Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion étendrait le contrôle des établissements privés sous contrat à leurs obligations pédagogiques, administratives et financières ainsi qu’à la protection des élèves. Il prévoirait un contrôle au moins tous les cinq ans, avec des fréquences plus élevées pour les internats.

L’amendement imposerait que ces contrôles respectent la liberté de l’enseignement et le caractère propre des établissements, c’est-à-dire leur identité particulière. Ils devraient être proportionnés, adaptés à la situation de l’établissement et fondés sur des éléments objectifs, pour vérifier les obligations du contrat et la protection des élèves.

Ses auteurs craignent des contrôles trop intrusifs et une suspicion généralisée envers ces établissements. Toutefois, l’ajout proposé ne supprimerait ni les contrôles périodiques ni la possibilité d’interroger les élèves hors de la présence du personnel, contrairement à l’ambition plus large exprimée dans leur exposé.

Lors du contrôle d’un établissement privé sous contrat, le texte en discussion permettrait aux inspecteurs d’entendre des élèves volontaires ou choisis par eux sur leur vie dans l’établissement. Ces entretiens pourraient se dérouler sans personnel de l’établissement. L’exposé de l’amendement reconnaît l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions.

L’amendement interdirait de mener ces entretiens sans un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance. Un élève interrogé, par exemple sur des difficultés vécues dans l’établissement, devrait donc être accompagné par l’une de ces personnes, même si aucun membre du personnel n’assiste à l’échange. Les auteurs souhaitent ainsi protéger les mineurs pendant l’entretien. Cette présence deviendrait une condition obligatoire, et non une possibilité laissée à l’élève.

Le texte en discussion permettrait aux inspecteurs d’interroger des élèves volontaires ou choisis par eux, sans personnel de l’établissement. Selon les auteurs de l’amendement, ce choix peut éviter que l’établissement ne présente que des élèves ne rencontrant aucune difficulté, mais les entretiens doivent mieux protéger les mineurs.

L’amendement prévoirait l’autorisation du représentant légal, généralement un parent. Sans cette autorisation, l’entretien resterait possible, mais deux personnes habilitées devraient être présentes pour entendre l’élève. Un refus parental ne suffirait donc pas à empêcher l’échange.

Les auteurs souhaitent éviter qu’un mineur se retrouve seul avec un adulte, tout en tenant compte du risque qu’un représentant légal refuse l’entretien pour dissimuler des violences ou des difficultés familiales. Le dispositif ne précise pas qui seraient les personnes habilitées.

La proposition de loi prévoit que l’État contrôle les obligations pédagogiques, administratives et financières des établissements privés sous contrat, ainsi que la protection des élèves, notamment contre le harcèlement. Ces contrôles porteraient aussi sur le respect du contrat, de l’ordre public et des valeurs de la République.

L’amendement préciserait que cette disposition ne porte pas atteinte au « caractère propre » des établissements, c’est-à-dire à leur identité particulière. Ses auteurs jugent le contrôle légitime mais souhaitent que les inspecteurs veillent à préserver cette identité. L’ajout poserait cette garantie sans retirer de domaine à la liste des obligations contrôlées ni préciser comment résoudre une éventuelle difficulté entre contrôle et caractère propre.

La proposition de loi prévoit un contrôle des établissements privés sous contrat couvrant leurs obligations pédagogiques, administratives et financières, le respect du contrat et la protection des élèves, notamment contre le harcèlement. L’amendement préciserait que ce contrôle doit s’effectuer dans le respect du « caractère propre » de l’établissement, autrement dit de son identité particulière.

Selon ses auteurs, cette protection relève de la liberté de l’enseignement et est déjà reconnue par le droit et la jurisprudence constitutionnelle. Ils souhaitent la rappeler expressément pour éviter que le renforcement des contrôles ne la remette en cause. L’amendement encadrerait ainsi la manière de contrôler, sans supprimer les domaines de contrôle énumérés par la proposition de loi.

La proposition de loi prévoit que les contrôles de l’État portent sur l’ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières des établissements privés sous contrat. Ils couvriraient également le respect du contrat, de l’ordre public et des valeurs de la République, ainsi que la protection des élèves contre les violences et le harcèlement.

L’amendement ajouterait que ce contrôle s’effectue dans le respect du « caractère propre » des établissements, leur identité particulière, en renvoyant explicitement à sa reconnaissance dans le code de l’éducation. Ses auteurs estiment nécessaire de rappeler cette garantie de la liberté de l’enseignement face à l’extension du contrôle. Cette précision ne retirerait aucune des obligations énumérées du champ des inspections.

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières des établissements privés sous contrat, ainsi que du respect de leur contrat. Les auteurs de l’amendement estiment que cette extension dépasserait la lutte contre les violences scolaires et ferait peser une tutelle excessive sur leur fonctionnement interne.

L’amendement recentrerait ce contrôle sur les obligations relatives à la protection de l’enfance, à la sécurité physique et morale des élèves, à la prévention sanitaire et sociale, à l’ordre public et aux valeurs de la République. Il exclurait explicitement l’organisation pédagogique interne et la gestion financière de l’organisme gestionnaire, sauf lien direct avec la protection des élèves. Les inspecteurs pourraient donc examiner ces aspects pour protéger les élèves, mais non au titre d’un contrôle général de la pédagogie ou des finances prévu par cette disposition.

La proposition de loi renforcerait les contrôles de l’État sur les établissements privés sous contrat, notamment pour protéger les élèves contre les violences. Elle supprimerait aussi une règle actuelle qui encadre l’inspection des établissements privés. Cette règle porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et les obligations légales, et limite le contrôle de l’enseignement à sa conformité à la morale, à la Constitution et aux lois, notamment à l’instruction obligatoire.

L’amendement conserverait cette règle, sans supprimer les autres mesures de contrôle prévues par l’article. Ses auteurs estiment que son maintien préserverait une garantie de la liberté d’enseignement sans entraver le renforcement des contrôles destiné à protéger les enfants.

Pour lutter contre les violences scolaires, l’article 7 prévoirait un contrôle pédagogique, administratif et financier des établissements privés sous contrat au moins tous les cinq ans. Les inspecteurs pourraient entendre des élèves sans le personnel. L’article organiserait aussi des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat avec l’État ou à la fermeture, et des contrôles réguliers des internats publics et privés.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble, et non les contrôles déjà existants. Ces nouvelles obligations et procédures ne seraient donc pas instaurées par cet article. Ses auteurs jugent le renforcement disproportionné au regard des garanties existantes et craignent qu’il fragilise l’équilibre entre le contrôle de l’État et la liberté d’enseignement.

Le texte en discussion obligerait le directeur d’un établissement scolaire privé à informer sans délai les autorités de l’État lorsqu’il prononce une mise à pied conservatoire contre un membre du personnel de droit privé pour violence contre des élèves. Il s’agit d’un écartement à titre conservatoire, distinct des sanctions également traitées dans l’article.

L’amendement préciserait à cet endroit que les violences peuvent être psychologiques, physiques ou sexuelles. Ses auteurs veulent rendre explicite la prise en compte de toutes ces formes de violence. La modification préciserait ainsi les faits concernés par cette notification, sans créer une nouvelle procédure de signalement ni modifier les autres obligations d’information prévues dans l’article.

Le texte en discussion prévoirait que les établissements scolaires privés transmettent à l’État les sanctions infligées à leurs salariés qui ne sont pas agents publics pour violences contre des élèves. Ces informations seraient conservées par le ministère et consultées par les établissements privés à l’embauche, puis resteraient consultables pendant l’exercice des fonctions.

L’amendement étendrait cette consultation aux établissements publics, dans les mêmes conditions. Lors d’un recrutement, un établissement public pourrait ainsi consulter les informations concernant une sanction prononcée dans le privé pour de telles violences. La mesure élargirait l’accès à ces informations, sans étendre la catégorie des sanctions à transmettre. Les salariés concernés conserveraient l’accès aux informations les concernant.

La proposition de loi obligerait tous les établissements d’enseignement privés à justifier que leurs personnels sont formés à prévenir et détecter les violences contre les enfants. Elle renvoie, en cas de non-respect, à une procédure de mise en demeure et à des sanctions.

L’amendement préciserait que ce renvoi ne concerne que les établissements privés ayant passé un contrat avec l’État. Selon son exposé, cette procédure et ces sanctions sont prévues pour ces établissements. L’obligation de formation resterait applicable à l’ensemble des établissements privés, y compris hors contrat. Le changement porterait donc sur le champ de la procédure et des sanctions mentionnées, et non sur les personnels à former.

Le texte en discussion prévoit que l’école garantisse « en son sein » la dignité et l’intégrité physique et psychologique des élèves et étudiants. Il affirme aussi leur droit à une formation scolaire sans violence morale ou physique et sans harcèlement, puis énumère les traitements interdits.

L’amendement supprimerait « en son sein » et le mot « scolaire » dans ces deux garanties. Il retirerait aussi la mention des « violences physiques ou psychologiques » de la dernière phrase. Le droit à une formation sans violence resterait énoncé, tout comme l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants ou dégradants. L’exposé présente ces modifications comme des ajustements rédactionnels, et non comme la création d’un droit nouveau.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de l’éducation le droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. L’amendement modifierait cette formulation pour mentionner une scolarité « sans violence, ni harcèlement moral ou physique » et préciser explicitement que les faits peuvent venir des personnels encadrants comme des autres élèves.

Les auteurs veulent ainsi affirmer que la protection des enfants concerne aussi bien les violences entre élèves que celles commises par les adultes chargés de leur encadrement. Ils relient cette précision au droit des élèves à la sécurité physique et psychologique. Le changement porte sur la formulation de ce droit, sans prévoir de nouvelle sanction ni de procédure de signalement.

Le texte créerait un fonds d’indemnisation et d’accompagnement pour les victimes de violences commises sur des élèves par des adultes exerçant dans des établissements publics ou privés, en lien avec une carence du contrôle de l’État. Il ouvrirait notamment un recours lorsque les voies permettant de faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que les délais pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions sont dépassés.

L’amendement remplacerait cette création par un rapport du Gouvernement, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il évaluerait l’opportunité du fonds, sa faisabilité, son coût et son fonctionnement, sans créer de droit à indemnisation.

Selon l’exposé, il faudrait d’abord clarifier le financement et l’articulation avec les indemnisations existantes pour éviter de compliquer le parcours des victimes ou de les traiter différemment.

Le texte en discussion instituerait une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles, le 19 novembre, avec une cérémonie nationale et la possibilité de cérémonies départementales.

L’amendement déplacerait cette journée au 18 novembre. Il remplacerait la possibilité de cérémonies départementales par l’obligation d’organiser, à cette occasion, une séance d’information et d’échange dans les classes des écoles publiques et privées sous contrat. Les élèves disposeraient ainsi d’un temps consacré au sujet de cet hommage.

Les auteurs souhaitent distinguer davantage cette journée de celle des droits de l’enfant, célébrée le 20 novembre. Ils veulent aussi lui donner une dimension pédagogique, avec des explications adaptées à l’âge des élèves.

La proposition de loi abrogerait le « code noir », édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que tous les textes pris pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Elle reconnaîtrait que les textes ayant réduit des êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences subies sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi de 2001.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines, notamment sur les discriminations et les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait aussi l’enseignement de cette histoire et proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche, sans instaurer lui-même ces mesures.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines sur ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme dans la société française.

Le rapport étudierait aussi les conséquences durables de cet héritage pour les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait l’enseignement de l’esclavage, de la traite et de leur abolition, puis proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Cette demande ne supprimerait pas elle-même les dispositions recensées ni ne modifierait les programmes scolaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences actuelles. Il traiterait aussi de l’enseignement de l’esclavage, des lieux de mémoire et de la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement ajouterait la justice réparatrice, c’est-à-dire la recherche de réponses aux préjudices subis. Le rapport devrait proposer des mesures collectives de réparations matérielles et financières. Les auteurs rappellent qu’à l’abolition de 1848, les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, et non les personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent dépasser les seules mesures d’enseignement et de mémoire. Cet ajout demanderait des propositions, sans instaurer de versement ni fixer de montant ou de bénéficiaires.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences contemporaines. Ce rapport aborderait aussi l’enseignement de l’esclavage, la mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement lui ajouterait la justice réparatrice, qui vise à répondre aux préjudices subis, et des propositions pour créer une commission de réparation chargée de les évaluer. Les auteurs rappellent que l’indemnisation de 1848 a bénéficié aux propriétaires d’esclaves plutôt qu’aux personnes asservies. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations au-delà des mesures mémorielles. Le vote ne créerait toutefois pas cette commission et n’accorderait pas directement de droit à indemnisation.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences. Il examinerait notamment la situation actuelle des descendants des personnes mises en esclavage, l’enseignement de cette histoire et les lieux de mémoire.

L’amendement demanderait que le rapport aborde aussi la justice réparatrice, évalue les préjudices et « mette en place les conditions de réparation » pour les descendants des victimes. Les auteurs souhaitent ouvrir la voie à des réparations matérielles et financières, rappelant que les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés en 1848, contrairement aux personnes asservies. Malgré cette formulation, l’ajout porte sur un rapport et ne définit ni montant ni procédure permettant aux descendants de recevoir une réparation.

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, remis dans l’année suivant sa promulgation, sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur et leurs conséquences. Il examinerait aussi l’enseignement de l’esclavage, les lieux de mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement demanderait que ce rapport aborde également la justice réparatrice, c’est-à-dire la question des réparations pour les victimes et leurs descendants, et propose des conditions de réparation pour ces derniers. Ses auteurs rappellent qu’en 1848 les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, contrairement aux personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations collectives matérielles et financières. L’amendement demanderait des propositions, sans créer lui-même de droit à indemnisation ni fixer de montant.

Le texte de référence prévoit l’abrogation du « code noir », l’édit de mars 1685 relatif aux esclaves des îles de l’Amérique. Il supprimerait également l’ensemble des dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires.

L’article vise donc à la fois l’édit et ses textes d’application ou d’extension, sans en fournir la liste ni préciser lesquels produisent encore des effets juridiques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685, édit relatif aux esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. L’abrogation consiste à retirer ces textes de l’ordre juridique.

L’amendement ajouterait qu’ils seraient « réputés illégaux », autrement dit considérés comme contraires au droit. Ses auteurs souhaitent aller au-delà de leur seule abrogation et affirmer leur incompatibilité avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine. Le dispositif ajouterait cette qualification juridique, sans préciser de procédure de réparation ni ses conséquences pour des demandes individuelles.