Qui a voté quoi ?

L’article en discussion élargirait les projets réputés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Les projets visés seraient ainsi considérés comme remplissant cette condition nécessaire pour déroger à la protection des espèces, sans que cela constitue à lui seul une autorisation de dérogation. Seraient notamment concernés certains projets reconnus d’intérêt majeur ou national et les infrastructures déclarées d’utilité publique.

L’amendement supprimerait cet élargissement et maintiendrait la rédaction actuelle. Son exposé partage l’objectif de sécuriser juridiquement les projets, mais estime que cette présomption étendue présenterait un fort risque de non-conformité au droit européen. Selon cette analyse, elle pourrait donc fragiliser les porteurs de projets plutôt que les protéger. La solution alternative évoquée dans l’exposé ne serait pas instaurée par cet amendement.

La chaleur fatale est la chaleur produite par une activité mais non utilisée. Selon les auteurs, les gisements inexploités à proximité de réseaux de chaleur représentent 15 térawattheures. Ils souhaitent développer sa récupération pour réduire le recours aux énergies carbonées dans l’industrie.

L’amendement imposerait une étude du potentiel de récupération de cette chaleur aux centres de données et aux installations industrielles visés par les critères de puissance thermique supérieure à 5 mégawatts et de classement pour la protection de l’environnement. Ce classement soumet les installations à déclaration, enregistrement ou autorisation. Les auteurs présentent la mesure comme une extension d’une obligation existante. Les exploitants concernés devraient étudier les possibilités de réutilisation de leur chaleur, mais le texte ne leur imposerait pas de réaliser les équipements de récupération.

Les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers encadrent la place disponible pour construire. L’amendement créerait, pour cinq ans à compter de la promulgation, un forfait national de 10 000 hectares dans lequel seraient comptées les surfaces consommées par les projets industriels concernés.

Les aménagements, équipements et logements directement liés pourraient aussi y entrer, dans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet. Sur ce forfait, 9 000 hectares seraient mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, proportionnellement à leur enveloppe de consommation d’espaces. Un décret préciserait la répartition et l’application.

Le Gouvernement entend ainsi soutenir la réindustrialisation et l’émergence de projets créateurs d’emplois. Il s’agirait de compter ces surfaces à l’échelle nationale pour atteindre l’objectif de réduction, et non de les exclure du décompte des terres consommées.

L’amendement transférerait du ministre chargé de l’urbanisme à celui chargé de l’industrie la compétence de classement des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. Il confierait aussi au ministre de l’industrie la réception et l’instruction des demandes de classement comme projet d’intérêt national majeur. Selon ses auteurs, cette centralisation éviterait aux porteurs de projets de multiplier les échanges avec plusieurs ministères et les préfectures.

Il supprimerait également la procédure de participation du public prévue pour mettre les documents d’urbanisme en compatibilité avec les projets d’intérêt national majeur, c’est-à-dire adapter les règles locales d’aménagement pour permettre leur réalisation. Les habitants perdraient ainsi cette occasion de s’exprimer sur cette adaptation. Cette suppression viserait cette procédure précise, et non toutes les consultations relatives au projet.

Le projet de loi prévoit de permettre à certains centres de données importants pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Pour faciliter leur raccordement en fibre optique, l’amendement raccourcirait deux procédures.

L’autorité saisie d’une permission de voirie, autorisation d’utiliser le domaine public routier pour ce raccordement, aurait deux semaines après réception pour se prononcer. Son silence vaudrait accord. Sur les propriétés privées, lorsqu’une servitude serait envisagée pour permettre l’installation du réseau, le délai minimal laissé aux propriétaires ou au syndic de copropriété pour présenter leurs observations serait réduit à un mois après leur information sur les motifs et l’emplacement retenu.

Les auteurs souhaitent accélérer la mise en service de ces infrastructures. Cette accélération passerait notamment par un temps plus court laissé aux propriétaires pour faire connaître leurs observations.

Pour déroger aux règles protégeant les espèces et leurs habitats, un projet d’aménagement peut devoir justifier d’une « raison impérative d’intérêt public majeur », c’est-à-dire d’un intérêt collectif suffisamment important pour motiver cette dérogation. Selon les auteurs, plusieurs projets en montagne ont été empêchés faute de satisfaire cette exigence, malgré leur intérêt socio-économique et les mesures compensatoires proposées.

L’amendement ajouterait un motif de dérogation propre à l’aménagement d’un domaine skiable situé sur une ou plusieurs communes, lorsque ses retombées économiques et sociales sont manifestes. Il permettrait ainsi d’invoquer explicitement ces retombées pour justifier l’intérêt public majeur de l’aménagement. Les auteurs souhaitent lever un obstacle juridique qu’ils jugent particulièrement difficile à franchir pour les communes touristiques. Cette mesure porterait sur la justification d’une dérogation à la protection des espèces, et non sur une autorisation générale de réaliser les travaux.

Une dérogation à la protection des espèces peut être accordée pour une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Cette possibilité suppose aussi l’absence d’autre solution satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable.

L’amendement élargirait à toutes les natures de projets la possibilité de reconnaître ce motif dès la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet prononcée par l’État, plutôt qu’au stade de l’autorisation environnementale. Cette reconnaissance ne pourrait être contestée que par un recours contre cette déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Selon ses auteurs, avancer cet examen permettrait de régler les litiges avant les travaux, pour éviter retards, destructions d’espèces et remises en état coûteuses. Il ne s’agirait pas d’une reconnaissance automatique. Les deux autres conditions resteraient examinées lors de l’autorisation environnementale.

Le texte en discussion permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » dans une déclaration de projet. Cette qualification intervient pour des projets susceptibles de nécessiter une dérogation aux règles de protection des espèces. Elle pourrait être contestée lors d’un recours contre la déclaration, mais pas contre la dérogation ultérieure.

Le sous-amendement ouvrirait aussi cette reconnaissance aux projets ayant obtenu une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet avant l’entrée en vigueur de la loi. Il exclurait ceux dont la déclaration a été annulée par une décision de justice devenue définitive.

Ses auteurs souhaitent notamment sécuriser des projets routiers déjà engagés, comme l’A69 ou la RN88, et éviter la perte de fonds publics investis. Cette ouverture ne vaudrait pas, à elle seule, délivrance d’une dérogation environnementale.

Le texte en discussion permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » dès la déclaration de projet, pour des projets susceptibles de nécessiter une dérogation aux règles de protection des espèces. La contestation de cette reconnaissance serait concentrée sur le recours contre cette déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Le sous-amendement interdirait de commencer les travaux tant que les délais de recours ne sont pas écoulés ou que les recours engagés ne sont pas réglés. Le non-respect de cette interdiction entraînerait la nullité de la reconnaissance d’intérêt public majeur.

Les auteurs veulent éviter que des atteintes irréversibles à l’environnement, notamment la destruction d’espèces protégées, surviennent avant l’issue des contestations. Les porteurs de projets devraient donc attendre cette issue avant d’engager les travaux concernés.

Le texte discuté permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » lors d’une déclaration de projet. Il s’agit de déterminer si l’importance du projet pour l’intérêt public peut justifier une dérogation à la protection des espèces, sans que cette reconnaissance suffise à autoriser le projet.

Le sous-amendement obligerait l’État à se prononcer lors de la déclaration de projet ou d’utilité publique, sans imposer une réponse favorable. Un décret préciserait aussi comment statuer pour les projets ayant obtenu ces déclarations avant l’entrée en vigueur de la loi.

Les auteurs souhaitent réduire les incertitudes juridiques et protéger les investissements publics, notamment dans les transports. Pour les déclarations de projet, le texte discuté réserverait la contestation de cette reconnaissance au recours contre la déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

La saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) concerne la participation du public aux projets. L’amendement dispenserait les projets qualifiés d’intérêt national majeur de cette saisine obligatoire. Le texte discuté prévoit par ailleurs d’élargir cette qualification à des infrastructures et à certains centres de données.

Le Gouvernement présente cette dispense comme une simplification et un signal favorable aux investisseurs souhaitant s’implanter en France. Selon son exposé, une saisine facultative resterait possible et une concertation pourrait toujours être demandée par le porteur du projet ou le préfet, notamment à la suite d’une initiative du public. La mesure retirerait donc une obligation de saisine de la CNDP, sans supprimer toute possibilité de concertation.

Le texte de référence permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur selon leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Certains projets liés à des pays hors Union européenne seraient exclus faute de protection équivalente des données personnelles. Un permis pourrait être refusé dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau.

Les projets d’intérêt national majeur pourraient déroger aux règles locales de hauteur, dans des limites fixées par décret. Des dérogations seraient aussi étendues à leur raccordement électrique.

Pour 2024–2034, les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et davantage avec l’accord de l’État. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines dispositions supprimées n’étant pas reproduites, leur portée ne peut être précisée.

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

Le texte en discussion permettrait aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant jusqu’à 30 %, sans justification, l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

L’amendement supprimerait cette disposition. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle marge dans leurs documents d’urbanisme. Selon l’exposé, les évolutions de la réforme « zéro artificialisation nette » devraient être examinées ensemble dans une proposition de loi dédiée, plutôt que dispersées entre plusieurs textes, afin d’éviter une complexité supplémentaire et des incohérences pour les collectivités.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

À Wallis-et-Futuna, l’enseignement du premier degré est concédé à la mission catholique par une convention couvrant les années 2020 à 2025. Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions permettant aux enseignants relevant de cette convention d’intégrer les corps de la fonction publique de l’État à son terme, quel que soit leur niveau de diplôme.

Ces enseignants pourraient choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna ou de rejoindre le régime spécial de leur corps d’intégration. Le vote ne fixerait pas directement les modalités du transfert. Il autoriserait le Gouvernement à les établir par ordonnance dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.

L’article 6 organiserait l’examen d’une demande d’aide à mourir. Le médecin vérifierait les conditions d’accès, recueillerait les avis écrits d’un médecin indépendant et d’un professionnel paramédical ou aide-soignant, puis prendrait une décision motivée sous quinze jours. Après confirmation de la demande et un délai de réflexion normalement d’au moins deux jours, il pourrait prescrire la substance létale.

L’amendement supprimerait cet article, et non seulement une modalité de consultation. Ses auteurs contestent le fait que la décision finale revienne à un seul médecin. Ils estiment la décision insuffisamment collective. Le texte discuté prévoit toutefois expressément une procédure collégiale pluriprofessionnelle, c’est-à-dire une concertation entre plusieurs professionnels, avec des avis obligatoires, sans leur confier la décision finale.

Le texte de référence prévoit une demande expresse auprès d’un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. La demande ne pourrait pas être faite en téléconsultation, ni simultanément auprès de plusieurs médecins. Pour une personne sous protection juridique, l’information devrait être adaptée à son discernement et son consentement systématiquement recherché.

Le médecin devrait expliquer l’état de santé, les traitements et accompagnements disponibles, ainsi que les conditions de l’aide à mourir. Si la personne souhaite des soins palliatifs, il devrait s’assurer qu’elle y accède effectivement. Il proposerait une orientation psychologique ou psychiatrique et rappellerait la possibilité de renoncer à tout moment. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse au médecin. L’amendement permettrait aux majeurs juridiquement capables d’inscrire une demande d’aide à mourir dans leurs directives anticipées, un écrit exprimant leurs souhaits pour le jour où ils ne pourraient plus parler pour eux-mêmes.

Pour une pathologie grave et incurable susceptible d’entraîner une souffrance physique ou psychologique, un médecin pourrait accepter cette demande sans nouvelle expression du patient si les directives dataient de moins d’un an depuis leur mise à jour et étaient appuyées par un bilan psychologique attestant une volonté libre et éclairée. Le texte les rendrait obligatoires pour le médecin et imposerait une orientation vers un autre praticien en cas d’impossibilité ou d’objection de conscience.

Il dispenserait aussi de réitérer une demande déjà acceptée, formulée depuis moins de trois mois, si la personne devenait inconsciente. Les auteurs visent notamment l’évolution des maladies neurocognitives.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant une aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer qu’elle ne subit aucune pression financière, sociale ou provenant de son entourage.

Les auteurs veulent protéger la liberté de la demande face à l’influence d’un proche ou d’une secte, mais aussi lorsqu’une personne manquerait de ressources pour vivre avec une affection grave et incurable. Le médecin devrait donc vérifier ces pressions, au-delà de l’information déjà prévue. L’amendement ne précise pas les moyens de cette vérification.

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge la personne demandant l’aide à mourir sur une éventuelle protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il doit déjà vérifier ces informations dans un registre. L’amendement remplacerait la question au patient par une obligation directe de vérifier sa situation, tout en conservant la consultation du registre.

Les auteurs veulent éviter qu’une protection non signalée par le patient passe inaperçue. Cette protection concerne l’assistance ou la représentation de la personne pour les décisions qui la concernent. Le texte conserverait les garanties prévues pour elle, notamment une information adaptée à ses facultés de discernement et la recherche systématique de son consentement. L’amendement reformulerait donc le contrôle sans créer de toutes pièces la vérification au registre, déjà prévue.

Le texte discuté prévoit de demander au patient si une protection juridique organise son assistance ou sa représentation pour les décisions le concernant, puis de vérifier ces informations dans un registre. Il prévoit aussi une information adaptée à son discernement, la recherche de son consentement et, en cas de doute ou de conflit, la possibilité de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille.

L’amendement remplacerait tout ce passage par une vérification systématique au registre de l’existence d’une protection juridique, sans conserver la précision sur sa nature. Ses auteurs estiment que la volonté libre et éclairée d’une personne protégée ne peut être présumée. Le remplacement supprimerait aussi de ce passage les garanties particulières d’information, de consentement et de recours au juge, et pas seulement la question posée au patient.