Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit des absences rémunérées pour les salariés et agents publics qui donnent leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement ajouterait un droit distinct pour ceux qui sont bénévoles dans une association de don du sang, afin de rejoindre leur association et de participer à ses activités, dans la limite de cinq jours par année civile.

L’employeur devrait laisser ce temps disponible et payer comme temps de travail le temps passé dans l’association. Le salarié devrait prévenir de la date de son absence. Selon les auteurs, ces bénévoles contribuent notamment à sensibiliser le public et à préparer les collectes. La mesure viserait à dégager du temps pour ces tâches, dont le manque de bénévoles menace, selon eux, la continuité.

Le texte en discussion prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics souhaitant donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement étendrait cette possibilité aux étudiants de l’enseignement supérieur pour leurs activités obligatoires, sauf pendant les examens.

L’étudiant devrait fournir un justificatif de candidature au don. L’absence serait limitée au temps nécessaire aux déplacements, à l’entretien et aux examens médicaux, au prélèvement et au repos avec collation jugé médicalement nécessaire. Les auteurs souhaitent faciliter les dons réguliers des jeunes, en soulignant qu’un don de plasma peut durer jusqu’à une heure et demie et un don de plaquettes jusqu’à deux heures. Un étudiant pourrait ainsi justifier son absence à une activité obligatoire pour se rendre à une collecte.

Le texte en discussion autorise les absences pour donner son sang, mais permet à l’employeur de les refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité. Selon les auteurs, cette difficulté concerne particulièrement les salariés des opérateurs de services essentiels, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable.

L’amendement leur accorderait un congé supplémentaire pour participer à une collecte. Un don effectué hors du temps de travail ouvrirait aussi droit à un congé de récupération, sur justificatif du don ou du déplacement en vue de donner. La durée prévue serait d’une demi-journée pour le sang total ou le plasma, et d’une journée pour les plaquettes. Les auteurs présentent ces droits comme annuels, mais le dispositif ne précise pas leur fréquence.

Le texte en discussion permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. L’employeur pourrait leur demander un justificatif de candidature au don, sans que le texte précise la nature du document.

L’amendement limiterait les pièces exigibles à la carte de donneur ou à une attestation établie par l’Établissement français du sang, l’EFS. Un employeur ne pourrait donc pas réclamer un certificat médical en complément. Les auteurs souhaitent encadrer le contrôle après l’absence et protéger les personnes candidates au don contre des demandes de documents qu’ils jugent excessives. La possibilité de demander un justificatif serait conservée, mais les documents admissibles seraient définis.

Vous voulez donner votre sang pendant vos heures de travail ? Un texte prévoit de permettre aux salariés de s'absenter pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma.

L'employeur pourrait refuser si cette absence perturbe l'organisation du travail. Le salarié devrait le prévenir au moins deux jours avant.

L'amendement obligerait l'employeur à expliquer son refus. Le centre de don devrait aussi remettre rapidement une attestation indiquant les heures d'arrivée et de départ, même si le don n'a finalement pas eu lieu.

Les auteurs veulent éviter les refus arbitraires et les conflits sur les horaires. Objection possible : davantage de formalités pour les employeurs et les centres de collecte.

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, avec maintien de leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle permettrait toutefois à l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique.

L’amendement réserverait ce refus aux opérateurs de services essentiels fournissant un service visé par le décret cité, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable. L’employeur devrait expliquer son refus par écrit au salarié et au comité social et économique, instance de représentation du personnel.

Les auteurs jugent le refus prévu trop large au regard du besoin de produits sanguins. Ils souhaitent le limiter aux activités répondant aux besoins essentiels de la population.

La proposition de loi créerait une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics participant à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. La rémunération serait maintenue pendant le temps nécessaire au déplacement et au prélèvement. Mais l’employeur pourrait s’opposer à l’absence pour des raisons d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’opposition. L’obligation de prévenir l’employeur au moins deux jours avant le déplacement resterait prévue, ainsi que la fourniture d’un justificatif à sa demande. Les auteurs craignent que des motifs de refus aussi larges, sans obligation d’explication, empêchent les salariés d’utiliser effectivement cette autorisation pour donner.

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, tout en conservant leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle leur demanderait de prévenir leur employeur au moins deux jours avant le déplacement vers le lieu de prélèvement.

L’amendement porterait ce délai à trois jours ouvrés, c’est-à-dire des jours normalement travaillés. Les donneurs devraient donc anticiper davantage leur absence. Les auteurs veulent laisser aux employeurs le temps d’organiser le travail, notamment lorsque l’annonce intervient à la veille d’un week-end ou d’un jour férié. La possibilité prévue pour l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité de l’activité resterait inchangée.

La proposition de loi autoriserait les salariés et les agents publics à s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, avec maintien de leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle ne fixe pas de plafond annuel d’absences.

L’amendement ajouterait une limite de quatre jours par an. Les auteurs souhaitent concilier le don et l’organisation du travail, notamment parce que les dons de plasma peuvent être fréquents. Les dons sur le temps personnel resteraient possibles.

Une différence de rédaction compte pour apprécier la mesure. L’exposé présente un plafond de quatre absences, mais la règle proposée mentionne quatre jours par an. Elle ne précise pas comment seraient comptabilisées les absences de quelques heures ou d’une demi-journée.

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma. Leur rémunération serait maintenue pendant le temps nécessaire au trajet, au prélèvement et aux opérations qui l’entourent, sans imposer de site de collecte particulier.

L’amendement réserverait cette autorisation aux dons effectués sur le site le plus proche du lieu de travail ou du domicile. Un donneur souhaitant utiliser cette absence ne pourrait donc pas choisir librement un site plus éloigné. Les auteurs veulent éviter que des déplacements trop longs prolongent excessivement l’absence, tout en préservant l’accès au don et le fonctionnement de l’entreprise.

La proposition de loi modifierait les règles électorales applicables aux personnes détenues. Elle réserverait le régime de vote par correspondance visé par le texte aux scrutins où la République forme une circonscription unique et aux référendums. Ces changements s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Elle ajouterait aussi les descendants dans une disposition relative à l’inscription électorale des personnes détenues. Toutefois, la rédaction des articles modifiés n’est pas fournie. Elle ne permet donc pas de préciser les conditions de cette nouvelle possibilité d’inscription, ni les autres modalités de vote qui resteraient accessibles pour les scrutins exclus du régime de correspondance.

Les personnes détenues peuvent notamment voter par correspondance ou, lorsqu’elles y sont autorisées, sortir pour se rendre au bureau de vote. Selon les auteurs, seules 140 permissions de sortir à cette fin ont été accordées pour les élections européennes de 2024. Ils souhaitent que le vote par correspondance ne soit pas la seule possibilité effective.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les obstacles au vote par autorisation de sortir et les moyens d’y remédier. Il s’ajouterait au rapport général sur la participation électorale déjà prévu sous trois ans.

Les auteurs souhaitent notamment examiner les critères d’accès, les délais et les contraintes de sécurité. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les conditions d’octroi des permissions de sortir.

La proposition de loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les trois ans suivant sa promulgation, un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues. Il s’agirait de mesurer leur participation aux élections après cette réforme du vote par correspondance.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, sans modifier lui-même les modalités de vote. Ses auteurs estiment que l’évaluation prévue manque de méthode et de critères de mesure. Ils considèrent aussi que les commissions parlementaires peuvent déjà évaluer la loi de leur propre initiative, sans imposer au Gouvernement cette remise de rapport.

La proposition de loi impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant sa promulgation, un rapport sur le respect des obligations prévues par l’article L. 363-1 du code pénitentiaire. L’exposé présente ces obligations comme relatives aux droits fondamentaux des personnes détenues.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport, et non les obligations dont il devrait examiner le respect. Ses auteurs jugent ce rapport redondant avec les contrôles déjà exercés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits et l’autorité judiciaire. Ils souhaitent privilégier la mise en œuvre concrète de ces obligations plutôt qu’une nouvelle évaluation demandée par la loi.

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues pour s’inscrire sur les listes électorales. À remettre dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi formuler des recommandations pour lever ces obstacles.

L’amendement supprimerait cette obligation d’évaluation et de recommandation, sans modifier lui-même les règles d’inscription. Ses auteurs reconnaissent l’existence du problème, mais estiment qu’il a déjà été documenté par le Défenseur des droits, l’administration pénitentiaire et les travaux parlementaires. Ils considèrent qu’un rapport supplémentaire ne remplacerait pas une action concrète sur le terrain.

La proposition de loi demande au Gouvernement d’évaluer les obstacles à l’exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et de proposer des recommandations pour y remédier. Ce rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

L’amendement supprimerait cette obligation, sans changer lui-même les possibilités de vote des personnes détenues. Ses auteurs estiment que la demande ferait double emploi avec des rapports déjà prévus et les travaux parlementaires sur le vote et l’accès au droit en prison. Ils soulignent également que les rapports demandés ne sont pas toujours remis et souhaitent recentrer la loi sur des règles directement applicables.

L’article discuté prévoit un bureau de vote physique dans chaque établissement pénitentiaire pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues. Il permettrait aussi de leur accorder une permission de sortir d’au plus une journée pour voter. La juridiction compétente pourrait refuser cette sortie en cas de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. Pour une personne en détention provisoire, l’autorisation relèverait du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement saisie.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces deux dispositions proposées. Ses auteurs estiment que leur urgence et leur nécessité ne sont pas démontrées. Ils invoquent une étude d’impact insuffisante et craignent des effets juridiques ou administratifs imprévus.

Les personnes détenues peuvent voter par procuration ou, sous certaines conditions, par correspondance. Selon les auteurs, ces modalités présentent des obstacles concrets, comme l’absence de proche à qui confier une procuration, les délais d’acheminement des bulletins et des difficultés de confidentialité.

L’amendement permettrait d’expérimenter l’ouverture de bureaux de vote dans des établissements pénitentiaires, afin que les détenus puissent voter en personne. Un rapport au Parlement évaluerait la participation et les difficultés logistiques dans l’année suivant la première élection concernée. Il s’agirait de tester cette organisation, et non de généraliser immédiatement les bureaux de vote à toutes les prisons.

Les condamnés peuvent déjà demander une permission de sortir pour voter, sous certaines conditions de peine, ou obtenir exceptionnellement une sortie sous escorte. Selon les auteurs, le faible nombre de permissions accordées limite l’exercice effectif du droit de vote, alors que la proposition de loi entend restreindre le vote par correspondance.

L’amendement ferait de la permission de sortir et de la sortie sous escorte un droit de principe pour voter aux élections dont la circonscription est locale. Le juge pourrait toutefois refuser en cas de dangerosité établie ou de conditions d’incarcération incompatibles. Le chef d’établissement pourrait également refuser la permission de sortir dans les cas relevant de sa compétence. La mesure concernerait les condamnés, sans ouvrir ces sorties aux personnes en détention provisoire.

La proposition de loi vise à faciliter la création de logements dans des bâtiments destinés à d’autres usages. Le texte de référence permettrait aux autorités locales d’autoriser ces transformations en dérogeant aux usages fixés par le plan local d’urbanisme. Elles pourraient refuser pour des nuisances, une desserte insuffisante sans voiture ou des conséquences sur les écoles et la mixité sociale. Certains secteurs pourraient être réservés aux résidences principales.

Un permis pourrait aussi prévoir plusieurs usages successifs et autoriser à l’avance les transformations correspondantes pendant vingt ans, sous conditions. En copropriété, transformer certains locaux non résidentiels, hors locaux commerciaux, contrairement à la destination de l’immeuble serait soumis à un vote à la majorité prévue par l’article 24.

Le vote porte sur l’ensemble du texte de compromis. Ces mesures sont celles du texte sénatorial de référence antérieur au vote, sans reconstitution de la version de séance à l’Assemblée nationale.

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

La discussion porte sur la franchise de TVA, qui dispense de payer cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Selon les auteurs de l’amendement, les travailleurs de plateformes, notamment les chauffeurs VTC et les livreurs, supportent cette taxe alors que les plateformes déterminent leurs tarifs.

L’amendement dispenserait les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation du paiement de la TVA, dans les limites des plafonds de franchise prévus par le code général des impôts. Les plateformes seraient alors redevables des sommes dues par ces travailleurs. Le changement porterait sur la personne tenue de payer la taxe, sans fixer de nouveau taux. Les auteurs présentent ce transfert comme une réponse fiscale au manque d’autonomie tarifaire de ces travailleurs.

La franchise de TVA dispense les entreprises concernées du paiement de cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Le texte de référence fixerait ces plafonds à 85 000 euros de chiffre d’affaires national total pour l’année précédente et 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services hors consommation sur place et hébergement, ils seraient respectivement de 37 500 et 41 250 euros.

Les avocats, auteurs et artistes-interprètes établis en France bénéficieraient de seuils spécifiques pour certaines activités professionnelles, de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours. Leurs autres opérations auraient des plafonds distincts de 35 000 et 38 500 euros.

La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.