois et la possibilité pour l’adulte de présenter ses observations resteraient prévus. Pour les cartes de résident, une menace grave resterait nécessaire. Certains documents demeureraient exclus du retrait, lequel ne signifierait pas systématiquement la perte de tout droit au séjour.

Pour préparer l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention à Mayotte, l’amendement créerait, au 1er juillet 2028, un placement familial dans des lieux distincts. Ses auteurs invoquent le nombre élevé d’enfants accompagnant leurs parents et la nécessité de pouvoir organiser l’éloignement des familles.

Un étranger accompagné d’un mineur pourrait y être placé si les garanties contre le risque de se soustraire à l’éloignement sont insuffisantes et qu’aucune autre mesure ne suffit. Le placement durerait au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Les lieux devraient préserver l’intimité familiale et tenir compte de l’intérêt de l’enfant.

Le placement et sa prolongation pourraient être contestés devant un juge sous 48 heures, celui-ci disposant ensuite de 48 heures pour statuer.

Le texte de référence prévoit qu’à Mayotte, un étranger pourrait bénéficier d’une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il pourrait aussi recevoir une aide à la réinsertion économique s’il dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement s’il est accompagné d’un ou plusieurs enfants mineurs.

Les conditions d’attribution seraient fixées par arrêté des ministres chargés de l’immigration et des outre-mer, après avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’article ne précise ni les montants ni le contenu de l’accompagnement. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

À Mayotte, le texte en discussion prévoit qu’un étranger puisse recevoir une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il prévoit aussi une aide à la réinsertion économique si la personne dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement si elle est accompagnée d’enfants mineurs.

L’amendement limiterait chacune de ces aides à une seule attribution par personne. Il n’interdirait donc pas de recevoir des aides différentes, mais empêcherait de bénéficier à nouveau de la même aide. Les auteurs veulent prévenir les détournements du dispositif qu’ils associent à des retours clandestins sur le territoire français et préserver le caractère non renouvelable de ces aides.

Le texte en discussion permettrait à un étranger à Mayotte de bénéficier, dans des circonstances exceptionnelles, d’une aide au retour. Il prévoit également une aide à la réinsertion économique sous condition de projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement pour les personnes accompagnées d’enfants mineurs.

L’amendement supprimerait ces deux dernières possibilités tout en conservant l’aide au retour exceptionnelle. Les auteurs estiment que celle-ci peut encourager les départs volontaires et faciliter l’exécution des mesures d’éloignement. Ils jugent en revanche l’aide à la réinsertion économique trop coûteuse et excessive. La suppression proposée concernerait aussi l’accompagnement des personnes avec enfants, même si leur argumentation vise surtout l’aide économique.

Le projet de loi prévoit déjà de relever l’amende applicable au délit visé, notamment la reconnaissance frauduleuse d’enfant. L’amendement ajouterait pour les étrangers condamnés une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Elle impliquerait leur éloignement et leur interdirait de revenir en France pendant la durée fixée, jusqu’à dix ans, voire définitivement.

Cette peine serait en principe obligatoire, par dérogation aux règles pénales citées. Le juge pourrait exceptionnellement ne pas la prononcer si ses conséquences personnelles et familiales étaient manifestement disproportionnées. Il devrait spécialement motiver cette décision.

Les auteurs souhaitent renforcer la réponse pénale aux détournements de la filiation à des fins migratoires, auxquels ils attribuent une pression sur les services publics, notamment à Mayotte.

La disposition pénale visée emploie actuellement les mots « titre de séjour ». Selon les auteurs, les fraudes liées aux reconnaissances d’enfant peuvent aussi viser des récépissés, des autorisations provisoires ou des attestations permettant d’accéder au droit au séjour.

L’amendement remplacerait « titre » par « document » dans cette disposition. Il chercherait ainsi à couvrir ces autres documents, et non seulement les titres de séjour au sens strict. Les auteurs présentent cet élargissement comme un moyen de combler une faille juridique et de mieux sanctionner les reconnaissances frauduleuses. La modification porterait sur les documents concernés par l’infraction, et non sur le montant de la peine.

La reconnaissance frauduleuse d’enfant visée par l’amendement est actuellement passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. Le projet de loi prévoit par ailleurs de relever l’amende de 15 000 à 75 000 euros. L’amendement porterait, lui, le maximum d’emprisonnement à sept ans. Il ne fixerait donc pas une peine de sept ans à prononcer systématiquement.

Les auteurs souhaitent renforcer la dissuasion face aux détournements de la filiation à des fins migratoires, notamment à Mayotte. Ils indiquent que les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % de l’ensemble des reconnaissances dans ce département et jugent nécessaire d’alourdir la réponse pénale.

Le projet de loi prévoit de porter de 15 000 à 75 000 euros l’amende encourue pour une reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité, ou pour un mariage frauduleux. Il s’agit du montant de la sanction pénale encourue, et non d’une somme automatiquement infligée dans chaque affaire.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette multiplication par cinq de l’amende. Ses auteurs contestent l’accumulation des aggravations de sanctions et mettent en doute l’effet dissuasif d’une hausse des peines. La suppression proposée ne supprimerait pas les délits concernés, mais maintiendrait le montant actuel de l’amende.

Le projet de loi prévoit qu’à Mayotte, les reconnaissances de paternité ou de maternité reçues par un officier d’état civil seraient centralisées à Mamoudzou, sauf lorsqu’elles accompagnent la déclaration de naissance. Ces actes permettent à un parent de reconnaître son lien de filiation avec l’enfant.

L’amendement supprimerait cette centralisation. Il supprimerait aussi l’information prévue lors de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte sur les obligations parentales et les dispositions pénales mentionnées par l’article.

Les auteurs craignent que les parents des villages éloignés doivent effectuer des déplacements longs et coûteux pour reconnaître leur enfant. Ils signalent également un risque d’engorgement du service d’état civil de Mamoudzou et contestent un traitement spécifique à Mayotte, alors que la reconnaissance peut, selon leur exposé, être faite dans n’importe quelle mairie ailleurs en France.

Le texte de référence prévoit qu’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, ou relevant de l’habitat informel, ne pourrait pas être considéré comme un logement normal pour l’application de la disposition du droit des étrangers visée par l’article.

Cette exclusion concernerait Mayotte. Le contenu de la disposition qui exige ce logement n’est pas reproduit, ce qui empêche de détailler la démarche concernée et ses autres conditions. La version disponible ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Certains titres de séjour délivrés à Mayotte ont une validité territoriale limitée à l’île. Selon l’exposé, leurs titulaires peuvent demander une autorisation spéciale pour circuler ailleurs, notamment dans l’espace Schengen. Les cartes de résident ne sont pas soumises à cette restriction et certains proches de citoyens français sont dispensés de cette autorisation.

Le texte en discussion prévoit d’abroger cette règle le 1er janvier 2030. En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait la territorialisation sans cette échéance de fin.

Les auteurs craignent que la possibilité de rejoindre plus facilement le continent européen ou La Réunion renforce l’attractivité migratoire de Mayotte et les détournements de procédures. Ils souhaitent réexaminer cette restriction après l’évaluation des mesures dérogatoires d’immigration prévue dans les trois ans.

À Mayotte, certains mineurs étrangers disposent d’un document de circulation particulier, qui ne leur permet pas de circuler dans les autres départements français dans les mêmes conditions qu’ailleurs.

Le texte examiné prévoyait de supprimer en 2030 une restriction territoriale touchant les titres de séjour des adultes étrangers en situation régulière.

L’amendement supprimerait aussi, au 1er janvier 2030, la règle particulière applicable au document de circulation des mineurs. Les autres conditions de déplacement resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter les déplacements familiaux et rendre les règles cohérentes entre adultes et mineurs. Objection possible : cette ouverture devrait être accompagnée de contrôles adaptés.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi porte sur la programmation nationale de l’énergie et du climat pour les années 2025 à 2035. L’amendement ajouterait à son titre les mots « et instaurant un moratoire sur l’éolien et le solaire », c’est-à-dire la mention d’une suspension concernant ces deux sources d’énergie.

La modification porterait uniquement sur l’intitulé de la proposition de loi. Elle ne définirait elle-même ni les installations concernées, ni la durée, ni les modalités d’un tel moratoire. Le vote sur cet amendement concernerait donc la manière de présenter le texte, et non la création, par cette disposition, d’une interdiction.

Le titre de la proposition de loi évoque une « programmation nationale énergie et climat » pour les années 2025 à 2035. L’amendement remplacerait cette formulation par « programmation nationale pour l’énergie et le climat », en ajoutant « pour l’ » après « nationale » et « le » après « et ».

Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification rendrait l’intitulé plus explicite grammaticalement. Elle ne changerait ni la période de programmation annoncée dans le titre, ni les règles contenues dans la proposition de loi.