Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit notamment une condition de souffrance liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance doit résister aux traitements ou être insupportable pour la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit lui être effectivement garanti. Pour une personne demandant l’aide à mourir, il ne suffirait donc pas de remplir le critère de souffrance si cet accès n’était pas garanti. Les auteurs veulent qu’elle puisse réellement choisir entre l’aide à mourir et les soins palliatifs. La mesure poserait une condition d’accès, sans organiser elle-même les services nécessaires pour la satisfaire.

Le texte en discussion ouvrirait l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable menaçant leur vie, en phase avancée ou terminale, sous d’autres conditions de souffrance et de volonté libre et éclairée. Il ne précise pas dans quel délai le décès serait attendu.

L’amendement ajouterait que le pronostic vital doit être engagé « à court terme ». Il exclurait ainsi les personnes dont la vie est menacée à une échéance plus lointaine. Ses auteurs souhaitent recentrer l’accès sur la fin de vie effective et invoquent le même critère utilisé pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Le dispositif ne chiffre pas ce délai en jours ou en semaines.

Le texte en discussion précise que l’affection grave et incurable requise pour accéder à l’aide à mourir peut être retenue « quelle qu’en soit la cause ». Elle devrait aussi menacer la vie et être en phase avancée ou terminale. Les conditions de souffrance et de volonté libre et éclairée s’ajouteraient à ces critères.

L’amendement supprimerait uniquement la précision sur la cause. Ses auteurs craignent notamment que des lésions cérébrales incurables après un accident de la route puissent ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Toutefois, le dispositif ne définirait pas les causes admises et n’exclurait pas expressément les affections d’origine accidentelle. La suppression ne permet donc pas, à elle seule, de décrire une nouvelle liste de personnes exclues.

Le texte en discussion exige une affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale. Il prévoit séparément une condition sur la souffrance, qui doit résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait que l’affection elle-même doit être « réfractaire aux traitements », c’est-à-dire résister aux traitements. Cette exigence s’ajouterait à l’incurabilité, qui désigne l’impossibilité de guérir. Une affection incurable ne suffirait donc plus à remplir ce critère si elle n’était pas également réfractaire aux traitements. La possibilité prévue pour une souffrance insupportable après un refus ou un arrêt de traitement ne dispenserait pas de cette nouvelle condition sur l’affection.

Le texte en discussion prévoit que la personne demandant l’aide à mourir doit notamment être atteinte d’une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale. L’amendement remplacerait, dans ce critère, le mot « affection » par « pathologie », sans modifier les exigences de gravité ni le stade de la maladie.

Selon ses auteurs, « affection » pourrait recevoir une interprétation trop large, tandis que « pathologie » renverrait plus précisément à une maladie médicalement établie. Ils cherchent notamment à éviter que le handicap soit considéré, à lui seul, comme un motif d’accès à l’aide à mourir. Le changement proposé porte sur ce terme médical et n’ajouterait pas de disposition explicite consacrée au handicap.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’exigence de jouir de l’entièreté de ses droits civils, c’est-à-dire des droits attachés à la personne dans la vie civile.

Ses auteurs souhaitent exclure les personnes privées de liberté, notamment en prison. Ils craignent que ce contexte ne pèse sur la formation et l’expression de leur volonté. Toutefois, la rédaction proposée vise les droits civils et non directement la détention ou toute autre privation de liberté. Elle ne formule donc pas expressément l’exclusion annoncée dans sa justification.

Le texte en discussion exige d’être français ou de résider en France de façon à la fois stable et régulière. L’amendement rendrait ces deux conditions de résidence alternatives. Une personne étrangère pourrait ainsi satisfaire ce critère par une résidence stable, même sans séjour régulier, ou par une résidence régulière sans devoir aussi établir sa stabilité. Les autres conditions d’accès resteraient exigées.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18, relatif à la prise en charge financière, pour les personnes accédant à l’aide à mourir qui résident de façon stable ou régulière en France. Cette rédaction ne limite pas l’exclusion aux seuls nouveaux bénéficiaires. Les auteurs présentent cette restriction comme nécessaire à la recevabilité financière de leur proposition, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

Le texte en discussion réserve l’accès à l’aide à mourir aux Français ou aux personnes résidant de façon stable et régulière en France, sous réserve des autres conditions. L’amendement remplacerait ce critère par un suivi médical régulier en France. Ce suivi deviendrait donc nécessaire pour tous les demandeurs, quelle que soit leur nationalité, et permettrait l’accès sans exiger un séjour régulier.

Pour les personnes qui ne sont ni françaises ni résidentes stables et régulières, les actes ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne s’appliquerait pas. Les auteurs justifient cette exclusion par les règles de recevabilité financière des amendements, tout en défendant une prise en charge intégrale. L’ouverture proposée de l’accès serait donc distincte de son financement.

Le texte en discussion exige d’être français ou de résider de façon stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement supprimerait cette condition. Les demandeurs devraient toujours remplir les autres critères, notamment être majeurs, présenter la maladie et la souffrance prévues par le texte et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

Les auteurs défendent un accès sans distinction de nationalité ou de statut de résidence. Toutefois, l’amendement exclurait de l’article 18, relatif à la prise en charge financière, les personnes étrangères ou celles ne résidant pas de façon stable et régulière en France. Cette exclusion viserait donc aussi des personnes déjà admises par le texte initial. Les auteurs la présentent comme une contrainte de recevabilité financière qu’ils souhaitent voir retirée, et non comme leur objectif de financement.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant leur pronostic vital et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable à toutes les autres, avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs.

Selon ses auteurs, ces soins devraient avoir été proposés, expliqués et mis en œuvre dans un accompagnement global de fin de vie. Ainsi, une personne remplissant les autres critères mais n’ayant pas reçu cette prise en charge ne pourrait pas encore accéder à l’aide à mourir. La seule disponibilité d’une offre de soins palliatifs ne suffirait pas à satisfaire cette nouvelle condition.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit être effectivement garanti à la personne. Il exigerait donc un accès réel à ces soins, sans imposer qu’elle les ait déjà reçus.

Les auteurs craignent qu’une personne se résigne à demander l’aide à mourir faute de soins accessibles, notamment dans les déserts médicaux. Ils s’appuient sur une analyse du Conseil d’État reliant l’accès aux soins palliatifs à l’expression d’une volonté libre et éclairée. L’amendement ferait de cette garantie d’accès une condition supplémentaire, sans préciser comment elle serait vérifiée.

L’article en discussion énumère les conditions qu’une personne devrait toutes remplir pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait le mot « active » dans la phrase qui introduit cette liste. Celle-ci parlerait alors d’« aide active à mourir ».

Les auteurs présentent cet ajout comme une mise en cohérence du vocabulaire, destinée à rendre les règles plus claires pour les personnes concernées et les professionnels de santé. La modification ne changerait pas les critères énumérés, notamment ceux relatifs à la maladie, à la souffrance ou à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Elle porterait sur la dénomination employée, sans créer de droit supplémentaire.

L’article en discussion introduit une liste de conditions à remplir pour accéder à l’« aide à mourir ». L’amendement remplacerait cette expression par « suicide assisté ou euthanasie » dans la phrase qui ouvre la liste, sans modifier les conditions elles-mêmes.

Selon les auteurs, ces mots permettraient de mieux nommer les actes concernés pour les patients comme pour la société. Ils estiment que l’expression « aide à mourir » risque d’en atténuer la gravité. Le changement proposé porterait donc sur la façon de présenter la procédure dans cette disposition, et non sur les personnes qui pourraient y accéder ni sur les critères médicaux et de consentement qu’elles devraient remplir.

Le texte en discussion énumère les conditions qu’une personne devrait remplir pour accéder à l’« aide à mourir ». L’amendement remplacerait ces mots par « mort provoquée » dans la phrase introductive. Les critères énumérés ensuite resteraient inchangés, notamment ceux concernant la maladie, la souffrance et la volonté libre et éclairée.

Les auteurs souhaitent ainsi souligner que la procédure concerne un acte qui met fin à la vie. Ils présentent ce choix de vocabulaire comme un moyen d’éviter une ambiguïté sur sa nature et sa portée. L’amendement modifierait donc la manière de nommer la procédure à cet endroit du texte, sans élargir ni restreindre ses conditions d’accès.

L’article 4 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique les conditions d’accès à l’aide à mourir. Elles concernent notamment l’âge, la nationalité ou la résidence, la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait les mentions qui insèrent ces conditions dans le code, sans modifier les critères eux-mêmes. Ses auteurs présentent cette mesure comme une coordination avec une nouvelle rédaction de l’article 2, pour les conserver dans une loi autonome. Ils veulent ainsi distinguer l’aide à mourir d’un soin et la présenter comme une dérogation strictement encadrée à l’interdit de donner la mort. Le changement porterait sur l’inscription juridique de ces conditions, et non sur les personnes qui les remplissent.

Le texte en discussion fait de la souffrance réfractaire aux traitements l’un des critères possibles d’accès à l’aide à mourir, avec les autres conditions exigées. Il prévoit aussi le cas d’une souffrance jugée insupportable par une personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement définirait la souffrance réfractaire comme un symptôme ressenti comme insupportable, impossible à soulager malgré des efforts thérapeutiques répétés sans compromettre la conscience du patient. Pour les soignants, l’appréciation porterait donc aussi sur la possibilité de soulager la personne en préservant sa conscience. Les auteurs souhaitent harmoniser les pratiques, notamment pour les sédations profondes et continues jusqu’au décès. Ils indiquent reprendre la définition de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

L’article 4 du texte discuté fixerait les conditions d’accès à l’aide à mourir, présentée dans l’exposé comme l’euthanasie ou le suicide assisté. Il faudrait être majeur, français ou résident stable et régulier en France, et capable d’exprimer une volonté libre et éclairée. La maladie devrait être grave, incurable, engager le pronostic vital et être en phase avancée ou terminale. La souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

L’amendement supprimerait cet article entier, sans proposer d’autres critères. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation subjective de la souffrance insupportable. Ils invoquent aussi l’absence de critère d’engagement du pronostic vital, alors que celui-ci figure dans le texte discuté. La suppression porterait sur toutes les conditions, pas seulement celles qu’ils contestent.

Le texte de référence ajouterait au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions fixées par une autre section. Il prévoirait aussi de recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous. Il ne s’agirait donc pas d’un accès sans conditions.

La disposition complète un droit existant, mais le passage définissant ce droit n’est pas reproduit. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas non plus les modifications de séance.

Le code de la santé publique reconnaît le droit à une fin de vie digne et au meilleur apaisement possible de la souffrance. L’article 3 y ajouterait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous conditions et de recevoir une information compréhensible sur cette aide.

L’amendement ajouterait une affirmation selon laquelle il n’existe aucun « continuum » entre soins palliatifs et aide à mourir, autrement dit qu’ils ne constituent pas les étapes d’une même démarche. Selon les auteurs, les soins palliatifs visent à soulager et accompagner jusqu’à la mort naturelle sans la provoquer. Cette distinction serait inscrite dans la loi, sans retirer la possibilité d’accès à l’aide à mourir prévue par l’article ni modifier ses conditions.

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique une phrase précisant que le droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions prévues par le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article.

Les auteurs craignent que cette inscription présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. Ils souhaitent distinguer les soins visant à soigner des gestes destinés à mettre fin à la vie. La suppression retirerait cette reconnaissance et la mention de l’information associée dans cet article du code, sans supprimer à elle seule les autres dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Les contributions des producteurs financent la gestion des déchets dans les filières à responsabilité élargie du producteur. L’amendement prévoirait, lorsque cela est possible, de les moduler aussi selon les pratiques industrielles et commerciales influençant la durée d’utilisation des produits et leur probabilité de devenir des déchets, au-delà du seul textile.

Pour le textile, l’étendue des gammes ou la fréquence des offres remplaceraient le nombre de références, avec maintien du critère d’incitation à réparer. Les plafonds de pénalité par produit doubleraient, de 6 à 12 euros en 2026 et de 10 à 20 euros à partir de 2030. Le minimum atteindrait alors 2 euros. Selon l’exposé, cela permettrait de mieux différencier les produits pour limiter la surconsommation.

Les contributions financeraient aussi le tri et la préparation à la réutilisation. Un décret encadrerait les collectes automatisées de données en ligne servant au contrôle.

Le texte de référence définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée et accompagnée pour recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier l’administrerait.

Les personnes participant à cette aide ne seraient pas pénalement responsables lorsqu’elles respecteraient les conditions légales auxquelles l’article renvoie. Ces conditions ne sont pas reproduites ici, ce qui limite la présentation de cette protection. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion créerait un droit à l’aide à mourir, permettant à une personne autorisée de s’administrer une substance létale ou, en cas d’impossibilité physique, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement préciserait que cette aide ne constitue pas une mission de service public des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux.

Ses auteurs estiment que provoquer la mort se distingue de la mission de soigner, de soulager et d’accompagner la fin de vie. Ils présentent cette distinction comme une protection des professionnels et des patients. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à la définition de l’aide à mourir. Le contenu de cet article n’étant pas fourni, la portée de cette seconde exclusion ne peut pas être précisée ici.