Qui a voté quoi ?

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

La proposition de loi prévoirait le renouvellement automatique, par l’administration, des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Après une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée, quatre mois sans réponse vaudraient acceptation.

Le Gouvernement devrait remettre deux rapports sous six mois. L’un étudierait la suppression des taxes et du droit de timbre au renouvellement, en comparant recettes publiques et charge individuelle. L’autre examinerait les conséquences de la perte du droit au séjour lorsque la demande reste non traitée plus de trois mois, ainsi que l’opportunité de reverser aux personnes éligibles les aides et prestations non perçues à cause de ces délais. Ces rapports ne supprimeraient ni les taxes ni ne créeraient un droit au remboursement.

Le texte étendrait aussi une disposition aux oppositions au renouvellement. La phrase modifiée n’étant pas fournie, cette extension ne peut être détaillée.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de ce renouvellement automatique sur l’attractivité migratoire de la France.

Le rapport devrait notamment examiner d’éventuels phénomènes d’« appel d’air », c’est-à-dire une hausse des arrivées ou des demandes de séjour motivée par cette facilité de renouvellement. Les auteurs craignent que celle-ci encourage davantage de demandes initiales et renforce les filières migratoires. Ce sont les risques qu’ils souhaitent faire évaluer, et non des effets établis. L’amendement ajouterait une demande d’évaluation sans modifier lui-même les conditions de délivrance ou de renouvellement des titres.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles de cette automatisation.

Ses auteurs souhaitent examiner la charge de travail des préfectures, les capacités de suivi des étrangers et les dépenses publiques. Ils s’interrogent notamment sur une éventuelle hausse des dépenses sociales liée à des séjours prolongés sans vérification des ressources ou de l’insertion professionnelle. Le vote porterait sur cette demande d’évaluation, et non sur une modification des conditions de renouvellement ou des prestations sociales.

Le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée pourrait alléger des démarches administratives, mais ses conséquences sur les services de l’État font débat.

Un autre amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la loi, un rapport sur les effets budgétaires, administratifs et organisationnels de cette mesure.

Le sous-amendement demanderait de mentionner explicitement dans ce rapport les effets sur les services publics financés par les contribuables. Il ne modifierait pas le renouvellement des titres.

Ses défenseurs veulent rendre les coûts éventuels plus visibles. Objection possible : les conséquences sur les services publics entrent déjà dans le champ général du rapport.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences de cette mesure sur la sécurité intérieure et l’ordre public, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ses auteurs craignent qu’un allègement des contrôles individuels à chaque échéance réduise la capacité de l’État à détecter des menaces, notamment en présence d’antécédents judiciaires ou de comportements radicalisés. Le rapport aurait pour objet d’évaluer ces risques. L’amendement ne créerait lui-même aucun contrôle supplémentaire et ne modifierait pas les conditions de renouvellement des titres.

L’encadrement des loyers limite le loyer de base demandé par le propriétaire à un plafond local, le « loyer de référence majoré ». Le texte de référence rendrait ce dispositif permanent et permettrait son application dans davantage de communes confrontées à des difficultés sérieuses d’accès au logement, ainsi que dans celles entièrement entourées de communes l’appliquant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Un complément de loyer permet de dépasser ce plafond pour certaines caractéristiques du logement. Il serait limité à 20 % du loyer de référence majoré et devrait figurer dans les annonces. Un logement de 14 mètres carrés ou moins ne pourrait pas donner lieu à ce supplément. Le délai spécial de trois mois pour le contester serait supprimé.

Les plafonds d’amende passeraient de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros. Les professionnels chargés de louer devraient informer les propriétaires des loyers de référence et des obligations concernant les compléments.

La proposition de loi prévoit de relever les deux plafonds d’amende pour non-respect de l’encadrement des loyers de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros. Ces sanctions visent les bailleurs qui ne respectent pas les limites de loyer applicables.

L’amendement remplacerait les montants proposés par 2 500 et 7 500 euros. Les plafonds seraient donc divisés par quatre par rapport au texte discuté et par deux par rapport aux montants actuels. Les sanctions seraient conservées, mais leur montant maximal serait abaissé.

Selon ses auteurs, des amendes plus élevées risqueraient d’inciter certains propriétaires à vendre ou à privilégier la location de courte durée. Ils souhaitent limiter cette pression financière pour préserver l’offre de logements en location longue durée.

La proposition de loi prévoit de doubler les deux plafonds d’amende sanctionnant le non-respect de l’encadrement des loyers. Ils passeraient de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros.

L’amendement supprimerait cette augmentation. Les montants actuels de 5 000 et 15 000 euros seraient conservés. Il ne supprimerait donc ni l’encadrement des loyers ni les amendes destinées à en sanctionner le non-respect.

Ses auteurs considèrent qu’un alourdissement des sanctions ajouterait aux contraintes fiscales, réglementaires et techniques des propriétaires. Ils craignent que cette pression les détourne de la location et souhaitent préserver l’investissement locatif. Cette crainte motive le maintien des sanctions à leur niveau actuel.

La proposition de loi prévoit d’obliger les professionnels de l’immobilier mandatés pour mettre un logement en location à informer les propriétaires des règles relatives aux compléments de loyer. Cela concerne, par exemple, les conditions dans lesquelles un propriétaire pourrait demander une somme en plus du loyer de référence majoré.

L’amendement supprimerait cette obligation d’information. Les règles sur les compléments de loyer prévues ailleurs dans le texte ne seraient pas supprimées pour autant.

L’exposé défend un autre objet, le refus d’étendre l’encadrement aux locations professionnelles ou parahôtelières, jugé inadapté par ses auteurs. Toutefois, l’alinéa que le dispositif propose de supprimer porte sur l’information des propriétaires, et non sur cette extension.

Dans les logements soumis à l’encadrement des loyers, un complément de loyer est une somme demandée en plus du loyer plafonné, en raison de caractéristiques particulières du logement. Le texte en discussion supprimerait le délai de trois mois après la signature du bail dont dispose le locataire pour le contester.

L’amendement conserverait ce délai ainsi que l’autre délai de trois mois que le texte prévoit de supprimer dans la procédure de contestation. Un locataire devrait donc toujours engager sa contestation rapidement après son entrée dans les lieux. Selon les auteurs, cette limite laisse suffisamment de temps au locataire et protège les bailleurs contre des contestations tardives. Ils craignent qu’une incertitude prolongée sur le loyer ne décourage la mise en location.

Dans les logements soumis à l’encadrement des loyers, un complément peut s’ajouter au loyer plafonné lorsque les caractéristiques du logement le justifient. Le texte en discussion interdirait ce complément pour une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés, en remplaçant un motif actuel d’interdiction lié à la mauvaise exposition de la pièce principale.

L’amendement supprimerait ce remplacement. La petite surface ne deviendrait donc pas, à elle seule, un motif d’interdiction du complément, tandis que le critère de mauvaise exposition serait conservé. Les auteurs craignent que la nouvelle restriction ne conduise des propriétaires de petits logements à renoncer à la location. Pour les locataires concernés, la protection nouvelle contre ce supplément ne serait pas instaurée.

Dans les logements soumis à l’encadrement des loyers, le complément de loyer permet de demander une somme au-delà du loyer de référence majoré, le plafond servant de base au calcul. Le texte en discussion limiterait ce supplément à 20 % de ce montant. L’amendement abaisserait cette limite à 10 %.

Pour un loyer de référence majoré de 1 000 euros par mois, le complément maximal serait ainsi de 100 euros au lieu de 200 euros. Les auteurs souhaitent réduire les possibilités de contourner l’encadrement par des suppléments élevés. Ils invoquent notamment les dépassements observés dans les petits logements, souvent occupés par des jeunes, des étudiants ou des personnes seules. La mesure réduirait le montant maximal autorisé, sans interdire tout complément.

Dans les logements soumis à l’encadrement des loyers, un complément peut s’ajouter au loyer plafonné pour tenir compte de caractéristiques particulières du bien. Le texte en discussion limiterait ce supplément à 20 % du loyer de référence majoré, le plafond servant de base au calcul. L’amendement porterait cette limite à 30 %.

Pour un loyer de référence majoré de 1 000 euros par mois, le complément maximal passerait ainsi de 200 à 300 euros. Les auteurs reconnaissent l’intérêt d’un plafond, mais jugent celui de 20 % trop rigide pour certains biens exceptionnels, par exemple dotés d’une vue dans un lieu très touristique. Ils craignent que leurs propriétaires ne préfèrent la location touristique de courte durée. Le plafond proposé laisserait davantage de marge aux bailleurs et autoriserait un supplément plus élevé pour les locataires concernés.

Dans les territoires soumis à l’encadrement des loyers, un complément de loyer permet de dépasser le loyer de référence majoré, qui sert de plafond, pour tenir compte de caractéristiques particulières du logement. La proposition de loi prévoit de limiter ce supplément à 20 % du loyer de référence majoré.

L’amendement supprimerait cette nouvelle limite, sans supprimer les autres conditions du complément de loyer. Les locataires ne bénéficieraient donc pas de ce plafond supplémentaire. Selon ses auteurs, celui-ci empêcherait les propriétaires de valoriser la localisation, le confort ou les prestations du logement et découragerait les dépenses de rénovation et d’entretien. Ils souhaitent préserver leur marge de fixation du complément pour soutenir l’investissement locatif.

Le complément de loyer permet de dépasser le loyer de référence majoré dans les logements soumis à l’encadrement, en raison de caractéristiques particulières. Le texte discuté prévoit de le plafonner à 20 % du loyer de référence majoré, de l’indiquer dans les annonces et de valoriser certaines surfaces selon un coefficient fixé par décret.

L’amendement supprimerait ces trois dispositions, pas seulement le plafond évoqué dans son exposé. Les bailleurs ne seraient donc pas soumis à cette nouvelle obligation d’information et le plafond proposé ne serait pas instauré. Les auteurs estiment qu’une limitation uniforme empêcherait de valoriser les atouts des logements. Ils craignent qu’elle décourage la rénovation et incite certains propriétaires à vendre ou à privilégier la location touristique.

Le complément de loyer permet aujourd’hui à un bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, le plafond applicable dans les territoires concernés, en invoquant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort. La proposition de loi conserverait cette possibilité tout en limitant le supplément à 20 % du loyer de référence majoré.

L’amendement supprimerait la possibilité de demander ce complément, plutôt que de simplement en plafonner le montant. Ses auteurs estiment que les justifications de ces suppléments sont trop floues et favorisent des dépassements abusifs. Ils soulignent aussi que les locataires peuvent hésiter à contester par crainte de détériorer leurs relations avec leur propriétaire. Leur objectif est de rendre le plafond des loyers plus lisible et de supprimer cette possibilité de dépassement.

La proposition de loi maintiendrait l’accueil provisoire d’urgence d’une personne qui n’a pas été reconnue mineure ou isolée lorsqu’elle saisit la justice pour demander une protection. Les effets de la décision contestée seraient suspendus jusqu’à une décision juridictionnelle définitive. Le jeune pourrait ainsi rester accueilli pendant cette procédure, plutôt que perdre cet accueil à la suite de l’évaluation initiale.

Le texte prévoirait aussi la scolarisation des personnes accueillies provisoirement. En cas de doute sur leur minorité, il interdirait d’évaluer leur âge par un examen radiologique osseux, un examen dentaire ou un examen du développement pubertaire. Le vote porterait donc à la fois sur la continuité de l’accueil pendant le recours, l’accès à la scolarisation et les méthodes autorisées pour évaluer l’âge.

Le texte de référence prévoit de compenser les charges de la proposition de loi pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, il prévoit une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État, elle-même compensée par cette taxe.

Il s’agit d’un gage financier formel, qui ne suffit pas à établir un financement effectif. L’article ne précise ni le taux de la taxe ni le montant des charges à compenser. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

L’aide sociale à l’enfance (ASE) protège notamment les mineurs non accompagnés. Les auteurs souhaitent mettre fin à leur prise en charge par les départements une fois majeurs, afin de réserver davantage de places et de ressources aux mineurs. Ils invoquent la pression sur les hébergements et les budgets départementaux.

Le dispositif ajouterait une mention des personnes officiellement reconnues comme mineurs non accompagnés et prises en charge à ce titre au paragraphe du code concernant les jeunes majeurs. Ce paragraphe n’étant pas reproduit, il n’est pas possible d’établir précisément comment cet ajout réaliserait l’exclusion annoncée.

Les auteurs envisagent une réorientation vers la politique nationale d’immigration. Le dispositif n’organiserait toutefois aucune prise en charge de remplacement par l’État.

Le texte en discussion prévoit un Observatoire national du sans-abrisme constitué par l’État, les départements et des organismes publics ou privés. Il rassemblerait et analyserait les données sur les personnes sans domicile, notamment les mineurs privés de protection familiale, pour rendre les informations disponibles plus cohérentes et suivre leur évolution.

L’amendement supprimerait l’article créant cet observatoire. Il écarterait donc également son rapport annuel public au Gouvernement et au Parlement. Il porte sur un outil de connaissance et de suivi, et non sur une prestation d’hébergement. Son exposé ne donne pas de raison supplémentaire à cette suppression.

Déterminer si une personne est mineure conditionne son accès à la protection de l’enfance. Les auteurs contestent l’usage d’examens médicaux pour trancher cette question, en raison de leurs marges d’erreur et de leur caractère intrusif. Selon eux, une erreur peut conduire à priver un enfant d’hébergement, de soins ou de scolarisation.

L’amendement remplacerait les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil par une interdiction explicite. En cas de doute sur la minorité, l’âge ne pourrait plus être évalué à partir d’une radiographie osseuse, d’un examen dentaire ou du développement pubertaire. Il retirerait ainsi ces méthodes de l’évaluation, sans définir de méthode de remplacement ni reconnaître automatiquement la minorité de la personne.

Pour une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale, les documents d’état civil servent à vérifier son identité et sa situation civile. Selon les auteurs, les départements n’accomplissent pas toujours les démarches nécessaires pour les vérifier ou les compléter, ce qui contribue à des évaluations inégales de la minorité.

L’amendement interdirait de reconnaître cette personne comme majeure avant que le président du conseil départemental ait engagé et achevé toutes les démarches de reconstitution de l’état civil prévues par les textes, y compris auprès des autorités consulaires du pays d’origine. Pour un jeune dont les documents sont incomplets, le département devrait donc terminer ces vérifications avant de conclure à sa majorité. Cette condition préalable ne vaudrait pas reconnaissance automatique de sa minorité.