Chaque scrutin.

L’Arcom, l’autorité de régulation de l’audiovisuel et du numérique, établit une « liste noire » de services portant atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins. La proposition de loi étend ce mécanisme aux droits sportifs et prévoit de porter la durée maximale d’inscription de douze à dix-huit mois, dans un objectif de lutte contre le piratage audiovisuel sportif.

L’amendement porterait cette durée maximale à vingt-quatre mois, soit six mois de plus que le texte discuté. Un service pourrait toujours demander à tout moment son retrait de la liste en justifiant du respect des droits concernés. Il ne s’agirait donc pas d’une inscription obligatoire pendant deux ans, mais d’un allongement de sa durée possible.

Selon l’exposé, l’article en discussion rendrait applicable aux services sportifs une procédure permettant à l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, de publier une liste de services en ligne portant gravement et à plusieurs reprises atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins. Les services concernés pourraient présenter leurs arguments avant l’inscription. Sa durée maximale passerait de douze à dix-huit mois.

L’amendement supprimerait cet article, écartant cette extension et cet allongement. Ses auteurs estiment que renforcer la lutte contre le piratage sans traiter le coût d’accès aux contenus risque d’accentuer l’exclusion des plus pauvres. Ils invoquent notamment le prix cumulé des abonnements sportifs. La suppression proposée ne fixerait toutefois aucun prix d’abonnement.

Selon l’exposé, l’interdiction de contrôler plusieurs sociétés sportives d’une même discipline, ou d’y exercer une influence notable, ne concerne actuellement que les sociétés françaises. Le texte discuté renforcerait le contrôle des rachats pour préserver l’indépendance des clubs et la loyauté des compétitions.

L’amendement étendrait cette interdiction aux situations associant une société sportive française et une ou plusieurs sociétés étrangères de la même discipline. Il remplacerait l’amende de 45 000 euros par une amende de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale responsable, cumulée avec une interdiction de participer aux manifestations et compétitions organisées par la fédération. Ces sanctions s’appliqueraient du constat du manquement jusqu’à sa cessation.

Les auteurs souhaitent rendre les sanctions plus dissuasives. Les situations déjà constituées à l’entrée en vigueur seraient toutefois exclues des nouvelles dispositions, afin, selon eux, de préserver l’équilibre actuel des clubs.

Le texte discuté prévoit un contrôle des rachats de sociétés sportives et permettrait au ministre des sports de rendre un avis public sur les investissements étrangers, notamment sur leurs engagements en matière de formation et d’infrastructures.

L’amendement ajouterait une autorisation préalable des ministères de l’économie et des sports pour les investissements étrangers dans les sociétés sportives, au sens et dans les conditions du régime de contrôle prévu par le code monétaire et financier. Les opérations concernées devraient donc obtenir leur accord avant d’être réalisées, au-delà d’un simple avis.

Les auteurs dénoncent l’opacité de certains investisseurs et des liens de propriété entre clubs. Ils souhaitent vérifier les ressources mobilisées pour la pérennité des clubs et obtenir des engagements contre les opérations purement spéculatives et l’exploitation de la formation française à leur seul profit.

Le texte de référence autoriserait la Cour des comptes à contrôler les fédérations agréées, les ligues professionnelles et certaines sociétés commerciales, y compris sur les cinq exercices précédant la promulgation. Il renforcerait aussi l’indépendance des organismes de contrôle des fédérations.

Ces organismes contrôleraient la viabilité économique des clubs, avec notamment un plafond de masse salariale ne pouvant dépasser 65 % de leur budget. Ils devraient interdire un changement de propriétaires présentant certains risques pour les finances du club ou l’incertitude du résultat sportif. Leurs décisions seraient publiques, avec un délai d’un mois avant de finaliser une opération non interdite.

Des associations représentatives de supporters et les collectivités concernées pourraient les saisir. Le texte prévoit aussi un contrôle ministériel et l’évaluation des mécanismes contre les discriminations, les violences sexuelles et pour le sport féminin. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté permettrait aux organismes de contrôle financier du sport professionnel d’interdire un rachat ou un changement d’actionnaires présentant des risques financiers ou sportifs. L’amendement remplacerait ce pouvoir par un avis motivé et une alerte à la fédération et, le cas échéant, à la ligue. Les conclusions resteraient publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi. Le Gouvernement invoque des difficultés constitutionnelles et européennes et souhaite laisser aux clubs la responsabilité de leurs choix financiers.

La réécriture supprimerait aussi la saisine par les supporters et collectivités, le délai d’attente avant de conclure l’opération et le nouveau contrôle ministériel prévus dans les dispositions remplacées. Elle retirerait les nouvelles missions de contrôle contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, ainsi que de promotion et de pérennisation du sport féminin.

Elle conserverait le contrôle du plafonnement de la masse salariale, sans la limite de 65 % du budget. Elle préciserait les contrôles des agents sportifs contre le blanchiment et le financement du terrorisme, avec un rapport au ministre.

Le texte en discussion prévoit qu’un organisme de contrôle évalue les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives, notamment leurs risques financiers et sportifs. Le sous-amendement ajouterait la possibilité pour le ministre des sports de rendre un avis motivé, c’est-à-dire d’en expliquer les raisons, sur la dimension sportive de ces projets, notamment les engagements de formation et d’infrastructures.

Le ministre pourrait intervenir de sa propre initiative ou être saisi par une association reconnue comme représentative des supporters du club, une association nationale membre de l’instance nationale de supportérisme ou une collectivité où la société a son établissement principal. Cet avis serait public. Il permettrait de porter une appréciation sur les engagements sportifs du projet, sans remplacer le contrôle de l’organisme ni donner au ministre, par cette disposition, un pouvoir d’interdire l’opération.

Le texte en discussion prévoit un contrôle des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives. L’organisme de contrôle, désigné comme la DNCG dans l’exposé, examinerait notamment les risques pour les finances du club et l’incertitude du résultat sportif.

Le sous-amendement permettrait à trois catégories d’organismes d’être entendus à leur demande, selon des conditions fixées par décret. Seraient concernées les associations notoirement reconnues comme représentatives des supporters du club, les associations nationales membres de l’Instance nationale du supportérisme et les collectivités territoriales où la société sportive a son établissement principal.

Ces mêmes organismes pourraient contester la décision devant les juridictions administratives. Ils pourraient ainsi faire entendre leur position pendant l’examen d’un projet de reprise, puis saisir un juge, sans disposer eux-mêmes du pouvoir d’autoriser ou d’interdire l’opération.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que l’organisme de contrôle analyse les achats, cessions et changements d’actionnaires des sociétés sportives. En cas de risque, il devrait alerter les instances sportives compétentes.

Le sous-amendement remplacerait ce signalement par une décision. L’organisme pourrait autoriser l’opération, éventuellement avec des réserves, la suspendre ou l’interdire. Il devrait l’interdire en présence d’un risque de violation des règles visant notamment la multipropriété menaçant l’indépendance des clubs ou la loyauté des compétitions, ou d’atteinte aux résultats financiers du club ou à l’aléa sportif, c’est-à-dire l’incertitude du résultat des compétitions.

Les auteurs veulent ainsi rétablir un pouvoir de blocage, plutôt qu’une simple alerte. Leur exposé évoque aussi les garanties d’assainissement financier, mais ce critère ne figure pas dans l’alinéa auquel renvoie le dispositif proposé.

Le texte proposé prévoit que l’organisme de contrôle financier des clubs, désigné comme la DNCG dans l’exposé, examine les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Il devrait notamment rechercher si l’opération risque de dégrader les résultats financiers du club.

Le sous-amendement ajouterait un contrôle des garanties offertes pour redresser, si nécessaire, la situation financière de la société sportive. Pour un club déjà en difficulté au moment de son rachat, il s’agirait donc aussi d’examiner la solidité financière du repreneur, objectif invoqué par les auteurs.

Si ces garanties étaient jugées insuffisantes, l’organisme devrait en informer la fédération compétente et, le cas échéant, la ligue professionnelle ou la société commerciale concernée. Ce complément ne lui donnerait pas, à lui seul, le pouvoir d’interdire l’opération.

L’amendement gouvernemental permettrait à l’organisme de contrôle des fédérations de contrôler les agents sportifs sur pièces et sur place, c’est-à-dire en examinant leurs documents et en se déplaçant dans leurs locaux. Ces contrôles viseraient notamment la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations et le respect des règles éthiques.

Le sous-amendement exclurait leur domicile des lieux où ces contrôles pourraient être effectués. Selon ses auteurs, la rédaction proposée permettrait des visites au domicile sans garanties procédurales comparables à celles des visites fiscales autorisées par un juge. Cette exclusion limiterait les lieux de contrôle, sans supprimer l’obligation des agents de communiquer les informations et documents nécessaires.

Le texte discuté prévoit que les ligues professionnelles consultent les associations agréées de supporters avant de modifier le calendrier des compétitions ou de fixer les prix minimums ou maximums des billets et abonnements. Il prévoit aussi un comité permanent réunissant des représentants des clubs, de la ligue et des supporters.

L’amendement étendrait ces dispositions, le cas échéant, aux sociétés commerciales créées dans le cadre prévu par le code du sport. Elles seraient concernées par le dialogue, la consultation préalable et la mise en place du comité, où elles seraient représentées. Comme pour une ligue, une décision contraire à l’avis des supporters devrait être motivée et transmise pour information. Les auteurs souhaitent ainsi impliquer ces sociétés dans le dialogue sans rendre l’avis des supporters obligatoire à suivre.

Le texte en discussion prévoit d’interdire l’activité d’agent sportif après certaines condamnations et d’en contrôler le respect chaque année. L’amendement remplacerait cet article par un régime fondé sur des condamnations définitives. Selon l’exposé, il couvrirait notamment les meurtres, les atteintes aux mineurs, l’extorsion, les détournements et le dopage, mais écarterait notamment les infractions routières liées aux stupéfiants et celles relatives au port d’armes.

Les auteurs veulent adapter ces interdictions à l’activité des agents sportifs, distincte de l’encadrement sportif, pour éviter des restrictions qu’ils jugent disproportionnées. Le contrôle resterait annuel.

Les condamnations antérieures concernées entraîneraient aussi une incapacité d’exercer dès la publication de la loi. Les agents pourraient demander au juge de lever cette interdiction et continuer leur activité pendant l’examen de leur demande, sauf si elle était déjà interdite par les règles antérieures.

Le texte en discussion prévoit d’interdire l’activité d’agent sportif après certaines condamnations, avec une liste limitée à une partie des infractions du régime sportif général. Ce contrôle d’honorabilité consiste à vérifier que les antécédents pénaux permettent d’exercer l’activité.

L’amendement remplacerait cette liste limitée par un renvoi à l’ensemble des crimes et délits visés par le régime général. Il maintiendrait aussi expressément l’interdiction après une condamnation définitive pour crime ou délit à caractère terroriste. Selon ses auteurs, l’objectif est de supprimer les dérogations prévues pour les agents et de leur appliquer un contrôle comparable à celui des dirigeants de fédérations et des bénévoles des associations sportives. Davantage de catégories de condamnations feraient ainsi obstacle à leur activité.

La subdélégation confie à une ligue professionnelle des missions relevant de la fédération sportive. Le texte discuté permettrait à la fédération de la retirer avant son terme pour certains manquements graves, après approbation ministérielle. Il prévoit une procédure contradictoire, permettant à la ligue de répondre aux reproches, mais renvoie ses modalités à un décret.

L’amendement inscrirait des garanties minimales dans la loi. La ligue recevrait les motifs envisagés et les pièces du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle disposerait d’au moins quinze jours francs pour répondre par écrit, puis pourrait demander une audition dans les dix jours suivant sa réponse. Les auteurs jugent nécessaire de fixer ces garanties dans la loi. Elles encadreraient une décision dont le texte prévoit qu’elle entraîne la dissolution de la ligue.

La subdélégation permet à une fédération sportive de confier des missions à une ligue professionnelle. Le texte discuté autoriserait son retrait avant le terme prévu dans certains cas, notamment des manquements graves ou des difficultés financières mettant en péril la mission de service public. La décision de la fédération devrait être approuvée par le ministre chargé des sports.

L’amendement supprimerait cette approbation préalable. La fédération pourrait décider du retrait sans accord ministériel, tout en devant motiver sa décision et permettre à la ligue de présenter ses observations. Les auteurs entendent préserver l’autonomie des fédérations et considèrent l’approbation comme un droit de veto disproportionné. Cette suppression concernerait une décision importante puisque le texte prévoit que le retrait entraîne la dissolution de la ligue.

La convention de subdélégation organise les missions confiées par une fédération sportive à sa ligue professionnelle. Son non-renouvellement peut conduire à la dissolution de la ligue. En cas de désaccord, le texte prévoit une médiation. L’amendement visé permettrait ensuite au ministre de rendre une convention obligatoire après consultation des deux organismes. Une convention négociée et approuvée par le ministre pourrait la remplacer à tout moment.

Le sous-amendement limiterait cette convention imposée à un an, renouvelable une fois, soit deux ans au maximum. Selon ses auteurs, la rédaction initiale permettrait de la maintenir jusqu’à cinq ans, durée qu’ils jugent excessive pour une transition. Il supprimerait aussi l’interdiction explicite de la renouveler par la seule décision du ministre, tout en limitant le renouvellement à une fois.

Le texte prévoit une médiation lorsqu’une fédération et sa ligue professionnelle ne s’accordent pas sur le renouvellement de leur convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées à la ligue. Il permet aussi de prolonger cette convention de trois mois au maximum.

Après cette prolongation, l’amendement permettrait au ministre, après consultation des deux organismes, de rendre son projet de convention obligatoire. Sa durée ne pourrait dépasser celle de la précédente convention et elle ne serait pas renouvelable. Un accord approuvé par le ministre la remplacerait. Selon l’exposé, l’objectif est d’éviter qu’une ligue fonctionne sans convention lorsque la fédération souhaite la maintenir, tout en préservant la liberté contractuelle.

L’amendement supprimerait aussi la « moralité publique » des motifs explicites de retrait de la subdélégation. L’ordre public resterait mentionné, l’exposé estimant qu’il englobe déjà cette notion jugée imprécise.

Le texte prévoit qu’une fédération avertisse sa ligue professionnelle au moins six mois avant l’échéance si elle ne souhaite pas renouveler la convention de subdélégation. Cette convention encadre les missions confiées par la fédération à la ligue.

L’amendement ramènerait ce préavis minimal à trois mois. La fédération pourrait donc annoncer plus tard son intention de ne pas renouveler, tandis que la ligue disposerait d’un délai minimal plus court pour préparer la transition. L’exposé estime que trois mois suffisent et entend préserver la place de la fédération comme responsable de la délégation de service public. Il rapproche aussi ce délai de celui de la médiation prévue lorsqu’aucun accord n’est trouvé dans les trois mois précédant l’échéance.

L’article discuté prévoit d’interdire certaines fonctions dans les ligues professionnelles aux personnes condamnées pour des crimes ou délits déterminés. L’amendement y ajouterait une obligation distincte concernant l’expression religieuse.

Les présidents, administrateurs, membres de l’organe délibérant et salariés des ligues devraient s’abstenir, dans l’exercice de leurs fonctions, de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, c’est-à-dire de manière clairement visible. La mesure ne viserait pas leur vie privée.

L’exposé invoque la neutralité liée aux missions de service public exercées par les ligues, notamment l’organisation des compétitions. Le dispositif concernerait ainsi les salariés comme les dirigeants, même si l’argumentation se concentre sur ces derniers.

Le texte discuté interdirait d’être président, administrateur, membre de l’organe délibérant ou salarié d’une ligue professionnelle après une condamnation pour certains crimes ou délits mentionnés par le code du sport. Il prévoit un contrôle annuel de ces interdictions.

L’amendement viserait aussi explicitement les directeurs généraux et toute personne assurant la direction opérationnelle de la ligue. Il ajouterait aux condamnations entraînant l’interdiction celles correspondant aux références qu’il cite pour la corruption privée, la manipulation de compétitions sportives et la fraude fiscale.

Selon l’exposé, ces ajouts répondent aux dérives caractéristiques du secteur et aux pouvoirs exercés par les directeurs généraux, même lorsqu’ils ne siègent pas dans les organes délibérants. L’élargissement des condamnations concernées s’appliquerait également aux salariés, déjà inclus dans le texte.

Le texte de référence permettrait à une fédération sportive de constituer deux ligues professionnelles, l’une pour le secteur masculin et l’autre pour le secteur féminin. Une ligue unique pourrait gérer les deux secteurs. Chaque ligue remettrait un rapport annuel à la fédération et au ministre sur les missions qui lui sont confiées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les rémunérations des dirigeants et salariés seraient plafonnées par référence à celles du président d’un établissement public industriel et commercial de l’État, en cumulant les sommes versées par la ligue et sa société commerciale éventuelle. Certaines fonctions ou participations dans les entreprises de diffusion audiovisuelle et les opérateurs de paris seraient incompatibles avec la direction d’une ligue. Des manquements empêcheraient l’octroi ou le renouvellement des missions déléguées à celle-ci.

Le texte discuté plafonnerait les rémunérations des dirigeants et salariés des ligues professionnelles au niveau du plafond applicable au président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Lorsqu’une ligue a créé une société commerciale, le plafond porterait sur l’ensemble des rémunérations versées par les deux organismes.

L’amendement abaisserait cette limite à la moitié du plafond de référence. Il concernerait les salariés aussi bien que les dirigeants, même si l’exposé met surtout en avant ces derniers. Aucun montant en euros n’est indiqué dans les sources.

L’exposé souhaite faire participer les dirigeants aux efforts économiques et financiers du sport professionnel par des rémunérations adaptées. Il estime que ce plafond ne concernerait qu’un nombre très limité de disciplines sportives.

La proposition de loi permettrait à une fédération de créer deux ligues professionnelles distinctes, l’une masculine et l’autre féminine. Elle prévoit un rapport annuel des ligues à la fédération et au ministre des sports sur la mise en œuvre de la convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées aux ligues.

L’amendement imposerait d’y présenter aussi les mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre ligues masculines et féminines. Ses auteurs souhaitent ainsi documenter régulièrement les actions en faveur du sport féminin. Cette obligation porterait sur le suivi des mesures prises, sans fixer elle-même de règle de répartition des moyens entre les deux secteurs.