Qui a voté quoi ?

Selon les auteurs, les entreprises ne reçoivent généralement pas d’attestation formelle après leurs démarches obligatoires. Elles peuvent alors rencontrer des difficultés pour prouver à des tiers qu’elles ont accompli les formalités requises.

L’amendement prévoirait la délivrance systématique d’un certificat de conformité administrative à l’entreprise pour les démarches réalisées. Ce document servirait à démontrer que les formalités correspondantes ont bien été remplies. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la sécurité juridique des entreprises et faciliter leurs relations avec les tiers. Si leur exposé présente ce certificat comme un document opposable, le dispositif ne précise pas les conditions dans lesquelles il pourrait être invoqué pour contester une décision administrative.

Avant de donner une entreprise, son dirigeant peut demander au fisc d’approuver sa valeur vénale, c’est-à-dire sa valeur de marché. Cette procédure, appelée rescrit-valeur, vise à sécuriser la valorisation retenue pour la donation. Selon l’exposé, l’administration dispose actuellement de six mois pour répondre, mais son silence ne vaut pas accord.

L’amendement ferait de l’absence de réponse motivée sous trois mois une acceptation tacite de la valeur proposée. Il concernerait les contribuables de bonne foi demandant cette approbation avant de donner tout ou partie d’une microentreprise ou d’une PME dans laquelle ils exercent des fonctions de direction. Les auteurs veulent ainsi éviter qu’une valorisation soit remise en cause ultérieurement lors d’un contrôle fiscal.

Le rescrit-valeur permet à une personne préparant une donation d’entreprise de demander au fisc d’approuver sa valeur vénale, autrement dit sa valeur de marché. Selon l’exposé, le fisc dispose actuellement de six mois pour se prononcer et son silence ne vaut pas approbation.

L’amendement prévoirait au contraire une acceptation tacite en l’absence de réponse motivée sous trois mois. Cette règle bénéficierait au contribuable de bonne foi qui consulte le fisc avant de donner tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres d’une société dans laquelle il exerce des fonctions de direction. Les auteurs souhaitent sécuriser la transmission en évitant une remise en cause ultérieure de la valorisation lors d’un contrôle fiscal. Le dispositif ne limiterait pas cette possibilité aux petites et moyennes entreprises.

Le texte de référence modifierait une liste du code des relations entre le public et l’administration. Il viserait les demandes de documents et de renseignements relevant du droit de communication fiscal, ainsi que certaines notifications liées à la publicité foncière.

La règle à laquelle cette liste déroge et les dispositions foncières citées ne sont pas reproduites. La formalité qui serait écartée pour ces demandes et notifications ne peut donc pas être précisée à partir du texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les entreprises qui font des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sont soumises à des obligations déclaratives. L’amendement supprimerait une déclaration spécifique de mécénat et la référence à sa sanction. À compter du 1er janvier 2026, les sociétés concernées devraient décrire leur mécénat dans leur rapport de gestion, en indiquant les dons, les bénéficiaires, les actions soutenues, l’impact attendu et les éventuelles contreparties reçues.

Selon les auteurs, ce remplacement réduirait les formalités, notamment pour les petites entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion. Il ne supprimerait ni la déclaration récapitulative des réductions d’impôt ni l’obligation de fournir un reçu fiscal sur demande. Les auteurs estiment que ces documents permettraient de conserver les informations nécessaires aux contrôles.

Le texte en discussion prévoit de reporter d’un an la mise en œuvre de la facturation électronique. L’amendement supprimerait ce report et rétablirait le calendrier défini en 2023, avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, les très petites entreprises et les microentreprises.

Selon l’exposé, ce maintien éviterait de prolonger l’incertitude et de retarder le développement de solutions adaptées aux entreprises. Il présente la réforme comme un moyen de réduire les coûts de facturation et d’alléger les obligations déclaratives, notamment de TVA. Il répond ainsi aux inquiétudes ayant motivé le report, tout en soulignant les exigences de sécurité imposées aux plateformes qui traiteraient les factures.

Le texte de référence de l’article 2 prévoit de supprimer ou de modifier diverses formalités dans le commerce, la santé, la construction et le travail. Il supprimerait notamment la déclaration à l’autorité administrative pour l’activité de portage salarial. Pour certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités à forte utilité sociale, il présumerait remplies deux conditions d’obtention d’un agrément, selon des catégories fixées par décret.

Il protégerait aussi les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre fait l’objet d’une procédure judiciaire de traitement de ses difficultés. Leurs créances correspondant aux salaires et aux charges sociales des salariés mis à disposition bénéficieraient de priorités de paiement comparables à celles des salariés et des organismes de sécurité sociale.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion réécrirait les règles d’étiquetage des boissons alcooliques, en mentionnant notamment leur dénomination et le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur. Il modifierait aussi une disposition pénale prévoyant une amende de 6 000 euros et abrogerait l’article L. 3322‑1 du code de la santé publique, dont le contenu n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

L’amendement fixerait au 1er juillet 2025 l’entrée en vigueur de ces trois séries de modifications. Il porterait uniquement sur leur calendrier. L’exposé évoque également les alambics, les registres de métaux précieux et les warrants viticoles, mais le dispositif ne modifierait aucune de ces règles.

Le projet de loi supprimerait plusieurs dispositions relatives aux études de faisabilité énergétique des bâtiments. Selon l’exposé de l’amendement, elles concernent l’évaluation technique et économique des solutions d’approvisionnement et, pour les organismes HLM, les possibilités de produire, transformer et stocker des énergies renouvelables sur les terrains déjà artificialisés de leurs immeubles collectifs.

L’amendement supprimerait ces abrogations et maintiendrait ainsi les obligations d’étude. Ses auteurs jugent ces évaluations utiles au développement des énergies renouvelables et à la politique du logement. Pour les organismes concernés, il s’agirait de continuer à examiner les possibilités d’équipement, et non d’être obligés par cet amendement à installer les équipements étudiés.

Le projet de loi abrogerait l’article du code du travail qui encadre l’engagement d’un apprenti par une entreprise. Selon cet article, décrit dans l’exposé, l’employeur doit déclarer à l’administration prendre les mesures nécessaires à l’apprentissage et garantir des conditions permettant une formation satisfaisante. Cela concerne notamment les équipements, la santé et la sécurité au travail, ainsi que les compétences des responsables de formation.

L’amendement empêcherait cette abrogation. L’employeur resterait donc tenu de déclarer ces engagements avant d’accueillir un apprenti. Les auteurs considèrent cette déclaration comme un point d’appui pour vérifier les conditions d’apprentissage, notamment lors d’une demande de suspension du contrat. Ils craignent qu’en la supprimant, la protection des apprentis soit affaiblie. L’amendement maintiendrait une déclaration, sans instaurer d’autorisation administrative préalable.

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » permet notamment d’accéder à des financements solidaires. Certaines structures, comme les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou les régies de quartier, bénéficient actuellement d’un accès facilité. Le projet de loi prévoirait qu’une entreprise de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités à forte utilité sociale soit présumée remplir deux conditions de l’agrément si elle appartient à une catégorie fixée par décret.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait les catégories prévues par la loi. Ses auteurs craignent qu’en laissant au Gouvernement le soin de les fixer par décret, les structures disposent de moins de garanties et que le choix des bénéficiaires soit moins transparent et davantage exposé aux pressions d’entreprises.

La date de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes est actuellement prise en compte pour son entrée en vigueur. L’amendement retirerait cette référence du code du travail. Les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail seraient maintenues.

Selon son exposé, cette mesure vise à alléger les démarches des entreprises. Le Gouvernement estime que l’information des salariés et la transmission à l’inspection du travail constituent des garanties suffisantes. Il annonce également la suppression, dans la partie réglementaire du code, de la contravention pour défaut de dépôt. Cette suppression de sanction ne serait donc pas directement réalisée par l’amendement.

Les groupements d’employeurs embauchent et rémunèrent des salariés qu’ils mettent à disposition d’entreprises utilisatrices. Le projet de loi supprimerait l’information de l’inspection du travail lors de leur constitution. L’amendement conserverait cette obligation.

Son dispositif est plus large que cet objectif présenté dans l’exposé. Il empêcherait aussi la suppression d’une autre déclaration à l’autorité administrative prévue par le code du travail, ainsi que l’abrogation d’une disposition de sanction.

Les auteurs défendent l’information de l’inspection pour faciliter le contrôle des droits des salariés. Ils soulignent notamment les difficultés que peuvent rencontrer ceux qui travaillent dans plusieurs entreprises pour faire valoir leurs droits en matière de santé et de sécurité.

Le projet de loi supprimerait l’obligation de déclaration annuelle des ventes pour les personnes assujetties à la TVA qui réalisent la première vente en France de dispositifs médicaux, y compris ceux de diagnostic in vitro. L’amendement conserverait cette obligation auprès du Comité économique des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Selon ses auteurs, les données de vente permettent aux autorités de connaître les volumes commercialisés et contribuent à la surveillance sanitaire. Elles servent aussi au comité pour négocier les prix des dispositifs remboursables avec les industriels. Les auteurs craignent que leur suppression réduise la transparence du marché et complique ces négociations. L’amendement maintiendrait une source d’information, sans fixer lui-même les prix.

Le projet de loi supprimerait la déclaration préalable encadrant la mise sur le marché des boissons alcooliques et modifierait leurs règles d’étiquetage. Il supprimerait également la sanction liée à la mise en circulation ou à la vente sans cette déclaration. L’amendement empêcherait ces changements et maintiendrait les dispositions existantes.

Selon les auteurs, la déclaration permet d’informer les autorités sur les produits commercialisés et d’encadrer leurs modifications par une nouvelle déclaration. Ils défendent son maintien pour contrôler la qualité des boissons et assurer leur traçabilité. Ils craignent que l’allègement prévu réduise l’information disponible pour les autorités et affaiblisse la prévention des risques sanitaires liés aux boissons mises en vente.

Le projet de loi prévoit d’abroger quatre dispositions du code de commerce qui sanctionnent certains manquements aux règles des ventes commerciales. Selon l’exposé de l’amendement, ces sanctions concernent notamment les soldes et les liquidations.

L’amendement supprimerait cette abrogation et conserverait les sanctions visées. Ses auteurs estiment que ces ventes doivent rester encadrées et que les manquements doivent continuer à être sanctionnés. Le changement porterait sur le maintien de ces sanctions précises, et non sur l’ensemble des règles commerciales que l’article propose par ailleurs de modifier.

Le projet de loi prévoit d’abroger plusieurs règles du code de commerce, notamment le régime des liquidations commerciales et certaines sanctions. Les auteurs de l’amendement défendent en particulier la déclaration préalable des liquidations, qu’ils présentent comme un moyen de contrôler ces ventes et de lutter contre les abus.

L’amendement supprimerait l’ensemble des modifications du code de commerce inscrites aux alinéas 3 à 14. Sa portée serait donc plus large que le seul maintien du régime des liquidations mis en avant dans son exposé. Les auteurs craignent que la suppression de ce régime rende les pratiques moins transparentes, facilite les fraudes et affaiblisse la protection des consommateurs ainsi que la concurrence loyale. Ils soulignent l’absence, selon eux, d’étude d’impact.

L’article visé rassemble des suppressions et des modifications de règles concernant notamment le commerce, l’environnement, l’alimentation et le travail. Il prévoit aussi une protection nouvelle pour les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre connaît une procédure judiciaire liée à ses difficultés financières. Les sommes qu’elle leur doit au titre des salaires et des cotisations sociales bénéficieraient d’une priorité de paiement comparable à celle des salariés et des organismes de sécurité sociale.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Il écarterait donc à la fois les allègements prévus et cette protection nouvelle. Selon ses auteurs, ces mesures n’ont pas fait l’objet d’une évaluation préalable. Ils invoquent la qualité du droit et la nécessité de disposer d’une telle évaluation pour en débattre.

Deux commissions départementales interviennent sur des enjeux distincts. L’une protège notamment les paysages, les sites classés et les monuments naturels. L’autre veille à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers face à l’artificialisation des sols, c’est-à-dire leur transformation par l’aménagement et l’urbanisation.

Le projet de loi prévoit que la première reprenne les missions, les compétences et les moyens de la seconde à compter du 1er septembre 2025, selon des modalités précisées par décret. L’amendement supprimerait cette fusion et conserverait les deux commissions séparées. Ses auteurs craignent que leur regroupement dilue leurs missions spécifiques et réduise la représentation de certains acteurs, notamment les agriculteurs, dans les décisions concernant la préservation des terres.

L’Agence nationale du sport accompagne financièrement les fédérations pour favoriser l’accès à la pratique sportive et développer la haute performance. Selon l’exposé de l’amendement, son budget atteignait 460 millions d’euros en 2024, dont 130 millions de subvention de l’État. Ses charges de fonctionnement et de personnel représentaient 20,36 millions d’euros cette année-là.

L’amendement abrogerait la section du code du sport consacrée à cette agence afin de la supprimer. Ses auteurs estiment qu’elle fait doublon avec la direction des sports du ministère et souhaitent simplifier l’administration, rationaliser les dépenses et clarifier le financement des fédérations. Le dispositif ne précise toutefois ni qui reprendrait cet accompagnement financier, ni le devenir des financements. Le budget total de l’agence ne constitue donc pas un montant d’économies fixé par l’amendement.

L’ANSES dispose notamment du pouvoir d’autoriser ou de ne pas renouveler la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, utilisés pour protéger les cultures. L’amendement abrogerait le chapitre du code de la santé publique consacré à cette agence afin de la supprimer.

Ses auteurs reprochent à ses décisions et interdictions de pénaliser économiquement l’agriculture. Ils souhaitent que ses missions soient reprises par les ministères chargés notamment de l’agriculture, de la santé et de l’environnement, sans supprimer les missions ni les crédits correspondants.

Cette reprise ministérielle est une intention exposée par les auteurs, mais le dispositif ne l’organise pas. Il ne précise pas qui prendrait les décisions d’autorisation après la suppression de l’agence et ne modifie pas lui-même une autorisation ou une interdiction de produit.

L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer est l’organisme visé par cet amendement. Celui-ci abrogerait le chapitre du code rural et de la pêche maritime qui lui est consacré, afin de supprimer l’Office.

Selon ses auteurs, ses missions devraient être reprises au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. Ils souhaitent ainsi regrouper les moyens pour réaliser des économies d’échelle, simplifier l’organisation administrative et améliorer l’efficacité de l’action publique. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation du chapitre. Il ne précise pas comment les missions seraient transférées à cette direction ni les moyens qui lui seraient attribués pour les exercer.

La Commission supérieure de codification organise les travaux qui regroupent les textes juridiques dans des codes pour rendre le droit plus clair. Le Conseil de normalisation des comptes publics traite des règles comptables de l’État, des établissements publics, de la sécurité sociale et des entités publiques locales.

L’amendement abrogerait les dispositions législatives visées pour supprimer ces deux organismes. Pour motiver cette suppression, ses auteurs rapprochent leur activité et leur coût. Ils indiquent qu’en 2023, la Commission a rendu 11 avis pour un budget de 68 980 euros, tandis que le Conseil a rendu 7 avis pour 1,43 million d’euros de fonctionnement.

Le dispositif ne prévoit pas quel organisme reprendrait leurs travaux de clarification du droit et de normalisation des comptes publics.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la recherche consacré à l’Agence nationale de la recherche, afin de supprimer cet organisme. Ses auteurs souhaitent que ses activités soient reprises par la direction générale de la recherche et de l’innovation, plutôt que maintenues dans une agence distincte.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à abroger le chapitre concerné. Il ne précise pas comment les activités, les moyens ou les personnels seraient transférés à cette direction et ne chiffre pas les économies attendues.