Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit de favoriser le stockage et le partage de l’eau en montagne pour plusieurs usages, dont l’eau potable, l’agriculture, la biodiversité, l’industrie et les loisirs de neige. L’amendement retirerait ces derniers de cette liste, sans modifier les autres usages.

Selon ses auteurs, la diminution de l’enneigement naturel accroît les besoins en neige de culture alors que l’eau se raréfie. Ils souhaitent privilégier les besoins essentiels et craignent que de nouveaux stockages destinés aux loisirs de neige nuisent aux écosystèmes montagnards. La suppression porterait sur les objectifs de cette politique de l’eau, et non sur une interdiction générale des loisirs de neige ou de la neige de culture.

Le texte en discussion énumère les usages auxquels devrait répondre la politique de stockage et de partage de l’eau en montagne. Il mentionne notamment l’eau potable, l’agriculture, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, mais pas explicitement l’artisanat.

L’amendement ajouterait l’artisanat à cette liste, à côté de l’industrie. Les besoins en eau des ateliers artisanaux seraient ainsi expressément pris en compte dans cette politique. Selon les auteurs, ces ateliers sont des employeurs essentiels de l’économie montagnarde. Cet ajout ne fixerait ni volume d’eau réservé aux artisans ni priorité sur les autres usages.

Le texte en discussion prévoit une politique de stockage et de partage de l’eau en montagne qui mentionne déjà l’irrigation et l’abreuvement du bétail. L’amendement y ajouterait explicitement les activités pastorales, liées à l’élevage des troupeaux sur les pâturages.

Selon ses auteurs, les sécheresses et la diminution des ressources en eau fragilisent ces activités. Ils souhaitent faciliter des projets permettant d’abreuver les animaux pendant leur séjour estival en montagne et de limiter leurs déplacements vers des points d’eau insuffisants ou vulnérables. L’ajout reconnaîtrait donc le pastoralisme comme un usage à prendre en compte, sans lui attribuer un volume d’eau ni une priorité sur les autres besoins.

Le texte en discussion place les loisirs de neige dans la liste des usages justifiant une politique de stockage et de partage de l’eau en montagne, sans condition particulière à leur égard. L’amendement ne les supprimerait pas, mais ne les retiendrait que s’ils ne portent pas atteinte aux autres usages, qualifiés de prioritaires.

Ces priorités couvriraient l’eau potable, la sécurité civile, la biodiversité, l’irrigation, l’abreuvement du bétail, l’électricité et les usages industriels. Selon les auteurs, cette condition permettrait de concilier le tourisme avec les besoins fondamentaux et économiques dans un contexte de sécheresses croissantes. Elle n’établirait pas d’ordre de priorité entre ces autres usages. L’exclusion du pompage dans les nappes inertielles, des réserves souterraines peu renouvelables, serait conservée dans une phrase distincte.

Le texte discuté prévoit de favoriser le partage et le stockage de l’eau en montagne pour plusieurs usages, dont l’eau potable, l’agriculture, l’électricité et les loisirs de neige. Selon les auteurs de l’amendement, la raréfaction de l’eau rend les arbitrages entre besoins vitaux et activités touristiques plus conflictuels.

L’amendement imposerait une hiérarchie stricte donnant priorité à l’eau potable, à la sécurité civile, aux besoins agricoles essentiels, puis à l’industrie et à la production d’électricité, tout en préservant le bon état des milieux aquatiques. Les loisirs de neige ne figureraient plus dans cette liste. L’exclusion du pompage dans les nappes inertielles serait maintenue. En revanche, l’obligation de consulter systématiquement les commissions locales de l’eau pour élaborer cette politique serait supprimée.

Le texte discuté prévoit de favoriser le partage et le stockage de l’eau en montagne pour répondre aux besoins des habitants, de l’agriculture, de l’industrie, de la production électrique et des loisirs de neige, tout en préservant les milieux naturels.

L’amendement ajouterait la sobriété à cette politique, c’est-à-dire l’objectif d’utiliser l’eau avec davantage d’économie. Ses auteurs souhaitent ainsi répondre aux tensions croissantes sur la ressource en associant la maîtrise des usages à leur partage. Le stockage resterait expressément prévu dans le texte. L’ajout ne fixerait ni quantité maximale d’eau à prélever ni ordre de priorité entre les usages.

Le texte discuté prévoit de favoriser une politique de partage et de stockage de l’eau en montagne. Elle doit répondre notamment aux besoins en eau potable, agricoles, industriels et touristiques, ainsi qu’à la préservation des milieux naturels.

L’amendement ajouterait un objectif de sobriété, c’est-à-dire d’économie dans l’utilisation de l’eau, et préciserait que le stockage serait seulement éventuel. Ses auteurs veulent répondre aux tensions croissantes sur la ressource en privilégiant la maîtrise et le partage des usages, tout en permettant de stocker l’eau lorsque cela est nécessaire pour les sécuriser. Le stockage ne serait donc pas interdit, mais ne serait plus présenté comme une composante systématique de cette politique.

Le texte discuté favorise le partage et le stockage de l’eau en montagne, en excluant le pompage dans les seules nappes inertielles. L’amendement remplacerait cette orientation par une gestion de l’eau comme bien commun, avec une hiérarchie contraignante plaçant les usages vitaux avant les écosystèmes, puis les usages économiques indispensables. Ces derniers seraient soumis à des pratiques durables, à la sobriété et à la réduction des prélèvements.

Il interdirait le pompage dans toutes les nappes souterraines, sans prévoir d’exception pour l’eau potable, pourtant prioritaire. Les auteurs soulignent eux-mêmes l’importance des eaux souterraines pour l’alimentation en eau potable et leur vulnérabilité aux sécheresses. La mention du stockage et l’obligation de consulter systématiquement les commissions locales de l’eau disparaîtraient également.

L’article 4 du texte en discussion prévoit de favoriser le stockage et l’usage partagé de l’eau en montagne pour l’eau potable, la biodiversité, la sécurité civile, l’agriculture, l’industrie, l’électricité et les loisirs de neige. Il exclut le pompage dans les nappes dites inertielles et impose de consulter les commissions locales de l’eau lors de l’élaboration de cette politique.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble, y compris ces précautions. Ses auteurs contestent l’orientation vers le stockage, qu’ils jugent insuffisante face aux sécheresses et susceptible de fragiliser les milieux aquatiques. Ils critiquent aussi l’absence de priorité explicite entre besoins essentiels et usages économiques ou récréatifs en cas de pénurie. Cette suppression ne constituerait pas, à elle seule, une interdiction des installations de stockage.

Le texte de référence prévoit une commission spécifique dans les intercommunalités à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, sans être entièrement montagneuses. Elle réunirait les représentants des communes de montagne et d’autres élus désignés par le conseil intercommunal.

Cette commission examinerait les besoins particuliers de ces communes, notamment concernant les écosystèmes, le climat, les pratiques agricoles et l’eau. Elle devrait donner un avis avant les décisions intercommunales ayant un effet direct sur elles, sans se substituer au conseil qui décide. Celui-ci fixerait son fonctionnement et ses modalités de saisine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit une commission montagne dans les intercommunalités à fiscalité propre comprenant des communes classées en montagne et d’autres qui ne le sont pas. Composée d’élus intercommunaux, elle examinerait les enjeux propres à ces communes et donnerait un avis consultatif sur les décisions qui les touchent directement.

L’amendement imposerait une concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Pour les mesures directement liées à la protection de l’environnement en montagne, la commission rendrait un avis conforme, c’est-à-dire un accord nécessaire pour décider. Les autres décisions ayant un effet direct sur les communes concernées resteraient soumises à un simple avis.

Les auteurs souhaitent ainsi rendre plus contraignante la prise en compte des écosystèmes montagnards et de l’adaptation au changement climatique dans les décisions intercommunales.

Le texte de référence prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique sanitaire régionale, s’attacherait à garantir un accès terrestre à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité dans des délais ne mettant pas les patients en danger. Dans les zones très enclavées sans accès raisonnable aux urgences par la route, il devrait prévoir un transport sanitaire aérien. Aucun délai chiffré n’est fixé.

Il ajouterait aussi un représentant des collectivités de montagne, désigné par les comités de massif, dans une instance dont la composition n’est pas reproduite. Il abrogerait une disposition de 2016 dont le contenu manque également, empêchant d’expliquer la règle supprimée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique de santé dans la région, vise un accès aux soins dans des délais raisonnables en montagne. Dans les zones très enclavées où les urgences ne sont pas accessibles assez rapidement par la route, il devrait prévoir un transport sanitaire aérien.

L’amendement obligerait à recueillir l’avis des maires des communes classées en montagne lors de l’élaboration des protocoles d’accès aux urgences et d’évacuation ou de transport sanitaire aérien d’urgence. Lorsqu’il faut organiser l’évacuation d’un malade depuis une commune isolée, les élus pourraient ainsi faire valoir les contraintes locales avant que les procédures soient fixées.

Les auteurs invoquent leur connaissance du territoire. Il s’agirait d’une consultation obligatoire, non d’un pouvoir d’approbation des maires.

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique de santé dans la région, s’attache à garantir un accès dans des délais raisonnables à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité en montagne.

L’amendement ajouterait que ce projet doit veiller particulièrement à réduire les inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. Les auteurs soulignent les difficultés de déplacement des femmes et l’éloignement des soins, notamment en santé sexuelle et reproductive. Pour une femme devant consulter un gynécologue éloigné, cette difficulté devrait ainsi être prise en compte dans la planification régionale.

La mesure ajouterait un objectif explicite à cette planification, sans prévoir elle-même l’ouverture de services ni de moyens financiers particuliers.

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise les priorités sanitaires, s’attache à garantir aux habitants des zones de montagne un accès aux soins dans des délais raisonnables. Il vise la médecine générale, les urgences, la réanimation et les maternités, en mentionnant un accès par voie terrestre.

L’amendement remplacerait « service d’urgence médicale » par « structure de médecine d’urgence ». Selon ses auteurs, cette formulation engloberait notamment les antennes et les structures mobiles d’urgence et de réanimation. Il supprimerait aussi la référence à la voie terrestre dans cette obligation d’accès. La disposition distincte prévoyant un transport sanitaire aérien d’urgence dans les zones très enclavées resterait présente. Ces modifications porteraient sur la planification des soins, sans fixer de délai chiffré d’accès.

Les auteurs souhaitent rendre obligatoire une concertation préalable lorsque l’État modifie la structure pédagogique générale des établissements du second degré, c’est-à-dire l’organisation pédagogique des collèges et lycées. L’enjeu est d’associer les acteurs locaux avant ces changements dans les territoires de montagne.

L’amendement ajouterait toutes les communes classées en zone de montagne au champ de la disposition du code de l’éducation concernée. Il porterait sur le second degré, alors que l’article premier du texte discuté prévoit une concertation sur la scolarisation dans le premier degré. Il imposerait une étape de concertation, et non un accord préalable des communes sur les modifications envisagées.

Le texte de référence prévoit que l’État informerait les collectivités des évolutions prévisibles des effectifs du premier degré et des ouvertures ou fermetures de classes possibles sur trois à cinq ans. Les autorités académiques devraient engager une concertation tenant compte de la démographie locale et des projets d’aménagement.

Pour les écoles publiques de montagne, les seuils d’effectifs servant à ouvrir ou fermer des classes seraient adaptés à l’isolement, aux conditions d’accès et aux temps de transport scolaire. Une attention particulière serait portée aux établissements à classe unique, afin de limiter les contraintes géographiques, climatiques et de transport liées à leur fermeture. Le texte ne prévoit pas une interdiction de fermer ces classes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit de tenir compte de l’isolement, des conditions d’accès et des transports scolaires pour ouvrir ou fermer des classes en montagne. Selon les auteurs de l’amendement, une fermeture peut allonger et compliquer les trajets des élèves et fragiliser le maintien de l’éducation dans ces territoires.

L’amendement obligerait les autorités académiques à recueillir l’avis du conseil municipal avant toute fermeture d’une ou plusieurs classes dans une commune classée en zone de montagne. Cet avis serait exprimé par une délibération, c’est-à-dire une décision formelle du conseil municipal. Les autorités devraient en tenir compte pour décider, mais la commune ne disposerait pas d’un droit de veto. L’objectif annoncé est de renforcer le rôle des élus locaux et la prise en compte des réalités du terrain.

Le texte en discussion prévoit que les directeurs académiques organisent une concertation avec les collectivités compétentes sur la scolarisation dans le premier degré. Ces échanges prendraient en compte l’évolution de la population et les projets d’aménagement locaux, dans un article qui prévoit aussi une information sur les ouvertures et fermetures possibles de classes à trois à cinq ans.

L’amendement préciserait que cette concertation doit avoir lieu avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces conseils devraient ensuite se prononcer en tenant compte des avis des communes et des autres collectivités concernées. Les auteurs souhaitent ainsi que la consultation locale intervienne assez tôt pour être prise en compte dans leurs positions. L’amendement n’exigerait pas que ces positions soient conformes aux avis locaux.

La proposition de loi prévoit que les directeurs académiques de l’éducation nationale organisent une concertation avec les collectivités compétentes pour la scolarisation en maternelle et en élémentaire. Ces échanges devraient prendre en compte l’évolution de la population locale et les projets d’aménagement. Le rapport présente cette anticipation comme un moyen de mieux préparer les évolutions du réseau scolaire.

L’amendement ajouterait explicitement les communes concernées parmi les participants, aux côtés des collectivités compétentes. Ses auteurs souhaitent assurer leur association à ces échanges. Une commune pourrait ainsi participer à la discussion sur les besoins scolaires liés à un projet d’aménagement de son territoire. Cette participation ne lui donnerait pas un pouvoir de décision sur les ouvertures ou fermetures de classes.

La proposition de loi prévoit que l’État informe les collectivités territoriales compétentes des variations prévisibles des effectifs en maternelle et en élémentaire, ainsi que de leurs conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes, sur trois à cinq ans. Selon le rapport, cette visibilité doit permettre aux élus locaux d’anticiper les évolutions du réseau scolaire.

L’amendement ajouterait explicitement les communes concernées parmi les destinataires de cette information. Ses auteurs invoquent leur compétence directe en matière scolaire. Une commune serait ainsi expressément destinataire des prévisions concernant ses écoles, sans que cette information constitue une décision d’ouverture ou de fermeture de classe.

La proposition de loi obligerait la justice à prévenir les victimes concernées avant une libération, même temporaire, en principe au moins un mois à l’avance. Pour les condamnés, si ce délai était matériellement impossible, l’information serait donnée au plus vite. Les victimes pourraient présenter leurs observations et conserveraient le choix de ne pas être informées.

À la sortie d’un condamné, des interdictions de contact, de présence et de résidence à proximité de la victime seraient prévues, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsqu’aucune interdiction de contact ou de présence n’existe déjà. Le juge pourrait aussi solliciter l’attribution d’un dispositif permettant d’alerter les autorités.

Un guichet unique orienterait les victimes et leurs proches vers les soins, le soutien psychologique et l’aide sociale ou juridique. Il serait expérimenté pendant deux ans dans deux à dix départements, avec notamment une information confidentielle de l’établissement scolaire lorsqu’une victime mineure est concernée par la libération.

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation accompagnent les personnes condamnées et peuvent déjà être chargés d’informer certaines victimes qui le demandent de la libération de leur agresseur. Selon les auteurs, l’information automatique prévue par la proposition de loi accroîtrait leur charge de travail, alors qu’ils jugent leurs moyens insuffisants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les besoins de ces services, notamment pour leurs nouvelles missions d’information des victimes de violences sexistes et sexuelles. L’évaluation viserait, selon l’exposé, les moyens financiers et humains. Elle n’attribuerait elle-même aucun crédit et ne créerait aucun poste.

La proposition de loi prévoit un guichet unique de suivi des victimes, expérimenté dans deux à dix départements pendant trois ans. Il devrait notamment orienter les victimes vers des soins médicaux, un soutien psychologique, un accompagnement social et une aide juridique.

L’amendement fixerait à la Nation l’objectif de garantir le financement nécessaire à la création de ce guichet et au suivi des victimes. Ses auteurs soulignent qu’orienter une victime vers une association ne suffit pas si celle-ci réduit ses permanences faute de moyens. Ils s’appuient sur une enquête de 2025 auprès de 148 associations féministes, dont 71 % déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée par rapport à 2024.

Cette disposition énoncerait un objectif de financement, sans fixer de montant ni ouvrir elle-même de crédits.